Délai de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires et Aide Juridictionnelle
Dans un billet précédent, j'expliquais que le copropriétaire qui voulait contester une Assemblée Générale devait agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal d'Assemblée Générale, et que cette action prenait la forme d'une assignation délivrée au Syndicat des Copropriétaires avant l'expiration de ce délai.
Toutefois, certains copropriétaires n'ont pas les moyens de consulter un avocat et souhaiteraient solliciter l'aide juridictionnelle.
Or demander le bénéfice de l'AJ est généralement assez long, compte tenu des délais de traitement de dossier, de sorte qu'on est pratiquement certain que le délai de contestation de deux mois sera écoulé.
Dans cette hypothèse, il est utile de savoir que le fait de déposer une demande d'AJ et, une fois qu'elle est acceptée, de délivrer l'assignation, permet malgré tout de respecter la condition de délai.
Par conséquent le copropriétaire qui est sûr, en raison du montant de ses revenus, d'obtenir le bénéfice de l'AJ, a tout intérêt à la demander rapidement s'il veut contester une Assemblée Générale.
1 commentaire
AJ et suspension
Votre article très intéressant m'a inspiré des questions complémentaires
- la suspension s'arrête t'elle le jour de la décision du BAJ ou du jour de la notification de la décision (qui n'est jamais effectué par LAR mais par lettre simple parfois plusieurs jours après la décision) ?
- le temps pour délivrer l'assignation est il des deux mois moins le temps d'instruction de l'aj ?
- l'avocat désigné par l'aj ne connaissant pas le dossier peut il assigner de manière "allégée" puis étayer les conclusions des éléments complémentaires ?
@ bientôt de vous lire