Comment faire payer vos frais d'avocat à l'adversaire
Le fait que les services d'un avocat soient perçus comme onéreux a tendance à dissuader nombre de justiciables d'avoir recours à de tels services.
Pourtant, ce que beaucoup ignorent, c'est qu'il est possible, dans le cadre d'un procès, d'obtenir de l'adversaire qu'il paie vos frais d'avocat, au moins en partie.
En effet, le Nouveau Code de Procédure Civile précise en son article 700 que :
« dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
Cela signifie que lorsqu'un Juge considère qu'une partie au procès a tort et la condamne, il peut, si l'autre partie en a fait la demande, la condamner également à payer tout ou partie des frais d'avocat de celui qui gagne l'affaire.
L'idée qui sous-tend ce dispositif est qu'il est injuste que la personne qui était dans son bon droit se voie obligée de dépenser des sommes du fait de la mauvaise foi de son adversaire.
Pour cette raison, le Juge recherche une solution équitable afin que la « victime » du procès soit remboursée au moins d'une partie de ces sommes.
Il est indifférent à cet égard que la partie qui gagne le procès ait été en demande ou en défense. En effet, on peut être dans son bon droit autant en attaquant quelqu'un qui ne remplit pas ses obligations, qu'en se défendant contre une demande injustifiée.
En revanche, si le Juge considère en quelque sorte que les torts sont partagés, il ne condamnera généralement aucune des parties à payer les frais d'avocat de l'autre, chacun conservant ces frais à sa charge.
Dès lors, il est utile de solliciter l'avis d'un avocat quant aux chances de gagner une affaire donnée afin d'être conseillé au mieux sur la stratégie à adopter et sur les conséquences financières envisageables.
14 commentaires
Oui, mais...
...encore faut-il que l'avocat qui demande le remboursement des frais d'avocat via un article 700 justifie auprès du juge de la réalité des sommes réclamées...
Article 700
Il est vrai que certains avocats fournissent en pièces leurs propres factures pour justifier des montants demandés.
Ce n'est cependant pas un usage extrêmement répandu, d'autant plus que selon le type d'affaires, et le montant en jeu, on sait généralement à combien, raisonnablement, se chiffrent les honoraires.
Un référé provision va rarement coûter une fortune: normalement, c'est un référé, c'est évident, c'est relativement simple à mettre en oeuvre, même parfois pour des sommes très importantes.
Par contre, lorsqu'il s'agit d'une longue procédure, émaillée de mesures d'instructions ou d'incidents divers et variés, il peut être effectivement utile d'apporter à l'appui de ses prétentions la copie des factures. D'autant que c'est bien la pièce qu'on aura le plus de facilité à se procurer !
RE: Article 700
Bonjour,
Le CPU a condamné la partie adverse à payer l'article 700, mais mon avocat ne veut pas me rembourser cette somme, sachant que je lui ai reglé ses honoraires... Quelle est la démarche à faire et au près de qui? Merci.
RE: Article 700
Saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient votre avocat et contester ce point. Ce n'est franchement pas normal.
Différence entre honoraires et frais d'avocat ???
bonjour : Y a-t-il une différence entre honoraires et frais d'avocat ???
Si l'adversaire est dans son tort, est-ce qu'il paiera tout : les honoraires et les frais ?? Ce serait bien de le préciser.
RE: Différence entre honoraires et frais d'avocat ???
Pour l'avocat, on parle en principe uniquement d'honoraires. Les frais que votre avocat a pu vous compter (déplacement, plis par porteur...) sont intégrés aux honoraires, généralement.
Si l'adversaire est dans son tort, il ne paiera que ce à quoi le tribunal l'a condamné.
RE: Différence entre honoraires et frais d'avocat ???
moi je suis condanne a paye 1500 euro de l'article 700 du code civil , qui va m'adresse la facture a payer un huissier ou la justice? le tribunal qui a decide de cette condanation?
merci je suis inquiète
lou
RE: Différence entre honoraires et frais d'avocat ???
Partez du principe que le jugement, c'est la facture. Autant payer au plus vite...
RE: Différence entre honoraires et frais d'avocat ???
nous avons estez en justice notre voisine pour une cour commune qu'elle avais fait passer volontairement en cour privé et c'est passe devant le notaire et devant le cadastre sans que personne ne se pose aucune question.
la procedure a duree sept annees, elle vient juste d'etre termine au mois de novembre 2011.
Sur les 70000 euros en frais d'avocat d'expert d'avoue, la justice ne nous a accordé que 9700 euros de frais quelle blague cette justice française après on va s'etonner que les gens fasse justice eux même
le 700 une escroquerie légale
Bonjour,
L'article 700 est d'office récupéré par les avocats alors qu'elle devrait servir à payer les frais d'avocats.
L'avocat se fait donc payer une fois par le client, et une autre fois par le juge.
Pourquoi cette double rémunération est elle légale ?
RE: le 700 une escroquerie légale
Ce billet répond à votre question.
avocat
avocat
pui-je faire payer les frais d'avocats a mon ex sachant que nous sommes deja passer devant le jaf au mois de novembre 2011 et que le verdic allais dans mon sens c'est a dire enquetrice social et point relais pour voir notre enfant
nous repassons devant le juge bientot et le rapport de l'enquetrice va encore dans mon sens le point relais est presque une obligation pour la petite
il ne paye toujours pas la pension alimentaire aussi sachant que c'estt lui qui ma assigner(6 mois de retard)
merci de votre reponse
Comment se faire remboursé si les frais d'avocat ?
Bonjour,
J'ai attaqué mon voisin qui a fait carreler et agrandir sa terrase sur le toit qui se trouve au dessus de mon appartement qui est partie commune à la résidence.
L'affaire est en cours depuis 8 mois. Mon avocat me demande de lui payer ses honoraires en "liquide".
Je lui ai posé la question suivante:
"Maître si on gagne l'affaire comment je me fais rembourser les honoraires d'avocat auprès du juge si je n'ai pas de facture ?"
Sa réponse: "c'est le juge qui alloue une somme à l'affaire et qui décide du montant que la partie adverse devra payer si le procès sera gagné".
Novice en procès, je me dis qu'il doit avoir l'habitude des playdories mais je reste perplexe sur cette hsitoire de remboursement d'honoraires.
Ma qustion est la suivante:
Comment me faire remboursé si je gagne le procès des honoraires que j'ai avancés pour payer mon avocat si je ne possède pas de facture ?
As t-il raison es-ce une procédure parmi tant d'autre ou je dois me méfier de ses propos ?