Majorité pour autoriser une surélévation de l'immeuble en copropriété
Comme je l'ai déjà exposé précédemment, tous travaux sur parties communes en copropriété doivent faire l'objet de votes en assemblée générale selon diverses majorités.
S'il s'agit de travaux d'entretien, par exemple, c'est la majorité de l'article 24 de la loi de 1965. S'il s'agit de travaux sur parties communes demandés par un copropriétaire, c'est la majorité de l'article 25.
Si ces travaux ont pour effet d'annexer une partie commune (par exemple un palier devient une partie privative) c'est la majorité de l'article 26.
Mais dans certains cas, il s'agit pour la copropriété de s'interroger sur la possibilité de surélever l'immeuble, généralement pour créer de nouvelles parties privatives.
Dans ce cas, la solution, très simple, résulte de l'article 35 de la loi de 1965:
"La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres".
Donc, c'est l'unanimité ou rien.
En outre si surélévation il y a et que des copropriétaires subissent un préjudice, ils ont droit à une indemnité (article 36).
Photo paul (dex)
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4 commentaires
Et si c'est un copropriétaire
Et si c'est à la demande d' un seul copropriétaire souhaitant effectuer une surélévation, l'article 35 s'applique -til aussi (unanimité) ?
RE: Et si c'est un copropriétaire
Eh oui...
Aliénation par un tiers
Pourtant, l'article 35 de la loi de 1965 prévoit des majorités moindres pour l'aliénation en vue de surélever :
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
Qu'en dites vous? La règle varie en fonction de qui bénéficie de ce droit?
RE: Aliénation par un tiers
Dans un cas il s'agit de la possibilité pour le SDC de surélever, dans l'autre, de la possibilité pour le SDC de conférer à un tiers le droit de surélever. Les majorités sont différentes.