août
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Qu'est ce qu'un référé ? (I)

  • Par marie-laure.fouche le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Lorsqu'on pense « avocat », on a généralement tendance à se référer en premier lieu au droit pénal. La première question que vous posent les gens, c'est de savoir si vous défendez beaucoup de criminels. Il s'agit là de la face la plus visible, la plus évidente, du métier d'avocat.


L' « envers du décor » est constitué par la procédure. Certes, c'est moins médiatisé, moins glamour. Pourtant, savoir gérer la procédure dans un dossier, c'est essentiel, déjà parce que c'est en quelque sorte la cuisine du procès : si on loupe une étape, le résultat final risque d'être raté.


Mais c'est également essentiel car c'est parfois ce qui permet de gagner un dossier. Il ne s'agit pas ici nécessairement du petit vice de procédure qui va faire tomber tout un dossier patiemment monté depuis des années contre un parrain de la drogue.


Il s'agit ici du respect de la procédure qui a été instituée pour tel ou tel cas de figure, lequel peut avoir une influence décisive sur l'issue d'un dossier. L'exemple du référé est tout particulièrement intéressant.


1. Qu'est ce qu'un référé ?


Il s'agit d'une procédure rapide qui a des effets immédiats. Rapide, car il ne peut se passer qu'une quinzaine de jours, voire parfois moins, entre l'introduction de la demande et l'audience.


En outre, l'effet est immédiat dans la mesure où la décision rendue par le président du Tribunal est « exécutoire par provision », ce qui signifie que faire appel de cette décision n'interrompt pas l'exécution de la décision. Cela est très pratique lorsque par exemple, le juge a condamné votre adversaire à vous payer une somme d'argent : ce dernier ne pourra pas faire traîner l'affaire en faisant appel.


Ces mesures de référé peuvent être obtenues devant la plupart des tribunaux : tribunaux civils, commerciaux, prud'homaux, administratifs.


2. Que peut-on obtenir en référé ?


Les éléments qui seront abordés dans cette note concerneront le référé civil et commercial. En effet, les choses sont quelque peu différentes en matière administrative et prud'homale.


Le juge des référés peut prescrire diverses mesures, condamner votre adversaire à vous régler une somme d'argent, ou à faire une chose à laquelle il s'était engagé.


Il faut toutefois comprendre que les décisions du juge des référés ont un caractère provisoire. C'est-à-dire que qu'une fois sa décision prise, il est toujours possible de demander au juge normal, le « juge du fond », de trancher le litige de façon définitive. Il pourra suivre l'avis du juge des référés, ou juger différemment.


En outre, les « mesures » que peut ordonner le juge des référés auront un caractère provisoire, et le juge ne prononcera pas de condamnation qui aurait pour effet de trancher le litige définitivement, quand bien même il condamnerait une partie à payer une somme d'argent.


Selon ce que vous souhaitez obtenir, toutefois, les conditions à remplir sont différentes.


3. Les conditions à remplir


Pour obtenir le prononcé d'une mesure, il existe trois cas de figure. Compte tenu de la longueur des développements qui vont suivre, les deux premiers sont étudiés ci-dessous, et le troisième fera l'objet d'une note séparée.


D'abord, et c'est le premier cas de figure, il faut établir que la situation présente un caractère d'urgence. On considère généralement qu'il y a urgence si le retard apporté à la résolution d'un problème met en péril les intérêts d'un des plaideurs.


S'il y a urgence, il conviendra de démontrer au juge que l'adversaire ne peut opposer aucune contestation sérieuse à la mesure que l'on demande. Une contestation sérieuse est un argument suffisamment important de nature à établir que le bien fondé de la prétention du demandeur n'est pas évident. Si le défendeur arrive à faire naître un doute dans l'esprit du juge sur l'évidence du bien fondé de la demande, c'est gagné.


Par exemple, si vous êtes propriétaire d'un local et que le contrat de bail est terminé, mais que votre ex-locataire reste dans les lieux sans payer de loyer, il y a urgence à obtenir en référé une mesure d'expulsion de ce dernier. Dans ce cas, puisqu'il ne paye plus de loyers, il sera bien en peine de démontrer que vous n'avez pas raison de façon évidente de vouloir obtenir son expulsion et cette dernière sera très probablement prononcée.


S'il y a urgence, mais que néanmoins l'adversaire peut opposer une telle contestation sérieuse, l'existence d'un différend peut suffire à obtenir le prononcé de la mesure. Cela signifie qu'en pratique, l'existence même de cette contestation, de ce conflit, peut justifier que le juge prenne la mesure sollicitée.


En la matière, il est fréquent qu'un différend entre associés d'une même société donne lieu à une mesure de désignation d'un mandataire judiciaire, chargé de prendre certaines décisions bloquées du fait précisément de la dissension entre associés.


Toutefois, et c'est le second cas de figure, des mesures peuvent également être obtenues sans qu'il y ait urgence, et alors même que l'adversaire peut contester votre demande de façon sérieuse.


Il faut préciser que dans ce cas, seul deux types de mesures sont possibles : la mesure conservatoire, ou la mesure de remise en état. Ces mesures ont pour effet soit de conserver une situation donnée avant qu'elle ne se détériore, soit de procéder à une remise en état si la situation est déjà détériorée au moment où elle est soumise à l'appréciation du juge. Par exemple, si des travaux réalisés par le voisin ont pour effet d'empiéter sur votre propriété, vous pouvez demander leur arrêt immédiat (mesure conservatoire) et/ou la remise en état des lieux.


Pour obtenir une telle mesure, il existe deux possibilités.


La première consiste à ce que le juge constate qu'un dommage imminent est sur le point de se produire. Pour reprendre l'exemple des travaux entamés par votre voisin, on peut imaginer que ceux-ci sont tels qu'ils risquent de percer ou fragiliser le mur et les fondations de votre maison, tout proches du terrain voisin. Un dommage imminent est ainsi sur le point de se produire, à savoir la destruction d'une partie de la maison. Le juge des référés peut donc prescrire l'arrêt immédiat des travaux.


La seconde consiste à démontrer au juge qu'il convient de faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans notre exemple des travaux entamés par le voisin, supposons que le terrassement qu'il a fait réaliser a déjà eu pour effet de saper vos fondations et de faire fissurer votre mur. Il y a manifestement atteinte à votre droit de propriété, ce qui constitue un trouble illicite. Vous pouvez ainsi solliciter du juge une mesure de remise en état pour faire cesser ce trouble.


Ainsi, la procédure de référé, convenablement appliquée au cas qui se présente, peut donner des résultats efficaces, même dans des dossiers ne se présentant pas très bien.


Imaginons la situation suivante. Supposons que votre voisin (encore lui !) soit mécontent parce que votre mur, sur lequel donnent ses fenêtres, n'a pas été ravalé depuis longtemps. Supposons que ce voisin, pour plus de rapidité, intente une action en référé (et non pas une action au fond) afin de solliciter du juge qu'il vous condamne à procéder au ravalement de ce mur, et ce au motif que l'état déplorable de ce mur est un trouble de voisinage qui, par exemple, l'empêche de louer les appartements dont il est propriétaire au prix normal du marché.


A supposer que votre voisin établisse l'existence de ce trouble du voisinage – ce qui est tout à fait envisageable compte tenu du régime spécifique de ce droit, il lui faudra néanmoins, avant d'obtenir satisfaction, démontrer, selon le cas, qu'il y a urgence, et absence de contestation sérieuse, ou existence d'un différend, ou bien que l'on se trouve face à un dommage imminent ou à un trouble manifestement illicite. Et encore, il lui faudra alors établir que ce qu'il demande constitue une mesure conservatoire ou de remise en état.


Autant dire que le propriétaire du mur en question a alors tout intérêt à insister sur le fait que les conditions du référé ne sont pas remplies.


Et voilà comment la mise en œuvre de conditions procédurales peut faire gagner une affaire pas nécessairement bien engagée à l'origine.


11 commentaires

Refere en astreinte avec chauffagiste

  • Par fredeline72 le

Bonjour,

Votre blog est très bien fait et très clair. C'est très bien d'avoir des informations aussi fines sur des domaines qui nous dépassent.


Nous avons fait construire et en complément de notre constructeur nous avons fait appel a un chauffagiste.

Les relations avec ce dernier ont toujours été tendue.

Les travaux ont été exécuté pour une partie au mois d'avril/mai (il s'agit de géothermie) lors du passage des tuyaux a l'intérieur du bâtiment avant la chape lisse, et la seconde partie en juillet après livraison de la maison.

Notre constructeur est très consciencieux et très a cheval sur les étapes a respecter.

Le bon de commande avec ce chauffagiste a été signé en janvier 2007 en précisant une installation début 2008.

Le retard de la construction n'a permis cette installation que sur la période précitée.

Différentes factures lors de la progression des travaux ont été émises et réglées. Seule la dernière pose un soucis.

Le solde final du chauffagiste ne correspond pas au montant de la commande. Il y a 300€ supplémentaire.

Ce dernier l'explique par la pose de tuyau en pvc et le déplacement et main d'oeuvre. Ce qui selon lui aurait dû être fiat par notre constructeur.

Nous avons réglé ce que nous pensions être dû + les tuyaux mais nous avons demandé des explications sur le déplacement et main d'oeuvre qui étaient pris dans le bon de commande d'origine.

Le prestataire s'est emporté, et nous a imposé verbalement un ultimatum : si vous ne payez pas le complément vous n'aurez pas la facture détaillée pour le remboursement fiscal soit 4000€.

Apres vérification, il s'avère qu'il a posé les tuyaux en pvc sans nous en avoir parlé, le constructeur maintien que cela ne rentrait pas en compte dans sa prestation, et qu'au moment où il a posé les tuyaux la maison n'était pas livrée donc il était toujours temps de faire intervenir le constructeur le cas échéant. Pour une somme de 300 € final il aurait tt de même nous demander une autorisation plutôt que de nous mettre devant le fait accompli.


On nous a conseillé de lui envoyer un recommandé avec mise en demeure de nous envoyer le document pour le crédit d'impôt de 4000€ et de nous rembourser le trop perçu car il s'agissait d'un marché forfaitaire.


Le prestataire vient de nous répondre en LRAR, en n'abordant pas le surplus de facturation pour travaux, ni déplacement mais le fait que le matériel (générateur) a été livré chez lui en février 2008 et qu'il a été installé en juillet ce qui a généré un stockage du matériel (dans son garage) et une avance de fonds avec un délai non respecté par rapport au prévision du devis (installation en février). Nous n'y sommes pour rien si la livraison de la maison a pris du retard.

Il note également un non respect du cahier des charges concernant le raccordement du générateur au collecteur du plancher (les fameux tuyaux).

Il refuse donc de fournir la facture pour le crédit d'impôt tant que les 300€ supplémentaire n'ont pas été réglé.


Nous estimons qu'au lieu de nous les facturer il aurait pût nous faire signer un devis et si toutefois cela était du ressort du constructeur nous nous serions rapproché de ce dernier.


Nous ne savons plus quoi faire. Quel est votre avis sur le sujet.

On nous a parlé du référé en astreinte, mais comment cela se passe t il ? y a-t-il des frais pour mettre une telle procédure en place ? Quels en sont les risques ?


Merci de votre réponse


Date de rendu ordonance de référé ?

  • Par Gérard le

Bonjour et bravo pour votre blog.


Dans le cadre d'un litige immobilier concernant un contrat de vente non respecté par le vendeur, nous avons intenté une action en référé pour le contraindre à respecter ses engagements.


L'audience de référé a eu lieu fin avril avec un rendu attendu pour le 18 mai.


Un mois après cette date planifiée de rendu, le dossier n'a toujours pas été traité et nous attendons toujours le jugement.


Ce retard étonne beaucoup de monde... Quel motif de procédure pourrait l'expliquer ?


Merci pour votre éclaircissement.


RE: Date de rendu ordonance de référé ?

  • Par marie-laure.fouche le

Il arrive souvent que les délibérés (le rendu des décisions) soit prorogé, généralement en raison de l'encombrement de la juridiction. Donc... il ne reste qu'à s'armer de patience.


Référé ou non ?

  • Par Michel le

Bonjour Maître,


Je désire saisir le Conseil des Prud'hommes sous la procédure "formation de référé".

Je vous exprime brièvement les causes entraînant ma décision.

Mon épouse et moi-même occupons un logement de fonction qui ne dispose d'aucun moyen de chauffage. L'hiver dernier qui fut long et rude nous amena à adresser réclamation à notre employeur qui nous répondit négativement se saisissant d'une convention collective qui n'est même pas applicable à nos activités respectives.

Mon épouse est femme de ménage au domicile privé de l'employeur.

Mon travail consiste au gardiennage du dit domicile ainsi que quelques travaux d'entretien.

Nos contrats respectifs sont absolument hors la loi, nous sommes classifiés "ouvrier agricole".

Notre employeur est gérant propriétaire d'un immense domaine viticole.


Malgré donc nos réclamations, l'hiver s'approchant, pensez-vous que la saisine du Conseil des Prud'hommes sous formation de référé soit justifiée.


Récemment j'ai souscrit un contrat Protection Juridique.


Vous remerciant d'avance,

Cordialement.


RE: Référé ou non ?

  • Par marie-laure.fouche le

Cela dépend de ce que vous demandez ! Mais si vous voulez obliger votre employeur à chauffer votre logement de fonction, il faudra se fonder sur le contrat de travail ou la convention collective. S'il y a un doute sur les textes applicables, cela ne va pas faciliter le travail et permettre une décision du juge des référés qui ne se prononce que selon l'évidence... Vous devriez saisir un avocat au plus vite.


RE: Référé ou non ?

  • Par Michel le

Bonsoir Maître,


Mon contrat de travail (CDI) ne fait état d'aucune mention légale, notamment la durée de travail, le lieux de travail, etc..etc...

Il est toutefois porté mention d'une qualification professionnelle, modifiée sans mon accord lors de la signature du 2ème CDD (l'ayant signé en toute confiance pensant que ce 2ème CDD était copie conforme au premier), qualification donc non conforme avec la nature de mon activité, et d'une convention collective non applicable à mon activité, laquelle convention d'ailleurs se conforme à un Décret, qui lui, fait état de dispositif de chauffage dans le logement que nous occupons.


Cette affaire est très complexe, vu les divers éléments de contradiction, vu également l'intérêt de mon employeur de vouloir se soustraire à ses obligations, mais vu surtout la considération qu'il témoigne envers ses salariés par des réponses à mes réclamations non fondées sur la simple logique qu'est le Droit.


Vu l'approche de l'hiver, vu également que nous n'avons pas envie de revivre une saison avec une température logement de 3 °, je ne plaisante pas.

Vu donc l'urgence...si mon employeur ne répond ou répond négativement à la mise en demeure que je lui ai adressée en recommandé + AR dernièrement, je saisis un avocat et en application d'un éventuel recours, je pense que je pourrais user de mon droit de retrait, à condition bien évidemment qu'une telle température intérieure puisse justifier cette démarche.


RE: Référé ou non ?

  • Par Michel le

Vous dites : " Mais si vous voulez obliger votre employeur à chauffer votre logement de fonction..."


Je précise qu'il ne s'agit pas de chauffage mais d'un dispositif de chauffage.


RE: Référé ou non ?

  • Par Michel le

Vous dites :


"Mais si vous voulez obliger votre employeur à chauffer votre logement de fonction..."


Il n'est pas obligation à mon employeur de chauffer mon logement de fonction, comme il n'est pas obligation à l'employé d'en subir son irresponsabilité..., et son mépris à l'égard de ses semblables...

Quelles que soient les conventions collectives, quels que soient les textes de Loi, il est pour obligation, l'employeur, justement à ses obligations....


RE: Référé ou non ?

  • Par Michel le

Vous dites : "...et permettre une décision du juge des référés qui ne se prononce que selon l'évidence...."


C'est l'évidence même ! Ca crève les yeux !

Les miens bien entendu !...

...pour l'instant.


Grand merci pour ma lanterne, à présent mieux éclairée...


Bien cordialement.


Protection d'un toit suite à sinistre : référé ?

  • Par Eric le

Bonjour,

Le toit d'une nouvelle copropriété a subi un sinistre majeur (incendie = accident de chantier selon rapports de police et d'expertise) avant sa réception. Un bâchage provisoire a été fait mais il se dégrade et n'assure plus l'étanchéité de l'édifice. Pour ne pas faire simple, la réfection du toit a été décidée dès la copropriété constituée (2 premiers copropriétaires) mais le coût supporté par l'ancien propriétaire (qui est 1 des 2 copropriétaires). D'après votre article, je pense qu'un référé visant à faire un bâchage sérieux au vu de la durée prévisible semble être indispensable si nous voulons éviter des dommages supplémentaires (il y a urgence, on ne peut contester l'utilité, cela serait une mesure conservatoire). Qu'en pensez vous ? et qui peut le demander ? (le Maitre d'Ouvrage = ancien propriétaire, la copropriété représentée par le 1er syndic fraichement désigné ou bien un ou plusieurs copropriétaires concernés), le coût serait supporté par qui ? (l'entreprise qui faisait les travaux et devra faire le bâchage à ses frais ? ou alors la copropriété devra t elle financer les travaux ?) doit on passer par un avocat pour demander ce référé ?

Cordialement

Eric



RE: Protection d'un toit suite à sinistre : référé ?

  • Par marie-laure.fouche le

Eric, vos observations ne sont pas un simple commentaire de blog mais une demande de consultation précise. Compte tenu du problème, vous seriez bien inspiré de consulter un avocat, même si sa présence n'est pas obligatoire en référé.


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