Les assurances prennent-elles en compte les réserves à la réception ou les désordres signalés en année de parfait achèvement?
La question se pose souvent, d'autant que des promoteurs, pour rassurer leurs acheteurs, indiquent, avant réception, que les éventuels problèmes rencontrés pourront de toutes façon être pris en charge par les assureurs. Cela arrive notamment si l'entreprise qui a réalisé le lot est en mauvaise posture voire au bord du dépôt de bilan.
Sur ce point, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle.
La mauvaise, c'est que sur le principe, les assureurs ne prendront pas en charge les désordres faisant l'objet de réserves à la réception. En effet, ces réserves ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale. Vous pouvez vous reporter à ce billet pour plus de détails sur la réception.
Donc, sauf à ce que l'entrepreneur bénéficie de garanties complémentaires, autres que la garantie décennale, il est douteux que les assureurs prennent en charges ces réserves. Il en va de même pour les désordres découverts dans l'année de parfait achèvement, et qui n'ont pas un caractère de gravité suffisant pour déclencher la garantie décennale.
La bonne nouvelle, c'est que si vous avez un promoteur, il est votre unique interlocuteur. Il n'a pas à fournir de mauvais prétextes comme la faillite d'un de ses sous-traitants : il est seul responsable de la bonne fin des travaux auprès de l'acquéreur.
Donc, si vous achetez votre maison à un promoteur, et qu'il y a des dommages, soit réservés, soit apparus dans l'année de parfait achèvement, non, les assureurs ne les prendront probablement pas en compte, mais votre promoteur aura la charge de leur reprise.
Photo Jchetan
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Autre bonne nouvelle
La garantie de livraison, obligatoire en matière de promotion immobilière portant sur un immeuble à usage d'habitation, garantit l'acquéreur contre la défaillance du promoteur avant livraison.
GPA et mise en oeuvre
Bonjour
J'ai acheté une maison neuve, il y 2 mois.
Il y a 1 mois des remontées d'humidité importante se sont produites au niveau des joints de carrelage.
Après différents courrier en recommandé, je n'obtient aucun résultat probant de la part de la personne qui m'a vendu ce bien.
Comment le mettre en demeure d'assumer ces obligations quant à ce vice caché dans le cadre de la GPA.
En vous remerciant par avance...
RE: GPA et mise en oeuvre
Si le vendeur ne réagit pas aux courriers recommandés, il est à craindre qu'il ne faille l'assigner en justice. Maintenant, tout dépend des éléments de votre dossier.