marie.laure.fouche - L'attestation d'assurance des entreprises

Lorsque vous réalisez des travaux, il est essentiel de demander aux intervenants (architecte, entreprise...) leur attestation d'assurance.

C'est un document émis par l'assureur de l'intervenant, qui établit que celui-ci, conformément aux règles en vigueur, est effectivement assuré.

C'est très important car en cas de problème, il est fort probable que le Maître d'oeuvre ou l'entrepreneur ne pourra pas assurer lui même la charge financière des réparations et que c'est l'assureur qui paiera.

Il est donc primordial de vérifier que toute entreprise qui intervient sur votre chantier est vraiment assurée, et ce avant le début de l'intervention.

Ne laissez pas intervenir une entreprise si vous n'avez pas son attestation d'assurance.

A noter qu'en principe, si vous avez un architecte (ce qui est conseillé) celui-ci va demander ces attestations et les conserver au dossier.

Photo par Stéfan

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problème d'assurance décennale impayée par godard franck
RE: problème d'assurance décennale impayée par marie-laure.fouche
RE: problème d'assurance décennale impayée par godard
RE: problème d'assurance décennale impayée par marie-laure.fouche
une attestation d'assurance mais pas de paiement par l'artisan de sa cotisation par mr Lucas
RE: une attestation d'assurance mais pas de paiement par l'artisan de sa cotisation par marie-laure.fouche
RE: une attestation d'assurance mais pas de paiement par l'artisan de sa cotisation par Laurent Martin-Blanc
RE: une attestation d'assurance mais pas de paiement par l'artisan de sa cotisation par marie-laure.fouche

Chère maitre,

ayant fait réhabiliter une maison pour la transformer en appartements à mettre en location, j'ai pris un architecte et deux artisans, un pour le gros oeuvre, l'autre pour l'électricité et la plomberie.

Je suis actuellement en train de finir le dossier pour ma dommage-ouvrage et j'apprends que l'un des artisans n'avait pas payé sa décennale et n'était plus assuré au moment du chantier.

Que faire ? J'ai le sentiment d'etre au bord d'un gouffre. Les conséquences me dépassent.

Merci, chère maitre, de me donner vos impressions et un conseil.

Repectueusement.

Cela dépend si vous subissez des désordres, de nature décennale, imputable à l'artisan qui a commis l'impayé.

Mais si vous avez une DO et un architecte (assuré) en principe vous avez deux bons filets de sécurité...

Bonsoir Maitre,

je viens de prendre connaissance de votre article en référence, qui m'éclaire très utilement car j'ai réalisé cette opération avec un architecte. Néanmoins, je suis en train de signer pour ma dommage ouvrage et c'est là que l'assureur me demande les décennales des intervenants pour valider mon dossier.

Puis-je imaginer partir pour dix ans sans dommage-ouvrage sachant qu'il n'y aurait aucune couverture de décennale non plus ?

Abandonné des deux cotés ?

Merci de vos lumières.

Respectueusement.

Tenez, pour des précisions c'est par ici.

Bonjour Maitre mon problème est different. j'ai une attestaion d'assurance fourni par l'assureur de l'artisan, mais l'artisan n'a pas payé sa cotisation, et l'assurance se décharge de toute responsabilité. Ma question est de savoir si je peux opposer à l'assurance son attestation qu'elle m'a délivré indiquant clairement que pour cette période l'artisan était couvert par l'asssurance.

Respectuesement .

Tout dépend du moment où la cotisation n'a pas été payée. Si c'était déjà le cas au moment où l'attestation a été fournie, c'est pas très bien parti pour vous... Là il faut se pencher précisément sur les dates pour voir si le défaut de cotisation est postérieur au début du chantier, ce qui pourrait laisser penser que le contrat d'assurance a été résilié ensuite, et que l'assurance devrait donc prendre en charge les éventuels dommages.

Un examen soigneux du dossier s'impose.

Bonjour Maître,

Donc si la résiliation du contrat a été réalisée par l'assureur antérieurement au démarrage des travaux (résiliation en mai, fourniture de l'attestation par l'entreprise en juillet et démarrage des travaux en juillet) cela signifie que l'entreprise n'était pas assurée?

Du coup, l'entreprise est alors responsable des éventuelles réparation suite à des dommages?

Peut on dire que c'est une escroquerie de la part de l'entreprise? (avec les poursuite afférentes?)

Merci d'avance pour vos élements de réponse

Bien cordialement

Oui, l'entreprise n'était pas assurée. Et je doute qu'elle l'ignorait... Donc a priori on est bien en présence d'un délit pénal. Et l'entreprise n'étant pas assurée, est seule responsable.

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problème d'assurance décennale impayée

RE: problème d'assurance décennale impayée

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une attestation d'assurance mais pas de paiement par l'artisan de sa cotisation

RE: une attestation d'assurance mais pas de paiement par l'artisan de sa cotisation

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