juin
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La protection juridique, comment ça marche ?

  • Par marie-laure.fouche le
  • Dernier commentaire ajouté

J'avais évoqué brièvement dans un précédent billet l'intérêt de prendre une protection juridique. Développons un peu.


De quoi s'agit-il ?


Il s'agit d'une assurance, qui est généralement souscrite dans le prolongement de l'assurance multirisque habitation, et qui a pour objet de permettre à l'assuré de bénéficier d'une assistance dans le cadre d'un litige.


Cette assistance peut consister en des conseils donnés par téléphone par le service juridique de l'assureur. Ce n'est toutefois pas la forme la plus intéressante de la protection juridique, loin s'en faut.


Ce qui est intéressant, c'est la possibilité, en cas de litige, de voir les frais de justices qui seront occasionnés pris en charge, totalement ou partiellement, par l'assureur.


Il s'agira donc des frais d'avocat, des frais d'huissier, des honoraires d'avoué devant la Cour d'Appel, des frais d'expertise juridique...


Comment cela fonctionne t'il ?


Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu'un litige se profile, soit que l'assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l'assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.


Si le litige entre dans le champ des dispositions de l'assurance, celle-ci agit. Il faut savoir que selon les assurances, et selon ce qui a été souscrit par l'assuré, le domaine d'intervention est plus ou moins large.


Par exemple, en général, ces assurances couvriront les litiges de droit de la consommation, de droit du travail, de droit du voisinage et de la copropriété, à savoir les litiges typiques de la vie quotidienne.


En revanche, parfois, certains litiges sont hors du champ de la protection, par exemple, il arrive que les litiges de droit de la construction concernant la résidence principale soient exclus.


Il faut donc examiner précisément le champ de la protection offerte au moment de souscrire l'assurance.


Une fois que le litige est pris en compte, soit l'assuré règle les frais et se fait rembourser, soit l'assurance règle directement les factures des prestataires (avocat, huissier, avoué...)


Combien est-on remboursé ?


Tout d'abord, il faut savoir que ce type d'assurance comporte un plafond d'intervention, souvent de l'ordre de 15.000 Euros. Les remboursements se font donc à concurrence de ce montant total.


Ensuite, le remboursement dépend du type de frais.


Concernant les frais d'huissier (signification d'assignation ou de jugement) généralement ils sont pris en compte en intégralité. Ils peuvent faire l'objet d'un règlement direct.


Il en va de même pour les frais d'avoué (qui sont tarifés) et les frais d'expertise (honoraires de l'Expert).


Pour les honoraires d'avocat, c'est un peu différent.


Généralement, l'assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure.


On aura ainsi un inventaire du type suivant : référé : 500 Euros, procédure au fond au TGI : 700 Euros, procédure devant la Cour de Cassation : 2000 Euros....


Cela signifie que pour une procédure distincte, la somme sera réglée au titre des honoraires de l'avocat. Le seul problème, c'est que généralement la somme réglée par l'assureur ne couvre pas les honoraires de l'avocat. Non pas que l'avocat soit nécessairement trop cher, mais souvent les barèmes d'assurance sont peu en corrélation avec la somme de travail nécessaire pour traiter un dossier.


Pour approfondir la réflexion sur ce point précis, je vous conseille la lecture de ce billet sur la façon dont travaille l'avocat.


Donc, souvent, l'assuré doit assurer le complément des honoraires de l'avocat sur ses propres deniers.


Ça finit comment ?


Supposons un litige, pris en charge par l'assureur, et qui donne lieu à un jugement. Si l'assuré a perdu, les frais d'avocat payé par l'assureur restent à la charge de ce dernier.


Supposons maintenant que l'assuré qui bénéficie de la protection juridique a gagné, et que le juge a condamné le perdant à lui verser une somme destinée à l'indemniser (au moins en partie, les juges ne sont pas très généreux sur la question, il faut généralement les encourager).


L'assureur, qui a assumé le versement des honoraires de l'avocat, a vocation à percevoir ces sommes. En effet, le fait qu'il règle les frais lui donne le droit, contractuellement, d'être remboursé sur la condamnation correspondante à hauteur de ce qu'il a payé.


Comme les condamnations de ce type sont peu élevées, cela signifie en pratique que le complément d'honoraires payé par l'assuré reste à sa charge.


Il faut noter que si c'est l'adversaire de l'assuré qui bénéficie d'une condamnation l'indemnisant de ses frais d'avocat, ce sera l'indemnisé qui la règlera, et non son assureur (comme toute condamnation d'ailleurs).


Mais alors, cela en vaut-il la peine ?


Oui ! En effet, au final, cela signifie :

  • Que tous les frais d'huissier auront été payés par l'assureur ;
  • Pareil pour les frais d'avoué (plusieurs centaines d'Euros, généralement, si ce n'est plus) ;
  • Et idem pour les frais d'expertise. Et ça, ça monte très vite.

  • Donc tous ces frais seront réglés par l'assureur, ce qui est très intéressant.


    Concernant les frais d'avocat, ils ne seront pas intégralement réglés, mais le jeu de la protection juridique aura permis à l'assuré de régler des sommes bien moins importantes que ce qu'il aurait payé sans cette assurance.


    Donc il est vivement recommandé de souscrire une protection juridique, c'est tout bénéfice, et généralement peu onéreux (de l'ordre de 50 Euros par an de cotisation).


    Photo Paul Swee

    Licence Creative Commons



    20 commentaires

    Article 700

    • Par imd le

    Le Tribunal m'a accordé 5 000€ au titre de l'article 700, donc moins que demandé par l'avocat.

    La mauvaise surprise c'est que l'avocat m'a envoyé une facture supplémentaire ,après le jugement, de ce montant précis, alors que je pensais que l'article 700 viendrait en déduction de ce que j'avais déjà payé. Bien sûr, je n'avais pas de convention d'honoraires. Est-ce normal de facturer ainsi après jugement?


    RE: Article 700

    • Par marie-laure.fouche le

    Houlà...


    En principe, l'article 700 indemnise la partie des frais d'avocat qu'elle se voie contrainte d'exposer pour le procès. Une telle condamnation ne signifie pas nécessairement que l'avocat la facture immédiatement, en plus de ses autres honoraires.


    Le sujet est intéressant mais un peu long pour un commentaire. Je vais faire un billet de ce pas.


    protection juridique

    • Par yves le

    Je viens de lire votre note sur l'information juridique. Juste une question. j'ai une protection juridique qui a désigné d'office un avocat (sans nous laisser le choix). Ce dernier a commis tant d'erreurs que la protection juridique nous a demandé d'en prendre un autre reconnaissant l'erreur d'origine du gestionnaire du dossier. Les dégâts sont importants car le nouvel avocat a relevé plusieurs erreurs de stratégie qui vont demander beaucoup de temps pour remonter si possible la pente. Plus d'un an car il y a eu erreurs de saisine de tribunal erreur dans le contenu de l'assignation etc... A-t-on une possibilité de recours envers la protection juridique?


    RE: protection juridique

    • Par marie-laure.fouche le

    Première observations, en principe, dans le cadre d'une protection juridique, le choix de l'avocat est libre. Je suis étonnée que votre assurance vous ait imposé un avocat et ce d'autant que depuis 2007, l'assureur ne peut proposer un avocat à l'assuré que sur demande écrite de celui-ci.


    Pour le reste, je doute que l'assureur soit responsable de l'effet des diligences de l'avocat. Si de grosses erreurs ont été commises, c'est peut être davantage la responsabilité de ce dernier qu'il faut envisager.


    RE: protection juridique

    • Par yves le

    Bonjour. Je confirme que l'assistance juridique a bien désigné un avocat qui a littéralement saboté notre dossier. Comment se peut-il dans ce cas qu'une assurance ne soit pas responsable des errements de son avocat (car nous n'avons jamais passé avec lui une convention et nous n'avons jamais eu à verser à son nom de quelconques honoraires, d'ailleurs il ne nous a jamais reçus. Comment suivant votre propos peut-on le poursuivre si aucun lien contractuel nous a liés?


    RE: protection juridique

    J'aurais tendance à penser qu'il existait bien un lien contractuel, il était VOTRE avocat, même s'il était désigné par l'assurance (qui était fautive si véritablement vous ne lui aviez rien demandé). Mais, là, on rentre dans le domaine assez complexe de la responsabilité pour perte de chance et ignorant tout de votre situation, je ne peux guère en dire davantage.


    assurance protection juridique professionnelle du droit?

    • Par yves le

    Bonjour maître et merci pour avoir apporté vos précisions. Une dernière question sur ce thème: l'assurance protection juridique met à la disposition de l'assuré des juirstes qui peuvent le conseiller et l'orienter dans un litige. Peut-on dire qu'en tenant cette fonction, l'assurance protection juridique peut être assimilée aux professionnels du droit comme un notaire, un avocat, ceux-ci toutefois étant tenus en plus au secret professionnel?


    RE: assurance protection juridique professionnelle du droit?

    • Par marie-laure.fouche le

    A priori, l'assureur est, dans ce cadre, tenu au secret, et encourt une responsabilité. Cela mériterait toutefois une recherche approfondie, ce n'est pas un domaine très courant.


    subrogation en protection juridique

    • Par grenet le

    Bonsoir,


    Les frais d'avocats sélèvent à environ 5500e dans le cadre d'un conflit avec la copropriété qui refusait de faire certaines réaparations. Ma défense pénale et recours en a pris à sa charge 3000. J'ai du assumer le reste 2500e.


    le juge condamne la copropriété au titre de l'art 700 à verser 2000 e pour les frais d'avocat engagés.


    Comment vont être partagés ces 2000 e entre moi, ma défense pénale et recours? Qui est prioritaire l'assurance, moi même, ou si on doit se les partager


    merci


    J. Grenet


    RE: subrogation en protection juridique

    • Par marie-laure.fouche le

    ça dépend de votre contrat de protection juridique. Généralement, la protection juridique se paie sur l'article 700 et laisse le reste (s'il y en a...) à son assuré. Plus rarement l'assuré récupère ce qu'il a exposé et la protection juridique récupère le reste. Examinez votre contrat.


    RE: subrogation en protection juridique

    • Par birgit le

    Chere Maître,


    Votre article retient toute mon attention et notamment les échanges sur la subrogation.

    Ayant subi un DDE d'ampleur dans une copropriété qui ne le gérait pas, j'ai du engager une procédure.

    Mon contrat d'assurance juridique, très ancien, comportait des montants très faibles d'aides pour les frais d'avocat (1 300 euros d'aide contre 4 700 euros déboursés d'honoraires soit 3400 euros à ma charge) mais incluait la prise en charge complète de l'expertise judiciaire (1500 euros).

    Bien que mon contrat ne comporte aucune clause de subrogration, ma PJ ne considère pas l'article 127.8 qui évoque - l'ensemble des frais subis par l'assuré - mais réalise une distinction sur les seuls "depens" que je devrais lui restituer : soit les 1500 euros d'expertise au lieu de 800 euros si l'ensemble des frais étaient considérés (soit Avocat : 4600 -1300 + expertise: 1500 - 1500 - art 700: 2500)

    Je précise que ma PJ a d'abord tenté de me réclamer les dépens + la totalité de l'article 700.

    Bien cordialement

    BS


    Article 700 et Article 10

    • Par Christian le

    Bonjour,

    je fais suite aux différents sujets concernant l'article 700.

    Après 4 longues années de procédure en 1er instance , la justice vient de me donner à nouveau raison suite appel de la partie adverse..

    Jusqu'à maintenant, je n'ai payer frais d'avocat, d'expert judiciaire ou d'avoué , ces derniers ont été pris en charge par ma protection juridique.

    J'ai obtenu 2000 euros eu titre des dommages et intêrets, 3000 euros au titre de l'article 700 et le remboursement de ma pompe à chaleur Airwell environ 12500 euros (avec récupération par la partie adverse sous 30 jours).

    De plus, la partie adverse a été comdamnée également à rembourser les dépens en 1er instance et en appel, les frais d'expertises, d'avocat et d'avoués, ce qu'elle à acquitté auprès de ma PJ (nous avons la même PJ au sein de Groupama).

    Néanmoins, ma PJ m'indique que contractuellement elle va récupérer les 3000 euros au titre de l'artilce 700 pour rembourser une partie des frais qui ont été engagés pour me défendre durant 4 ans.

    Je ne comprends pas cette démarche sachant que la partie adverse s'est acquitté déjà de tous ces frais, est on dans la légalité ?

    De plus, l'huissier va également prélever en sus de ses honoraires environ 1000 euros au titre de l'article 10 dans le cadre de la saisie attribution, ces frais ne sont-ils pas pris en charge par ma PJ sachant que le plafond pour les frais d'huisssier n'a pas été atteint ?

    D'avance merci pour votre éclairage cocnernant ces 2 questions.

    Bien cordialement

    Christian


    RE: Article 700 et Article 10

    • Par marie-laure.fouche le

    Si vous n'avez RIEN payé il est normal que la protection juridique se paie sur l'article 700, d'autant que selon toute vraisemblance, cet article 700 est inférieur à ce que la PJ a réglé.


    Pour ce qui est de l'article 10 d'huissier, c'est malheureusement généralement incontournable...


    RE: Article 700 et Article 10

    • Par Christian le

    Je suis d'accord sauf que tous mes frais ont été remboursés par la partie adverse à notre PJ commune comme indiqué dans mon post ci dessus...


    RE: Article 700 et Article 10

    • Par Christian le

    Je viens de survoler votre blog et les différents thèmes que vous abordez.


    Je tenais à vous féliciter et à vous remercier pour ce formidable travail d'informations (gratuit) que vous avez mis en ligne et que vous faites vivre au gré des questions que vous sont soumises, tout en restant accessible au grand public.


    Bonne continuation et au plaisir de vous lire.


    Bien cordialement


    Christian



    problème d'exactitude entre article 700 du NCPC et article 127-8 du code des assurances.

    • Par SandrineB le

    Bonjour,

    J'aurais la question suivante pour laquelle je n'arrive à être renseignée nulle part malheureusement :

    dans le cadre d'une procédure menée avec PJ, lorsque décision de justice est favorable et qu'une somme est allouée au titre de l'article 700, est il exact que TOUS les fais restées à la charge de l'assuré (frais d'expertise, frais de déplacements, courriers, bref toutes les dépenses engagées par l'assuré ds le cadre de son dossier) doivent lui être prioitairement remboursés sur la somme de l'article 700?

    J'ai trouvé des textes en ce sens, mais ma PJ me maintient modicus que non, il ne s'agit que des honoraires et frais d'avocat?

    Comment se fait il que j'ai trouvé des textes émanant de la Cour de Cassation (bulletin n°610 disant que les frais irrépétibles étaient au sens larges tous les frais ayant pu être engagés par la partie au sens large et que ma PJ me maintienne le contraire?

    Je n'arrive à obtenir de réponses de personne... C'est le sujet tabou, semble t il... Mon avocate joue aussi le silence, malgré mes divers mails sur le sujet..

    Bref : au secours Maître ! j'ai engagé des frais dans mon dossier, je souhaite juste en être remboursée à heuteur de mes dépenses si tel est mon droit.. Si je ne suis pas dans mon droit alors je laisserai tomber, mais j'ai besoin d'aune aide objective.. Merci d'avance.


    Protection juridique et pourvoi en Cassation

    • Par Dominique le

    Bonjour,


    Mon ex-conjointe m'a attaqué en justice car durant notre concubinage, elle avait choisi de gérer les factures communes depuis son compte bancaire, (moyennant quoi je lui versait mensuellement une somme de 500 euros) et elle n'a jamais réglé les factures GDF (contrat à son seul nom, je n'était donc pas informé de cette situation), et GDF l'a attaquée en justice. Elle a prétexté que j'étais redevable de la moitié alors que je versais tous les mois cette somme de 500 euros sur son compte pour les frais communs, somme qui couvrait pour plus de la moitié les factures communes. J'ai été suivi par un avocat grace à ma protection juridique et nous avions fourni dans les dernières conclusions la preuve, au moyen de l'examen des relevés de comptes de mon ex-concubine, que celle-ci n'avait pas géré correctement le compte et avait détourné des sommes d'argent pour effectuer des chèques d'ordre personnel non alloués au règlement des frais communs. La Juge de proximité m'a cependant condamné à payer, et débouté au prétexte qu'elle supposait que nous n'avions pas correctement évalué les sommes mensuelles à allouer aux charges communes, et a tout simplement refusé d'examiner les relevés de comptes fournis au prétexte qu'elle n'allait pas "rentrer dans des comptes d'apothicaire" et que je cite j'avais "préféré s'enfermer dans ses comptes et calculs compliqués sans souligner, au passage, son manque d'élégance à l'égard d'une ex-compagne". Je suis atterré. Aucun texte de loi à l'appui, cette Juge s'est juste laisser emporter dans des suppositions et des sentiments subjectifs et a écarté toutes les preuves fournies. Je suis aujourd'hui condamné à payer plus de 1300 euros, somme que je ne suis pas en mesure de payer, et je ne crois absolument plus en la justice... Mon avocat me déconseille d'aller en Cassation au vu de la "petite somme" que cela représente à ses yeux! Mais peut-on laisser les choses en l'état avec un jugement baclé ? J'ai toutes les preuves nécessaires et la justice a juste refusé de les examiner. Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle mais pas non plus les moyens de payer... est-ce que je suis en droit de solliciter ma Protection juridique Pacifica pour un Pourvoi en Cassation ? Est-ce qu'elle peut refuser ? Merci par avance de votre réponse, je suis commplètement désabusé et je ne sais plus quoi faire.


    Cordialement,


    MISE EN EXAMEN DE MINEUR ET PRESENTATION DEVANT LE JUGE DES ENFANTS

    • Par sandra le

    bonjour,


    je vous expose mon problème:

    j'ai une assurance multirisque habitation + un protection juridique que je payer 27 euros par mois depuis l'an 2002.

    je n'ai déclarée aucun sinistre, sauf le dernier, pour la mise en examen (rappel à la loi) devant le juge des enfants pour l'un de mes bénéficiaires mineur (15 ans) (mon beau fils), qui à commis un vol de moto.

    aucun de mes deux contrats ne veut prendre en charges les honoraires d'avocat qui se montent à 358 euros et ne prendront pas non plus les réclamations des dommages et intérêts s'il y' en a l'an prochain lors du jugement.

    je suis assez en colère et vous demande votre aide, es ce normal? y' a t' il un moyen de déclarer ce sinistre (avec une convocation déjà passée) auprès d'une autre assurance?


    merci d'avance pour vos réponse cordialement, sandra


    Assitance juridique travail contre mes intérets

    • Par laurent le


    Suite a à des fissures structurelles sur ma maison j'ai fait une déclaration DO.

    Dont une fissure traversante (on voit a travers) au niveau du pignon car souche de cheminé en béton trop lourde pour pignon (avec absence de chainage = renfort métallique).

    Doc associée : http://www.qualiteconstruction.com/outils/fiches-pathologie/fissures-structurelles-des-maconneries-pavillonnaires.html

    Pour la DO il n'y a aucun pb, bien que fissure in filtrante et fissure traversante.

    Donc j'ai demandé à mon Assistance Juridique d'intervenir.

    Donc mon AJ a fait passer un expert qui dit qu'une des fissures relevait bien de la DO car infiltrante, et minimisant d'autres défauts ...

    Expert estime le prix des travaux de réparation, mais ne préconise rien et me demande de demander des devis de réparation.

    Aucun artisant n'a voulu me faire de devis car il n'y avait pas de préconisation technique ...

    Tous les artisans me disent que pb sérieux à ne pas négliger et m'expliquent qu'il aurait fallu un renfort pour soutenir le poids de la cheminée ...

    Pb remonté a mon AJ.

    Je remonte aussi toutes sorte d'info pour augmenter mon dossier et mieux comprendre le pb.

    L'AJ s'en fou de l'avis des artisans, des documents argumentant mon dossier et cherche a tout minimiser ...

    Puis l'AJ a convoquer tout le monde pour confronter les positions.

    Là, l'assureur DO (son expert) absent non excusé (il s'est peut être mis d'accord avec le constructeur), constructeur dit ok pour les travaux sans qu'on lui demande rien ...

    Donc signature d'un accord ou le constructeur s'engage a faire les travaux dont confortement du pignon par des équerres;

    document écrit à la main, mal écrit, non daté, avec date de limite d'exécution dépassée lors de la signature (bref n'importe quoi) ;

    avec aucune contrepartie de ma part .

    L'expert et 1 conseiller AJ m'ont mis la pression pour que je signe.

    Depuis délais max pour réaliser les travaux dépassé de plus d'un an.

    Donc depuis 8 mois je demande à mon AJ de reprendre la procédure et de refaire une expertise pour faire une expertise complète avec préconisation de solution ou étude solution par bureau d'étude béton ...

    Il y a peu de temps le constructeur a fait un semblant de travaux : c'est pire qu'avant, les équerre sont si petite qu'elle sont au dessus de la fissure, donc ça ne sert a rien

    Je continue de demander à l'AJ de reprendre la procédure mais ils m'écoute pas

    Tout me porte a croire que mon AJ défend plus mon constructeur que moi !

    Que faire ?

    Je me demande si mon constructeur n'est pas aussi assuré chez eux et qu'ils ne veulent pas trop le "déranger",

    qu'il y a conflit d'intérêt ?


    subrogation en protection juridique

    • Par birgit le

    Cher maître, je poste ce commentaire car j'ai du me tromper en le mettant en réponse à un commentaire.


    J'arrive au terme d'une procédure de 5 ans pour une DDE dans lequel j'ai du faire agir ma protection juridique pour protéger et récupérer mon bien.


    Mon contrat d'assurance juridique, très ancien, comportait des montants très faibles d'aides pour les frais d'avocat (1 300 euros d'aide contre 4 700 euros déboursés soit 3400 euros d'honoraires à ma charge) mais incluait la prise en charge complète de l'expertise judiciaire (1500 euros).


    Dans le jugement rendu, je bénéficie des dépens (expertise judicaire, 1500 Euros) et de l'article 700 pour 2500 Euros. Bien évidemment, l'article 700 est loin de couvrir l'ensemble des frais que j'ai du engagés.


    Ma protection juridique m'a tout d'abord contactée pour récupérer la totalité des dépens et de l'article 700 avec annonce de faire appel à un huissier si je ne réglais pas.... Après renseignement, il s'avère que l'article 127.8 évoque une priorité à l'assuré -pour l'ensemble des frais- qu'il a subis :

    « toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées. »


    Ayant convenu d'une erreur de sa part, maintenant, elle me réclame les seuls dépens (1500 euros) considérant qu'ils sont distincts de l'article 700.


    J'ai tellement engagés de frais dans cette procédure que je suis tentée d'appliquer strictement le contenu de l'article 127.8, soit:

    - Frais subis : avocat (4700 euros) + expertise judiciaire (1500, soit - 6 200 euros

    - Dédommagement PJ : avocat (1300) + expertise judiciaire (1500), soit + 2 800 euros

    - Dédommagement jugement : expertise (1500) + article 700 (2 500), soit + 4 000 euros

    - Soit à restituer potentiel : - 6200 + 2 800 + 4000, soit 600 euros (et non 1500 Euros)


    Et si je considère les autres frais également inclus dans l article 700 (huissiers, déplacements), - 1 400 euros environ, ce serait même zéro.


    Je ne souhaite pas abuser mais j'ai eu tellement de frais non couverts que la position de la PJ à tenter de récupérer toute somme avancée sans considérer le déséquilibre de l'assuré me semble contraire à l'objectif de ce type d'assurance.

    Je précise que mon contrat ne comporte aucune clause de subrogation (vieux contrat).


    La PJ peut elle donc dissocier les dépens de l'article 700 dans l'interprétation qu'elle fait de l'article 127.8 ?

    Suis-je en droit de lui avancer une réduction du montant à restituer (600 euros) voire 0 euros ?


    Bien cordialement et par avance merci pour vos conseils

    BS


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