Copropriété : L'interdiction des atteintes aux parties privatives
Tous ceux qui habitent en copropriété savent fort bien que les décisions intéressant les parties communes et l'ensemble des copropriétaires doivent être prise à la majorité des copropriétaires réunis lors l'Assemblée Générale, les règles de majorité différant selon le type de décision à prendre.
Toutefois, la copropriété, si elle est souveraine pour ce qui est des parties communes, ne peut en aucun cas porter atteintes aux parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Ainsi, la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété précise que : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ».
Cela signifie que même si tous les copropriétaires sauf vous votent une décision, qui donc recueille une majorité écrasante, cette décision ne peut vous êtres imposée si elle porte atteinte à vos parties privatives.
Prenons un exemple flagrant. Vous êtes installé au rez-de-chaussée d'un petit immeuble. En raison des nouvelles obligations de tri sélectif, la copropriété a besoin de place pour installer les containers des poubelles. Gênée par l'absence d'espace disponible, elle décide donc de transformer une des pièces de votre appartement en partie commune qui accueillera les containers.
Sans nul doute, il y a non seulement une modification de la destination d'une partie commune, mais encore pire, une atteinte au droit de propriété, similaire, bien que plus grave, à la situation décrite dans ce billet.
La copropriété ne peut en aucun cas vous imposer cette décision qui porte atteinte à vos parties privatives.
Imaginons un autre exemple moins flagrant. Supposons que dans l'immeuble, il soit nécessaire de refaire le réseau de canalisations. Pour cela, l'Assemblée Générale a décidé de faire passer les tuyaux non pas par l'escalier et les parties communes, mais par l'intérieur des appartements.
Vous avez refusé cette solution en Assemblée car si les canalisations sont posées, elles orneront la salle de bains des autres copropriétaires mais chez vous, elles seront posées dans votre chambre à la tête du lit. Et vous n'avez sûrement pas envie d'entendre des bruits de chasse d'eau à quelques centimètres de votre tête ne permanence, ni de voir des canalisations en plomb prendre de la place dans la pièce.
Une telle décision est de nature à porter atteinte à la jouissance des parties privatives : l'Assemblée Générale n'a pas le droit de vous l'imposer et si elle le fait, vous pouvez le contester devant le juge avec de bonnes chances de succès.
Prenons un troisième exemple. La copropriété décide de modifier le réseau de canalisations (encore !). L'effet de cette décision est que soudain, vous n'avez plus d'arrivée d'eau dans votre salle de bains.
Nul doute que votre partie privative subit une atteinte à sa destination. En effet, la destination du lieu est de permettre aux occupants de se laver. Difficile sans eau... La destination du lieu a donc été modifiée.
Là encore, il est possible d'attaquer en justice la décision de la copropriété, même si elle a été prise à l'unanimité moins votre vote.
Attention, cependant. Une fois que le procès verbal de l'Assemblée Générale vous aura été notifié par le syndic, vous n'avez que deux mois pour contester les décisions qu'il convient : ne perdez pas de temps.
213 commentaires
Réponse sur la privation de jouissance du SDC
Bonjour
Je pense que la clause que vous indiquez est une clause type de copropriété, ayant pour objet de forcer les copropriétaires à laisser le passage au sein de leur appartement, pour permettre par exemple aux ouvriers d'accéder aux fenêtres pour un ravalement.
En l'espèce, il y a une privation de jouissance totale d'une partie privative : on est loin de la clause de simple accès des ouvriers.
Je doute que dans votre cas cette clause puisse s'appliquer telle quelle. En toute hypothèse, puisque vous devrez vous reloger, je pense qu'il est normal que le SDC vous règle l'indemnité de jouissance (à tout le moins, le prix du relogement).
En outre, je me demande bien quel type de travaux destinés aux parties communes peuvent justifier l'occupation totale d'un appartement !
Sans compter qu'un mois d'utilisation à titre de chantier ou de cabane de chantier : je crains pour l'état dudit appartement au moment de sa restitution.
Peut être feriez vous bien de consulter un avocat sur ce point.
PARTIE PRIVATIVE
bonjour,
Un voisin détruit une cloison en brique et bois non porteuse mais qui l'est devenue avec les temps (immeuble ancien). Il ne renforce pas cette cloison et la reconstruit plus courte et en plaque de plâtre. Des fissures et un affaissement du plancher apparaissent dans l'appartement du dessus. Partie privatice certes mais influence sur le sol et les murs. Quel responsabilté du syndic? Que deviennent alors les parties privatives...
Merci
Réponse [Partie privative]
Le voisin qui a détruit sa cloison et fragilise l'immeuble doit en principe réparer les conséquences de sa faute, tant sur les parties privatives affectées que sur les parties communes.
Pour la responsabilité du syndic, je ne saurais dire sans examen du dossier.
Travaux et copropriété
Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un appartement situé au rez de chaussée d'un immeuble 1930 à Paris.
Je souhaite redistribuer les pièces. Un architecte venu visiter les lieux m'a indiqué que certains travaux nécessiteraient des accords de la copropriété à savoir :
- pose d'un meneau sur une fenêtre en façade
- déplacement de la cuisine nécessitant un passage de tuyau d'arrivée et d'évacuation d'eau dans les caves
- destruction partielle d'un mur porteur
Compte tenu de la jurisprudence, savez-vous si ces travaux sont souvent acceptés par les co-propriétaires, si oui à quelles conditions ? Comment pouvons nous nous donner toutes les chances pour obtenir un accord de la copropriété et éviter un contentieux ?
Je vous remercie
DH
RE: Travaux et copropriété
Tout dépend de la copropriété, du caractère obligeant des autres copropriétaires et de la façon dont vous vous y prenez... Tentez de sollciiter un rendez vous avec le conseil syndical et renseignez vous sur la date de la prochaine assemblée pour voir si l'autorisation de travaux peut être encore mise à l'ordre du jour.
Jardin au RDC et echafaudage
Bonjour,
Ma co-propriété devrait rapidement abordé le sujet d'un ravalement.
Or sur la façade concernée, je dispose d'un jardinet qui couvre toute la largeur du batiment avec jolie terrasse et Teck et belle pelouse...
J'ai bien peur que le façadier installe son echafaudage ici (je ne vois pas trop comment il pourrait faire sinon) et que ses ouvriers sacages mon jardin et ma terrasse par leur allers et venues ainsi que par les chutes de mortier.
De plus, si cette intervention se produit l'été, je ne pourrais plus utiliser pleinement mon jardin.
J'aurais voulu savoir si je pouvais demander à ma co-propriété une indémnisation pour privation de jouissance de mon jardin, ainsi qu'une indémnisation pour dommages probables?
merci d'avance
Réponse [Jardin au RDC et échafaudage]
Si lors du ravalement votre jardin est abîmé, vous devriez pouvoir obtenir après coup (jamais avant) une indemnisation. Encore faut-il vérifier à qui appartient le jardin (à vous privativement, ou ne s'agit-il qu'une jouissance privative?)
Pensez au contrat d'huissier, voire à consulter un avocat.
installation de containers à poubelles
Bonjour,
Ma copropriété va rapidement aborder le sujet de l'installation formelle de containers à poubelles (tri selectif) à l'exterieur de mon immeuble sur les parties communes. Or j'habite en rez-de-chaussée (balcon rez supérieur) et les endroits envisagés pour cette installation sonts les suivants :
- presque sous mon unique balcon, vue du salon sur les poubelles
- à moins de quelques mètres de la chambre de mes enfants, également vue et probablement odeur
Donc, je me demande si je peux m'opposer au choix d'un tel emplacement dont je crains vivement les nuisances.
Merci d'avance
Réponse [Installation de containers à poubelles]
Vous pouvez toujours vous opposer lors d'une Assemblée générale, tout est alors une question de vote.
En termes de nuisances, le trouble de voisinage peut fonctionner au sein d'une copropriété.
jardin : parties privatives ?
Nous envisageons d'acheter un logement en copropriété. Le règlement de copropriété est très ambigue quant à la définition des parties communes et privatives. Le règlement de copropriété précise l'appartement avec un jardin privatif à l'arrière. Ma question : ce jardin sera t-il à nous exclusivement et pourrons nous en disposer comme on le souhaite c'est-à-dire y mettre une piscine ou devrons-nous le partager avec les autres copropriétaires, sachant que tous les rez-de-chaussée sont séparés par une clôture. Si les jardins sont parties communes, cela voudrait dire que les copropriétaires puissent entrer par notre logement pour accéder au jardin ? Merci
Réponse [Jardin parties privatives]
Le jardin s'il est partie privative vous appartient, mais attention je doute que vous puissiez y mettre une piscine si l'emprise du terrain est partie commune. (par exemple, n'y a t'il pas un parking ou une cave en dessous?)
S'il est partie privative, ou commune avec jouissance exclusive de votre part, bien entendu personne n'a le droit d'y accéder via votre appartement.
Par ailleurs, si le règlement de copropriété n'est pas très claire, il serait peut être opportun de l'examiner avec l'assistance d'un conseil spécialisé en droit de la copropriété.
RE: Réponse [Jardin parties privatives]
Bonjour,
Nous avons également un soucis de cet ordre.
En effet nous avons acheter un appartement (sur plan) dans une nouvelle résidence, nous sommes en rez de jardin. Le terrain est en contre pente (dû à la pose des grillages avant le terrassement du jardin) et lorsqu'il pleut, l'eau de pluie (non seulement des étages supérieur mais aussi celle qui "tombe" dans le jardin) vient stagner devant les portes fenêtres du salon et de la cuisine.
Le promoteur ainsi que l'entreprise de terrassement nous propose une solution qui ne nous satisfait pas ; mettre une rigole le long des portes fenêtres et sur le coté du bâtiment pour que toute l'eau se déverse dans une goutière, le soucis est que nous ne pensons pas que celà suffise.
Pouvons nous nous opposé à la mise en place de cette rigole et leur faire refaire le terrain ?
P.S. : Vous pouvez voir l'étendu des "dégats" grâce à ce lien : http://egairam.com/inondation.php
RE: Réponse [Jardin parties privatives]
Bonjour,
Je me permet de revenir vers vous afin d'avoir un avis ainsi que de l'aide sur mon soucis car l'entreprise de terrassement est passée pour poser la rigole et je leur ai dit que nous n'en voulions pas, mais le promoteur nous menace de passer outre notre décision car d'après eux c'est la seule et unique solution.
RE: Réponse [Jardin parties privatives]
Il est probablement plus sage de laisser poser la rigole, et si elle ne fonctionne pas correctement, de revenir vers le promoteur.
Un petit constat d'huissier un jour de pluie, avant pose de la rigole, serait probablement utile pour la suite.
Containers a Poubelles
Bjr Marie Laure
Je reprends votre exemple de containers a poubelles mais cette fois en les placant sur des parties communes.
Ce changement implique de modifier l'orientation des 4 places de parking qui entourent cette partie commune.
La decision necessiterait donc si j'ai bien compris
- le vote de la copro bien sur
- mais aussi l'accord des 4 proprietaires des places qui pourraient attaquer cette decision.
C'est bien cela?
travaux interieurs dans salle de bains imposés par syndic
Bonjour,
Nous devons refaire la façade côté cour de notre immeuble et le syndic nous met en demeure de réparer deux carreaux fissurés, reparer un support de lavabo, poser une ventilation ELECTRIQUE (la salle salle de bains fait moins de 3m², il y a une très grande fenêtre neuve en pvc plus une grille de ventilation dans une conduite de cheminée), plus refaire les joints de la baignoire (pour ce dernier point, je ne vois pas d'inconvience). Les murs et plafonds de ce salle de bains sont en lambris pvc. Il n'y a pas un pet d'humidité ni à l'interieur, ni à l'extérieur .
As-t-il le droit de nous imposer de tels travaux? D'après son architect, la façade (qui a +100ans) s'est abîmé en raison des infiltrations d'eau vers l'exterieur.
Merci d'avance
Réponse (Container à poubelles)
Cela dépend.
Sur le principe, oui, car les places étant des parties privatives, nul ne peut imposer à leur propriétaire une modification de la destination ou de la jouissance des parties privatives. Et nul ne peut porter atteinte au droit de propriété, de toutes façons.
Par contre, si le déplacement est très minime, cela n'est plus certain. En effet, si la place est conservée dans ses dimensions et son accessibilité, et que donc elle conserve sa destination et que sa jouissance n'est pas affectée, il est possible que la copropriété puisse imposer la modification à un copropriétaire qui refuse. Bref, dans ce cas, l'examen précis du dossier s'impose avant de pouvoir se prononcer.
Réponse (travaux extérieurs imposés par le syndic)
J'avoue que je suis perplexe. Il est bien étrange qu'un copropriétaire se voie mis en demeure de modifier ses parties privatives !
Je vois mal comment des travaux à l'intérieur peuvent avoir ce type d'influence sur la façade, en outre. Mais en matière de bâtiment, presque tout est possible.
La question est effectivement de savoir si les parties communes (façade) sont abîmées du fait de la vétusté de vos parties communes (c'est du moins ce que je comprends de votre question).
Si c'est vraiment le cas (et seul un professionnel du bâtiment peut le dire !) la copropriété me semble en droit de demander que la façade cesse d'être détériorée de votre fait.
Cependant, tout ceci me paraît étrange.
Peut être devriez vous montrer les éléments du dossier à un avocat spécialisé en copropriété, qu'il vous donne son avis. Sans examen du dossier, il est impossible de donner le moindre avis vraiment pertinent.
utilisation d'une terrasse privative
Bonjour
j'habite au dernier étage d'un immeuble et le réglement de copropriété précise que j'ai la jouissance privative exclusive de la terrasse qui le surplombe.
le conseil syndical fait pression sur moi pour y installer des panneaux de chauffage solaire, me privant ainsi de la jouissance de ma terrasse.
puis je m'y opposer ?
merci
Réponse (Terrasse privative)
Bien qu'il s'agisse d'une partie commune, si votre terrasse est affectée à votre jouissance privative exclusive, en principe, le Syndicat des Copropriétaires ne peut diminuer cette jouissance.
Toutefois, seul un examen du règlement de copropriété peut offrir une certitude.
Jardin privatif
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement dans un petite copropriété (3 bien en tout y compris le nôtre), nous avons des diifcultés à identifier la propriété du jardin.
Pour information, au rez de chaussée existe un ancien local dont la succession est en déshérence et en gestion aux Domaines depuis bientôt 6 ans. Le local et le jardin en question sont insalubres.
Dans le réglement de copro, le jardin apparaît comme une partie commune mais le titre de propriété du rez de chaussée fait apparaître à la main le jardin.
Quelle est la valeur de cette mention manuscrite ?
Comment savoir si ce jardin est privé ou commun ?
Réponse [Jardin privatif]
Cher Monsieur,
Vous avez déjà en partie la réponse. Il faut examiner soigneusement les actes de propriété ainsi que le règlement de copropriété, voir lequel des deux est antérieur...
Impossible, hélas, de vous répondre sans une vérification des documents (comme souvent...)
Toutefois, si jamais l'acte de vente est postérieur au règlement de copropriété, il faudrait se méfier de la mention manuscrite...
Intervention "forcée" dans partie privative
Bonjour,
Le 3 mai 2007, le Syndic m'a appelé pour me signifier qu'il avait du faire intervenir un plombier dans mon appartement 1h plus tôt. Il maintient avoir tenté de me joindre sans succès, ce que je démens car je suis travailleur indépendant et à ce titre vissée à mon portable. Passons. La fuite provenait bien de mon appartement, et se prolongeait sur les parties communes, ce qui d'après lui permet d'invoquer l'urgence. J'ai contesté ces pratiques car j'habite à 2 pas et qu'il s'agissait visiblement juste de changer un siphon, ce que je peux faire moi-même !
Je n'ai jamais pu obtenir de facture, mais son montant astronomique (311 euros pour un siphon...) est apparu d'un coup à l'automne dans mon appel de charges trimestriel... J'ai demandé la facture sans succès, le nom de l'entreprise (qui a refusé de communiquer avec moi sous prétexte que son client était le Syndic), puis finalement fait un recommandé avec A/R expliquant pourquoi je refusais de payer aveuglément cette somme.
Depuis, le Syndic a changé de main (agence rachetée par une autre) et notre ancien interlocuteur unanimement détesté a été mis à la porte. Lors de la récente AG annuelle, j'ai rappelé le dossier au nouveau aui m'a simplement dit qu'il ferait son possible pour que je vois le détail de cette facture.
Le début est long (pardon) mais la suite moins. Sachant que c'est une location (je vis dans le quartier mias non dans le studio concerné) :
- Avait-il le droit, urgence ou non, de faire changer un siphon chez moi ?
- L'artisan lui-même pouvait-il changer un siphon pour 311 euros, sans devis signé de ma part ou de celle du locataire (montant supérieur à 150 euros) ?
- Dois-je payer, placer l'argent à la caisse des dépôts et consignation ou ailleurs, attendre qu'ils m'attaquent eux-même pour récupérer la somme et me défendre à ce moment-là ?
Je suis quoiqu'il en soit scandalisée par ce genre de pratique, pour moi c'est de l'abus de pouvoir et de confiance.
Si vous trouvez le temps de me répondre, ou du moins de préciser plus généralement quels sont les droits du Syndic dans ce genre de cas, à l'avance merci,
Elodie
Refus d'accès à partie privative
Bonjour,
J'habite au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, et un tuyau émanant de mon radiateur passe par la cave d'un de mes voisins (lui aussi copropriétaire). Il se plaint que les travaux que j'ai réalisé dans mon appartement auraient causé des dégâts à sa cave, mais me refuse catégoriquement l'accès à la cave, y compris pour faire une expertise des dégâts.
Que puis-je faire, sachant que la cave est privative? Un tel refus ne pourrait-il pas s'apparenter à un abus de droit?
Merci d'avance!
Rez de Jardin et partie commune
Bonjour,
Je suis moi aussi en rez de jardin. Dans le règlement de copropriété le jardin apparait comme une partie commune mais à aucun moment on ne parle de jouissance privative ou autre.
Qu'en est il? Es ce que cela donne des droits aux autres copropriétaires sur mon jardin? Celui ci est cloturé et nous avons une porte donnant sur l'extérieur fermant à clé.
Peut-on un jour nous faire enlever les clôtures pour telle ou telle raison?
Merci beaucoup.
grille d'aération extérieure - parties privatives
Bonjour,
En emménageant , j'ai appris par GDF que mon conduit d'aération reliant ma cuisine à l'extérieur était bouché. La grille d'aération intérieure et le conduit existent bien à l'intérieur de l'appartement mais je ne vois aucune grille d'aération sur le mur extérieur. Elle a du être supprimée sans que le propriétaire précédent soit averti.
Les conduits de ventilations sont des parties privatives donc à la charge du propriétaire mais j'ai le souvenir d'avoir lu que les équipements privatifs de ventilation situés à l'extérieur de l'appartement étaient à la charge de la copropriété ? Est-ce vrai ?
Réponse (Rez de jardin et partie commune)
Ouille ouille ouille... Si votre jardin n'est aucunement mentionné comme grevé d'une jouissance privative, sur le principe, toute personne peut y accéder...
La question qui se pose alors est de savoir s'il est accessible par une partie commune, ou seulement par votre appartement.
qu'ai-je le droit de faire dans un jardin privatif?
Bonjour,
je suis locataire en rez-de-jardin paris 14eme, et en face de mon appartement, se trouve un jardin appartenant à la copropriété dont j'ai la jouissance privative (ce que je peux prouver).
À mon emménagement, je l'ai trouvé à l'état de nature (feuilles mortes rosiers morts mauvaises herbes lierre parasites déjections canines etc). Les voisins m'ont incité à le *laisser dans cet état* pour préserver l' ``esprit du lieu'' (un point de vue assez particulier...)
Contre cet avis, j'ai procédé à la taille des plantes envahissantes (lierre, racines traçantes), pose d'un treillage, fleurs, et table de jardin.
Le syndic récemment me rappelle par courrier l'interdiction d'y procéder à des constructions et modifications, et me demande de remettre le jardin dans son triste état d'origine.
Le treillage, la table sont-ils des `constructions'?
Quels sont exactement mes droits et devoirs?
Dois-je respecter une uniformité par rapport aux parcelles attenantes?
J'aimerais aussi y faire des BBQ et planter un gros buisson de seringat à l'automne.
Merci de me contacter emmanuel.michon@m4x.org
Réponse (jardin privatif)
Une table de jardin n'est pas une construction, et puisque vous avez la jouissance privative des lieux, cela ne devrait pas poser de problème. En ce qui concerne le treillage, s'il est léger et facile à retirer, je doute qu'il pose problème.
Pour ce qui est d'entretenir les lieux, ce que vous avez fait, je vous avoue ma perplexité face à des copropriétaires qui s'en plaignent !
A moins que vos plantations de défigurent le lieu ou ne le modifient totalement (plantation d'arbres serrés...) je doute qu'on puisse vous interdire d'entretenir les lieux et d'en profiter.
Pour le barbecue, en revanche, je ne peux vous dire sans examen du règlement de copropriété. En effet, la fumée peut incommoder les autres copropriétaires et modifier la destination des lieux (le jardin peut n'avoir qu'une destination d'agrément, et pas de cuisine de plein air, par exemple...)
L'examen du règlement de copropriété et des éléments du dossier par un avocat ne serait sans doute pas inutile.
charges de coproprieté ou privatives
J'habite au 2eme d'une copropriété. Il y a un jardin accessible aux appartements du rez-de-jardin. Au dessous de cejardin il y a le parking.
Je vous demande si je suis obligé de payer les charges pour l'entetien du jardin si je ne l'accède pas? Par exemple: l'arrosage, desherbage, tonde, etc...
Réponse (Charges de copropriété)
Madame, tout dépend si le jardin est partie commune ou privative.
S'il est partie commune, oui vous devez participer à la dépense.
S'il s'agit d'une partie privative, ou plus précisément, d'une partie commune avec jouissance privative, en principe c'est celui qui bénéficie de la jouissance qui paie l'entretien.
A vérifier dans le règlement de copropriété.
droit de vue du voisin dans jardin privatif ?
Bonjour,
Je suis copropriétaire depuis 1 an d'un appartement situé en RC et doté d'un jardin privatif (jouissance privative), au bord de la mer. L'immeuble date de 1955. Les caves ont été transformées et rachetées par une même personne, je ne sais à quelle date, pour constituer un appartement, doté de plusieurs ouvertures (fenêtres ouvrantes, fermées de grillage) sur rue. Il existe 2 fenêtres, l'une grillagée, l'autre munie de simples barreaux, situées au ras de terre, qui donnent en plein dans notre jardinet de 20 m2. Il m'est difficile dans ce minuscule jardin de faire tenir nos affaires de vacances. J'ai l'habitude de mettre un transat environ à 1 m d'une des 2 ouvertures, d'une part parce que c'est la meilleure place possible au vu de la configuration du jardin (bande étroite) et surtout pour préserver l'intimité familiale. La propriétaire des caves,peu commode, nous fait envoyer par le syndic des lettres AR (après avoir évoqué ce "problème" en AG) pour que nous enlevions tout objet devant ses fenêtres. Nous n'occupons ce logement que quelques semaines par an, et ne le louons pas. Quand nous partons nous entreposons tous nos fauteuils à l'intérieur. Cette situation nous pourrit les vacances, qu'avons nous vraiment le droit de faire ? Le syndic nous indique le règlement de copropriété : il ne faut pas boucher la vue du voisin. Mais quid de notre intimité ? Autrefois cet appartement n'était destiné qu'à la location saisonnière. Déjà la voisine des caves en sous sol se plaignait de choses et d'"autres (animaux, herbe trop haute etc). Qui a le droit de faire quoi dans cette situation ? Nous désirons juste pouvoir mettre un fauteuil non loin de sa fenêtre, ou étendre notre linge. Elle refuse, prétextant que nous lui bouchons la vue. C'est pourtant très lumineux et ne lui enlève pas de lumière, juste la vue plongeante (ou droite, plutôt, sur nous). Voilà, merci de vos conseils. Meilleures salutations.
Veto d'un copropriétaire vis-à-vis de travaux
On doit prochainement procéder dans ma résidence à la réfection d'un balcon d'angle qui présente un défaut de ferraillage et risque de s'affaisser. Parmi les solutions techniques évoquées, il est envisagé de soutenir le balcon concerné par un poteau d'angle.
Les copropriétaires des deux niveaux inférieurs (qui auront donc ce poteau dans leur champ de vision quand ils seront sur leur propre balcon) peuvent-il opposer un veto à cette option de réparation et obliger le syndicat à choisir une autre solution technique qui ne perturbera pas leur champ de vision mais sera beaucoup plus onéreuse, au titre d'une modification des parties communes à jouissance privative ?
J'ajoute que la décision de réparation et le choix de l'entreprise seront votés à l'article 24.
Merci de votre aide.
Réponse (Veto d'un copropriétaire)
Comme vous l'avez vous même remarqué, il ne s'agit pas de balcons, parties privatives, mais parties communes à jouissance privative, comme c'est généralement le cas pour les balcons.
J'ai tendance à penser que la décision relève effectivement de l'article 24, mais attention, cette analyse ne se fonde que sur les quelques éléments que vous m'avez communiqués.
En revanche, les voisins supportant la présence d'un poteau pourraient arguer qu'ils subissent un trouble de voisinage qui leur a été imposé par l'ensemble de la copropriété.
Ils pourraient aussi en "étirant" un peu les concepts juridiques, dire que ce poteau porte atteinte à la jouissance de leur partie privative puisque depuis l'intérieur de leur appartement, ils voient le poteau qui leur gâche la vue.
Dans tous les cas, il serait peut être judicieux de soumettre le dossier avec tous ses éléments à l'avocat de la copropriété pour qu'il vous donne son avis.
Veto d'un copropriétaire vis-à-vis de travaux - Précision
Merci pour votre rapide intervention.
Si je comprends bien le sens de votre réponse, la décision de réparer doit vraisemblablement être votée selon l'article 24 (logique, puisqu'il s'agit d'une réparation d'une partie commune de l'immeube, qu'elle soit à jouissance privative ou pas).
Ceci exclut donc tout "droit de veto" d'un copropriétaire, même si le mode de réparation choisi porte atteinte à la jouissance de la partie commune à jouissance privative dont il dispose lui-même (en l'occurrence un des balcons de niveau inférieur). En revanche, les copropriétaires "lésés" par cette réparation pourraient réclamer un dédommagement au syndicat.
Ai-je interprété correctement votre réponse ?
Réponse (Veto d'un copropriétaire)
A priori, c'est bien ça.
N'oubliez cependant pas que j'ai donné quelques pistes seulement au vu des quelques informations contenues dans votre message. Pour un conseil véritablement fiable, comme je vous l'indiquais plus haut, l'avocat de votre copropriété est tout indiqué.
Evacuation d'eau pluviales vers un jardin en jouissance exclusive.
Bonjour ;
J'habite en RDJ en copropriété. 2 appartement surplombent mon jardin (partie commune avec jouissance exclusive).
Afin de résoudre un problème de pente de leur terrasse respective, mes voisins du dessus ont demander un vote en AG (le 29 octobre prochain) pour l'installation de "pissettes" afin d'evacuer toute rétention d'eau dans mon jardin.
Si la majorité (art 24 ou 25) l'emporte, puis-je m'opposer à une telle décision ? Et si oui comment ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
garde corps privatif
Bonjour,
Dans ma résidence, quelques copropriétaires ont des balcons avec gardes corps en bois qui sont au vu du règlement de copropriété des parties privatives.
L'assemblée générale peut-elle faire voter les travaux de peinture de ces gardes corps privatifs ? si oui, quelle majorité ?
Enfin, la facture doit-elle être répartie entre les copropriétaires concernés par ces travaux, ou bien l'ensemble des copropriétaires même ceux qui n'ont pas profité des travaux car pas de gardes corps en bois.
Je rappelle que ces gardes corps sont privatifs aux appartements qui en sont dotés.
Merci de votre réponse.
Claudie
TRAVAUX SUR ESPACE COMMUN
BONJOUR,
SUR LE PLAN DE MASSE QUI N EST PAS A JOUR EFFECTIVEMENT LE JARDIN DE DEVANT EST COMMUN A LA COPRO MEME SI C MOI QUI DOIT L ENTRETENIR
MES VOISINS ON DU AVOIR DES AUTORISATION POUR AVOIR UN PASSAGE CADASTRER SUR LA PARTIE COMMUNE AINSI QU UN MUR DE SEPARATION SUR L ESPACE COMMUN
DONC DEVANT SUR LE TERRAIN RAIGNER BOUE ET HERBES J AI FAIT PROPRE ET MIS UNE TERRASSES EN BOIS
G ETE ORDONNER DE TOUT CASSER OK
VU QUE G PAS D AUTORISATION MAIS LES AUTRES EUX PEUVENT JOUIR DE L ESPACE COMMUN AVEC CARRELLAGE ET AUTRES CAR CELA MAIS EN VALEUR LEUR MAISON AINSI QUE LES PORTAILS ET GRILLAGES
LA PLUPART DES AUTRES VOISINS SE SONT VU INTERDIRE DES TRAVAUX SUR ESPACE A JOUISSANCE PRIVATIVE MAIS L ON FAIT ET ON LEUR A PAS DIT DE CASSER
LA LOI OK MAIS POUR TOUT LE MONDE APPARAMENT JE DOIT CASSER EN REGARDENT LES AUTRES JOUIR SUR L ESPACE COMMUN EST NORMAL TOUT CELA
MERCI
travaux de refection d'escalier
nous sommes de nouveaux proprietaires au rdc et n'avons pas participés au vote de l'AG précedente.
le syndic nous a envoyé les provisions et ensuite les paiements ralatifs à des travaux de refections d'escalier qui se trouve au 1e et 2emme etages.
nous avons honorer ces paiement durant l'année en cour 2008.
Ceci étant, devrons-nous participer obligatoirement? sinon peut-on récuperer les sommes payés et qui ne sont des moindres, car la personne ayant initié l'opération n'a été avec le dos de la cuiellére en matiére de choix des matériaux à poser.
merci de me répondre.
abattage d'arbres
l'assemblé trés partagée sur l'abattage d'arbres (peupliers) a obtenu par une majorité selon le décompte du syndic d'abattre ces arbres.
cependant les devis présentés ne prennent en consideration qu'une la parti abattage sans présenter un dossier technique car ces arbres se trouvent derrieres la copropriéte d'accés difficile pour les vehicules légers encors moins des egins et vehicules utilitaires voir lourds d'ou le risque d'endommager certaines parties communes de la copropriété.
et cela va engendrer d'autres conséquences financiéres qui ne sont pas actuellement mises en évidence, le syndic abonde dans le sens des dépenses cela est clair.
de quel recours peut-on user pour nous prémunir contre de telles conséquences et éventuellement faire arréter cet abattage contre écologie. merci de me répondre
JARDIN A JOUISSANCE PRIVATIVE
UN RAVALEMENT DOIT COMMENCER AVEC ECHAFFAUDAGE
PRENANT APPUI SUR UNE TERRASSE EN TECK INSTALLEE A MES FRAIS DANS MON JARDIN DONT J AI LA JOUISSANCE PRIVATIVE.LA COPROPRIETE ME DIT QUE TOUT CE QUI SERA ABIME TERRASSE PELOUSE LAMPADIRES SERA ENTIEREMENT A MA CHARGE.QU EN EST IL?
PUIS JE AVOIR UNE REPONSE PRECISE?MERCI D AVANCE
Contrat collectif sur chaudiere individuelle
Bonjour,
Je viens d'etre averti par le syndic de ma résidence qu'il avait de son propre chef (sans décision d'assemblée générale) souscrit un contrat collectif d'entretien des chaudières individuelles. Son courrier me demande de résilier sans attendre mon contrat souscrit il y a seulement une semaine.
Sa décision est elle légale? Que puis-je faire pour invalider cette démarche? Un vote éventuel d'assemblée générale est-il irrémédiable pour moi?
Merci de votre aide,
Bien cordialement.
parties communes
le balcon de mon voisin a des problèmes d'étancheité
donc parties communes -- dès le départ nous avions emis
une reserve lors de la livraison de l'appartement --
l'expertise a été effectuée -- le devis acceptéet le réglement
effectué au syndic --
aujourd'hui que tout est ok -- mon voisin du 3 ème donc
au dessus de mon baldon refuse l'accès de son appartement
afin d'effectuer les travaux -- est ce qu'il est dans son droit
il n'y a pas d'autre moyen d'effectuer ces travaux sauf à monter un échafaudage -- chose pas prévue dans le règlement des travaux -- l'assurance a déjà fermé le dossier
merci de me répondre
C'était un petit jardin
C'était un petit jardin
Bonjour
Ma copropriété envisage de raser environs 200m² du jardin se trouvant devant mon balcon (1er étage) afin d'y placer un magnifique parking bétonné de 14 emplacements. (en accord avec votre demande de ne pas inclure de lien hypertexte dans les commentaires, je tiens à disposition des photos explicatives en ligne si nécessaire ). Le vote aura lieu le 15/05/09 (article 25).
Appartenant à une très grande copropriété (~276 appartements) j'ai bien peur que le nombre de propriétaires impactés(~48 auront cette vue)ne soit pas suffisant pour contrer cette brillantissime idée. Dans le cas d'un vote positif :
¤Ce genre de travaux dépendent-ils réellement de l'article 25 et non pas 26 : grands travaux, terrain de jeux d'enfants juxtaposés (sécurité ?) ?
¤ Sans être un expert immobilier, je suppose que mon bien et ma tranquillité n'auront plus la même valeur avec 14 voitures sous mes fenêtres : est ce que ce genre d'impact (visuel, potentiellement sonore, financier en cas de vente..) peut rentrer dans le cadre de votre réponse à l'exemple du local poubelle (le trouble de voisinage ?) .. Dans le cas d'un vote positif, n'ayant pas du tout l'intention d'échanger mon saule pleureur contre une série de berlines, une action juridique quelconque aurait elle un intérêt dans ce type de cas ou la lutte serait elle vaine ?
Bien cordialement
propriétaire
bonjour,notre immeuble comportent 4 entrées chacune d'elle est pour d'un ascenseur,mais dans deux d'entre elles les ascenseurs ne desservent pas tout les niveaux Rde chaussée,,,,S/sol ou sont situés garages et caves,pour acceder à ces locaux le cahier des charges prevoit l'accés aux autres entrées,ou les ascenseurs desservent tout les niveaux.un copropriétaire d'une de ces entrées vas porter,dit-il la question à l'ordre du jour pour demander à AS GLE de voter l'interdiction d'acces à son entrée,privant ainsi certains d'entre nous, valides ou infirmes ou agés,de l'ascenseurs qui dessert tout les niveaux,à noter quenous payons des charges ascenseurs pour utiliser tous les ascenseurs de notrte copropiété,
Mes question: est-il possible que cette question puisse etre posée,à quelle majorité doit elle etre votée, comme elle est contraire aux dispositions de notre cahier des charges,le syndic doit-il refuser de l'inscrire à l'ordre du jours,car cette situation souhaitée par un copropriétaire associable,créerait une ambiance deletaire au sein de notre sci, et en plus si toutefois cette situation ,se presentait,32 copropriétaires seraient dans l'obligation de descendre dnas la rue ,et d'utiliser les rampes d'accés des voitures pour eux même acceder à leurs lots en s/sol,ce qui est dangereux et interdit,et qu'il devraient faire de même pour rssortir t rejoindre leurs appartements,merci beaucoup de votre reponse,salutations distinguées.
@ Bettini
La question ayant été posée, il ne me semble pas que le syndic peut décider de ne pas la porter à l'ordre du jour.
Par ailleurs, je doute que la question puisse être votée à la majorité simple, puisqu'elle modifie les conditions de jouissance des parties privatives. Il me semble qu'elle serait au moins votée à la majorité de l'article 25, voire 26.
immeuble de ville avec fenetre en vue plongeante sur la mienne
Bonjour,
Je me situe au premier étage d'un immeuble de ville. Mon immeuble à été construit en 1800 ainsi que ma fenetre donnant sur cour. Derriere notre immeuble à 1,95 m de distance, se situe un autre immeuble de ville accessible par une cours commune;
En 1993 sans autorisation de construire, le propriétaire de l'immeuble à fait réhausser d'un étage son immeuble créant ainsi un velux sur lequel mes voisin du troisième étage ont depuis une vue plongeante, et une fenetre orientée à environ 30degrés de la mienne par la droite en vue plongeante et donnant sur ma chambre à coucher.
Ce propriétaire a été condammé par la justice à 20 000 francs d'amendes à l'époque mais la mairie (il avait le bras long) n'a pas demandé la remise en état des lieux et depuis j'ai automatiquement mes voisins lorsqu'ils mangent qui ont une vue sur ma chambre à coucher. Je ne peux pu ouvrir par concequent mon volet.
Que puis je faire?
Merci d'avance.
@ Ramajo
Vous serez probablement contraint d'engager une action en justice pour obtenir la remise en état.
Destruction de végétaux dans un jardin en jouissance privative
Bonjour,
L'appartement du rdc de notre immeuble en copropriété a la jouissance privative d'un jardin, qui est donc partie commune. Cet appartement est loué par une association ( avec laquelle la copropriété a des relations tendues). Ce jardin est planté de deux anciens platanes et il est entouré de murs qui etaient couverts de végétaux. Or l'association locataire de l'appartement a à plusieurs reprises procédé sans demande ni autorisation de l'AG des copropriétaires à des interventions destructrices sur les végétaux : plusieurs élagages très important des platanes ; arrachage total d'un magnifique lierre centenaire qui recouvrait un des murs ; et recemment arrachage de tous les végétaux (vigne vierge et autres) qui recouvraient un autre mur mis entièrement à nu.
Que peut faire le conseil syndical ( dont je suis membre) et ou le syndic benévole contre ces actions ? Avons nous la possibilité de faire constater les destructions ? d'obliger l'association locataire à replanter les végétaux ? de faire procéder à leur remplacement par un professionnel en facturant les frais à leur propriétaires ?
Merci de me préciser ce que peut ou ne peut pas faire celui qui a la jouissance privative (et non la propriété) d'un jardin concernant les végétaux autres que les arbres , car les textes parlent généralement seulement des arbres; les plantes grimpantes recouvrant les murs (qui contribuent egalement beaucoup à l'esthétique du jardin) ont elles le meme statut ?
En vous remerciant pour votre réponse
Boite aux lettres
Bonjour,
Voici mon problème. Un des copropriétaire a installé une boite au lettre sur un pilier nous appartenant. Un mur de boite au lettre existe dans notre copro mais ce dernier a décidé de faire autrement.... Nous avons fait plusieurs courriers LAR à ce monsieur et au syndic mais rien n'y fait. Pire, le syndic veut à présent transformer ce pilier en partie commune ! est ce bien légale ?
Merci pour vos réponses.
Cdlt.
RE: Boite aux lettres
Si le pilier est partie privative (et non pas partie commune avec jouissance privative, attention, pour un pilier la question se pose vraiment) vous devez pouvoir en faire ce que bon vous semble et empêcher l'empiètrement des tiers sur votre copropriété.
En aucun cas on ne peut forcer une partie privative à devenir partie commune.
RE: Boite aux lettres
Merci.
Ce pilier est bien sur un lot privatif. Puis je vous envoyer une photo ?
En attendant l'AG extraordinaire sur la transformation de cette partie privative en partie commune, puis je exiger que cette personne enlève cette boite aux lettres. Je précise que le syndic ne veut rien faire... Avons nous le droit de déposer une plainte contre ce monsieur ?
Encore merci pour votre réponse.
Cdlt.
Nicolas
RE: Boite aux lettres
A vrai dire, l'élément important, c'est le règlement de copropriété. Et je reste très perplexe à l'idée qu'une AG puisse transformer une partie privative en partie commune sans votre accord...
RE: Boite aux lettres
Justement rien de précis sur le réglement de copro.
RE: Boite aux lettres
Alors, la détermination partie privative/commune risque de poser problème, surtout qu'un pilier est généralement un élément de soutènement, qui , par nature, a vocation à être partie commune...
RE: Boite aux lettres
Ce pilier était utilisé à l'époque par un portail qui a aujourd'hui disparu. Il n'y a plus rien dessus enfin sauf cette boite au lettre que ce monsieur a installé sans informer personne...
RE: Boite aux lettres
Bonsoir,
Une derniere question. Quel article doit s'appliquer dans ce cas de figure ? est ce l'article 25 ou 26 ? car il y a une grosse différence entre les deux au niveau de la majorité.
Cdlt.
construction de nouvelles parties privatives
Bonjour,
Dans notre copropriété la cour est une partie privative et le propriétaire dispose des droits à construire résiduels. Ce lot vient d'être vendu et le nouveau propriétaire souhaite construire un immeuble de 10 mètres de hauteur à environ 15 m de nos fenêtres (sur la même copropriété). Ce monsieur est convaincu de pouvoir se passer de l'accord des autres copropriétaires pour cette construction de nouvelles parties privatives, prétextant qu'il peut user comme il le souhaite des sa partie privative. Or, sur tous les sites que je visite relatant les règles de majorité, il est question de vote à l'unanimité. Ma question est simple, quelle majorité dans ce cas? Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Acces Cave pour travaux
Bonjour,
Il a été voté lors de l'AG de ma copropriété, la réalisation de travaux de curage des réseaux verticaux et horizontaux.
Ces travaux impliquent la mise en place d'une dalle d'égout dans ma cave.
Mon syndic me demande donc de vider ma cave (bien remplie) le temps des travaux (en semaine, donc sur mon temps de travail), puis de la reremplir sans poser d'affaire sur la plaque le temps (dalle de 1m², dans une cave de moins de 8m²).
A ma demande sur la possibilité de mettre ces plaques dans les parties communes, ainsi que la demande d'une compensation à ma prise de congés, le syndic m'a répondu ceci :
"Je suis parfaitement consciente de la gêne occasionnée par les propriétaires des caves concernées par les dalles d'égoût mais ne peut malheureusement satisfaire à votre demande.
Pour les bâtiments 4 et 5 où le travail a été été effectué, les caves ont été vidées le temps de la pose (1 heure) et les affaires ont aussitôt été remises en place en respectant la zone de la dalle fraichement posée.
Il n'est pas possible de créer un dalle dans les parties communes car les puisards dans les caves privatives existent depuis la construction.
La Loi prévoit qu'un copropriétaire se doit de laisser l'accès à ses parties privatives pour des travaux concernant les parties communes ; il n'est prévu aucune indemnisation sinon la remise en état des lieux.".
Peuvent-ils m'obliger à vider ma cave et leur laisser l'accès ?
Merci
RE: Acces Cave pour travaux
En me fondant sur les quelques éléments que vous fournissez, je pense qu'il faut effectivement laisser l'accès. Maintenant, pour ce qui est des modalités... à voir.
RE: Acces Cave pour travaux
Bonjour, je rencontre un peu le même problème...
Le restaurant en dessous de chez moi veut installer un tuyau de vidange et me demande, par l'intermediaire du syndic, de le faire passer par ma cave.
Apparement la canalisation sur laquelle se brancher est dans ma cave.
J'ai deja eu une demande pour les toilettes et après mon refus ils ont trouvé une autre solution.
Mais là, le gerant du restaurant semble déterminé à m'obliger à ouvrir ma cave.
peut - il m'y obliger?
Merci de votre réponse
RE: Acces Cave pour travaux
Il s'agit de forcer l'accès à une partie privative pour faciliter des travaux privatifs... j'en doute.
PROBLEME DE COPROPRIETE
Bonjour, nous sommes 3 copropriétaires d'une vieille maison, ma maison est mitoyenne par un mur avec 1 seule propriétaire, et un long mur définit la longueur totale de la maison des 3 copropriétaires. Au dessus de notre pièce, la voisine a un balcon dont une partie se trouve au dessous, nous avons fait de gros travaux de rénovation et de remise aux normes, notamment pour consolider ce balcon nous avons fait poser un ipm et monter un mur de parpaing épais, malheureusement le balcon s'effritte à l'endroit où notre plafond n'est plus concerné, elle nous dit donc que les frais de réfection du balcon devront être partagé? Le balcon est pourtant privatif puisque sur le cadastre, elle en jouit seule... nous avons fait notre part de boulot, maintenant c'est de la vétusté personne ne veut faire de travaux et aprés ils se plaignent des problèmes et nous demandent de payer, ou nous reporte la faute.... il nous prenne pour la bonne poire, je crois. Nous avons quand même engagé 35000E de travaux, et eux n'ont jamais rien fait. Sa toiture dépasse un peu sur la notre (toute neuve) le chevron menace de tomber, mais ils ne veulent pas faire les travaux. Puis-je l'obliger à les faire? Merci
RE: PROBLEME DE COPROPRIETE
Sandra, votre dossier ne m'a pas l'air si simple. Vous feriez aussi bien de consulter un avocat.
Travaux imposés par le syndic sur parties privatives
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un syndic bénévole.
1. Aujourd'hui, le syndic m'impose le changement des volets de mon appartement et de la porte de mon garage. Or, il est écrit dans mon règlement de co-propriété que les volets, portes-fenêtres, fenêtres... sont à usage privatif et que si des travaux sont envisagés, le syndic doit donner son accord. Le syndic peut-il alors m'imposer ces travaux?
2. n'ayant pas pu assister à la dernière réunion, suis-je obligée de signer le procès verbal relatif à cette réunion? Habituellement, je suis nommée secrétaire de séance. Aujourd'hui, le syndic m'impose la signature de ce procès verbal en soulignant le fait que je suis la secrétaire du syndic. Dois-je signer?
Merci pour votre réponse
RE: Travaux imposés par le syndic sur parties privatives
Bonjour
Je doute qu'on puisse vous obliger à signer un document pour une AG où vous n'étiez pas présente !
Pour le reste j'ignore tout de votre dossier et ce blog n'a pas pour objet de donner des consultations gratuites. Si vous voulez me contacter pour ce dossier, je vous invite à le faire via l'onglet "contact".
RE: Travaux imposés par le syndic sur parties privatives
Bonjour,
Avez-vous des nouvelles, avez-vous été dans l'obligation de changer vos fenêtres ?
Nous rencontrons sensiblement le meme problème.
Jardin privatif
Bonjour,
Je suis proprétaire d'un appart en copropriété, et j'ai acheté dans ce lot, le jardin privatif + loggia, le total faisant environ 40m2 à l'extérieur.
Je souhaiterai installer une terrasse de 40m2. Celle ci n'étant pas à + de 60cm du sol, je n'ai pas besoin de permis de construire. Dois-je demander l'accord au syndic?
Merci
Jardin privatif
Bonjour,
je suis à peu près dans le même cas. J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété (résidence neuve) et j'ai la jouissance exclusive du jardin attenant.
J'ai vérifié dans le règlement de copropriété et les jardins ne font pas partie des parties communes. Les appartements en étage ont des balcons mais pour le RDJ le promoteur n'a pas fais de terrasse et à laisser la terre nue.
Je voudrais couler une dalle en béton < 20m² pour faire une terrasse.
Est-ce que je dois demander l'autorisation à l'AG des copropriétaires?
Ces travaux affectent-ils l'aspect extérieur de l'immeuble?
Merci
RE: Jardin privatif
Il est très probable que les travaux affectent l'aspect extérieur. Je doute que des travaux un peu importants puissent se passer de l'accord de la copropriété.
vue sur un parking
bonjour à tous, je suis locataire dans un maison, le propriétaire possède toute les maisons de la rue a décidé de procéder à un renouvellement de toutes les anciennes bâtisses. Ce fut un bonheur d'apprendre ceci sachant que les maisons ne sont pas dans les normes. cependant en lisant les projets d'aménagements, on peut constater que nos terrasses ( 5m2 sur 9m2 ) vont être réduites de moitié pour pouvoir construire des places d'automobiles devant nos maisons. or les résidents disposent déjà de place de parking . Est - ce légale de réduire l'habitation des locataires pour des place de parking, qui vont sans doute gêner l'habitation et la vue ?
aménagement paysager
Bonjour,
Je viens de réceptionner mon appartement achété en VEFA.
Dans les documents annexés à mon acte de vente, il y a le permis de contrsuire accordé par le maire au promoteur de la résidence. Ce PC faisait notamment apparaître un aménagement paysager de la résidence qui comprenait un ensemble de haies pour isoler la résidence de l'extérieur (et elles étaient localisées sur des parties communes ou des jardins à usage privatif en fonction de l'agencement des parkings et jardins). Le maire sur son arrêté municipal avait en outre mentionné l'obligation de réaliser un mur entre 1m et 1,5m de haut sur l'extérieur de la résidence pour respecter l'harmonie du quartier.
Le promoteur n'a pas tenu compte de cette dernière demande et deplus n'a pas planté de haie dans les jardins privatifs. Je me sens flouée par le promoteur qui a mon sens n'a pas respecté ce qu'il m'a vendu sur plan.
Est-ce que je suis en droit d'exiger que le promoteur plante les haies? Est-ce que ce problème est à rattacher à la réception des communs ou à la reception de mon appartement?
Merci pour vos réponses
RE: aménagement paysager
Il me semble bien qu'il s'agisse d'un non respect contractuel, puisque cet aménagement était prévu au contrat de vente. Oui (sous réserve de l'examen du dossier, bien sûr) vous êtes en droit d'exiger du constructeur qu'il plante les haies en conformité avec la notice contractuelle.
Cloture rez de jardin
Bonjour,
Suite à une demande auprés du conseil en réunion ,ma demande de poser une cloture pour protéger de vols mon rez de jardin PRIVATIF a été refusé...
Je précise que mon voisin a pu ,lui, cloturer il y a un an son rez de jardin sans demander aucune autorisation et que personne ne lui en a tenu rigueur.Cela n'a même pas pesé lorsque j'ai argumenté...de toute façon ils sont ligués contre moi sans aucune raison d'ailleurs.Que puis je faire ? je pensais cloturer à l'intérieur et laisser les haies apparentes à l'extérieur mais le syndic me répond que c'est impossible...je suis donc propriétaire d'un jardin que je ne peux pas cloturer !
Merci de votre réponse.
RE: Cloture rez de jardin ...suite
Quelques nouvelles précisions...
Aprés avoir contacter l'adil ,j'ai compris que le syndic n'avait pas fait son travail en n'argumentant pas dans mon sens en rapport des travaux de clôture déjà effectués sans l'approbation de l'ag.
Mais le quitus voté (je ne savais pas de quoi il en résultait,c'était ma première réunion) il semblerait que ce dernier soit débarassé du problème.
Donc j'ai entendu dire que je pouvais demander nullité du quitus puisque le syndic n'avait informé personne il y a un an concernant les clotures posées aujourd'hui.
Il ne fait pas non plus son travail lorsqu'on m'oppose une désharmonie de la résidence à ma demande alors que si désharmonie il y a ,elle vient d'abord de ce qui a été fait.
Je compte donc contester le quitus puis demander à ce que l'on supprime ce qui ne m'a pas été accordé ,ai je le droit et comment ?
Des copropriétaires s'octroient un rez de jardin pourtant collectif
Bonjour,
J'habite une résidence ou certains propriétaires ont décidé de s'octroyer un jardin privatif sur le jardin collectif en cloturant devant leurs balcons un espace qui appartient à tous. Cela va même jusqu'à scier leurs balcons et construire des marches pour accéder à leurs nouveaux jardins.
Cela ne me parait pas légal du tout, mais le syndic ne dit rien....
Qu'est-il possible de faire.
Cela denature toute la résidence...en plus chacun son grillage...Cela betonne, feraille sur les parties communes.
Si tel est le cas, ne devraient-ils pas payer un impot foncier supplémentaire? des charges supplémentaires?
Merci pour votre réponse.
RE: Des copropriétaires s'octroient un rez de jardin pourtant collectif
Vous avez tout à fait raison, les parties communes, même si c'est un jardin, sont à tout le monde (sauf jouissance privative) et ne peuvent être appropriées.
Au pire, si le syndic ne fait rien, vous pourriez agir vous même.
RE: Des copropriétaires s'octroient un rez de jardin pourtant collectif
Bonjour,
Je rebondis sur cet ancien message, car nous avons un problème similaire, les clôtures en moins.
Nous sommes propriétaires au 1er étage, et pour accéder à notre logement nous passons obligatoirement par les parties communes du RDC.
Or notre voisine du RDC a aménagé le rez de jardin commun en jardin privatif, l'ayant encombré de meubles divers : 2 barbecues (pourtant interdits par le réglement), des étagères, étendoirs à linge, linge dans l'arbre, mobilier de jardin en triple exemplaire, vélo, voire poubelle....
Nos tentatives amiables ont échoué, et ont même envenimé les choses, la voisine fait exprès de bloquer le peu de passage qu'il reste à notre arrivée pour nous forcer à faire un détour inutile.
Le syndic n'a pas de solution, nous disant qu'il ne peut rien pour nous, et qu'à la limite c'est à nous de tout jeter.
Or nous craignons que cette action soit du vol pur et simple, quand bien même les objets sont sur les parties communes.
Quel pourrait être notre recours ?
D'avance merci pour votre aide, et le travail effectué sur ce site.
RE: Des copropriétaires s'octroient un rez de jardin pourtant collectif
Votre syndic me paraît singulièrement inefficace. C'est à lui de faire respecter le règlement de copropriété, au besoin par une action judiciaire. En cas de carence, vous pouvez éventuellement le faire à sa place.
RE: Des copropriétaires s'octroient un rez de jardin pourtant collectif
Merci pour votre réponse qui me donne déjà une 1ere piste. Nous avons aussi cette impression par rapport au syndic, notre interlocuteur s'arrange toujours pour se défausser.
Nous préférons éviter une action judiciaire personnelle (coût mais aussi pour ne pas être seuls à s'opposer à notre vosine), mais allons donc insister auprès du syndic (directeur) dans un 1er temps lors de la prochaine AG semaine prochaine et ensuite par écrit afin de l'obliger à remplir son rôle.
J'espère que les choses vont enfin bouger, cela fait plusieurs fois qu'on se plaint mais à l'oral c'est insuffisant...
Merci.
RE: Des copropriétaires s'octroient un rez de jardin pourtant collectif
Ecrivez au syndic...
Jardin privatif
Bonjour,
Si le terme de "jardin privatif" est employé dans le réglement de copropriété ,est il alors tout de même un jardin commun à jouissance privative ou est il réellement privatif, c'est à dire appartenant au propriétaire ?
Car si le nombre de tantiémes du jardin vient se greffer aux tantiémes de l'appartement,alors pourquoi serait il commun à jouissance privative ?
RE: Jardin privatif
Cela dépend des termes du règlement de copropriété. En principe, s'il est noté "jardin privatif" cela signifie que c'est une partie privative. Toutefois, les termes peuvent être mal employés et il peut s'agir d'un jardin avec seulement une jouissance privative.
Si le jardin emporte la propriété de tantièmes, effectivement, il est probable qu'il soit strictement privatif.
RE:
D'accord mais si les mots constituent une approximation alors qu'en est il vraiment ? Peut on se servir de cette approximation pour faire valoir ses droits en cas de litige ?
RE:
Seule l'étude du dossier permettrait d'en savoir davantage. Je ne peux en dire plus.
pose de grilles sur murets parties communes
Un voisin habitant au RDC, à fait poser des grilles hideuses, sans l'accor de la mairie sur le modèle et sans accord voté en AG .
Il a donc percé des trous dans les murets et murs ds parties communes, délimitant son petit jardin .
apres mise en demeure,de ma part , pour qu'il procéde au démontage, il ne donne aucune signe .
Est il faile et "rapide " de lui faire enlever ses grilles . Une procédure en référé est elle possible?
RE: pose de grilles sur murets parties communes
Sous réserve de l'examen du dossier, vu ce que vous m'indiquez, j'aurais tendance à dire oui.
Comment retrouver la jouissance privative d'un parking devenu partie commune
Bonjour,
Une question pour un achat très compliqué.
Nous avons signé en mai 2009, un premier compromis de vente d'un appartement avec un jardin privatif et un parking. Cet appartement, régis par un règlement datant de 1969, se situe au niveau -1 par rapport au RDC dans une ancienne copropriété de 5 logements. Avant de signer nous nous sommes aperçus que le parking ne figurait pas dans le projet d'EDD en cours d'élaboration. Nous avons été contraints d'acheter cet appartement sans le parking en novembre 2009.
Après recherches, nous avons pu retracer l'historique de ce parking. Sur l'unique jardin privatif, l'ancien copropriétaire à construit dans les années 70 (semble t'il sans autorisation), une cave de moins de 20 m2 avec au dessus un parking et un escalier sur le coté. Ce parking (toit terrasse) est à l'écart du reste du bâtiment. L'accès ne peut se faire que de l'extérieur (boulevard) ou par le jardin privatif.
Fin 2008, l'ancien propriétaire de cet appartement (sans héritier direct) décède. Au même moment, un géomètre et les autres copropriétaires établissent un nouvel EDD avec ce parking comme partie commune car il y a la présence de compteurs. Entre temps le notaire retrouve un héritier (demi frère) par l'intermédiaire d'un généalogiste. Début 2009, le syndic vote ce nouveau EDD en l'absence du notaire et de l'héritier.
L'héritier qui n'a pas pu prouver la propriété de ce parking a essayé d'apporter des preuves d'usages (facture de changement du portail en 97, escalier, alarme placé sur le portail, attestation sur l'honneur, que le parking à toujours appartenu a cet appartement, de l'ancien propriétaire de tout l'immeuble qui habite toujours l'appartement du RDC).
Les 3 autres copropriétaires ne veulent rien savoir et disent que les experts ont tranchés et que ce parking est une partie commune.
Maintenant que nous connaissons l'histoire et que nous pensons que les 3 autres copropriétaires sont malhonnêtes, nous souhaitons obtenir la jouissance exclusive de cette partie commune (toit terrasse de notre cave).
Aussi, j'aimerais savoir s'il existe un moyen d'action pour récupérer la jouissance privative de ce parking même si la loi confirme qu'un toit est toujours une partie commune. Il est à noter que le nouveau règlement de copropriété est en cours de rédaction chez un notaire. Peut-on s'opposer à ce nouveau règlement en considérant qu'il y a aliénation de partie privative (jardin). Merci
RE: Comment retrouver la jouissance privative d'un parking devenu partie commune
Commes vous dites, c'est compliqué. En l'état de vos explications et sans examen des documents, je ne peux rien dire. Vous devriez consulter un avocat.
Mon tuyau de chasse d'eau dérange mon copropriétaire
J'habite dans une vieille maison partagée entre trois copropriétaires. Le tuyau de ma chasse d'eau passe dans la chambre à coucher de mon voisin en dessous, cela a toujours été le cas mais la compagne de mon copropriétaire qui vient d'emménager trouve le bruit insupportable et cela la réveille la nuit (c'est sans doute vrai, si mon voisin ne s'en plaignait pas c'est qu'il est dur d'oreille).
Ils demandent qu'on perce un trou à travers le mur extérieur pour faire passer le tuyau. D'après le plombier cela nous oblige à changer les toilettes, à faire de la maçonnerie... nous ne sommes pas contre les travaux mais dans ce cas qui doit en supporter le coût ?
Merci de votre conseil
RE: Mon tuyau de chasse d'eau dérange mon copropriétaire
On pourrait considérer cette diffficulté relève du trouble anormal de voisinage. Il est à craindre que si des travaux doivent être faits, ils seront à votre charge. Sauf, peut être, à trouver à l'amiable un meilleur accord.
Refus d'accès à une partie privative par co-propriété
Bonjour,
je souhaite connaître votre expertise sur le cas suivant:
Je dispose d'un local en rez de jardin d'un immeuble, dont l'accès se fait par une porte annexe, en partie commune, située dans l'entrée de l'immeuble. Suite à un déménagement de ce même immeuble, mais ayant conservé en tant que propriétaire un local, la clef d'accès aux parties communes ne m'a pas été donnée après que la serrure ait été changée, malgré plusieurs demandes auprès du syndicat de copropriété. Manoeuvre utilisée par le syndicat pour me contraindre à vendre au prix le plus favorable pour les co-propriétaires d'appartements intéressés par ce local. L'absence de cette clef ne me permet pas de faire visiter à des acquèreurs potentiels (résidant dans la rue) ce local sans passer par le syndicat de co-propriété qui gère l'immeuble. Quels sont mes recours, quelle démarche conseillez-vous ?
remerciements.
RE: Refus d'accès à une partie privative par co-propriété
J'en comprends que votre local ne fait pas partie de la copropriété. Toutefois, vous avez au moins une servitude de passage, si l'entrée est dans les parties communes de l'immeuble. Sans examen du dossier, je ne peux rien dire, mais je pense que vous pouvez exiger une clé. Interrogez un avocat.
Réseau devant ma porte
Bonjour,
nouveau propriétaire, j'arrive avec des travaux votés en cours de réalisation, en l'espèce un remplacement de la chaudière par un raccordement avec la CPCU (j'habite à Paris). il vient de m'être indiqué par un membre du conseil syndical que le syndic va me faire un courrier pour faire passer le raccordement devant ma porte de cave.
Il me sera demandé d'accepter un tuyau à 1m60 et une modification de ma porte de cave. Il existe une autre solution que j'ai proposé hier à la personne du conseil syndical.
Bien sûr je veux m'opposer à cette idée stupide. Comment faire pour bloquer ces travaux qui vont bloquer ma porte de cave (il me sera alors impossible d'ouvrir ma porte)?
RE: Réseau devant ma porte
En principe, les travaux qui entraînent une modification de la jouissance des parties privatives sont votés à la majorité (voir texte article 26 de la loi).
Je pense que vous êtes en droit de vous y opposer. Toutefois, je ne peux vous en dire plus ne connaissant pas les détails du dossier. Vous devriez consulter un avocat.
Travaux communs affectant mes parties privatives.
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un petit immeuble de banlieue parisienne. Des fuites d'eau ayant été constatées au rez-de-chaussée, il a été voté lors de la dernière réunion de copropriété la réfection d'une colonne montante, vétuste.
La colonne passant dans un coffrage derrière mon bac de douche, son changement nécessitera la destruction du dit bac, du coffrage, d'une partie du carrelage, du faux-plafond... Les frais de remise en état de ma salle d'eau ne seraient pris en charge ni par mon assurance, ni par celle de mon syndic. Ce serait donc à moi de payer la note.
Je précise que le coffrage qui dissimule la colonne a été réalisé avant que je n'acquière mon appartement et que, d'autre part, ce coffrage a été jugé indispensable pour éviter tout problème d'infiltration, la colonne étant juste derrière le bac de douche. Ce dernier point m'a été confirmé par les diverses entreprises venues établir des devis, ainsi que par l'entreprise en charge de la réfection de la colonne.
Que dit la loi?
Merci d'avance pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Marie B.
RE: Travaux communs affectant mes parties privatives.
En principe, c'est au SDC de prendre en charge les travaux de réfection dans votre appartement, puisqu'ils impose des destructions dans vos parties privatives.
RE: Travaux communs affectant mes parties privatives.
Merci infiniment. Dommage que le syndic ne l'entende pas de cette oreille...
Ravalement facade et échafaudage
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en rez de jardin avec une terrasse entourée par une haie de thuya.
Pour le ravalement de facade de toute la copropriété, la pose des échafaudages est nécessaire et la base de cet échaffaudage doit etre en partie sur ma terrasse.
Lors de l'installation de celui ci , les artisans ont du faire des gros trous (à ma grande surprise) à travers la haie pour monter la structure.
Certes , je pense que cela repoussera (quoique..) mais c'est moche et on voit à travers !!!
Y a t'il des recours possibles pour des critéres "simplement ésthetiques"? (indemnisation,etc,...)
Faut il en parler avec le syndic qui gére la copro ou les artisans eux même ?
Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Raphaël K.
RE: Ravalement facade et échafaudage
A priori, l'interlocuteur est le syndic, puisque les travaux sont au profit du SDC. Pour la haie, cela dépend si elle est privative ou commune ; privative, il y a probablement une faute du SDC, sinon, c'est moin clair. Cela dépend aussi des termes du règlement de copropriété et de la résolution ayant voté les travaux... Bref votre question en apparence simple ne l'est pas vraiment. Il est toutefois douteux que vous puissiez obtenir une indemnisation pour un préjudice esthétique que vous subiriez à raison d'une dégradation de végétaux parties communes.
suppression d'eau chaude
Bonjour,
J'ai ete tres intéressé par le principe qui interdit une copropriete de modifier la destination d'un lot privatif.
Quand j'ai emménagé dans mon appartement, dont je suis proprietaire, je me suis rendu compte qu'il n'y avait pas de pression d'eau chaude. Le problème n'a fait que s'aggraver et depuis un an je ne dispose que d'un filet d'eau. Le syndic ne bougeant pas, j'ai fait appel a un plombier qui m'a indique qu'il ne pouvait rien faire mais que le problème venait de la chaudière et des canalisations.
Le syndic apres un an de relance a finalement accepte de vérifier le problème accompagné de l'entreprise qui s'occupe de la chaudière. ils persistent a considérer que le problème vient de chez moi.
Je vais faire appel a un nouveau plombier (on ne sait jamais...). Mais j'aimerais connaître mes droits pour faire accélérer les choses si necessaire et s'il s'avere qu'effectivement le probleme vient des parties communes.
Puis-je menacer de refuser de payer mes charges? Dois-je entamer une procédure juridique?
Merci d'avance de votre avis.
RE: suppression d'eau chaude
Il semble que vous subissez un préjudice à raison du SDC. Attention, le défaut de paiement des charges est toujours dangereux. il faudrait probablement mettre en demeure le syndic d'agir ; un avocat pourrait vous conseiller au mieux sur l'opportunité d'une éventuelle procédure.
Copropriétaire
Bonjour,
suite à un vote en AG pour effectuer des travaux de canalisation, le prestataire ne respectant pas son devis initial ainsi que la nature des travaux impliquant une atteinte aux parties privatives (nouvelles canalisation hors du mur dans la cuisine) n'ayant pas été évoquée lors du vote ( pas de contestation de notre part dans les deux mois car pas de problème apparent avant début des travaux) ont eu pour conséquence un refus d'accès à à notre appartement.( donc pas de travaux effectues)
Cependant,le prestataire présente une facture( 525 euros) au syndic qui la règle après accord du conseil syndical ( facturation contestée à réception).
1/ Un syndic a t-il le droit de régler une facturation concernant des travaux privatifs ( car par d'intervention sur les parties communes) sans notre accord et nous l'imposer au débit de notre compte copropriétaire?
2/ Le donneur d'ordre ( conseil syndical ) à t-il le droit de validé le paiement sans même nous en informer?
3/ en cas de litige , le refus d'accès aux parties communes est-il considéré comme plus important que le non respect d'un devis et le manque d'informations concernant la nature des travaux impliquant des coûts supplémentaires pour remettre à l'identique notre cuisine?
Afin de reprendre les travaux ils me proposent aujourd'hui de prendre à la charge de la copropriété 50% de cette facture et de m'imposer un nouveau devis établi par un deuxième prestataire sans même avoir été voté en AG et de surcroît être venu à notre domicile pour en établir le coût exact.
Cette manière d'agir de la part de notre syndic ainsi que du conseil syndical nous semble inadmissible.
Pourriez-vous me donner un avis car je nous retrouvons un peu isoler dans la copropriété face à ce problème.
Merci d'avance pour votre compréhension et le temps que vous accorderez à notre cas.
Cordialement.
Alexandre Sauvaire.
RE: Copropriétaire
En principe, le SDC est responsable de tout dommage causé aux copropriétaires (voir les articles 9 et 14 de la loi de 1965).
Si pour modifier les canalisations il fallait casser la cuisine, vous êtes en droit d'exiger une réfection, et je dirais d'avoir l'assurance, avant travaux, qu'on ne laisse pas tout détruit chez vous...
RE: Copropriétaire
Merci de votre réponse.
Cordialement.
AS.
RE: Copropriétaire
bonsoir,
je m'interroge sur un point, je croyais que les canalisations comme les colonnes montantes ou descendantes, qui sont de faites partie commune , doivent être laissée libre d'accès et que si il éxiste un coffrage ou autre devant le démontage et remontage est au frais exclusif du propriétaire du lot.
merci de me préciser ceci.
compteur GDF dans les parties communes
Bonjour,
J'habite depuis 2 ans dans un appartement et mon compteur GDF est à l'extérieur de celui ci, sur le palier (local aéré).
Le syndic considérant que c'est un élément privatif, me demande son rapatriement dans mes parties communes selon la loi du 10 juillet 1965.
J'ai appelé GDF qui m'indique que désormais les compteurs sont posés à l'extérieur des logements neufs ou anciens.
Le règlement de copropriété date de 1972 et n'indique rien sur les compteurs.
Le précédent propriétaire l'avait déplacé avec un accord (uniquement) oral du président du conseil syndical.
Que dois je faire ?
Merci d'avance,
RE: compteur GDF dans les parties communes
Faute d'examen des éléments du dossier, je ne peux rien dire.
RE: compteur GDF dans les parties communes
ReBonjour Marie Laure,
Le compteur GDF est il considéré comme un élément privatif ?
Quels sont les éléments nécessaires pour le dossier ?
Merci,
Demande de conseil avant travaux
Bonjour madame,
J'ai un studio dans une copropriété dans lequel je souhaite créer une salle d'eau à la place du coin cuisine et déplacer celui ci. (studio ancien sans "confort")
Le tout en me branchant sur la tuyauterie (eau et évacuation) existante à l'intérieur du studio.
Le syndic me demande de lui fournir un plan de transformation du coin cuisine en salle d'eau pour obtenir l'accord de l'architecte de l'immeuble car "ce travail est délicat".
A t-il le droit de me demander ces plans en sachant que tout est en partie privative.
A t-il le droit de m'imposer une demande d'accord de l'architecte de l'immeuble ?
D'avance merci infiniment de votre réponse.
Cordialement
RE: Demande de conseil avant travaux
Si effectivement TOUT est privatif (y compris les tuyauteries, et cie...) c'est un peu curieux. Attention toutefois à ne pas affecter l'installation de chauffage par vos modifications...
Un examen du règlement de copropriété semble s'imposer pour voir si ces travaux doivent avoir l'aval de l'architecte.
RE: Demande de conseil avant travaux
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Le chauffage n'est pas collectif donc pas de modification à ce niveau.
Je vais devoir demander le règlement de copropriété dans ce cas.
D'autant que pour avoir l'aval de l'architecte je dois payer ses honoraires.
Je vous remercie infiniment.
Bien cordialement
local poubelle dans la cour
Bonjour madame,
La copropriété veut construire un local à poubelle dans la cour annexé en jouissance exclusive sans mon accord.
Je voudrai savoir si il y a un recour pour s'oppose a cela.
Ou en on t'il le droit
D'avance merci infiniment de votre réponse.
Cordialement
RE: local poubelle dans la cour
Si c'est une partie privative à jouissance exclusive, je vois mal comment ils pourraient vous imposer cela. Reste à voir le règlement de copropriété et le projet de construction...
ma porte privative
je n'ai ai pas reçu de convocation et le syndic a fait voter par un petite poignée de copropriétaire
de faire repeindre toutes les portes privatives. je viens de faire blinder la mienne qui est en chêne massif verni, donc neuve et je ne veux pas de peinture .
Le syndic m'a répondu que l'assemblée ayant voté ces travaux à l'unanimité je n'avais pas le droit de m'y opposer.
RE: ma porte privative
Si vous n'avez pas été convoquée, je doute que l'assemblée soit valable.
En outre la porte est partie privative, je doute qu'on puisse vous imposer la peinture (article 26 de la loi)
Qui est en charge de couper une vigne courant sur les parties communes ?
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement (avec jardin) que je loue. Je viens de recevoir une lettre du syndic me demandant de faire couper par mon locataire la vigne vierge provenant de la copropriété voisine et qui monte le long du mur pignon et de la façade.
Cette vigne vierge n'est pas plantée dans mon jardin et court sur les parties communes. Même si le seul accès pour la couper est le jardin de mon appartement, il me semble que les travaux devraient incomber à la copropriété et non à moi, ou à mon locataire.
Qu'en pensez-vous ? Que puis-je faire ?
Pour info, les lettres que le syndic a envoyé à la copropriété voisine pour faire couper cette vigne sont restées lettre morte.
Merci de votre réponse.
RE: Qui est en charge de couper une vigne courant sur les parties communes ?
Il me semble qu'il s'agit de l'entretien de parties communes, qui incombe au SDC...
RE: Qui est en charge de couper une vigne courant sur les parties communes ?
C'est ce qu'il me semblait.
Je vous remercie de votre réponse.
Terrasse copropriété
Bonjour maître,
Je vis au 1ere étage d'une copropriété. j'ai une terrasse et mon voisin du dessus également. JE remarque au plafond de la terrasse de mon voisin une fuite d'eau ( cloque). A qui appartient ce plafond de terrasse?
Dois je prévenir le syndic?
MErci
RE: Terrasse copropriété
A priori, s'il y a fuite cela traverse le gros oeuvre qui est toujours partie commune. Vous feriez probablement bien de contacter le syndic.
pose de pave de verre,pose de grille d'aeration
Je posséde une maison individuelle qui donne sur le parking privé d'un immeuble,la 1ére fenétre de cet immeuble est à 9m..Nous avons fait une demande d'autorisation au syndic de l'immeuble propriétaire du parking mitoyen à notre mur pour fair une ouverture pour une fenétre,cela à été refusé alors qu'il y a 10 fenétres existantes sur la continuité de notre mur appartenant à un autre immeuble et plus proche de leur immeuble.Nous avons eu l'autorisation de posé des briques de verre.Lors de la réalisation des travaux nous avons posé nos briques de verre à 1.74m du sol au lieu de 2.00m du sol,pour des raisons esthetiques à l'intérieur de notre habitation.Le syndic veut nous faire refaire les travaux.Cela me semble abusif.Surtout que je vois souvent que le remplcement de briques par de sbriques de verre dans une maison privée n'est soumis à aucune demande.
J'aimerais également installer une grille d'aeration sur ce mur,le syndic refuse,je trouve cela encore abusif.Qu'en pensez vous,quels sont mes recours?
RE: pose de pave de verre,pose de grille d'aeration
Heu, là c'est un peu compliqué, vous avez un problème de voisinage, et probablement de vues sur le fonds voisin. Impossible de dire quoi que ce soit sans examen du dossier.
Satisfaite du site et remerciement pour Marie-Laure!
Très heureuse que ce site existe!
En lisant tous les commentaires, je peux désormais aider mes parents pour les problèmes de la copropriété des villas (un seul copropriétaire pose problème: construction d'un mur de 30 mètres chez lui allant jusqu'au bord de la route= partie commune, installation d'une voie goudronnée chez lui et de son SARL, tout ça sans l'accord du syndic).
Bonne conitunation pour la suite
johanne
démarche à faire en cas de refus d'un copropriétaire d'1 villa d'écouter l'assemblée
Auriez-vous l'amabilité de me dire néanmoins comment procéder si ce copropriétaire refuse d'enlever son mur qui défigure la copropriété ainsi que son SARL? Et s'il construit quand même une voie d'accès dans sa propriété, brisant, de ce fait, le grillage qui entoure les villas? Et s'il refuse de remettre les choses en état?
Quelle procédure devons-nous engager? huissier, quel tribunal? délais?
Merci beaucoup pour votre réponse
RE: démarche à faire en cas de refus d'un copropriétaire d'1 villa d'écouter l'assemblée
Très bonne question ! Je ferai rapidement un billet sur le sujet afin d'y répondre de façon précise.
Installation cheminée à 5 m de ma terrasse privative
Mon voisin souhaite intaller une cheminée dans sa maison. Son conduit sortira à 40 cm au dessus de son toit, mais il sera à 5 m de ma terrasse; je risque de subir une perte de la jouissance de celle-ci lorsqu'il fera du feu. L'AG peut-elle autoiriser les travaux?
RE: Installation cheminée à 5 m de ma terrasse privative
Si on considère que les modalités de jouissance de vos parties privatives sont affectées, la décision ne peut avoir lieu qu'à l'unanimité. donc je doute, si l'on se place dans ce cas, que l'AG puisse autoriser la chose sans votre accord.
RE: Installation cheminée à 5 m de ma terrasse privative
Afin d'éviter toute gêne ou litige, un arrangement à l'amiable est à considérer. Inviter votre voisin à monter le conduit de cheminée au delà de votre toiture.
Installation d'un bungalow dans jardin privatif dans une copropriete
Bonjour
Je suis proprietaire d'un appartement en rez de jardin avec propriété exclusive du jardin.
Le syndic de coproprité peut-il me refuser l'installation d'une véranda en extension de mon appartement ?
Si oui.
Faut_il l'accord du syndic de copropriete pour installer à défaut d'une véranda, un bungalow (afin d'y installer un bureau) ?
RE: Installation d'un bungalow dans jardin privatif dans une copropriete
Je crains que l'autorisation de l'AG ne soit absolument indispensable.
Installation d'un peaneau en bois dans mon jadin privatif
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans un copropriété. J'ai la jouissance d'un jardin privatif de 30m². Faut-il l'accord des copropriétaires pour installer des panneaux de séparation en bois entre notre jardin et la cour commune de la copropriété?
Si non, il y a t-il une réglementation sur la hauteur des panneaux?
suite...Installation d'un panneau en bois dans mon jadin privatif
Le jardin m'est exclusif en tanquième et nous sommes en syndic bénévole
merci d'avance pour votre réponse
TRAVAUX DE RAVALEMENT ET TERRASSE PRIVATIVE
Bonjour,
J'habite en appartement au RDC avec une terrasse privative, et lors du montage de l'échafaudage, l'entreprise fait tomber sur celle-ci des éléments métalliques d'échafaude qui endommage mes dalles de terrasse.
Et ce n'est que le début des travaux ?
Que dois je faire auprès du maitre d'oeuvre ou du syndic de copropriété ?
Avec mes remerciements
Cordialement
Mme MOIRIAT
RE: TRAVAUX DE RAVALEMENT ET TERRASSE PRIVATIVE
J'ai écrit un billet sur ce sujet.
Aménagement des combles
Je suis en train de vendre un pavillon mitoyen qui est en copropriété. La notaire veut un document attestant que les membres de la copropriété étaient au courant et ont donné leur accord pour l'aménagement des combles ou la création d'un étage dans ma maison. Elle me dit que sans cela, les combles seraient une partie commune. J'ai acheté la maison en 2007 environ et je n'ai rien modifié. De plus, les combles ou l'étage se trouve dans ma maison (ce n'est pas des combles d'immeuble). Qu'en pensez vous ?
RE: Aménagement des combles
Qu'il faut regarder le règlement de copropriété pour déterminer si les combles sont parties communes ou privatives. Vérifier si des travaux ont eu lieu avant achat, et à quelle date. Et, en cas de problème, probablement aller gronder votre vendeur qui a agi en douce sans rien vous dire. A moins que ça ne soit le vendeur de votre vendeur...
Voir un avocat serait peut être utile.
RE: Aménagement des combles
On sait que les combles ont été déclaré au impôt en 1991. J'ai un PV d'AG de 1997 où un copropriétaire souhaitait faire un aggrandissement et à ce PV était joint un plan de masse indiquant R+1 pour mon batiment. J'ai récuperer une déclaration de travaux pour la pose de velux datant de 1988.
Sur le titre de propriété de 1988 il est déjà fait la même description du bien à savoir : "au rez de chaussée, locaux aménageables... observation étant ici faite qu par suite de travaux d'amélioration ce lot forme un appartement divisé en séjour, coin cuisine, water closet, salle de bain, une chambre et un jardin privatif". Ce titre de propriété a été rédigé par le même notaire qui a rédigé un rectificatif au règlement de copropriété en 1991, hélas la copropriété n'a pas refait appel à un géomètre pour ce rectificatif.
Pour la notaire de la vendeuse, les combles ont été créée sans accord de la copropriété.
La vendeuse souhaite annuler la vente et récuperer son acompte.
RE: Aménagement des combles
C'est bien compliqué. J'en comprends que les combles ont été créés et ne sont pas d'origine. De deux choses l'une : soit il y a une autorisation de l'AG (création régulière), soit il n'y en a pas...
Terrasse appartenant à la copropriété
Je m'apprête à acheter un appartement avec terrasse. je découvre dans le réglement de copropriété que le lot comprenant mon appartement n'inclut pas la terrasse. Le réglement indique que les terrasses sont partie commune. Il n'y a pas de jouissance exclusive ou privative indiquée. On ne peut accéder à la terrasse qu'en passant par l'appartement. Quel risque je prends en achetant l'appartement (sachant que la terrasse a été valorisée en fonction de sa superficie dans la prix de vente) ? Peut-on un jour m'interdire l'utilisation de la terrasse ?
Arrachage vigne vierge
Bonjour,
J'ai sur ma terrasse (au 5ème étage d'une résidence) une vigne vierge en pot, qui s'accroche sur le mur. Je viens de recevoir une lettre de mon syndic qui me demande de procéder à l'arrachage de cette vigne car "nul ne doit venir nuire à l'harmonie générale de l'immeuble". Je ne suis pas d'accord, je souhaite laisser cette vigne qui représente pour moi le peu d'harmonie qu'il y a dans la vision de cet immeuble de 5 étage ! Quels sont mes droits, quels sont ceux de mon syndic ? Que risque-t-il de se passer si je ne donne pas suite à cette lettre ?
RE: Arrachage vigne vierge
Il s'agit d'un cas d'espère typique ; il faut voir si oui ou non, selon l'interprétation du règlement de copropriété, votre vigne porte atteinte à l'immeuble.
Ravalement
Bonjour,
Nous avons voté le ravalement de notre copropriété. Les colories n'ont pas été choisies en Assemblée Générale. Trois membres du conseil syndical dont le président ont choisi les couleurs sans aucune concertation avec les autres membres du conseil syndical (dont moi) ce qui a entrainé par démission. Sur 105 appartements 3 ont décidé pour tout le monde et cela sans aucune concertation ni avis des copropriétaires contrairement à ce qui avait été annoncé préalablement. Que peut on faire devant un tel mécontentement et devant une décision totalement arbitraire. En vous remerciant par avance. Cordialement.
RE: Ravalement
Déjà, protester auprès du syndic ? Et souligner que les travaux de réfection nécessitent en principe une décision d'AG...
Résidence de villa : construction en terrasse est elle permise
J ai une villa dans une résidence cloturée, mon voisin commence à construire sur la terrasse une contruction en batiment qui me gene de vue. Il a le droit de construire son prendre mon avis ou l accord du syndic?
RE: Résidence de villa : construction en terrasse est elle permise
Si vous êtes en copropriété, il est forcé d'obtenir un accord de l'AG votant à la majorité des 2/3.
local poubelle
remise en service d'une installation d'eau dans des chambres de service.
Bonjour. Je suis propriétaire d'une chambre de service indépendante (elle a un numéro de lot indépendant dans le RDC et mesure 14m2) qui a été viabilisée (point d'eau et évacuation d'eau) il y a 10 ans lorsque mon voisin du dessous l'a revendue. L'installation d'eau a été votée en AG. Quelques années plus tard, de gros degats des eaux ont eu lieu. Un expert a soulevé que l'instalation n'etait pas aux normes. Le propriétaire des chambres, démissionaire, n'a rien fait pour mettre aux normes l'appartement, Il a donc été décidé par un juge la suppression des installations sanitaires. Aujourd'hui, j'ai racheté ces chambres a ce propriétaire, et souhaiterai remettre une évacuation d'eau aux normes (l'arrivée d'eau est toujours existante et a juste été bouchonnée). Malheureusement mon voisin du dessous (a qui appartenait les chambres en premier lieu) essaye par tout les moyens de bloquer mon projet (intimidation, engagement d'un avocat spécialement pour saboter le projet, rétention d'anciennes études de faisabilité...). Il y a plus de deux mois, l'assemblée générale m'a demandé, sous la pression de ce dernier qui possede 200/1000e de l'immeuble, de revenir avec des documents plus serieux, alors que mon projet etait déja cohérent. Je compte prendre un autre architecte ou un expert, mais j'ai peur d'obtenir un nouveau refus (les copropriétaires ne savent pas vraiment ce qu'ils veulent, et leur demande est floue). quelles sont mes possibilités, et la copropriété est elle en droit de me refuser l'accès à l'eau a partir du moment ou mon projet est aux normes.
RE: remise en service d'une installation d'eau dans des chambres de service.
difficile de savoir, sans documents, si vous avez vraiment besoin d'une autorisation pour modifier une installation privative qui avait DEJA été autorisée dans son principe... L'examen du dossier s'impose.
Et s'il y a danger sur les parties communes ?
Bonjour,
Vous dites que d'après la loi du 10 juillet 1965 : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ». Mais qu'en est-il si cette partie privative n'est pas entretenue? Dans ma copropriété, un appentis privé jouxte le mur où se trouve le hall d'entrée (parties communes). L'appentis est dans un très mauvais état (poutres pourries, plantes poussant sur le toit, mauvais écoulement des eaux de pluies...). Le syndic peut-il contraindre le propriétaire de cet appentis de réaliser des travaux au motif que le mauvais entretien menace les parties communes (problème de maçonnerie dû à des infiltrations d'eau)? Si oui, comment? avec une lettre recommandée? lors d'une AG?
Merci.
RE: Et s'il y a danger sur les parties communes ?
Si les parties communes sont menacées, un courrier recommandé, à défaut une action en justice, est envisageable.
jardin privatif
Bonjour
je suis propriétaire d'un local commercial et d'un jardin privatif a l'époque il y avais trois arbres que la copropriété a fais couper pour des raison de sécurité 12ans après il veules les remplacer en ont il le droit
RE: jardin privatif
Tout dépend de la situation des lieux, et du règlement de copropriété...
Entrepreneur et architecte imposé par AG
Bonjour,
Je souhaite changer une fenetre de toit dans mon appartement par une fenetre plus grande. La résolution a été adoptée en AG mais avec 2 contraintes:
- passer par l'entreprise qui a recemment refait la toiture
- sous controle de l'architecte de l'immeuble
Dans quel mesure suis-je tenu à respecter ces 2 contraintes? Que se passe-t-il si je passe outre?
Je vous remercie par avance de votre réponse
RE: Entrepreneur et architecte imposé par AG
Que le SDC vous cherche des noises alors qu'il a accepté votre demande... Surtout que je ne vois pas quel préjudice vous subiriez à respecter ces demandes.
droits et devoirs du syndic
Bonjour
je viens d'acquerir un petit trois pièces et lors de la deuxième visite, les anciens propriétaires nous ont prévénus que l'interphone a arreté de fonctionner suite à l'installation a l'entrée de l'immeuble, d'un vigik par une société mandatée par le syndic. le syndic en ayant été informé a mis les anciens propriétaires en relation avec une société afin d'effectuer une réparation. la société en question a diagnostiqué que le boitier interphone n'était pas adapté à la nouvelle plque installée à l'entrée. elle a facturé 42 euros a l'ancien proriétaire qui a refusé de régler. le syndic a intégré ces 42 euros aux charges mensuelles et l'ancien propriétaire a été obligé de les payer. une fois installés dans l'appartement, nous avons également relancer le syndic concernant l'interphone. ils nous ont fourni les coordonnées d'une autre société qui est passée également et a fait le même diagnostic que la société précédente. elle nous a reclamé 41 euros pour le déplacement que nous reufusons de payer car nous ne croyons pas que ce soit a nous de le faire, vu que le problème est apparu après le changement de la plaque d'entrée dans l'immeuble. aujourd'hui nous avons reçu un appel de charge avec 89 euros facturés par le syndic pour la société en question. déjà je suis étonnée de ce montant vu que la société nous réclamait 41 euros pour son déplacement. Ensuite je me pose la question suivante: le syndic a t il le droit de nous poursuivre pour cette société? il ne nous a fourni que les coordonnées de cette société et nous avons nous même convenu d'un rendez vous. nous aurait il également reclamé de l'argent pour une autre société si nous étions en conflit avec celle ci? merci de vos réponses
Grilles de protection sur escaliers
Bonjour,
Nous sommes deux copropriétaires situés au dernier étage d' un petit immeuble.
Mais l'un dans le bloc A et moi dans le bloc B. Cependant le propriétaire du bloc A a installé une grille de protection sur l' escalier ( fermée à clé ) accédant au dernier étage (chez lui).
Sachant qu 'il y a un Skydome menant sur le toit, celui-ci est donc inaccessible. De ce fait, tous les intervenants sont donc obligés de passer à chaque fois par mon Skydome. Serait-il possible de faire enlever cette grille de protection de l 'autre copropriétaire ?
RE: Grilles de protection sur escaliers
Si l'escalier est partie commune, oui, très probablement.
Ventilation de cave
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un petit appartement (dans une copropriété) qui se trouve au dessus d'une cave taillée dans le tufeau et dont je ne suis pas propriétaire. Cette cave possède une cheminée qui a été obstruée et débouchant sur un terrain au dessus appartenant à uns autre personne. Toujours dans cette cave il y a un très fort taux d'humidité qui remonte dans mon appartement.
J'ai demandé au propriétaire de remettre la ventilation de sa cave mais il refuse sous prétexte qu'il ne fera jamais de feu dans la cheminée.
En cherchant sur internet je suis tombé sur "l'arrêté du 23/11/1979 ART 41bis.
Puis-je citer ce texte pour faire avancer les choses ?
RE: Ventilation de cave
Il existe 21 arrêtés à cette date... donc, il faudrait savoir duquel il s'agit.
De toutes façons, vous subissez manifestement un trouble anormal de voisinage. C'est à mon avis le meilleur moyen à mettre en oeuvre.
Installation d'un bûcher sur des parties communes
Bonjour,
Je suis copropriétaire dans une petite copro de 4 appartements. Il s'agit d'une ancienne batisse entourée d'un jardin dont une partie est commune et 130m² sont à jouissance privatives pour un des copropriétaire.
Ce même copropriétaire remet en cause une des décisions d'AG:
- Il affirme qu'il faut l'unanimité des votes pour installer sur la partie commune un bûcher que je serai seule à utiliser
A-t-il raison? Sachant qu'un bûcher n'est pas scellé et est déplaçable sans aucune difficulté.
Merci
RE: Installation d'un bûcher sur des parties communes
L'argument n'est pas stupide. On peut en effet considérer que l'existence d'un bûcher sur une cour commune, qui causera donc des désagréments (fumée, cendres...) modifie la jouissance des parties privatives des autres copropriétaires (article 26 de la loi) et que donc il suppose l'unanimité.
Plantation d'arbuste sur partie commune
Rebonjour,
Je me resitue:
Je suis copropriétaire dans une petite copro de 4 appartements. Il s'agit d'une ancienne batisse entourée d'un jardin dont une partie est commune et 130m² sont à jouissance privatives pour un des copropriétaires.
Je souhaiterais pouvoir profiter du jardin (en parties communes) sans avoir l'impression de violer l'intinmité des personnes qui ont la partie à jouissance privative (car leur cuisine est installée dans la véranda qui est sur leur terrain à 10 mètres du seul endroit ensoleillé dans ce jardin).
Lors de la dernière AG nous avons soumis au vote une étude de faisabilité qui permettrait de ne pas cacher leur vue tout en nous permettant d'être dans le jardin commun sans les voir chez eux.
Toujours le même copropriétaire affirme qu'on a besoin de l'unanimité pour planter un petit espace devant leurs parties (sur les parties communes).
Est-ce qu'il a raison?
RE: Plantation d'arbuste sur partie commune
Cela nécessite probablement un examen des lieux et du règlement de copropriété, mais pour la même raison que précédemment, ce n'est pas impossible.
Démolition de terrasse entraînant la suppression d'un droit de jouissance
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété qui possède une belle terrasse de 25m², qui est en fait la toiture terrasse accessible de l'avancée construite par le copropriétaire du RDC. Dans le règlement de copropriété, le voisin du RDC est propriétaire du nouveau lot constitué par cette avancée, mais je dispose de la jouissance privative de la terrasse.
Cette terrasse présente depuis quelques temps des problèmes de fuite, que le voisin du RDC me demande de résoudre. Après avoir repris les joints de la terrasse, ces problèmes demeurent car je pense qu'ils sont d'ordre structurel, et donc demandent un traitement de fond aux frais de la copropriété (reprise de l'étanchéité générale et du revêtement), ce que le voisin du RDC réfute, et que les copropriétaires des autres étages estiment ne pas être leur problème.
La dernière AG a conclu que nous n'étions pas d'accord et que ces fuites ne constituaient pas une priorité à traiter.
Mais après les dernières fortes pluies et de nouvelles fuites, le copropriétaire du RDC m'annonce qu'il a choisi de manière unilatérale de détruire la terrasse et de la remplacer par une verrière qui ne serait donc pas accessible. Quels sont réellement ses droits? Quels sont ses devoirs ? Quels sont mes moyens de défense, mon appartement perdant ainsi non seulement une jouissance inscrite au règlement de copropriété mais aussi une part de sa valeur immobilière?
Merci beaucoup de votre avis sur la question
RE: Démolition de terrasse entraînant la suppression d'un droit de jouissance
Je pense qu'en aucun cas cette jouissance privative ne peut vous être imposée. En outre le socle de la terrasse est forcément partie commune, votre voisin ne peut agir seul.
application réglement sur partie commune à usage privatif
Bonjour,
je suis cataire d'un appartement ayant une entrée privée et ayant un palier à usage privé (je suis le seul appartement du palier et suis également le seul usager à utiliser cet escalier).
Par commodité j'y ai entreposé un panier contenant des sacs de course). Ces objets ne peuvent pas se voir de l'extérieur, ne sont pas dangeureux et pas encombrant.
Le Syndic m'a fait parvenir un courrier avec un extrait du réglement me sommant d'enlever mes affaires, si non elle fait intervenir une société pour enlever les affaires. Je suis locataire et je n'ai jamais eu accès au réglement en dehors de cet extrait.
Pour autant d'autres locataires et propriétaire faisant partie de la meme résidence ont eux meme des plantes sur leur palier à usage collectif, idem pour le spoussettes qui sont tolérées dans les hall d'entrée.
Je souhaiterais avoir votre avis et savoir ce que je peux repondre au Syndic.
RE: application réglement sur partie commune à usage privatif
Pour autant, ce palier reste une partie commune. la réaction du syndic n'est pas particulièrement étonnante.
DELIMITATION JARDIN PRIVATIF
Bonjour, nous venons d'avoir les clés d'un appartement que nous avons acheté sur plan et qui est terminé depuis 15 jours.
Sur le plan d'ensemble que nous avons signé chez le notaire notre lot comprend un appartement T3 et un jardin de 140 ² dont nous avons la jouissance. Or le propriétaire dont le jardin jouxte le notre a décidé de ne pas respecter les plans (le sien ne faisant que 9m²) et donc d'agrandir son jardin en posant une clôture nous privant ainsi d'environ 5m².
Il est persuadé d'être dans son droit ; que pouvons-nous faire ?
Merci
RE: DELIMITATION JARDIN PRIVATIF
C'est une atteinte à vos droits de propriété. Et une atteinte au règlement de copropriété. constat d'huissier, tentative amiable, et à défaut de résultat, tribunal.
LE SYNDIC VEUX FAIRE PAYER LES FENETRES
Bonjour,
Il y a quelques année ma mère a fait poser des fenêtres double vitrage dans son appartement.
Depuis le syndic a fait poser le même type de fenêtre à tout l'immeuble. Ma mère les a bien-sûr refusés puisqu'elle les a déjà. Cependant le syndic lui réclame de payer quand même (soit 300 euros qu'ils rajoutent dans les charges).
Je suis inquiet, les relances incessantes du syndic lui cause beaucoup de soucis. (Elle vit avec 400 euros mensuel)
Est-elle dans son bon droits? Comment peut-elle agir?
Merci
RE: LE SYNDIC VEUX FAIRE PAYER LES FENETRES
ça dépend. Si ce sont des travaux privatifs, j'en doute. Si les fenêtres sont parties communes, c'est normal.
Jouissance privative
Bonjour,
J'ai acheté un appartement géré en copropriété (1), cet appartement est dans un square géré par une autre copropriété (2).
La copropriété du square (2) a défini une jouissance privative pour chacun des copropriétaires en face de chez lui pour garer sa voiture. Mon appartement, contrairement aux autres de la copropriété (1), possède des murs donnant sur les parties communes de la copropriété (2).
La copropriété (1) possède un portail sécurisé et des parkings privatifs parfaitement délimités à l'intérieur de la copropriété (1).
Qui possède la jouissance privative de stationner devant mes fenêtres sachant qu'il n'y a pas d'autre copropriétaires au dessus de mon appartement?
Moi, les copropriétaires (1), les copropriétaires (2) ou personne ?
Merci d'avance pour votre aide.
RE: Jouissance privative
ça, ça nécessite un examen du règlement de copropriété des deux résidences, voire un dessin.
cours couverte privative
Bonjour,
ma question concerne un appartement, en RDC à paris.
cet immeuble dispose d'une arrière cours couverte dont l'appartement a la jouissance.
l'acte de propriété est très ancien, et rien ne figure à priori à ce sujet.
En cas de travaux sur la verrière, es-ce le propriétaire qui doit en avoir la charge ou comme le clos et le bâtis c'est à la copropriété de prendre en charge les travaux de réfection?
Par avance merci de vos réponses
RE: cours couverte privative
Il faut voir si la verrière est partie commune, dans le règlement de copropriété. Je doute qu'il en aille autrement. Dans ce cas sa rénovation est à la charge de tous.
le syndic interdit l'utilisation de WC sanibroyeur
Bonjour,
voilà près de deux mois que le syndic de coproporiété de l'immeuble où j'habite (je suis locataire) interdit à tout un étage d'utiliser les WC sanibroyeur suite à l'engorgement de la canalisation par des serviettes hygiéniques et tampax qui a conduit à l'inondation de la salle de bain d'un appartement situé à un étage inférieur. Le propriétaire de l'appartement inondé a du faire appel deux fois à un plombier et a ensuite réuni le syndic. La propriétaire de l'appartement que je loue m'a expliqué que le syndic a décidé d'interdire à l'étage supérieur l'utilisation des sanibroyeurs, faute de connaître le ou la coupable. La propriétaire a même fait démonter le sanibroyeur de ma chambre, qui traîne sur le sol depuis. C'était soi-disant pour montrer notre "bonne foi".
Je pensais que ce ne serait que temporaire mais cela risque de durer encore et je ne supporte plus cette situation, mon contrat de location stipule que je loue un appartement disposant de sanitaires dont un WC, or ce n'est plus le cas.
J'aimerais savoir si le syndic où la propriétaire peut interdire l'utilisation des WC sanibroyeur situés dans les chambres? Quels sont mes recours en tant que locataire?
RE: le syndic interdit l'utilisation de WC sanibroyeur
J'ai oublié de préciser, on doit utiliser le WC commun de l'étage à la place des sanibroyeurs.
RE: le syndic interdit l'utilisation de WC sanibroyeur
Ah, le mauvais gag.
C'est votre propriétaire qui vous doit des WC intérieurs comme cela doit être précisé dans le bail. C'est contre lui qu'il faut vous retourner. mais ça risque de prendre du temps...
viabiliser mon local, chambre (point d'eau et évacuation d'eau).
Bonjour. Je suis propriétaire d'une chambre indépendante (elle a un numéro de lot indépendant dans le RDJ et mesure 12m2), je souhaiterai la viabiliser (point d'eau et évacuation d'eau). J'ai appelé le syndic pour s'informer de procédure à suivre mais malheureusement il m'a stoppé directe on me disant le bien que vous possédez est considéré comme un local ou un atelier dans le règlement de propriété et n'est pas comme une chambre de service. Effectivement sur l'acte de vente la chambre est considérée comme un atelier.
Est-ce que j'ai le droit d'avoir un point d'eau à l'intérieure de mon atelier.
Est-ce que l'AG peut me privé d'eau si jamais les travaux qui serons effectué ne menace en aucun cas les habitants ou le l'immeuble, et serons effectué par une entreprise professionnel est certifié par architecte.
Merci beaucoup de votre réponse car je vie sans eau depuis un certain temps.
RE: viabiliser mon local, chambre (point d'eau et évacuation d'eau).
Il y a de bonnes chances que l'AG puisse vous refuser le raccordement sur parties communes. Mais surtout, vous ne respectez pas la destination du lot. L'AG voire n'importe quel copropriétaire pourrait s'y opposer.
Remise en état après intervention destructive (SDB)
Bonjour,
Bravo pour ce site ergonomique et très utile, permettant de juger de la pertinence d'actions éventuelles !
Notre cas
Une fuite a été décelée, après recherche avec caméra, dans une gaine technique entre notre SDB et nos WC.
Cette recherche a conclu à une fuite sur partie commune.
1) Lors des réparations, est-il envisageable et juridiquement acceptable que cette conclusion puisse être remise en cause ?
Ainsi, si la fuite était finalement sur une partie privative, que les travaux effectués par l'entreprise mandatée par le Syndic nous soient finalement imputés sans recours possible ?
Une partie du mur de la SDB doit être détruite.
Le carrelage ne se fait plus.
2) Sommes-nous bien en droit d'exiger la remise en état (même carrelage dans l'ensemble de la SDB), pouvant donc nécessiter de remplacer tout le carrelage actuel ?
Le syndic nous (impose) propose de remplacer l'endroit "cassé" par une trappe, ce qui constitue à mon sens une modification imposée d'une partie privative.
Afin d'éviter la mise à exécution de leur menace de poursuite, nous comptons "prendre acte" de leur décision, laisser les travaux "indispensables" être réalisés puis ensuite faire chiffrer la réfection totale de la SDB (dépose et repose de carrelage) comme base de demande d'indemnisation.
3) Est-ce la bonne démarche ?
Avez-vous des jurisprudences en l'espèce ?
Nous avons une protection juridique et le cas échéant très enclins à nous mêmes engager des poursuite contre le Syndic !
Merci par avance pour vos conseils
canalisation privative dans cave privative
Bonjour,
le propriétaire de l'appartement situé au dessus de ma cave à percé la dalle et installé un tuyau d'évacuation d'eau (douche).
Faute d'accès à ma cave, il n'est actuellement relié à rien.
Le perçage a entrainé dégats et gravats sur mes affaires stockées dans la cave.
Il n'y a eu aucune autoristion en AG (atteinte aux partires communes).
L'autorisation lui aurait été donné par l'ancienne propritétaire de mon bien dans la période entre le compromis de vente (signé) et la réitération authentique.
Soit en dépit des clause de sauvegarde du bien en l'état.
Quel sont mes droits ? Je ne souhaite pas supporter cette servitude et ne souhaite pas accorder le droit de passage de son évacuation dans ma cave privative.
RE: canalisation privative dans cave privative
Vous pouvez solliciter la remise en état soit à l'amiable, soit devant le juge.
quelle majorité pour élévation de construction privative ?
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement au 1er étage donnant sur une petite cour. Dans la cour, il y a une maison de cour avec garage qui fait partie de la copropriété. Le propriétaire de cette maison souhaite faire une extension de construction en élevant son garage d'un étage pour en faire des chambres. Cette construction, située à 7,20m de la fenêtre de ma chambre serait dotée de fenêtres en vis à vis. De plus l'élévation de la construction modifierait l'éclairement de la chambre. Cette décision doit-elle se prendre à la majorité ou à l'unanimité compte tenu du fait qu'elle constitue un trouble de jouissance du logement ainsi qu'une perte de valeur. Dois-je contacter un avocat pour me défendre dans ce dossier ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
RE: quelle majorité pour élévation de construction privative ?
Votre question a fait l'objet d'un billet ici.
Et, oui, un avocat ne ferait sûrement pas de mal...
toiture et majorité recquise
Bonjour,
S'agissant de l'installation de panneaux solaires sur la toiture d'un immeuble en copropriété, une fois l'assemblée générale des copropriétaires réunie grâce à la convocation faite par le syndic, je me demande quelle majorité est recquise.
En effet, avec le grenelle II, l'article 25 g de la loi de 1965 énonce la majorité de l'article 25 pour les travaux d'économies d'énergie, or il me semble que ce n'est applicable que pour les parties privatives, non? cependant la toiture est une partie commune au sens de la loi de 1965.
Doit on faire une application de l'article 25 g ou de l'article 26 (unanimité) pour ce genre de travaux? sachant que selon mon cas, c'est un locataire titulaire d'un bail commercial qui souhaiterai entreprendre ces travaux. Se peut il que dans ce cas là, la copropriété lui confère la jouissance exclusive de la toiture?
dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement,
RE: toiture et majorité recquise
Si c'est un copropriétaire (ou son locataire) qui paie les travaux, je pense qu'on est dans le cadre de l'article 25B.
peut on mettre des grilles ?
bonjour voila je vais acheter un appartement au 3 eme etage et je voulai savoir si je pouvais mettre des grilles au fenetres pour la securité de mes enfants ??
RE: peut on mettre des grilles ?
Il faut une autorisation en assemblée générale car vous allez modifier l'aspect extérieur de l'immeuble.
Remplacement de vieux grillage separant mon jardin privatif et la rue
Bonjour,
je voudrais changer voir modifier le grillage qui se trouve sur le muret cloturant le jardin en RDC de mon appartement. Mon syndic me dit que je dois demander a la copropriete le droit de changer ce grillage. Nous avions un mur qui menacait de s'ecrouler sur un des cotes de notre jardin donnant sur la rue. La copropriete a vote il y a des annees la destructions du mur et son remplacement par un grillage. Les couts ont etes partages par toute la copropriete.
Donc si sur le mur cloturant la copropriete, delimitant mon jardin nous devons avoir l'approbation de la copropriete qui avait deja dans le passe paye la destruction d'un ancien mur et son remplacement par un grillage.
Alors est ce que pour le remplacement de ce grillage du fait qu'il a vieillit et s'ecroule, ce n'est pas a la copropriete de payer pour le changement?
Dans l'attente de votre reponse,
cordialement
RE: Remplacement de vieux grillage separant mon jardin privatif et la rue
Le changement du grillage modifie l'aspect de l'immeuble. Il n'est pas illogique que vous deviez demander l'accord de la copropriété.
Quant à l'ex-mur devenu grillage, tout dépend s'il est privatif ou commun.
FENETRES DONNANT SUR PARTIES COMMUNES
Bonjour,
J'habite dans un appartement situé au rez-de-chaussé, dont les fenêtres donnent toutes sur un jardin considéré comme partie commune. Entre mes fenêtres et la pelouse se trouve une petite allée (large d'environ 80cm) passante pour les habitants de l'immeuble. Cette allée est la seule de tout le jardin et longe tous les appartements du rez-de-chaussée. Toute personne qui y circule a vue sur tout l'intérieur de mon appartement. Cette allée, qui commence vraiment au pied de mes fenêtres, ne devrait-elle pas se trouver à une distance règlementaire, ce qui garantirait ma vie privée? quelle est la distance légale?
Merci pour votre réponse!
sans
Madame, Monsieur, mon fils a acheté un appartement dans une résidence en construction. Les propriétaires ont connu beaucoup de problèmes. On n'a jamais fait les plantations des alentours. L'eau s'infiltre dans le garage, le carrelage tombe des balcons etc. Toutes réclamations auprès l'agence, le constructeur et le syndic sont ignorées. Dimanche dernier se tenait une assemblée extraordinaire des propriétaires. Résultat: les propriétaires se sont conscient que seul une démarche à la justice pourrait aider. Mais, leur revenu ne leur permet pas de telles démarches, voir engager un avocat. Qui peut aider? Merci.
Salutations, Edmée
RE: sans
Malheureusement, dans un tel cas de figure, ils vont être bien dépourvus, sauf à ce que l'assurance de l'immeuble comporte une protection juridique (ça m'étonnerait). Maintenant, un avocat, partagé par toute la copropriété, ce n'est pas si cher non plus... L'augmentation des charges serait très modeste sauf à ce que ça soit une très petite copropriété.
et si un appartement est dans un état "insalubre" ?
Bonjour,
Je ne suis pas copropriétaire, je travaille pour une entreprise qui vient d'acquérir ces bureaux dans une copropriété. Il s'agit d'un immeuble ancien en cours de réhabilitation. Pour le moment, un autre copropriétaire y habite. Un autre appartement est loué et habité.
Nous avons emménagé dans nos nouveaux locaux en août 2011. L'entrepreneur qui a fait la vente a apparemment dit que tout était "prêt à l'emploi". Mais passons car je n'ai pas de détails sur le contrat de vente et ce n'est pas l'objet de ma question.
Nous sommes au 1er étage. En-dessous, l'appartement, au rez-de-chaussée, est la propriété d'une personne qui cherche à le vendre depuis 2 ans. Il n'y arrive pas mais n'a fait aucuns travaux à l'intérieur : il n'y a pas d'électricité, pas d'eau, les fenêtres n'ont pas été changées, certaines sont cassées, il n'y a eu aucuns travaux d'isolement. Des chats errants s'y faufilent parfois, ce qui nous cause quelques craintes (car on en a aperçu dans les parties communes).
Nous sommes en hiver. Nos planchers sont en parquet. Concrètement, nous avons du mal à chauffer nos bureaux (14°C au niveau du sol, 18°C à 1,5 mètres de hauteur) et depuis la vague de grand froid, nous n'avons plu d'eau : en effet, nos tuyaux passent par une partie de cet appartement non isolé et bien sûr non chauffé (les tuyaux seraient gelés, nous sommes dans l'est de la France). Le plombier nous a dit qu'il faudrait peut-être compter sur 15 jours avant qu'on ait de l'eau (difficile d'aller aux toilettes dans ces cas là, et la gêne est présente puisqu'il s'agit de notre lieu de travail...).
Le propriétaire de cet appartement ne compte pas faire de travaux car il cherche à vendre son "bien" en l'état au prix où il l'a acheté il y a 5 ans...
Ma question est simple : dans ce cas de figure, le syndic de copropriété ne peut-il pas obligé le propriétaire de cet appartement à faire un minimum de travaux (isolation, par exemple) puisque ce manque de travaux porte atteinte à un autre propriétaire ?
Je vous remercie de prêter attention à ma demande et vous remercie, par avance, de la réponse que vous pourrez lui apporter.
Cordialement
RE: et si un appartement est dans un état "insalubre" ?
Je pense que vous êtes face à un trouble anormal de voisinage. Je ne suis pas certaine que le syndic soit obligé d'agir, en revanche, à moins que par exemple pour l'eau, tout l'immeuble soit touché. Si le syndic ne fait rien, ce sera à vous d'agir...
Ravalement de façades
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une grosse copropriété.
Les travaux réalisés dans le cadre d'un ravalement de façades ne sont pas satisfaisants (le carrelage du balcon est mal posé, les joints sont bicolores, la peinture commence déjà à partir...). Alors que nous n'avons pas réceptionné les travaux, l'échaffaudage a été démonté.
J'ai contacté le syndic et la gestionnaire m'a expliqué que s'il y avait des "retouches" à faire, les ouvriers devraient passer par l'appartement pour accéder au balcon. J'ai mentionné que j'étais très peu disponible en journée et que je ne souhaitais pas forcément que des inconnus entrent chez moi. La réponse fut : "dans ce cas, les retouches ne seront pas faites !".
Quels recours ai-je ? Est-ce que je suis obligée de me plier à ce diktat ?
Avec mes remerciements pour votre précieuse aide,
Bien cordialement
RE: Ravalement de façades
Eh bien le problème, c'est qu'on voit mal comment faire autrement. vu le coût exhorbitant d'un échafaudage, je doute qu'ils en remontent un, ou mettent une nacelle, juste pour cela...
Il n'empêche, il est vrai que d'autres possibilités que de passer par chez vous existent de sorte que je doute que vous soyez contrainte de laisser l'accès chez vous.
Es-ton obliger de planter des arbustes dans notre jardin privatif
Bonjour,
Peut-on m'obliger de planter des arbustes, haies dans mon jardin?
A mon arrivée il n'y avait qu'un plante morte qui ne cachait rien de mon jardin, j'ai mis un brise vue. On me demande de l'enlever et de planter du végétal. Es ce que je suis obliger:
1- d'enlever le brise vue
2- de planter des arbres ou arbustes dans mon jardin
Es ce que sinon je ne peut rien mettre?
Quel procédure dois-je suivre?
Merci par avance de votre réponse
Merci par avance de votre réponse.
RE: Es-ton obliger de planter des arbustes dans notre jardin privatif
Cela dépend de ce qui est inscrit au règlement de copropriété. Mais si vous en avez la jouissance privative, ça m'étonnerait que vous soyez contrainte de faire des plantation. A moins que le RC ne prévoie que le jardin est garni de plantes. A voir.
Porte d'entré de son appartment qui avance de 2 metres.
Bonjour,
mon voisin m'a demandé la permission de reduire notre espace commune (batiment à l'etage) pour pouvoir agrandire son appartment avec l'astuce d'une porte d'entré de son appartment qui avance de 2 metres.
J'ai quel droit si la coproprieté est d'accord?
Le valeur de mon appartment va se reduire?
merci,
John
RE: Porte d'entré de son appartment qui avance de 2 metres.
Pour cela votre voisin doit obtenir une autorisation en assemblée générale. Si elle a dit OK et que vous avez voté contre, vous pouvez toujours contester.
Sinon, vous auriez juste un palier plus petit. Je doute que ça influe sur la valeur de l'appartement...
RE: Porte d'entré de son appartment qui avance de 2 metres.
Bonjour et merci.
Si l'assemblée generale donne son OK au projet, moi je ne peux que l'accepter meme si contraire?
Merco
RE: Porte d'entré de son appartment qui avance de 2 metres.
Je doute qu'un tel vote doive se faire à l'unanimité. Donc si tout le monde, sauf vous, vote pour, il faudra probablement vous incliner.
RE: Porte d'entré de son appartment qui avance de 2 metres.
merci
Jardin et terrasse privatifs
Bonjour,
nous avons acheté il y a 4 ans un appartement en rez de jardin avec jardin d'un côté et terrasse de l'autre. Le compromis de vente stipulait clairement l'existence de ces 2 espaces et leur caractère privatif. Cependant, il n'en a pas du tout été fait référence dans l'acte de vente lui-même.
Voici ce que dit le réglement de copropriété à ce sujet: "il sera aménagé des jardins et terrasses particuliers dont la jouissance sera réservée aux bénéficiaires des lots dont ils dépendent".
Je pense donc que cela nous concerne directement, cependant est-ce normal que cela n'apparaisse pas dans l'acte de vente, et dans le cadre de la revente, pouvons nous faire apparaître ces espaces et la référence à leur jouissance privative?
Merci beaucoup pour votre aide!
Cordialement,
RE: Jardin et terrasse privatifs
Si le règlement de copropriété est clair (et il semble l'être) votre notaire à la revente ne devrait pas avoir de problème pour inscrire le jardin comme privatif.
Il faut vérifier soigneusement les termes du rc.
RE: Jardin et terrasse privatifs
Merci infiniment pour votre réponse rapide!
Cordialement,
Caves et Rachat de partie commune
Bonjour !
Je suis propriétaire de deux appartements, les deux derniers d'un palier en bout de couloir. L'une des porte est en face et l'autre sur la gauche du couloir (lorsque l'on va vers le bout du couloir). Je suis également propriétaire de deux caves (une pour chaque appartement) dont les portes sont sur la droite de ce couloir. Voila pour la situation.
Je demande à la copropriété de racheter la partie de couloir deservant les deux appartements (et les deux caves).
Est-ce que, dans ce cas d'une réponse positive en AG, la destination des caves doit être modifiée d'une partie privative vers une partie habitable ou peuvent-elle rester des caves donnant simplement directement sur mon appartement? Je n'ai pas la volonté d'en faire autre chose qu'une cave ou un grand placard.
Merci d'avance pour votre aide,
RE: Caves et Rachat de partie commune
Si vous n'entendez pas modifier leur destination, il n'y a pas de raison de modifier quoi que ce soit dans le RC, en principe.
appartement en rdc donnant sur une cour commune
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement situé au rdc d'une copropriété et donnant d'un coté sur la cour commune entre les deux bâtiments, de l'autre coté sur la cour des poubelles.
ma question est la suivante, je souhaite disposer des fleurs devant chez moi de manière à m'isoler , est je le droit de le faire, est ce que je dispose d'un droit de jouissance , puisque je suis au rdc, un autre copropriétaire me dit que j'ai le droit si je respecte une distance maximum de 1m de long sur 1 m de large autour de ma porte.
le RC ne stipule ni autorisation, ni interdiction, existe t'il un texte de loi m'autorisant à installer ces fleurs u peut on m'ordonner de les retirer?
merci Maitre pour votre réponse.