sept.
26

L'obligation de souscrire une assurance décennale

  • Par marie-laure.fouche le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités.


On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale.


La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, que l'on doit toujours souscrire quand on est une entreprise de construction.


D'abord, l'absence d'assurance est un délit pénal : autant éviter les ennuis.


Ensuite, il est vraiment, mais VRAIMENT intéressant de s'assurer.


Certes, il faut payer des primes d'assurance. Mais il faut se rappeler qu'en matière de construction, les litiges sont nombreux, très nombreux. Il est extrêmement improbable qu'une entreprise de construction – ou une personne à son compte – fasse carrière sans que sa responsabilité soit engagée une seule fois.


En outre, la garantie décennale est exclusive de toute notion de faute. Si vous pensez que vous êtes un artisan soigneux et que vous ferez toujours correctement votre travail, tant mieux mais cela ne voudra pas dire automatiquement qu'un jour, vous ne perdrez pas un procès.


Et là, vous serez bien heureux de ne régler que la franchise et que votre assureur prenne en charge les dommages, dont les montants peuvent parfois être supérieurs au montant de votre marché.


Autrement dit, assurez vous, ça vous évitera de vous mettre en infraction avec la loi et c'est tout bénéfice.


Pour choisir votre assurance, n'hésitez pas d'ailleurs à solliciter plusieurs compagnies et à comparer les offres, elles ne se valent pas toutes.


47 commentaires

"assurez vous,... c'est tout bénéfice".

  • Par entrepreneur comptable le

C'est vrai ! d'abord le coût de l'assurance diminue les bénéfices, donc moins d'impôts, et en plus qui dit prendre assurance dit prévoir les problèmes. Du coup, comptablement je peux en plus provisionner une partie de mes recettes en prévision de problèmes éventuels.


C'est d'autant plus vrai, que les bons avocats disent que "même si vous pensez que vous êtes un artisan soigneux et que vous ferez toujours correctement votre travail, ... cela ne voudra pas dire automatiquement qu'un jour, vous ne perdrez pas un procès" !



comment souscrire une assurance garantie décénale lorsque l'on est une entreprise européenne non domicilié en France

  • Par baligh le

Bonjour,


Nous avons entendu beaucoup parlé "des ouvriers polonais" en France. Qu'en est il pour une entreprise de construction européenne, doit elle souscrire à cette garantie ? Doit elle souscrire cette garantie ? Les assurances en France facilite-t-elle ce type de souscription ?

Je comprends très bien l'intérêt du consommateur et de l'entrepreneur français, mais qu'elle est la sécurité si l'on passe par une entreprise autre que française ?

Merci d'avance de votre aide

Cordialement


Responsabilité décennale

  • Par MARX Frédéric le

Dans un de vos billets, vous parlez d'assurance décennale.

Étant maître d'oeuvre et non constructeur, je voulais savoir si je devais souscrire une assurance décennale sachant que je ne construis rien.

Cordialement


RE: Responsabilité décennale

  • Par marie-laure.fouche le

Votre question laisse perplexe ! En effet, si vous êtes maître d'oeuvre, vous êtes donc lié, comme un architecte, au maître d'ouvrage, par un contrat de louage d'ouvrage. Vous êtes donc réputé locateur d'ouvrage (même si vous ne maniez pas la truelle). Dès lors, vous devez vous assurer. Ce qui est d'aileurs préférable pour votre patrimoine !


A moins que vous n'exerciez une maîtrise d'oeuvre très particulière, que faites vous exactement ?


decennale

  • Par debergue le

je compte etre mandataire pour importer des maisons bois, de pays europeen.

le montage se fera avec les ouvriers de l'entreprise (estonienne)

je compte me mettre en autoentreprise.

dois je prendre une decennale?

le restant des postes(electricité, gros Oeuvre, plombier...) de la construction se fera par une entreprise francaise qui a une decennale.


merci de votre réponse


RE: decennale

  • Par marie-laure.fouche le

D'après les éléments que vous indiquez, il me semble que vous pourrez être considéré comme un constructeur soumis à obligation d'assurance.


RE: decennale ,comment avez vous solutionné votre situation

  • Par lio le

bonjour

suite avotre question quelle solution avez vous mise en place


ASSURANCE DECENAL DESSINTEUR

  • Par MORAND le

PEUT ON REFUSER A UN DESSINATEUR INDEPENDANT UNE ASSURANCE DECENAL DANS LE BUT DE FAIRE DES PLANS DE PERMIS DE CONSTRUIRE INF 170 M2 (donc il y automatiquement conception je peut -être mis en cause si il a un sinistre ou mal façon).

ET QUE FAUT IL FAIRE POUR AVOIR CET ASSURANCE.


RE: ASSURANCE DECENAL DESSINTEUR

  • Par marie-laure.fouche le

Si vous dessinez des plans, il y a des chances que vous soyez architecte, ou considéré comme tel. En toute hypothèse, vous êtes locateur d'ouvrage, puisque vous répondez d'une erreur de conception. Dans ces conditions, il me semble qu'il est non seulement obligatoire, mais souhaitable, de vous assurer. En effet, en cas de problème, il est préférable que votre assureur prenne en charge les sommes mises à votre charge.


Renseignez vous auprès des compagnies qui font ce genre de choses (Axa, Albingia, Equité, SMABTP, MMA, MAAF, Gan...., ou, si vous êtes architectes, auprès de la Mutuelle des Architectes Français)


RE: ASSURANCE DECENAL DESSINTEUR

  • Par MORAND le

JE SUIS ACTUELLEMENT DEMANDEUR D'EMPLOI ET JE VEUX ME METTRE A MON COMPTE EN TANT QUE DESSINATEUR INDEPENDANT EN ARCHITECTURE.

JE PEUX BENIFICIER ACTUELLEMENT D'UNE DECENNALE PAR RAPPORT A MON PARCOUR PROFESSIONNEL.15 EXPERIENCE EN BUREAU D'ETUDE EN BETON ARME.

J'AI UN CONTACT ACTUELLEMENT AVEC UNE AGENCE IMMOBILIERE QUI VEUT CREER UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION (PETITE VILLAS DE 100-120M2).LA GERANTE N'A AUCUNE COMPETENCE EN CONSTRUCTION ET NE PEUT OBTENIR CETTE FAMEUSE ASSURANCE.

PEUT-ELLE MONTER SA SOCIETE SI JE M'ASSOCIE AVEC ELLE , DU COUP J'AMENE L'ASSURANCE DECENNALE?COMME C'EST UNE OBLIGATION POUR TOUS CONSTRUCTEUR.

OU PEUT ON TRAVAILLER INDEPENDEMMENT JE REALISE LA CONCEPTION ET SUIVI ET ELLE S'OCCUPE DE LA TRANSACTION.

QUELLE EST LA MEILLEURE SOLUTION D'INSTALLATION ET LE TYPE DE SOCIETE POUR MOI ET L'AGENCE?

JE VOUS REMERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSES


RE: ASSURANCE DECENAL DESSINTEUR

  • Par marie-laure.fouche le

Tout d'abord, si vous exercez une activité de type architecture, allez donc faire un tour à la Mutuelle des Architectes Français.


Ensuite, il faut faire attention : si vous êtes maître d'oeuvre, cela signifie, en principe, que vous n'êtes pas entrepreneur. Vous risquez d'avoir des difficultés si vous tentez d'avoir une double casquette.


Votre montage me paraît ainsi un peu curieux.


RE: ASSURANCE DECENAL DESSINTEUR

  • Par MORAND le

JE NE SERAIS PAS ENTREPRENEUR MAIS MAITRE D'OEUVRE.

LA CONCEPTION LE METRE ET SUIVI DES TRAVEAUX.

LA REALISATION SE FERA PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURS A LA SOCIETE


RE: ASSURANCE DECENAL DESSINTEUR

  • Par marie-laure.fouche le

Dans ce cas, si vous montez une société, celle ci devrait pouvoir être assurée pour des missions de maîtrise d'oeuvre.


Je vous conseille toutefois de consulter un avocat ou à tout le moins un juriste pour la création de votre société.


Garantie décennale.

  • Par vincent le

Bonjour,


J'ai fais effectuer des travaux chez moi il y a environ deux ans.

J'ai pour cela déposé un permis de construire et employé une entreprise multi corps d'états franchisée. Entre temps cette dernière a déposé le bilan.

Il y a aujourd'hui de gros problèmes d'infiltration, le coût des réparation se monte à 7000 €. La smabtp semble dire (au téléphone) que l'entrepreneur n'était pas assuré pour la partie toiture. Est ce possible selon vous et ai-je malgré tout un recours ? Quid de la responsabilité du franchiseur ?

Cordialement.


RE: Garantie décennale.

  • Par marie-laure.fouche le

Cela dépend effectivement si l'entreprise était assurée pour l'activité donnant lieu au dommage. Si véritablement l'assureur de l'entreprise ne prend pas en charge, c'est ennuyeux. Reste à voir l'éventuelle responsabilité de l'architecte ou la mobilisation de la garantie dommages ouvrage.


Besoin d'assurance décennale pour un dessinateur?

  • Par Jeremie le

Bonjour,

Etant dessinateur de métier, je souhaite me mettre à mon compte pour réaliser des permis de construire pour particuliers (à partir de leurs esquisses ou à partir de propositions que je serai capable de leur faire grâce à mon expérience).

N'étant pas architecte je n'ai bien évidemment pas le droit de signer quelque permis que ce soit, ces permis seront donc obligatoirement de moins de 170 m² HON et seront signés par mes futurs clients eux-mêmes.

Dois-je tout de même souscrire une assurance décennale?

Merci d'avance


RE: Besoin d'assurance décennale pour un dessinateur?

  • Par marie-laure.fouche le

J'ai tendance à penser que même sans être architecte, vous êtes considéré comme constructeur. Je doute que vous puissiez éviter de souscrire une décennale.


Obligation de décennale pour les bureaux d'études en assainissement non collectif

  • Par SYNABA le

Bonjour,

Les bureaux d'études adhérents de notre syndicat réalisent des études de sol à la parcelle pour des dispositifs d'assainissement non collectif. Autrement dit, ils font des prescriptions pour dimensionner et implanter des systèmes autonomes d'assainissement chez les particuliers. Nous défendons haut et fort le fait que la décennale est une nécessité dans ce cas. Nous nous appuyons notamment sur la loi Spinetta mais aussi l'ordonnance de 2005 qui dresse la liste des ouvrages non soumis à décennale et précise qu'à partir du moment l'ouvrage est un acessoire d'un batiment lui même soumis à décennale alors l'assurance est aussi de nature décennale pour l'ouvrage.

Pouvez-vous me confirmer que nos BE qui ne sont ni maitre d'oeuvre, ni maitre d'ouvrage, ni constructeur sont néanmoins soumis à décennale?


responsabilité engagée?

  • Par isoivet le

Madame bonjour,


Pour faire simple, j'ai fais construire ma maison par un maître d'oeuvre. Ce dernier a demandé à des entreprises de réaliser des travaux.

Un des artisans a été très malveillant et a abandonné le chantier.

Nous avons à ce jour engagé une procédure judiciaire. L'expert judiciaire n'a pas encore rendu son rapport.

La problématique est la suivante : le maître d'oeuvre et l'artisan (principal fautif), ont tous deux déposé le bilan. Aucun Procès verbal de réception des travaux n'a été réalisé car les travaux ne sont pas terminés.

Les assureurs des deux protagonistes (assurance décennale) seront -ils appelés en garantie ou le point de départ est il la réception des travaux?

Dans ce dernier cas, avons nous un recours?

Merci par avance


RE: responsabilité engagée?

  • Par marie-laure.fouche le

Aïe ! Bon, en principe, le maître d'oeuvre doit être assuré, même avant réception. En revanche, l'assureur de l'entreprise ne doit intervenir qu'après réception. Donc il y a peut être un espoir du côté de l'assureur de l'architecte.


RE: responsabilité engagée?

  • Par isaoivet le

Tout d'abord, un grand merci pour votre réactivité.

Pourriez vous m'indiquer à quel titre l'assurance du maître d'oeuvre est engagée?

Responsabilité civile?

Quant bien même le maître d'oeuvre a déposé le bilan?

Le maître d'oeuvre est aussi en cause : défaut de suivi de chantier, défaut de conseil, et j'en passe...si le point de départ de la garantie décennale d'un artisan est la réception des travaux, quel est il pour le maître d'oeuvre?


Enfin, mon avocat envisage de demander au juge des référés une extansion de la mission de l'expert judiciaire en lui demandant de réaliser la réception des travaux artisan par artisan. Est ce possible sachant que certains travaux ne sont pas terminés?!

Si c'est possible, cela fera t il courrir la garantie décennale des artisans? Même s'ils ont déposé le bilan?

S'il ne peut pas, comment cela se passe t il?

Merci encore...

votre opinion me rassure et me conforte en ce sens où cela me permet de suivre les dires de mon avocat et de valider ses actions.


RE: responsabilité engagée?

  • Par marie-laure.fouche le

Justement, pour le défaut de conseil, défaut de suivi, qui sont des fautes contractuelles pour lesquelles en principe il est assuré.


Pour les réceptions, ce sera nécessairement "en l'état", mais l'idée est de faire poursuivre par un tiers. Donc, pourquoi pas.


Quelle date prévault en matiere de fin de garantie de décennale

  • Par aneli le

bonjour maître

ne trouvant personne pour me renseigner je vous soumets mon cas :

J'ai construit un pavillon en tant que sous traitant en 99, la réception à eu lieu le 14 aout 1999 sans réserves et le client n'avait pas de DO, des fissures importantes sont apparues en juin 2009 le client à adressé un LRAR au pavillonneur le 16 aout 2009 qui me l'a ensuite transmise. J'ai fait une déclaration à mon assureur le 3/07/09 qui l'a ensuite transmise à sa compagnie le 12/07/09. Les experts des 2 assurances se sont déplaces sur les lieux début aout 2009 pour constater. le 27/09/09 une assignation en référé pour expertise est délivrée pour nommer un expert. je viens d'avoir le rapport dans lequel je découvre que la compagnie d'assurances dit que : La réception est intervenue le 14 aout 1999 et l'assignation interruptive de la prescription a été délivrée le 27 sept 2009 soit plus de dix ans après la réception, l'assurance décennale n'est pas tenue de garantir le sinistre. Il faut donc que les clients se tournent vers leur garantie multirisques.

Le rapport d'expertise dit que le sinistre n'est pas imputable à un problème de conception générale de l'ouvrage mais à la combinaison des causes entre elles - absence de chainage (défaut de continuité du chainage vertical avec le chainage horizontal)

- décaissement du terrain voisin et plantation trop proche du mur pignon

je suis très inquiet car la compagnie ne nous tient pas au courant et mon assureur m'avait dit que c'était qu'une simple histoire entre compagnie d'assurances comme je n'étais plus en activité je n'avais plus rien à y voir alors que vu la tournure nous nous demandons ce qu'il y a lieu de faire

Quelle est la date qui prévaut, est-ce la date de la déclaration du client au constructeur avec ensuite les déclarations aux assureurs ou la date de l'assignation en référé comme le prétend la compagnie, nous avons posé la question à plusieurs avocats et personne n'est en mesure de répondre ?

Est-ce notre compagnie qui défend nos intérêts comme nous le pensions ou devons nous prendre un avocat pour nous défendre?

Si le délai de responsabilité est dépassé pour la compagnie il doit en être de même pour notre propre responsabilité et nous ne trouvons aucun avocat apte à répondre à nos questions même ceux qui se disent spécialiste en immobilier.

J'espère que vous pourrez me donner les réponses à mes questions.


RE: Quelle date prévault en matiere de fin de garantie de décennale

  • Par marie-laure.fouche le

Pour que la prescription soit interrompue il faut assigner avant le délai, soit avant le 15 août 2009. Si l'assignation est postérieure, en principe, le Maître d'Ouvrage est prescrit et ne peut plus agir.


RE: Quelle date prévault en matiere de fin de garantie de décennale

  • Par aneli le

Merci pour votre grande gentillesse à me répondre, j'en déduis donc que les responsabilités du constructeur et celle du sous traitant s'éteignent toutes les deux à la fin des dix ans. ai-je bien compris votre message?

je vous remercie par avance. Bien cordialement.


RE: Quelle date prévault en matiere de fin de garantie de décennale

  • Par marie-laure.fouche le

Sur le principe, après dix ans, la responsabilité contractuelle et décennale des constructeurs ne peut plus être recherchée.


RE: Quelle date prévault en matiere de fin de garantie de décennale

  • Par aneli le

je vous remercie pour votre aimable réponse et si vous me le permettez, encore un petit détail, depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les prescriptions des garanties décennales et contractuelles sont aussi valables pour le sous traitant pour toutes actions déposées après les dix ans et si aucune réserves n'avaient été faites auparavant; est-ce bien cela ?

et merci pour votre réactivité et votre disponibilité en apportant vos réponses sur ce site. bien cordialement.


RE: Quelle date prévault en matiere de fin de garantie de décennale

  • Par houari cherif le

10ans


Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par Oli le

Bonjour,

En quoi un dessinateur qui réalise un plan uniquement pour la demande de permis de construire peut-il être responsable d'un éventuel sinistre. Je précise qu'une construction se fait uniquement à partir d'un plan d'exécution. Hors le plan qui est fournit pour le permis de construire est un plan descritif du projet dans son ensemble. il comporte aucune réelle information technique de conception. Les informations indiquées sur ce plan, ne permettent en aucun cas de dire qu'on est responsable d'un éventuel sinistre.C'est impossible. Seul un plan d'exécution comporte les éléments qui vont déterminer si il y a faute où pas. C'est le plan d'exécution qui va permettre de décrire les solutions techniques qui auront été choisies pour mettre en oeuvre le projet. Il n'y a aucune explication technique qui permet de dire qu'on est responsable d'un sinistre en ayant dessiné un plan pour la demande de permis de construire d'une maison (inférieure à 170m²). C'est celui qui va établir le plan d'exécution qui sera le responsable. Qu'il y est fissuration, effondrement, infiltration, incendie, il est impossible de trouver la cause sur un simple plan de permis de construire. Il faudrait vraiment que le plan soit irréalisable, par exemple une maison perchée sur un piquet. Mais là, c'est le service d'urbanisme qui refuserait d'office le projet.


De plus si la loi (telle qu'elle écrit) permet de mettre le dessinateur en cause, faut-il prouver qu'il est réellement responsable. j'aimerais un exemple concret de dessinateur ayant fait simplement un plan de permis de construire qui soit responsable d'un sinistre.


Celui qui vend des plans de maison sur internet doit-il aussi prendre une assurance décennale? De même celui qui vend un livre proposant des plans de maisons individuelles.


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par marie-laure.fouche le

Pour vous répondre, j'ai fait BEAUCOUP de dossiers avec des architectes, et leur responsabilité peut parfaitement être retenue au titre d'erreur de conception dans le plan de PC.


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par oli le

Je comprends que se soit difficile pour vous de faire la nuance avec les différents plans, mais tous les professionnels du milieu eux savent.


Le plan qui est fournit au service de l'urbanisme pour le PC d'une maison individuelle n'est pas un plan de conception. Les architectes mettent dans leur dossier PC tous les plans qui concernent le projet. C'est à dire à la fois les simples plans pour la demande de permis, mais également les plans d'exécution avec les dimensionnements de structure etc.... et c'est normal car c'est son boulot de faire tous les plans. Néanmoins, pour un dépôt de permis de construire on ne demande pas tous les plans que l'architecte va dessiner.


Le problème c'est que vous confondez les différents plans qui entourent un projet. Je rappels que les plans demandés par le service d'urbanisme qui va instruire la demande de PC (je parle pour une maison individuelle) ne comportent aucun élément qui puisse être retenu au titre d'erreur de conception car il ne comporte aucun élément de conception, TOUT SIMPLEMENT. En réalité c'est pas le plan qui est fournit pour le PC qui est en cause, c'est les plans d'exécution qui eux NE SONT PAS DEMANDES par le service d'urbanisme.


Effectivement si les architectes dont vous faites référence ont fait également les plans d'exécution qui sont placés dans leur dossier de PC, c'est normal qu'ils sont mis en cause. C'est d'ailleurs pour ça que vous dites à tord "erreur de conception dans le plan PC".

Le rôle de l'architecte en général c'est de faire tous les plans, d'où sa réelle responsabilité dans le projet.


Si vous prenez un temps pour regarder le plan exact mis en cause dans vos exemple, vous verrez qu'il ne s'agit pas d'un plan qui est demandé pour la demande de PC par le service d'urbanisme. Le rôle du plan mis en cause, est un plan d'exécution, qui va permettre de détailler la structure du bâtiment et éventuellement de chiffrer précisément le projet.


Si un dessinateur fait uniquement les plans qui sont demandés pour le PC, il ne prend aucun risque sur une éventuelle responsabilité pour la suite. C'est dure à comprendre pour quelqu'un qui n'est pas diplômé dans le bâtiment::

Ce qui est gênant c'est que les assurances qui sont là pour profiter du système vont à chaque fois coller la décennale "à toutes les sauces" sans tenir compte des limites en terme de mission de chacun. C'est une très grosse arnaque!!

Et en plus, même les experts tirent leur épingle du jeu. C'est purement et simplement de l'abus de pouvoir "modernisé". J'en dirais pas plus.


Merci d'avoir répondu à mon commentaire.


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par marie-laure.fouche le

Bon, je reformule. Il se trouve que je suis au courant de la différence entre les plans d'exécution et les plans de conception. Je sais par exemple que les plans de conception sont fournis à la phase DAA, après la phase ESQ et la phase APS et APD. Qu'ensuite il y a des plans d'exécution , par exemple en phase DCE. Que les plans d'exécution précis sont dus par les entreprise, en principe.


Bref, je connais un peu les différences entre les différents plans. Et ça ne m'a pas empêché de voir des architectes dont la mission était strictement limitée au PC, qui n'ont donc fait que des plans de conception générale destinée au PC, et qui ont été condamnés. Pour erreur de conception.


Vous devriez interroger la MAF, c'est l'assureur naturel dans votre cas. Mais cela m'étonnerait beaucoup que vous soyez dispensé d'assurance. Et si tel est le cas vous aurez peut être un peu de mal à travailler avec des interlocuteurs sérieux, qui demandent avant toute chose l'attestation d'assurance.


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par oli le

Je crois que je serais obligé d'arrêter cette discussion car il est difficile de donner des arguments à l'écrit alors qu'on parle de choses techniques qui ne se voient que sur les plans. Si on pouvait se rencontrer (ce qui est difficile vu la distance), avec les plans mis en cause sous les yeux, on pourrait alors mieux discuter sur le sujet.


De plus vu que vous me parlez d'APS APD etc, moi je parle de maison individuelle où toutes ces phases sont très simplifiées. Il faut tout simplement regarder quels sont les éléments demandés par l'urbanisme pour une demande de PC concernant une maison individuelle car certains parlent ici de projets de moins de 170m². Vous verrez qu'on demande pas grand chose. C'est pour ça que beaucoup de particuliers font leur propre plan sans aide et sans trop de difficultés.

D'ailleurs pour anecdote, certains particuliers ont réalisé leur demande de PC à partir d'un tableur du type Excel. Les permis n'ont pas été refusés car tous les éléments demandés étaient bien présents.


C'est pour ça que j'aurais bien aimé voir les plans mis en cause. De plus quel sinistre est-il arrivé? On peut tout à fait faire des plans pour l'instructeur de PC qui comportent beaucoup plus de détails qu'il n'en faut. Quel est alors l'intitulé du plan en question. Est-ce réellement un plan uniquement à usage de PC. On peut mettre plein de choses sur un plan. des détails importants mais qui n'ont aucune utilité pour l'instructeur.

Enfin voilà, il faut voir ces fameux plans et réunir autour d'une table, des ingénieurs non corrompus et pas forcément des experts, car ils sont souvent incompétents ou également corrompus, c'est malheureux de le dire. Tout est une affaire d'argent... Certains postes donnent bcp de pouvoir...


Ce que je dis, c'est au vu de ce qui est demandé au PC pour un SHON inférieur à 170m², il n'y a pas besoin de décennale pour dessiner un plan.


Merci pour cette discussion, mais en tant que scientifique, je n'affirme rien et je ne crois rien sans avoir vu de mes propres yeux. Désolé de m'être imposé


Sur ce, bon courage à vous


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par marie-laure.fouche le

Oli, si je propose des commentaires sous les billets, c'est bien que j'apprécie qu'une discussion ou un débat s'instaure. Donc vous n'avez pas à être désolé, c'est fait pour ça.


Pour le reste, je comprends votre point de vue. Je le trouve néanmoins dangereux.


Je vous donne un exemple que j'ai vécu ; il s'agissait d'un dessinateur, qui établissait les plans de conception pour une cabinet d'architecture, en sous-traitance après avoir été son salarié, ce cabinet étant lui-même chargé de la conception. Le cabinet d'architecture, de même que le dessinateur, étaient tous deux assurés.


Un autre cabinet s'occupait de la phase EXE de la mission de maîtrise d'oeuvre. Cela n'a pas empêché l'expert judiciaire de retenir une faute de conception au stade des tous premiers plans, donc in fine imputable à celui qui les avait tracés, pour le PC. On a trouvé une astuce procédurale pour sortir d'affaire le dessinateur, mais il n'en demeure pas moins que c'était la conception de base qui était en cause, pas la conception au stade de l'exécution.


Donc, je vous avoue que je demeure perplexe.


J'aurais également tendance à dire que s'abstenir de s'assurer pour ce type d'activité me semble fort dangereux.


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par jerome le

Bonsoir,

je souhaite me monter en autoentrepreneur pour dessiner des permis de construire pour une société de bâtiments agricoles en kit.

Dois je prendre une assurance décennale étant donné les points suivants

-les informations pour la réalisation du dossier de permis de construire sont récupérées par le commercial de la société des bâtiments.

-Les bâtiments dont je réaliserai les permis de construire sont des bâtiments en kit construits par l'agriculteur lui même

-Les hauteurs, les pentes de toiture et toutes les dimensions sont toutes déjà prédéfinies.

-Ma mission s'arrête à la réalisation du permis de construire. Il n'y a jamais de maîtrise d'oeuvre ou de suivi de la construction.

Il est noté sur le plan que ce dossier est exclusivment destiné à l'obtention des autorisations administratives, qu'il ne peut en aucun cas servir de dossier d'exécution et que le maitre d'ouvrage devra calculer les fondations en fonction de la nature du sous sol.

merci d'avance


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par marie-laure.fouche le

Euh, vous avez lu un peu les commentaires et réponses précédents ? ça répond un peu à votre question. Maintenant, reste à savoir si les bâtiments que vous concevez sont en "dur" ou démontables...


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par Ben le

Je suis également dessinateur indépendant et je suis désolé de vous dire que vous avez tort.


Je vous note l'article de loi: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443502&dateTexte=20110104.

Le constructeur de l'ouvrage se définit ainsi: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=20110104

Et le contrat de louage d'ouvrage se définit ainsi: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=20110104


Pour conclure, dès lors que vous êtes technicien (un dessinateur étant un technicien), que vous exécutez une prestation pour un maître d'ouvrage (ce qui est la cas pour un permis de construire), vous êtes potentiellement responsable. Evidemment, il faudra que votre responsabilité soit engagée, mais si vous n'êtes pas assuré, il est évidemment que les autres intervenants feront tout pour vous mettre en cause.


Après, on se demande comment certains font pour réaliser des permis de construire à 500€: sans assurance à payer, cela revient forcément moins cher...

Mais cela me paraît vraiment très risqué de travailler sans être assuré...


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par Elix le

Merci pour ce renvoi aux articles légaux du code civil. Rien de mieux que les textes à appliquer pour étayer un commentaire.

Enfin quelque chose de clair dans le fouilli d'internet.


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par marie-laure.fouche le

Je vois que ce commentaire qui commence par "vous avez tort" s'adresse en réalité aux commentateurs de l'article, mais confirme les termes dudit article.


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par Ben le

Effectivement, le "vous avez tort" s'adressait à Oli qui soutenait (sans preuve) que l'assurance n'était pas obligatoire.


RE: Décennale obligatoire pour un dessinateur?

  • Par J2DAO le

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de tous les commentaires précédents. Je souhaite me lancer comme dessinateur indépendant en DAO et je me posais la question de l'assurance. Grâce à vous, je pense que je l'ai...

J'aurais juste une question pour Ben : pourriez vous me communiquer les coordonnées de votre assurance afin de leur demander un devis.

Merci par avance.

Ci-contre mon adresse mail : j2dao36@yahoo.fr


assurance decennale et AMO

  • Par hannah le

Bonjour, ayant des informations contradictoires sur l'obligation de la garantie decennale pour une activité d'assistance à maîtrise d'ouvrage, je vous remercie de bien vouloir nous éclairer sur ce point.

cordialement,

hannah


Décennal pour dessinateur éxécution en CVC?

  • Par Auguste le

Bonjour,


Je voudrais savoir si un dessinateur/projeteur indépendant à besoin d'une décennal?


En effet il n'y a pas de conception, on repart des plans effectuer par les architectes et les bureaux d'études pour la conception.


Merci


RE: Décennal pour dessinateur éxécution en CVC?

  • Par marie-laure.fouche le

J'aurais tendance à dire que oui. Car le travail effectué demeure un travail de conception.


decennale sans fourniture de matériel

  • Par greg le

Bj,

Peut t'on faire une prestation de construction ou le client fourni les matériaux et être assuré en décennale ?

Je pense au cas des autoentrepreneurs, qui déclarent un chiffre d'affaire qui est plafonné.

Merci


RE: decennale sans fourniture de matériel

  • Par marie-laure.fouche le

Dans tous les cas, si vous faites un prestation de construction, même sans fourniture de matériaux, vous devez être assuré.


RE: decennale sans fourniture de matériel

  • Par greg le

Merci pour votre réponse, je vais voir avec les assureurs


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