Dans certains cas, les procédures judiciaires pouvant être assez longues, y a t'il des sommes payées avec l'éxecution provisoire dont le remboursement est prescrit ?

bonjour

l'execution provisoire pour un jugement( sur un decouvert bancaire) d'octobre 1991 porte-elle le delai de prescription à 30 ans ou faut-il pour cela un titre executoire?

merci

bonjour

un jugement contre moi a été prononcé en octobre 1991 pour découvert bancaire avec execution provisoire

une societe de recouvrement qui dit avoir acheté cette créance me demande en decembre 2008 de lui rembouser la dette et les interets(pas d'intérets si reglement immediat),une assignation aurait été déposée en mairie après le jugement.

tout cela est-il légal,y a-t-il forclusion ou prescription.merci

Bonjour,

J'ai gagné un référé provision en TGI et obtenu que mon adversaire soit condamné à me verser une somme. or il ne paye pas et a fait appel.

Son recours en appel peut-il avoir lieu dans ce cas où il ne paie pas ?Merci

Je vous remercie de votre réponse.

Une procédure de saisie a été enclanchée de toute façon. Savez-vous d'expérience combien de temps cela peut-il durer (avec des personnes solvables) avant de récupérer l'argent.

bonjour

mes adversaires m'ont assigné à expulsion du logement que joccupais dans le cadre de mon contrat de travail...mon affaire prud'homale était encore pendante, la première décision concernant l'assignation m'était favorable, le juge a bien vu les agissements fautifs de mes employeurs, ceux ci pas contents de la décision interjettent appel et le juge de l'appel qui n'a pas du tout respecté le contradictoire, m'a condamné à leur versé 10 mois de loyers depuis mon licenciement et m'expulsant manu militari et sans possibilité de délais...comme c'est une décision de référé je suis sortie dés que l'arret m'a été signifié...depuis 2005 je n'ai jamais reçu un commandement de payer de la part de mes adversaires, sachant que les prud'homme les ont condamné à me verser des rapels de salaires et déclaré le mode de rémunération illicite...car je travaillais 80h par mois en contre partie exclusive d'un logement, malheureusement pour eux au moment de mon licenciement j'ai éxigé les papiers relatifs à un licenciement tels assédics, certificats de travail et les fiches de paie qu'ils ne m'avaient jamais remis...c'est en me remettant les fiches de paie postérieurement à mon licenciement que j'ai découvert que mon salaire correspondait à 60€ le forfait avantage en nature logement qu'ils ont choisi bien que la regelementation de l'urssaf et le code du travail stipule clairement que la valeur de l'avantage en nature est fixée selon la valeur réelle du logement ou le loyer pratiqué, ils payaient un loyer de 650€/mois et bien que la valeur de l'avantage était connue ils ont choisi de déclarer un forfait de 60€ à l'urssaf et en plus il m'ont déclaré sous un statut qui ne correspond pas au statut figurant sur mon cdi...aujourd'hui en 2009 je dispose de deux titre au fond, l'un au pénal les déclarant coupables de travail dissimulé, et l'autre émanant de la cour d'appel sociale qui les condamnent à me verser mes 10 mois de salaires ainsi il considère que le mode de rémunération imposé par le contrat était illicite.

je n'arrive pas à faire exécuter l'arret de la cour d'appel puisqu'ils m'opposent cet arret qui date de 2005 et qui concerne une indemnité d'occupation alors que ma créance est à caractère alimentaire. la compensation entre salaires et loyers est prihibée par la loi, et malgré cela ils ont saisi le JEX pour m'imposer cette compensation illégale...je me défends seule face au jex mais je voudrais savoir est ce que c'est préjudiciable pour eux le fait qu'ils ne m'ont jamais envoyé l'huissier pour réclamer cette somme depuis 2005 alors que maintenant ils viennent me la réclamer par le jex et en plus en la gonflant des intérets depuis 2005...ont-il le droit de réclamer ces intérets??quels sont mes recours face à des escrps qui profitent des petites gens????

merci pour votre aide!

Bonjour

Je viens de gagné contre la poste pour le jugement il y a eu une exécution provisoire et au mois de juin je recevrais cette sommes j'attends à aujourd'hui une date d'appel et on m'a dit que maximum ça prendrait 18 mois j'aimerais en avoir confirmation si c'est possible la date de mon dernier jugement était le 3 décembre 2009 donc si mon calcule est bon ça devrait normalement se finir au mois de juin 2011 Savez vous si j'ai des chances en appel contre la poste alors qu'au premier jugement j'ai gagné?

J'ai eu 68 contrat en cdd et je faisais partie de certains accords visant à me faire passé en CDI chose qui ne s'est jamais produit

je vous remercie d'avance

Bonjour Maître, juste une petite question, dans une affaire qui date d'avril 2008 et qui a été plaidée devant le conseil de prud'hommes le 29 juin 2010 et délibéré le 19 octobre dernier, j'ai obtenu gain de cause avec intérêts légaux depuis la saisine du Conseil, mais je n'ai pas obtenu l'exécution provisoire que j'avais demandée. Il est dit déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes, ah oui, j'ai oublié de vous dire que j'avais également demandé 80 € d'astreintes par jour pour obtenir mes documents liés à mon licenciement et que je ne l'ai pas obtenu. La partie défenderesse à un mois pour faire appel. Vous dites dans votre sujet "Pour le « gagnant », c'est fort ennuyeux puisqu'après avoir gagné son affaire... il doit tout recommencer." Que cela signifie t'il ? Et si la partie défenderesse, donc la partie perdante dans mon cas d'espèce ne fait pas appel, puis-je tout de même dans un mois faire exécuter le jugement rendu en ma faveur ou dois-je ressaisir le Conseil afin d'obtenir l'exécution provisoire? Merci de votre réponse. Cordialement,

Oh j'ai oublié de vous préciser que je mettais défendue seule et que j'avais rédigé moi même les conclusions et qu'en face j'avais une Avocate sans scrupules qui n'y connaissant rien concernant les droits des Assistantes Maternelles avait rédigé des conclusions "foireuses". Et oui, il existe des Avocats sans scrupules avec des dossiers complètement vide. Tout cela pour vous dire que je n'étais pas représentée par un Avocat.

Bonjour,

Je poste ce message car je me pose bien des questions,j ai obtenu il y a quelques mois un jugement en ma faveur par les prud hommes,avec une execution provisoire.(que je n avais pas demander au debut)

Suite a cela la partie adverse a forcement fait appel,j ai laisser passer quelques moi pensant aller rapidement en cour d appel.

Je me suis enfin decider a prendre un huissier,en lui transmettant mon titre executoire,pour obtenir cette provision(soit 9 mois de salaire).

je precise juste que par la liquidation de la societe,je suis face a un mandataire.

Suite au signification d huissier qu il a recu recemment pour mettre a execution ma demande,le mandataire a demander a l huissier que je lui transmette la copie de ma carte vitale ainsi que la copie d un bulletin de salaire de mon employeur actuel,ce que j ai transmis,par contre je me demande finalement pourquoi le mandataire a t il voulu ses justificatifs?est ce pour voir ma solvabilité au cas ou je perd en appel?pour procédé au paiement?

je ne sais pas trop.....

Merci d avance pour votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,

un jugement me condamne aux entiers dépens et ordonne l'exécution provisoire.

je dois payer une somme X en répartion du préjudice de jouissance et une somme X au titre des frais irépétibles.

Sur les conseils de mon avocat, j'ai fait appel et j'ai déjà régler à l'huissier la somme du montant principal (prej. de jouissance).

D'après mes recherches sur internet, l'exécution provisoire ne concerne pas les frais irépétibles. mon avocat me dit que je n'ai pas à verser les frais concernant l'article 700 CPC puisque je suis en appel.

mais l'huissier n'arrête pas de me poursuivre et me réclamer ces frais.

Que dois-je faire? J'ai besoin d'une autre avis puisque mon avocat ne répond plus. Merci pour votre réponse.