oct.
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La vie après le référé

  • Par marie-laure.fouche le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

J'ai déjà expliqué ce qu'est un référé, , et puis .


Mais que se passe t'il une fois la décision de référé rendue ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord se souvenir que les décisions de référé sont par nature provisoires.


Ainsi, lorsqu'on sollicite du président qu'il enjoigne à son adversaire de faire quelque chose, il s'agira alors d'obtenir une mesure conservatoire ou de remise en état. Rien de définitif, en principe.


Lorsqu'on sollicite une somme d'argent, elle ne sera accordée qu'à titre provisionnel.


Cela revient à dire que la décision de référé n'est pas définitive. Elle peut le devenir, en pratique, par la force des choses, mais ce n'est pas sa vocation.


Une fois que la décision de référé est rendue, diverses options sont dès lors possibles.


Prenons un exemple simple. Un quidam a sollicité en référé votre condamnation à lui payer la somme de 1000 Euros correspondant à une facture non réglée. Pas de chance, le juge des référés l'a écouté et vous a condamné.


Naturellement, vous êtes très insatisfait, et pas uniquement parce que vous vous êtes levé du pied gauche, mais parce que vous pensez véritablement que vous ne devez pas payer cette somme.


Que pouvez vous faire ? Eh bien, tout d'abord, payer votre adversaire (sous peine de voir les déménageurs arriver et embarquer vos armoires Billy).


En effet, il faut rappeler que la décision de référé peut être immédiatement exécutée, de sorte qu'il faut payer avant de tenter d'obtenir la restitution de la somme (d'où mon affection pour le référé, qui en cas de bon dossier est une véritable petite opération commando).


Ensuite, vous avez le choix, l'option que vous allez choisir dépendant généralement du contenu de votre dossier. Vous pouvez ainsi soit faire appel du référé, soit faire comme si ce dernier n'avait pas existé (ou presque) et intenter un procès devant le juge du fond.


Ainsi, tout d'abord, vous pouvez penser que même selon les règles du référé, vous auriez dû gagner. Traduction, concernant le paiement d'une somme d'argent : la créance de votre adversaire n'était pas évidente, vu que vous pouviez soulever une contestation sérieuse à son règlement.


Rappelons qu'en matière de référé provision, c'est le seul critère. En présence de ce qui apparaît comme une contestation sérieuse, le juge doit refuser de statuer.


Dans ce cas, vous pouvez interjeter appel de la décision de référé.


Dès lors, l'affaire sera plaidée devant la Cour d'Appel, qui règlera le problème selon les mêmes règles et ainsi se demandera si oui ou non, la créance de votre adversaire est évidente, ou si la contestation que vous soulevez sérieuse.


Il faut savoir qu'en appel, on peut produire de nouveaux éléments. Vous pouvez donc par exemple fournir un document prouvant que vous avez déjà payé la créance réclamée. C'est une solution « évidente », qui a toutes les chances d'aboutir devant la Cour d'Appel statuant sur un référé. Elle constatera ainsi que puisque la créance a été réglée, il y a de façon évidente une contestation sérieuse à ce qu'on demande (une fois de plus, donc) son paiement.


Ainsi, une première solution après une décision de référé consiste tout simplement à en faire appel.


Mais supposons que l'affaire n'est pas si évidente, mais au contraire complexe. Supposons, par exemple, que vous refusez de payer la somme réclamée parce que le travail qui a donné lieu à la facture était mal réalisé. Voici une bonne raison de ne pas payer, mais qui n'est pas «évidente» pour un juge. Vous avez bien tenté de le faire valoir devant le juge des référés, mais faute pour vous d'avoir pu fournir des éléments de preuve, vous n'avez pas été écouté.


Dès lors, il est plus opportun d'aller directement voir le juge du fond, pour qu'il tranche définitivement le litige, qui n'était tranché que de façon provisoire par le juge des référés.


Autant le magistrat des référés est rebuté par la complexité (c'est normal, il est le juge de l'évidence), autant le juge du fond ira fouiller dans les recoins de votre dossier si vous le lui demandez poliment.


Ainsi, la seconde solution après un référé est d'aller directement plaider au fond. Autrement dit, la même affaire sera rejugée selon des règles différentes, et peut être également avec une issue différente.


Notez bien que les deux peuvent se combiner : il est possible d'interjeter appel d'une ordonnance de référé, et, insatisfait du résultat, d'aller malgré tout devant le juge du fond, dont le jugement, lui aussi, pourra faire l'objet d'un appel...


Attention toutefois à la surenchère procédurale : consultez votre avocat avant d'agir, il pourra vous conseiller utilement sur la procédure la plus opportune.


41 commentaires

Sur le référé.

  • Par Ichigo le

Bonsoir à vous Maître,


Cela fait un bail que je ne suis pas intervenu.


Ne faudrait-il pas préciser qu'en matière de référé, le juge n'accordera pas systématiquement la totalité de la créance (lorsque le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent) mais seulement une portion de celle-ci?


Toutefois la jurisprudence a même admis que la provision peut atteindre 100% du montant de la créance (chambre commerciale 20 janvier 1981).


Je m'excuse d'avance si cette précision a été faite dans un de vos billets relatifs au référé.


Amicalement,


Réponse [Sur le référé]

  • Par marie-laure.fouche le

Vous avez tout à fait raison, on peut n'obtenir qu'une provision partielle, si le juge considère que seule une partie de la créance est indiscutable.


Et il est également vrai que le paiement provisionnel peut représenter le total de la créance.


resultat du juge de fond apres référé

  • Par sebastien le

nous sommes en litige avec le constructeur de notre maison pour des malfacons

apres un resultat en refere non satisfaisant, notre avocat nous a conseillé d'aller au juge de fond.

le resultat du juge de fond est en notre faveur.


-peut il faire appel ?

-Combien de temps a t'il pour nous repondre ?

-Doit t'il nous payer tout de suite mais s'il fait appel ?


Enfin pour une autre malfacon sur la maison,

nous attendons le resultat d'une expertise de l'assurance decennale depuis + de 6 mois. L'expert pretexte qu'il attend les resultat du bureau d'etude, ce bureau d'etude est venu en juillet, depuis pas de nouvelle il est debordé !!

L'assurance du cnstructeur a reconnu que la decennale est acquise, mais nous attendons les resultats de l'expert.

combien de temps ont 'il legalement pour nous repondre ?

Quelle est le moyen d'accelerer les choses.


Réponse [Résultat du juge du fond après le référé]

  • Par marie-laure.fouche le

Sébastien,


Tout jugement de première instance peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois après la signification du jugement par huissier.


Quant à savoir si le constructeur doit payer même s'il fait appel, il suffit de vérifier si le jugement est assorti de l'exécution provisoire. C'est généralement écrit tout à la fin (pour peu qu'on l'aie demandée, bien sûr... mais en principe on le demande toujours).


Pour ce qui est de l'assureur dommages ouvrage, je vous invite à lire ce billet qui répond à vos questions.


Sinon, posez les questions à votre avocat, il devrait pouvoir vous dire tout cela sans peine.


apres jugement de fond combien d'appel possible

  • Par sebastien le

Merci !

c'est une compagnie d'assurance font il appel systematiquement ?


Pour le deuxieme point,

nous n'avons malheureusement pas de dommage ouvrage , c

c'est la decennale du constructeur que nous faisons jouer :

l'assurance nous dis bien qu'elle est acquise, nous attendons les resultats d'expertises de l'expert depuis juillet 2007

nous n'avons pas porté plainte sur ce point mais nous commencons a etre impatient.


à Sebastien

  • Par marie-laure.fouche le

Si la compagnie d'assurance pense qu'elle peut obtenir mieux en appel, oui, elle le fera probablement.


Pour la décennale du constructeur... A elle de voir si elle veut une solution amiable.


signification ordonnance de référé

  • Par Jean le

Peut on faire appel en tant que demandeur débouté d'une ordonnance de référé, si c'est le défendeur qui a "gagné" et qu'il ne nous signifie pas l'ordonnance ?



Réponse signification

Eh non, le délai d'appel court à compter de la signification...


Mais si vous avez perdu en référé, il serait plus judicieux de faire une instance au fond, ce ne sera guère plus long.


execution

  • Par Tom le

pendant combien de temps peut on faire executer une ordonnance de référé ? est ce 30 ans comme un jugement ou 2 ans ? en sachant que l'ordonnance ne contient qu'une somme au titre de l'art 700, le reste étant rejeté ?


Jugement d'un référé

  • Par Chrystel le

Bonjour,


Nous avons attaqué en référé la SCI qui construit notre maison car ils ont plus de 2 ans de retards.

Nous attendons d'un jour à l'autre la décision. S'agissant d'une VEFA, nous souhaitons bloquer les paiements pour pouvoir faire une compensation entre ce que nous leur devons et ce que le juge nous accordera.

Est-ce possible ?

Sachant que la SCI est attaquée de toutes parts pour ses nombreux programmes ayant tous retards et malfaçons.


Ils ont été condamnés à payer pour un autre programme ( en utilisant une autre SCI, mais il s'agit de la même Société). N'ayant pas payé, le juge a ordonné une saisie sur leur compte mais bien évidemment ils n'avaient laissé que 330€ !


Nous ne voulons pas nous retrouver dans ce cas, et souhaitons prendre les devants.


merci de votre aide.


A Chrystel [Jugement d'un référé]

  • Par marie-laure.fouche le

J'observe que vous êtes déjà en référé, aussi j'imagine que vous avez déjà un avocat. Il me semble dès lors qu'il serait plus opportun de lui poser la question, d'autant que je ne fais pas de consultations sur ce blog.


Bon, sinon, j'imagine qu'en référé, vous devez pouvoir solliciter une provision au titre des pénalités de retard, si elles sont prévues au contrat de VEFA, et solliciter la compensation. A vérifier avec votre avocat compte tenu du détail de votre dossier...


le dossier du jugement

  • Par anna le

Maître,

Pourriez-vous me dire si j'ai le droit de demander le dossier complet du jugement avec les pièces présentés au débat pour les deux parties et les notes d'audience qui a été saisi par le greffier. Le jugement qui a été rendu en dernier ressort par le tribunal d'instance.

Merci par avance de votre réponse.



Réponse [Le dossier du jugement]

  • Par marie-laure.fouche le

Anna,


Le tribunal ne vous adressera que le jugement. Pour ce qui est des pièces présentées aux débats, elles ont tout simplement été restituées aux parties.


Si vous étiez partie au jugement, il s'agit donc de vos pièces, que vous connaissez, et de celles de votre adversaire qui en principe vous ont été communiquées.


Mais je comprends mal pourquoi vous auriez besoin de tout cela.


Le dossier du jugement

  • Par anna le

C'est claire si tout deroule comme il faut. Mais j'ai vu les pièces présentées aux debats à moi et les pièces au docier n'ai pas étés les mêmes. Si le juge juge avec bonne foi, personne ne sera besoin des pièces à sa possition et le greffier note tout important. Donc je ne peux pas avoir ni notes d'adience, ni pièces qui ont étés finalement classé au dossier. C'est vrai que dans le monde capitaliste le droit pour qui plus le droit. C'est pourquoi en france les groupes finances qui ont imposées les credits gagnes. J'ai avec grande difficulté obtenué les notes d'audience au conseil des prud'hommes,(c'était très bonne pièces comme justificatif) dans le trubunal d'instance, hélas. Je ne peux pas changer le monde je veux garder ce dossier pour connaître comme juges juges en france et où ici les droits des hommes.


Réponse [Le dossier du jugement]

  • Par marie-laure.fouche le

Si vraiment vous considérez que votre adversaire a donné au juge des pièces qui ne vous avaient pas été communiquées, il faudrait éventuellement faire un recours au motif que le contradictoire n'a pas été respecté.


Maintenant, il faut voir si les sommes en jeu le justifient.


Signification de l'ordonnance de référé

  • Par Michèle le

Maître,


Une fois la décision de référé rendue, quand aura lieu la signification de l'ordonnance de référé (quel délai et par quel moyen) ? Est-ce par voie d'huissier ?

Merci d'avance pour votre réponse.



Réponse signification de l'ordonnance de référé

La signification se fait en principe dès qu'elle est rendue, au choix de la partie la plus diligente, par voie d'huissier.


RE: Réponse signification de l'ordonnance de référé

  • Par François C le

Bonjour,


J'ai gagné mon référé le 12/08 (rendu des résultats). Nous sommes le 10/10 je n'ai toujours pas reçu la signification. Les greffes me disent que le document doit me parvenir mais il n'arrive jamais. Que faire ?


RE: Réponse signification de l'ordonnance de référé

  • Par marie-laure.fouche le

C'est un peu normal. Sauf à ce que vous soyez devant une juridiction qui signifie elle même les décisions, la signification se fait par huissier à l'initiative d'une ou de l'autre partie, ou des deux. Interrogez votre avocat il saura quoi faire.


exécution référé après fond

  • Par Remy le

Bonjour Maître,


J'ai une petite question concernant les référés.


Admettons que je dispose d'un jugement de référé A qui m'accorde 10€ au titre de l'article 700 et les dépens mais rejette toute autre demande.


Puis plus tard un jugement au fond B pour la même affaire qui m'accorde 20€ et les dépens et rejette toute autre demande.


Je fais signifier B et la partie adverse paye les 20€ et les dépens.


Puis je encore faire signifier A? ou le fait que l'affaire soit jugée au fond définitivement annule l'ordonnance de référé et m'empêche de la faire signifier et exécuter (l'exécution ne consitant qu'à obtenir 10€ d'article 700 et les dépens) ?



Bail

  • Par marie-laure.fouche le

Oui, mais si vous avez un bail commercial que vous utilisez comme bail d'habitation, c'est compliqué. Il y a un problème de destination des locaux et de qualification du bail, voire de commune intention des parties... Interrogez votre avocat, cela n'est pas si simple.


La vie à deux

  • Par Didier Marlier le

Il n'y a pas que le demandeur qui vit après un référé:

qu'est-ce qui se passe pour le condamné en référé qui veut un jugement sur le fond avec une plaidoirie?

Monsieur Allibert a une maison de campagne. Son voisin lui envoie un courrier pour lui dire que sa goutière fuit chez lui dans son jardin.

Monsieur Allibert téléphone à son voisin avec qui il a toujours eu de bons rapports, même qu'il l'a aidé l'an dernier à réparrer son mur éffondré, et lui demande si ça convient de voir le problême dans six semaines quand il sera sur place. "Oui, ça irra qu'il dit l'autre, ça me fait des économies d'arrosage.

Monsieur Allibert arrive sur place et reçoit d'un huissier une assignation pour dans huit jours: monsieur Allibert est condamné à cesser la nuisance, à payer l'expertise commandée par son voisin et les autres frais.

Monsieur Allibert est en colère et voudrait plaider sa bonne foi. Comment faire? Un appel de référé le condamnera de nouveau! Non ?


@ Didier Marlier

  • Par marie-laure.fouche le

Vu ce que vous m'exposez, c'est à dire que le dommage est certain, le dossier semble mal engagé.


Si les montants sont peu élevés, le plus simple serait de supprimer le dommage, et d'introduire une instance au fond pour faire remarquer qu'en réalité, il n'y a pas lieu d'être condamné aux frais annexes...


Monsieur Allibert aurait été plus inspiré de confirmer par écrit qu'il était convenu qu'ils s'arrangeraient sur place à son arrivée, par contre...


condition d'appel du référé

  • Par parinet jean denis le

peut on demandé l'irrecevablité d'appel si le perdant n'a pas exécuté l'ordonance du référé avant de faire appet


RE: condition d'appel du référé

Tout à fait. Voir l'article 526 du Code de Procédure Civile. Je ferai un billet sur la question sous peu.


aprés un référé jugé irrecevable

  • Par BRICE le

Si le juge des référés a jugé que le référé était irrecevable le demandeur peut t'il aller au fond ????


RE: aprés un référé jugé irrecevable

  • Par marie-laure.fouche le

ça dépend de la motivation. En principe, oui. Mais, par exemple, si le référé est irrecevable car l'action est prescrite... non. Il faut voir ce que dit le texte de l'ordonnance.


Demande de provision par référé

  • Par CAROLINE le

Maître,


Nous avons construit et avons de nombreuses malfaçons. Le maçon a demandé une expertise judiciaire qui vient de se terminer : dégâts 100 000 €. Nous voulons demander une provision par voie de référé pour pouvoir effectuer les travaux de réfections. Notre avocat dit que ce serait mieux de ne pas demander toute la somme mais plutôt 60 000 €. Je ne comprends pas trop (C'est l'expert judiciaire qui a trouvé cette somme, nous ne l'avons pas inventée. Nous y avons droit.), il dit de peur que le juge n'accepte pas.


Nous aurions la possibilité de demander une partie de la somme à l'assurance décennale, certain des travaux de réfection pourrait relever de la garantie décennale. Là aussi, notre avocat préfère l'intégralité de la somme à l'entreprise, car dans le compte entre les parties, l'expert a mis « trop perçu par la société X » et que c'est évident. Ne serait-ce pas à nous de demander une provision à l'assurance décennale et une provision à l'entreprise ? J'ai peur que l'avocat de la partie adverse qui représente l'entreprise et l'assurance décennale dise que cette somme ne peut pas être imputée entièrement à l'entreprise, si nous attaquons que celle-ci, et donc le caractère d'évidence tombe à l'eau et que nous n'aurons aucune provision.


Nous connaissons les postes pour lesquels l'assurance décennale pourrait intervenir et pourrions faire le total pour connaître le montant de leur provision mais ce n'est pas présenté tel quel dans le rapport.

Si nous demandons que 60 000 € en référé quand pouvons-nous demander le reste des 40 000 € ? Au fond ? Devons-nous justifier alors que nous avons déjà dépensé les 60 000 € ? Car dans leurs différents dires à expert, la partie adverse a déjà écrit que nous ne ferons rien et que nous voulons juste nous enrichir sur le dos de l'entreprise et prendre l'argent pour terminer la maison. Mais nous avons un préjudice, des malfaçons et si nous décidons de vivre avec ces malfaçons c'est notre problème, nous avons le droit d'être indemnisé.


Merci Maître pour votre réponse rapide car nous ne savons pas quelle solution choisir. Nous ne voulons pas faire d'erreur.


AVEC MES SALUTATIONS DISTINGUEES


RE: Demande de provision par référé

  • Par marie-laure.fouche le

Si l'expert chiffre à 10.000 euros les dommages, je ne vois pas pourquoi baisser la somme... à moins que votre avocat n'ait une bonne raison. En tout cas, il vous sera toujours possible de demander la totalité devant le juge du fond. Quant au remploi des sommes, sauf à ce qu'elles proviennent de la DO, vous en faites ce qu'il vous convient.


demande de renseignement sur un délibéré

  • Par sroka le

Maître,

suite au compte rendu de la cour d'appel de poitiers, j'ai été débouté de mes demandes, et la cour statut sur ces motifs :

réforme le jugement déféré

statuant à nouveau

dit que la période d'essai figurant au contrat de travail de Mme X était licite et qu'elle n'a pas été rompue abusivement

déboute en conséquence Mme X de l'intégralité de ses demandes

dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

condamne Mme X aux dépens de première instance et d'appel


Sur ces motifs, aucun montant à restituer est indiquer, comment je dois comprendre ces motifs.

Après avoir gagner aux prud'hommes, la partie adverse fait appel et là je suis déboutée de tout.

dois-je rendre l'argent reçu du premier jugement et dans les termes qu'ils évoquent, rien ne m'indique la somme qui est a recoucrée.

Si vous pouviez m'expliquez ce qu'il faut que je comprenne dans leur terme et ce que je dois faire maintenant.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à mon commentaire

Avec tous mes remerciements

Cordialement

Voici mon adresse mail si vous désirez me rendre réponse

sroka.francoise@neuf.fr


RE: demande de renseignement sur un délibéré

Pas de chance, mais si vous avez reçu des sommes suite à la première instance, celle-ci ayant été complètement annulée, vous devez tout rendre. Votre avocat pourra vous expliquer ça très bien.


Délai d'exécution de l'ordonnance de référé.

  • Par François le

Bonjour,

Je suis hébergeur internet, je mets donc à disposition de mes clients un espace leur permettant d'installer leur site web sur un de mes serveurs.

Un client me demande de suspendre ma prestation et je demande à ce qu'elle coure jusqu'à la fin de la période entamée (année civile).

Le client obtient du juge des référé une ordonnance qui me condamne sous peine d'astreinte de 100 EUR/j sous 10 jours à lui fournir le nom de domaine et ses fichiers.

Je lui fournis le nom de domaine dans le délai imparti mais en revanche je ne peux lui fournir les fichiers puisque je ne contrôle pas le contenu de mes serveur et que je ne suis pas propriétaire de ces contenus. Les contenus ont été déposés par un prestataire de leur choix qui peut à tout moment tout récupérer.

Suite à cette ordonnance, je n'ai plus eu de nouvelles du tribunal ni du Client, et ce depuis plus de 5 mois.

Ma question est combien de temps cet état peut-il durer ? Le Client peut-il laisser traîner puis demander l'application de l'astreinte ? sur quelle période ?

Et bien sûr autre question est-ce que le je peut être condamné à donner quelque chose qui ne m'appartient pas ?

En vous remerciant pour tous vos conseils.

Cordialement

François


RE: Délai d'exécution de l'ordonnance de référé.

Je n'ai aucune spécialisation en droit de l'internet... Posez votre question à un avocat qui connaît bien ce domaine et notamment la responsabilité de l'hébergeur.


RE: Délai d'exécution de l'ordonnance de référé.

  • Par François le

Bonjour et merci de votre réponse.

Je vais me renseigner

Cordialement

François


une condamnation article 700 en referé peut elle etre rembourser au fond

  • Par rebergue le

bonjour,

un tribunal de commerce m'a débouté pour contestation serieuse sur mes demandes et ma condamné a 2fois 2500€ aux titres d'articles 700 NCPC.


Une issue sera differente au fond puisque mes pretentions sont fondés sur des constat d'huissier sur requete .


Je fais cette procédure au fond sans avocat


Est il possible de demandé le remboursement de la condamnation en référé au juge du fond ?


Merci Maitre


RE: une condamnation article 700 en referé peut elle etre rembourser au fond

Vous pouvez ; il n'est pas certain qu'elle vous soit accordée.


ordonnance en référé

  • Par KERVELLA le

Bonjour maitre

j'ai reçu une ordonnance en référé qui codamne mon ex-employeur à 10€00 d'astreinte par jour et par documents pour la remise de mes bulletins de salaire et certificat de travail conforment( j'ai passé 8 fois aux prud'hommes pour la même affaire)et le 26 août j'ai enfin reçue mes documents mais ils ne sont pas ;conforment ;un ex: le net est plus élevé que le brut, mon certificat de travail ne correspond à rien ,car si on lit les dates, je suis licenciée avant d'avoir commencé a travailler ;à qui je peux m'adresser pour obtenir l'astreinte ,et à partir de quelle date vu qu'ils ne sont pas conforment , est ce la date de référé qui fait foi


RE: ordonnance en référé

  • Par Mathieu le

Bonjour,

qu'il faille aller en référé pour obtenir des documents..! Effectivement, il existe des indélicats qui traînent les pieds.


Comment a réagi le juge par rapport à votre demande ?

(je n'ai malheureusement pas la réponse à votre question)

Cordialement


combien de temps pour aller au fond

  • Par Argos le

Bonjour,


j'ai été condamné (à monen appel de référé. De combien de temps est ce que je dispose, après cet arrêt d'appel de référé, pour poursuivre mon adversaire sur le fond ?



Délai dans lequel se tiennent les débats

  • Par Samuel le

Maître,


J'aimerais dans quel délai, en général, ont lieu les débats après l'assignaation en référé?


Merci de votre aide.


RE: Délai dans lequel se tiennent les débats

  • Par marie-laure.fouche le

En référé, le juge statue tout seul. Vous pouvez compter entre une et trois semaines pour avoir la décision.


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