L'expert est-il contraint d'annexer tous les Dires à son rapport et d'y répondre ?
Un des intérêts de l'expertise est son caractère contradictoire : l'expert fait des constatations, donne un premier avis, et les Parties, assistées de leur avocat voire de leur conseil technique, donnent également leur avis, de façon argumentée.
L'expert en tient compte, soit pour les accepter, soit pour les rejeter, selon qu'il les considère pertinents ou non.
Précisément afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre à chacun de répondre aux arguments des autres, tous les arguments doivent être écrits (on les appelle des Dires) et adressés non seulement à l'expert mais à tous les adversaires.
Par ailleurs, l'expert doit répondre à tous les Dires. En effet, cette contrainte permet d'éviter soit qu'il s'abstienne, délibérément ou par négligence, de prendre en considération les arguments d'une partie, ne serait-ce que pour les écarter eu égard à leur défaut de pertinence.
En revanche, est-il contrainte d'annexer à son rapport tous les Dires, et d'y répondre ?
La réponse pourrait sembler évidente ("oui, bien sûr, en raison du principe du contradictoire!"). En réalité, ce n'est pas le cas, et cette fois pour des raisons pratiques.
En effet, jusque récemment, les parties adresseraient systématiquement leur dernier Dire le dernier jour du délai indiqué par l'expert, et ce généralement par manque de temps.
L'expert se retrouvait donc le dernier jours assailli d'une liasse de documents auxquels il devait répondre, et ce postérieurement au délai qu'il avait fixé. Cela avait pour effet de rallonger considérablement les opérations d'expertise.
Désormais, le Code de Procédure Civile indique que si l'expert a fixé un délai aux parties pour qu'elles formulent des observations, il n'est pas contraint de tenir compte de celles qui sont hors délai, sauf cause grave et dûment justifiée.
Donc, lorsqu'on adresse un Dire, surtout le dernier, à l'expert, il est conseillé de respecter les délais qu'il a indiqués, ce qui permettra d'être certain que l'argumentation formulée sera examinée et qu'une réponse lui sera apportée.
21 commentaires
expertise judiciaire: transmission des informations
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en procès contre mon constructeur pour des tas de Malfaçons.
Ma question concerne la transmission des infos suite à l'expertise judiciaire:
Lors de la première expertise judiciaire, mon constructeur et son avocat ne sont pas venu (le 13 janvier 2010).
Il n'y avait que mon avocat, l'expert judiciaire et moi-même.
L'avocat de mon constructeur a déjà remis des observations de l'expertise à mon avocat (le 20 janvier).
Comment la partie adverse peut elle avoir eu connaissance de ce qui a été dit?
En vous remerciant par avance de vos lumières.
Bonne Journée
Gautier Mater
RE: expertise judiciaire: transmission des informations
En général, suite à une réunion d'expertise, l'Expert diffuse une note. L'avocat adverse a dû la lire, et c'est sa réponse dont vous avez connaissance, très certainement.
Et quid de la transmission du rapport?
Bonjour Maître
Je me permet de relayer la question de Mater en l'élargissant à la diffusion du rapport final d'expertise : indépendamment des exemplaires adressés au greffe, cette diffusion est-elle soumise à une déontologie particulière pour ce qui concerne l'information des parties?
Plus précisément : l'expert peut-il se borner à adresser un exemplaire de son rapport aux avocats ou doit-il adresser un exemplaire personnel au moins à celui qui a demandé (et fait l'avance des frais de) l'expertise?
Ma question est motivée par le fait que j'ai appris l'issue d'une expertise judiciaire que j'avais suscitée en recevant l'ordonnance de taxe du TGI que l'expert n'a pas manqué de m'adresser pour paiement direct mais sans joindre son rapport.
Mon avocat, questionné à ce sujet, ne m'avait pas avisé du dépôt dudit rapport deux mois auparavant (et que je n'ai pu connaître qu'en lisant son propre exemplaire).
Cordialement
RE: Et quid de la transmission du rapport?
L'ordonnance missionnant l'expert définit les destinataire du rapport. En général, elle stipule qu'une copie doit être adressée au partie ou à leur conseil. En général les avocats nous demandent de la leur adresser ce qui leur permet d'y joindre leur note d'honoraires quand il reçoivent leur client pour leur en donner la teneur. De plus ça leur permet de savoir où en est le dossier. Juridiquement il ne semble pas y avoir de différence entre la partie et son conseil qui est mandaté pour la représenter.
Cordialement, Eifel.
RE: Et quid de la transmission du rapport?
Merci à Eifel pour ses précisions ; de fait, le rapport d'expertise lu chez mon avocat comportait la mention "Communication est faite à TGI de..., SCP ...(avocat de l'un), SELARL... (avocat de l'autre)".
Ajoutons cum grano salis que mon avocat n'avait pas lieu d'y joindre sa note d'honoraires car il n'avait pas manqué de s'en faire payer l'intégralité bien avant au motif que, sinon, il ne serait sans doute pas disponible pour assister aux visites d'expertise, ce qui rejoint peut-être l'absence évoquée par Mater pour sa propre affaire.
RE: Et quid de la transmission du rapport?
Généralement, seul l'avocat reçoit le rapport. J'en conclus que votre avocat n'est pas très pressé de travailler...
Eiffel, merci pour votre réponse, pertinente comme à l'ordinaire.
Rapport d'expertise et son contenu
Maître,
Il y a eu une expertise judiciaire pour notre construction qui est truffée de malfaçons. L'expert a rédigé un pré-rapport n° 1 et un pré-rapport n° 2 avec une analyse des fissures par un sapiteur nommé par l'expert judiciaire. Dans le rapport final déposé au Tribunal, ne figure plus cette analyse des fissures seulement quelques réponses aux dires du sapiteur. En plus le pré-rapport n° 2 est un copié-collé du pré-rapport n° 1 et le rapport final est un copié-collé du pré-rapport n°2 en ce qui concerne la partie de l'expert judiciaire. Cette analyse démontre plus ou moins la responsabilité de l'entrepreneur qui n'a pas travaillé dans les règles de l'art en ce qui concerne les fondations.
Et qui permettrait au juge de mieux cerner le problème.
Les travaux de réfection s'élève à plus de 35 0000 euros et l'expert judiciaire a mis dans son rapport que la responsabilité de l'entrepreneur est à démontrer. Surtout que la partie adverse, nous donne la faute vu qu'on n'a pas embauché de maître d'oeuvre pour suivre les travaux. L'analyse des fissures du pré-rapport n°2 est très importante pour nous car l'entrepreneur a fait une faute grave. Quand nous avions dit à notre avocat que nous voulions attaquer par une procédure au fond et qu'il faudrait joindre cette analyse du sapiteur qui a été omis dans le rapport final, il nous a rigolé au nez, nous disant que les pré-rapports sont également déposés au tribunal et que ce n'est pas nécessaire de rajouter à nos documents cette analyse. Est-ce vrai ? Nous nous demandons de quel côté est notre avocat ? C'est l'entrepreneur qui a demandé l'expertise judiciaire vu que nous avions bloqué le dernier règlement. Vous comprenez peut-être un peu mieux maintenant. Les travaux de réfection sont quatre fois plus importants que le montant non réglé.
Merci pour une réponse rapide Cher Maître.
RE: Rapport d'expertise et son contenu
Tout d'abord, que le pré-rapport n°2 et le rapport soient pratiquement des copié-collés de la première note de synthèse n'a rien de particulier. L'expert donne ainsi son avis et il varie généralement peu.
J'ai écrit un billet sur le sujet.
pour la note n°2, il y a des chances qu'elle ait été remise au tribunal, mais ce n'est pas certain. si vous voulez l'utiliser, par mesure de prudence, il est bon de l'adjoindre au dossier. C'est du moins ce que je ferais.
RE: Rapport d'expertise et son contenu
Que se passe t'il si l'expert ne répond pas dans son rapport définitif, aux dires qui lui sont communiqués, après son pré rapport? On saisit le juge des expertises? On demande une contre expertises?
RE: Rapport d'expertise et son contenu
On peut effectivement saisir le juge du contrôle des expertises. Interrogez votre avocat pour qu'il vous réponde eu égard à votre cas précis.
RE: Rapport d'expertise et son contenu
j'ai interrogé mon avocat, je n'ose vous dire ce qu'il nous a écrit, votre blog étant de l'information générale et non de traiter les cas particuliers, mais sachez que nous sommes obligés de rechercher un autre défenseur.
Demande de provision pour travaux urgents après expertise
Chère Maître,
Nous venons de recevoir le rapport final de l'expert judiciaire concernant notre construction qui comporte de nombreuses malfaçons. Il n'y a pas eu réception des travaux car le maçon est parti sans terminer son travail.
Les travaux de réfection s'élèvent à plus de 50 000 euros. Nous avons payé les deux premières factures au maçon pour un montant de 48 000 euros et nous avons bloqué la dernière facture de 10 000 euros. Dans son compte entre les parties, l'expert judiciaire n'a pas tenu compte du paiement des deux premières factures. On peut lire dans son rapport :
Total facturés : 58 000
Travaux de réfection : 50 000
Somme due au maçon : 8 000
L'expert judiciaire laisse croire qu'on doit de l'argent alors que le maçon nous doit :
50 000 – 10 000 = 40 000 euros.
D'après notre avocat, un référé provision n'a que peu de chance d'aboutir dans ces conditions et qu'il valait mieux entamer la procédure au fond. Les travaux étant décrétés urgents par le sapiteur nommé par l'expert judiciaire, l'avocat nous a demandé d'effectuer les travaux de réfection de suite et de les payer de notre poche. Il dit que le prêt que nous avons réservé pour le second oeuvre peut être utilisé pour ces travaux de stabilisation du bâtiment. A terme, il nous manquera de l'argent pour continuer. Surtout si le maçon se révèle insolvable à l'issue de la procédure qui risque d'être longue... (Nous n'avons pas souscrit de dommage ouvrage.)
Ne peut-on pas demander à l'expert de revoir le compte entre les parties ? Si oui, comment ?
Est-ce vrai qu'on peut laisser faire des travaux de réfection qui rentrent dans un litige avant que le jugement soit prononcé ? Sommes-nous responsables si le bâtiment se dégrade à cause de ces malfaçons (fissurations qui s'aggravent) ?
N'y a-t-il pas une solution judiciaire pour demander une provision malgré ces conclusions de l'expert judiciaire qui induisent en erreur ? Ou d'accélérer une procédure surtout que l'urgence est prouvée par le sapiteur et pour une somme aussi importante ?
Nous faire avancer les frais c'est scandaleux. Nous avons peur que notre avocat nous a mal conseillé.
Merci de lire ce courriel et d'y répondre, nous attendons votre réponse avec impatience car nous ne savons plus vers qui nous tourner.
RE: Demande de provision pour travaux urgents après expertise
Lucien, votre demande n'est pas un commentaire général mais s'apparente bien à une demande de consultation précise. Or comme je l'indique en page d'accueil de ce blog, celui-ci n'a pas pour objet de donner de telles consultations.
Je vous conseille de poser toutes ces questions à votre avocat, et s'il ne vous donne pas de réponse satisfaisante, d'en changer.
Bonne chance
Dire comportant des contre-vérités
Bonjour,
Lorsqu'un dire fait état de fausses affirmations en connaissance de cause et qu'il n'apporte pas la preuve de cette affirmation, comment y faire face ?
Merci de votre réponse
RE: Dire comportant des contre-vérités
Y répondre par un Dire précis, argumenté, et soulignant que les affirmations adverses ne reposent sur rien...
demande d'information à un expert judiciaire
Notre expertise est terminée depuis un an. Elle a été suivie par une assignation au fond, actuellement en cours.
L'expert dans son rapport final n'a fait aucune allusion a nos observations sur le contenu de son pré rapport. Il ne précise pas s'il les a reçues ou pas! Ma question: Pouvons-nous lui demander si l'envoi a bien été réceptionné dans le délai qu'il avait fixé? (Je précise que nous avons du malheureusement prendre un nouveau défenseur, le précédent nous ayant abandonné au prétexte que notre dossier était trop lourd. Merci pour votre réponse.
RE: demande d'information à un expert judiciaire
Vous pouvez toujours interroger l'expert sur ce point, à lui de voir s'il entend vous répondre... vu que de son point de vue, sa mission est finie.
délais
Qu'en est il en matiere de delai de garantie biennale?
Si une assignation est faite plus de deux ans apres reception des travaux a propos de sinistres non declares lors du PV de réception, la garantie peut elle intervenir?
Merci
RE: délais
Ah, non, c'est trop tard.
Contenu du Pré-Rapport
Un pré-Rapport doit-il comporter les réponses aux dires des parties ?
RE: Contenu du Pré-Rapport
J'ai tendance à penser qu'un pré-rapport, qui donne l'avis presque définitif de l'expert, devrait forcément répondre aux Dires qui ont été émis avant sa rédaction.