sept.
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Pensez à la protection juridique
Le client est souvent rebuté à l'idée d'aller consulter un avocat en raison du prix des services de ce dernier.
Dans ce cas, il est souvent utile de consulter les termes de son assurance multirisques habitation. En effet, elle peut comporter une protection juridique de telle sorte que tout ou partie des honoraires d'avocat seront pris en charge.
Dès lors, le reliquat qui reste à payer par le client lui même est considérablement plus restreint.
Mise à jour : Pour plus de détails sur la question, lire ce billet.
4 commentaires
l'assistance juridique
mon contrat d'assistance juridique prévoit un plafond par sinistre de 16000€. toutefois elle a mis en place un barème qui prévoit des montants par intervention si bas que ce plafond ne sera jamais atteint, alors à quoi sert un plafond?
RE: l'assistance juridique
Certes les montants par acte sont bas, mais imaginez une multitude d'audiences, plusieurs réunions d'expertise, et la prise en charge des frais d'expert. Cela peut monter assez vite (surtout ce dernier poste), d'où le plafond.
Valeur juridique d'un rapport établi par un expert mandaté par la protection juridique de l'assurance de la personne
Bonjour,
En cas de litige entre un consommateur et une entreprise sur un produit acheté. Si le client fait appel à sa protection juridique qui va mandater un expert quelle est la valeur de son rapport, est-il opposable juridiquement à l'entreprise, le juge doit-il en tenir compte?
Je vous remercie
RE: Valeur juridique d'un rapport établi par un expert mandaté par la protection juridique de l'assurance de la personne
Le juge pourra en tenir compte comme d'un indice, mais le rapport ne sera pas considéré comme un rapport d'expertise, opposable à l'adversaire.