Assignation mode d'emploi
Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.
Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?
C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je reviendrai là dessus dans un article ultérieur) peut être très lourd de conséquences, il est prudent de prendre soigneusement en considération les termes de l'assignation afin de pouvoir y répondre au mieux.
Voyons successivement les points importants.
Le tribunal
D'abord, déterminez de quel type de tribunal il s'agit, et où il est situé. Le tribunal doit être marqué dans le titre, qui est généralement rédigé dans le style :
"Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris".
Le lieu du Tribunal permet naturellement de savoir où vous devrez éventuellement vous déplacer. Le type de Tribunal permet notamment de savoir si vous aurez ou non besoin d'un avocat.
Attention, pas de méprise sur ce point. D'une façon générale, il est préférable d'avoir un avocat, ne serait-ce que pour être à armes égales avec votre adversaire, qui, s'il vous adressé une assignation, en a généralement un (il est très rare qu'un particulier rédige une assignation. C'est généralement l'avocat qui le fait).
Mais l'avocat n'est obligatoire que devant certains tribunaux, et notamment le Tribunal de Grande Instance. Aussi, si vous êtes assigné devant le Juge de proximité, le Tribunal d'instance, le Tribunal de Commerce, vous n'avez pas l'obligation de contacter un avocat et pouvez vous défendre seul.
Attention, si vous n'êtes pas commerçant, en principe, vous pouvez refuser d'être jugé par le Tribunal de Commerce, qui est réservé aux commerçants et sociétés commerciales.
Le type d'affaire
Quand je parle de type d'audience, je fais référence à la question de savoir, notamment, si c'est une audience au fond ou en référé.
Normalement, cela devrait figurer dans le titre.
J'ai rédigé plusieurs billets sur le référé, notamment ici et ici, permettant de déterminer la différence entre l'action au fond et l'action en référé.
Pour faire simple, l'action en référé permet d'obtenir des résultats bien spécifiques selon une procédure d'urgence. L'action au fond, pour sa part, est moins rapide, mais permet d'aborder tous les aspects d'une question : en quelque sorte, on va au fond du problème.
Si c'est une assignation au fond, rien de particulier ne sera indiqué. Parfois, le titre sera "Assignation à toutes fins".
En revanche, si c'est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l'assignation est devant "Monsieur le Président du Tribunal".
Il convient donc de vérifier si les demandes sont formulées devant le tribunal (= assignation au fond) ou devant son président (= assignation en référé).
Il peut également s'agir d'une action au fond mais à jour fixe. Cela est également marqué sur la première ou la deuxième page de l'assignation. Cela signifie que l'affaire sera jugée selon les règles normales, avec un examen approfondi de toute l'affaire, et non selon les règles du référé mais à une date fixée et notée dans l'assignation.
D'où l'importance de consulter la date.
La date
Si l'assignation est "au fond", aucune date ne sera mentionnée. Il est simplement indiqué que la personne qui reçoit l'assignation doit dans un délai de quinze jours avoir constitué avocat.
Cela signifie qu'il faut consulter un avocat, qui signalera à l'avocat de la personne qui a émis l'assignation qu'il intervient pour vous défendre.
Pas de panique, le non respect du délai de quinze jours n'entraîne pas de sanction particulière. Mais il est conseillé de ne pas traîner. Il ne faudrait pas que l'affaire se plaide sans vous...
Si l'assignation est en référé, au contraire, une date et une heure sont marquées sur l'assignation. ATTENTION: c'est la date à laquelle l'affaire sera plaidée. C'est une date très importante, aussi, n'attendez pas le dernier moment pour vous manifester.
Enfin, s'il s'agit d'une assignation à jour fixe, il y aura également une date et une heure qui seront indiquées. Là aussi, il s'agit de la date de plaidoirie, et il faudra être prêt pour ce moment là.
Le dispositif
Le dispositif est la partie de l'assignation qui indique précisément ce qu'on vous demande. Il figure à la fin de l'assignation, sous la mention "Par ces motifs".
Il est essentiel de le consulter, puisque c'est la partie de l'assignation qui permet de comprendre à quelle sauce le demandeur entend vous manger.
Généralement, il se présentera sous forme de liste, avec des demandes de condamnations chiffrées.
La motivation
C'est la (généralement) longue partie qui figure sous le titre "Plaise au Tribunal" ou "Plaise à Monsieur le Président" et avant le dispositif, signalé comme je l'indiquais par le titre "Par ces motifs".
C'est la partie dans laquelle votre adversaire explique pourquoi il pense avoir raison. C'est à cette partie qu'il conviendra de répondre pour démontrer au tribunal qu'il n'y a pas lieu de vous condamner à quoi que ce soit, voire à condamner le demandeur à votre profit.
Dès lors, avec ces quelques éléments, vous devriez être en mesure de comprendre le sens général de l'assignation qui vous a été délivrée, et d'en apprécier le niveau de gravité et d'urgence. Et de consulter votre avocat qui pourra faire une analyse plus approfondie.
81 commentaires
Procédures d'urgence
Pouvez-vous me dire, en matière de procédures d'urgence, la différence qu'il y a entre un Référé et une Assignation à Jour Fixe ?
Merci
Réponse [Procédures d'urgence]
Dans les deux cas, il y a urgence. Mais en référé, seules certains types de demandes peuvent prospérer.
Par exemple, on ne demande pas de dommages et intérêts en référé (enfin, on peut le demander... Simplement, le juge refusera).
L'assignation à jour fixe permet de juger un dossier entièrement, mais à une date donnée et proche. Pour obtenir cette date il faut avoir l'autorisation d'un juge.
Alors qu'en référé, obtenir une date d'audience proche est automatique.
tribunal d'instance
Vous dites : "Si l'assignation est "au fond", aucune date ne sera mentionnée." Ce n'est pas le cas devant le tribunal d'instance où la date est toujours précisée...
Réponse [TI]
Vous avez raison; j'avais essentiellement en tête l'assignation devant le TGI.
assignation
j'ai été assignée par mon ex mari pour un changement de garde de notre enfant.Il veut en obtenir la garde totale et m'as donc assignée.Il s'est basée dsur des faits réellement mensongers.Nous sommes passés devant le juge des affaires familiales il y a 2 mois.Sur quel base va se fixer ce juge sachant qui'il n'y a eu aucune enquete sociale et que mon avocat n'a pas su me défendre a mon gout.J'ai trés tres peur.Comment la juge va t'elle rendre son verdict?l'audience n'a duré qu'un quaRT d'heure.
comment savoir
je comprends que vous ayez peur, malheureusement je ne peux pas vous rassurer.
le juge prendra sa décision en fonction des éléments qui lui ont été fournis à l'audience et dans les dossiers écrits des avocats, vous ne pouvez rien faire d'autre qu'attendre.
toutefois je trouve le délai de deux mois un peu long. Vérifiez avec votre avocat.
assignation
merci quand meme pour votre réponse.j'ai eu mon avocat il m'a dit d'attendre l'envoi du courier mais ce que je ne comprends PAS c'est pourquoi il ne s'est pas rendu directement au tribunal pour le récupérer.Il faut savoir que mon ex mari m'a assigné au tribunal d'aix et que mon avocat est de marseille vu que j'habite sur marseille et mon ex mari sur vitrolles.j'ai vraiment l'impression que je dérange mon avocat a chaque fois que je lui pose une question.A Peine le temps de lui poser une question qu'il me dit qu'il est occupé.NORMALEMENT n'est ce pas a l'avocat de se rendre au tribunal pour récupérer le jugement?IJE VOUDRAIS SVP JUSTE VOUS POSER ENCORE UNE QUESTION.est ce que la juge peut demandé l'enquéte sociale dans ce rendu ou serait ce un jugement ferme basé sur les éléments donnés durant l'assignation?VRAIMENT MERCI POU VOTRE REPONSE JE ME SENS TELLEMENT ANGOISSEE
Réponse Parienti
Pour ce qui est de l'issue du jugement, il se peut tout simplement que votre avocat ne la connaisse pas encore.
J'ai fait un petit billet explicatif ici.
mediation
bonjour!!J'ai enfin recu une réponse et elle est positive!!cependant mon ex mari n'arrete pas le pire et ne veut plus du tout m'adresser un mot au sujet de notre fils plus du tout.j'aimerais savoir svp comment puis je demander une médiation car cela ne peut plus durer comme ca il ne me donne ni cartable ni carnet de santé et je voudrais partir en vacances et il ne veut absolument pas me fournir le passeport.a notre divorce il a tout gardé je ne sais plus quoi faire.MERCI ENCORE POUR VOTRE PROFESSIONALISME!!!
Parienti
Chère Madame, Vous me posez des questions auxquelles je ne sais pas répondre, ne faisant pas de droit de la famille.
Pourquoi ne pas aller faire un tour sur le blog d'un de mes confrères spécialisés, en cliquant ici ?
merci
merci pour votre professionalime je vais sur le blog de votre confrere.a bientot
huissier
excusez moi encore mais j'ai une toute derniere question a vous poser.EN l'an 2000 mon ex locataire ne payait plus le loyer et pour résumer me doit 8000 euros.aujourd'hui rt depuis janvier 2008 il verse a mon huissier 60 euros par mois.depuis l'huissier m'a envoyé une lettre stipulant que je lui dois 220 euros.N'ayant pas beaucoup d'argent je lui ai demandé de puiser dans le versement de mon ex locataire et elle a accepté.Cependant vu mon ignorance je me demande si l'huissier a droit de faire ca mais surtout en lui demandant désormais de me verser les 60 euros chaque mois l'huissier a refusé.svp pouvez vous me dire si il a droit de faire cela?
Réponse (Huissier)
Peut être que votre huissier n'est pas encore réglée des 220 Euros, et attend ue ça soit le cas?
Attention, un huissier garde en moyenne sur son compte l'argent qu'il récolte pendant six semaines. Le délai n'est peut être pas écoulé.
huissier
maitre je peux vous assurer que depuis janvier 2008 mon ex locataire verse 60 euros par mois simplement l'huissier ne m'en a informé que par telephone je n'ai aucune preuve ecrite dans ce cas me recommandez vous de lui envoyé un recommandé stipulant que je lui réclame cet argent AU BOUT DE 6 SEMAINES LEGALES,merci pour tout.
Réponse (Huissier)
Madame,
Avant d'envoyer un recommandé à l'huissier, écrivez lui par lettre simple pour vous informer. Passez à la lettre recommandée seulement s'il ne répond pas à votre courrier simple...
merci
merci encore
huissier
chére maitre.j'ai envoyé une lettre simple a mon huissier qui ne m'a toujours pas répondu alors que tous les mois depuis janvier 20018 mon ex locataire lui verse entre 50 et 60 euros et je ne sais plus comment faire je n'ai recu aucun justificatif alors que comme vous me l'avez indiqué un huissier garde en moyenne sur son compte 4 a 6 semaines l'argent qu'on lui verse.dois je faire appel a mon avocat?cela me semble tres bizarre ce n'est pas que je veux dire que mon huissier essaie de dissimuler mais en tout cas il semble vouloir desormais m'écarter de mon affaire quelle procédure dois je engager?merci pour tout
signification
a l'issue de mon jugement il y a juste une phrase que je ne comprends pas pourriez vous svp me l'expliquer?
'DIT QUE CHAQUE PARTIE CONSERVERA LA CHARGES DE SES DEPENS'
MERCI ENCORE CHERE MAITRE
Réponse [Signification]
Parienti,
Cela signifie que restent à votre charge les frais d'huissier que vous avez exposés, et qu'il en va de même pour votre adversaire.
Si une partie ou l'autre avait été condamnée au dépens, elle devrait régler non seulement ses frais d'huissier, mais également ceux de l'adversaire.
merci
merci pour votre reponse c'est adorable,cependant chere maitre l'huiisieer ne m'ayant encore rienversé depuis janvier 08 malgré ma lette simple envoyé début aout 08 quelle procédure dois je engager?
Parienti
Hum, puisque vous avez un avocat, pourquoi ne pas lui demander d'intervenir auprès de l'huissier ? Cela pourrait dissiper les éventuels malentendus ou régler le problème.
URGENCE : Mon enfant de 16 ans veut venir vivre chez nous
Bonjour,
Mon enfant vis chez sa mère depuis notre divorce qui date de 1993. Il désire venir vivre chez nous mais a peur de devoir arriver pendant l'année scolaire.
Comment faire pour faire une action rapide afin qu'il reste sur Bordeaux au lieu de repartir chez lui près d'Annecy.
Les rapports avec sa mère sont... houleux car elle a un caractère, disons délicat ! (Je ne vais pas rentrer dans les détails que tout le monde connait malheureusement).
Merci de m'indiquer si je peux 'enlever' mon enfant en anticipant une action en justice en règle pour le récupérer.
Le mieux serait de faire une action en règle immédiatement car je ne me vois pas du tout passer au 20h !
D'avance, merci de vos conseils et expérience.
Réponse (Hussenet)
Cher Monsieur,
Je ne traite pas de dossiers de divorce. Pourquoi ne pas vous adresser à un spécialiste, comme par exemple maitre Bogucki ?
Ce n'était qu'une question...
Chère Madame,
je vous remercie de votre réponse très rapide.
Pour moi, n'ayant pas pu obtenir le JAF du TGI, je me tourne vers l'Internet avec tous les forums me permettant d'obtenir une réponse rapide.
Mon fils repart dans sa région à la fin de la semaine et nous cherchons un moyen rapide de lancer une procédure dans les meilleures conditions possibles.
Encore merci de votre réponse, même si elle ne me fait pas beaucoup avancer ;-)
Cordialement
Pascal HUSSENET
Toute petite question
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer ce que l'on entend par "chapeau" de l'assignation?
Merci.
Réponse Chapeau
Hum. En principe, un chapeau, dans un texte, est une sorte de mélange entre un titre et un résumé des éléments importants du texte.
En revanche, je vous avoue que ce n'est pas un terme que j'utilise personnellement pour une assignation.... Pourriez vous préciser, éventuellement ?
Re
Bonjour,
Je révise actuellement pour le concours d'avocat et il est probable, en procédure civile, qu'il me soit demandé de rédiger des actes de procédure comme une assignation par exemple.
En m'entrainant, j'ai découvert que dans un cas pratique on me demandait de ne rédiger que le chapeau et le dispositif de l'assignation...c'est pourquoi je me posais la question!
Merci.
Assignation
Bonjour,
J'ai lancé une procédure judiciaire pour ma maison (de graves désordres sont apparues 2 mois après la vente) et il se trouve ke c mon vendeur qui a fait des travaux de rénovation (frais de notaires réduits, déducation de TVA..)
Mon avocat a fait faire une assignation, mon adversaire ne s'est pas manifesté..puis 2eme assignation, pareil personne ni meme un avocat, bref le juge a décidé de mandater un expert... cette expertise aura lieu prochainnement
a ce jour, notre avocat n'a aucune nouvelle de notre adversaire ni meme connaissance d'un avocat le représentant..qu'en pensez-vous ?
Est-ce une tactique pour faire trainer l'affaire ?
Merci de m'éclairer de votre avis.
Mon avocat n'a pas trop d'avis a part que peut-être notre adversaire sait qu'il est déjà coulé..
Réponse [Assignation]
Le défendeur peut être simplement négligent.
Mais vu son peu d'implication, quelques mesures conservatoires pour s'assurer qu'il demeure solvable (quid de l'utilisation du prix de vente?) seraient utiles, à mon sens.
ASSIGNATION SUITE
Merci de votre réponse.
J'ai du mal à croire que des personnes recevant un courrier du TGI prennent cela à la légère...
Quant bien même il aurait un avocat, ce dernier est-il obligatoirement tenu d'en informer le notre ?
En ce qui concerne les mesures consercatoires, notre avocat une fois l'expertise effectuée et en fonction du résultat, nous propose de faire (je ne sais plus le terme exact) une main levée sur ses biens (justement afin qu'il reste solvable). nous savons qu'il avait fait l'acquisition d'une autre maison avant de nous vendre la nôtre.
Après admettons nous gagnons le procès et il est condamné (annulation de la vente ou réparation) quels sont les délais pour nous dédommager ? avez-vous une idée de par votre expérience de la longueur du procès ?
merci beaucoup
Réponse [Assignation suite]
"Quant bien même il aurait un avocat, ce dernier est-il obligatoirement tenu d'en informer le notre ?"
Oh que oui.
En termes de temps... Disons au moins un an d'expertise et un an de procédure. A moins de faire un référé. C'est assez long.
ASSIGNATION SUITE
Donc a priori il n'a pas d'avocat enfin pour le moment alors...
En tout cas le juge n'a pas eu l'air d'apprécié son absence a chaque fois.
Oui nous avons bénéficié d'un référé (enfin je crois) l'expertise a lieu le mois prochain et la première assignation date de la mi juillet de cette année... (en comptant les congès des uns, des autres).
Bon je vais m'armer de patience...en attendant la moitié de ma maison risque de s'écrouler !
Merci en tout cas de vos avis.
ASSIGNATION
Bon un avocat s'est manifesté la semaine dernière...a priori il sera présent pour l'expertise.
Le juge peut-il retenir le fait qu'il se soit manifesté que maintenant ? (2 assignations restées lettres mortes en juillet)
Merci
madame
bonjour
j'aurais plusieurs questions a vous poser. Un ami m'a prêter de l'argent sans avoir fait de reconnaissance de dette dès le début, mais par un subterfuge, il a réussi a avoir la signature de mon mari sur une feuille blanche, et il a lui même déclarer par ecrit sur cette feuille qu'il déclarait sur l'honneur avoir prêter de l'argent à mon mari. Il a fournit au dossier deux attestations venant du propre père de mon mari et sa compagne. est-ce que un père peut fournir une attestation contre son fils alors que les parents sont redevables, comme les enfants, l'uns envers l'autres. l'homme qui nous assigne au tribunal d'instance a volontairement gonflé le montant avec des tickets de carte bleu et argent liquide, est- ce que celles ci sont des preuves? cet ami a volontairement ignorer les remboursements déjà versés, malheureusement pour nous toujours en argent liquide, mais nous avons une feuille en notre possession qui indique tous ce qu'on lui as verser. de quel sorte d'assignation s'agit-il en sachant que l'énumération des fait en écrit sous "Plaise au tribunal".
Par avance merci de vos conseils,
Angélique
La première chose à regarder dans votre assignation, c'est le titre de la première page, comme je l'indique dans cette note.
Dans tous les cas, il faudra que vous démontriez que vous avez fait des règlements pour au pire, n'être condamnés qu'à verser le solde.
Si la reconnaissance de dette est un faux, il serait problement opportun de le faier valoir.
encore une question
bonjour,
excusez moi de vous redéranger, je voudrais savoir si vous me conseiller de prendre un avocat ou alors si je peux plaider ma cause seule. je coomparais le ... à ..H.. a l'audience et pardevant le tribunal d'instance de .....le titre de la première page est "assignation".
par avance merci
assignation à comparaitre
Bonjour,
J'ai reçu une assignation en référés à comparaitre devant le tribunal d'instance. J'avais du retard dans mes paiements de loyers, j'ai reçu cette assigantion le 12 mars et ai pu payer mon créancier le jour même. Ce dernier a appelé son avocat pour annuler la procédure et m'a demandé de payer les frais de l'avocat, ce que j'ai accepté de faire.
Ma question porte sur l'annulation de cette assignation. J'ai appelé l'avocat qui m'avait assigné et sa secrétaire m'a dit que la procédure était annulée. Elle m'a dit que ça n'était pas encore passé au roule (ou rol, je n'ai pas bien saisi ce mot) et que je n'aurais donc pas à me rendre au tribunal.
Je voulais savoir si cette annulation devait être suivie d'un courier me prévenant que je n'aurais pas à me rendre au tribunal. J'ai demandé à la secrétaire qui m'a dit que le cabinet d'avocats n'avait pas pour habitude de faire de tels courier.
Comment puis-je m'assurer que la procédure a bien été abandonnée ?
Merci pour l'aide que vous fournissez ici, c'est aussi utile qu'instructif.
Xavier
En principe, il faut que l'avocat vous confirme que son client se désiste de l'action engagée. Faute d'un tel courrier, vous ne pouvez avoir aucune certitude que l'affaire ne sera pas jugée par le Tribunal.
Faute de courrier très explicite, je vous conseille de vous rendre à l'audience.
assignation à comparaitre
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. J'ai à nouveau eu la secrétaire de l'avocat au téléphone, laquelle m'a dit que c'est son client qui allait me fournir ce courier (sous entendu dès que le versement sera effectif : j'ai payé par chèque, il y a donc un délai pour traiter le virement).
Si je me rends au tribunal dans les jours à venir (j'attendrais le courier du plaignant), ai-je le droit de demander si le procès va avoir lieu ? Et si oui à qui dois-je faire cette demande ?
Merci beaucoup .
Xavier
Il suffira de vous présenter devant le Magistrat, quand votre affaire sera appelée, pour dire que la créance est éteinte car vous avez tout payé et que dans ce cas, il convient soit d'accepter le désistement du demandeur (s'il se désiste à l'audience) soit de renvoyer à l'affaire à une date ultérieur pour lui permettre de se désister.
assignation à comparaitre
Bonjour,
Une fois de plus, merci à vous.
Je vais attendre le courier du client (le plaignant) mais en relisant les commentaires ci dessus, j'ai vu quelque chose d'intéressant. Vous donnez en exemple de différence entre l'assignation en référé et l'assignation à jour fixe, que l'on ne peut obtenir de dommages et intérêts en référé.
L'assignation que j'ai reçu est titrée "Assignation en référés devant le tribunal" et comporte bien le "devant Monsieur le président du tirbunal". Les demandes du plaignant incluent des dommages et intérêts, puis-je espérer qu'en cas de procès le juge n'en tiendra pas compte ?
Quoiqu'il en soit merci pour tous ces précieux éclairages, je sais maintenant ce que je dois attendre comme justification pour être sûr d'en avoir fini avec ce litige.
assignation
bjr, une procédure est en cours à l'encontre de mon propriétaire, car j'ai un dégât des eaux qui dure depuis novembre 2008. il y a eu 2 audiences avec report à chacune car l'avocat ne venait pas. il a appelé en garantie le syndic de l'immeuble puisque le dégât incombe à la copropriété ( 2 expertises ont eu lieu).
L'avocat du syndic assigne l'assureur de l'immeuble pour le condamner et m'assigne , moi locatire , à payer les frais d'une nouvelle expertise judiciaire qui chiffrerai les dégâts. Est ce normal qu'il m'assigne moi et pas plutot le propriétaire? je ne suis responsable en rien puisque la fuite d'eau est une malfaçon de construction ( infilitration par façade). Le juge peut il accorder que ce soit moi qui paye une nouvelle expertise ( alors qu'il y en a eu 2 déjà)?
Merci
RE: assignation
Audrey, vos questions sont assez complexes surtout quand comme moi on ne connaît pas le dossier. Puisque vous êtes déjà en procédure, vous devriez interroger votre avocat. Si vous n'en avez pas un pour la prochaine audience, je vous conseille vivement d'en consulter un, si on demande à votre encontre le règlement des frais d'expertise.
En tout cas je vois mal pourquoi vous régleriez l'expertise, eu égard aux informations que vous donnez.
assignation sans mon consentement du syncicat copropropriétaires
début 03/10, j'ai été parmi 20 signataires d'une lettre au syndic en demande de correction de points évoqués en AG avec comme formule consacrée : "En cas de non réponse, nous serions dans l'obligation de saisir la justice". Le syndic a corrigé. Tout ok.
Je découvre aujourd'hui que je suis sur la liste des 20 assignataires! 2 personnes ont pris l'initiative d'agir en justice sans consentement et à notre insu. Elles se justifient en fait que la réponse ne leur convenant pas et que puisque nous avions signé la lettre, nous étions d'accord pour cette procédure. Faux et usage?
Ceci cause un grave trouble de voisinage. Un simple retrait de la liste m'exonérerait-il de mes responsabilités? Que dois-je faire ? Merci de votre réponse.
Erreur sur la personne
Bonjour,
Sous quel fondement juridique on peut s'appuyer pour demander la nullité de l'assignation. Par exemple lorsqu'un syndic assigne les enfants en déclarant décédés les deux parents, alors qu'un des deux est toujours vivant pour le paiement de charges de copropriété.
Peut on demander in limine litis la nullité de l'assignation et quelles conséquence cela entraine ?
Merci d'avance si vous pouvez me répondre.
RE: Erreur sur la personne
Dans votre cas, il faudrait déjà voir si les enfants ne se retrouvent pas, déjà, copropriétaires, du fait du décès d'un des parents. Cela dépend de la dévolution successorale. Mais dans le cas où c'est la mauvaise personne qui est assignée, je pense qu'il y a fin de non recevoir (article 122 du CPC).
RE: Erreur sur la personne
Bonsoir,
Merci pour la réponse. La succession "traine" depuis 6 ans maintenant, lorsque nous appelons le notaire pour savoir ce qu'il faut faire il nous dit que nous sommes trops nombreux[9 enfants] et qu'il ne peut pas répondre à tout le monde.
Qu'en l'état actuel de la situation, présence d'un parent qui ne vit pas dans les lieux et sous tutelle, d'après le notaire la situation est insoluble.
Je suppose donc que nous ne sommes pas copropriétaire puisque la succession n'est pas liquidée, aucun partage n'ayant été fait, nous ne pouvons être reponsable d'un bien qui ne nous a pas été transmis, si ?
Je vais soulever la fin de non recevoir [défaut d'intérêt de la part des defendeurs ?], ca devrait être suffisant pour rendre sans effet cette assignation.
Merci pour votre renseignement,
Delai
Bonjour, j'ai trouve tres interessant votre article. Toutefois aucun delai n'est mentionne. Pour une assignation au TGI, quel delai faut-il compter a partir de l'assignation ou meme du depot de dossier de la defenderesse ? Merci beaucoup
RE: Delai
Je suppose que vous voulez dire, quel délai est nécessaire pour obtenir une décision. C'est très variable selon la façon dont se déroule la procédure. Comptez, en étant optimiste, au moins six mois. Mais ce serait plutôt un an dans un dossier pas trop compliqué.
Assignation d'un inconnu avec faute à mes noms et prénom
Bonjour,
Je me permets de m'adresser à vous, car je viens de trouver dans ma boîte aux lettres un avis de passage émanant d'un cabinet d'huissiers, m'invitant à aller chercher un "acte" à leur étude.
Il est indiqué "Nature de l'acte: assignation"
Seulement, je ne connais ABSOLUMENT PAS la personne "à la demande de laquelle l'acte a été établi", il y a une faute à mon nom ET à mon prénom et, plus généralement, je ne pense pas avoir quelque chose à me reprocher vis-à vis de qui que ce soit...
Toutes les personnes avec qui je suis en contact (agence de location etc.) savent très bien comment je m'appelle! Et je pense qu'elle m'auraient contactée pour me dire qu'il y avait un problème, avant de m'assigner
Bref, je suis très désemparée, évidemment le cabinet en question est fermé...
Quelle est la valeur de ce document? Il est écrit "assignation", mais ni devant qui, ni pourquoi... ni rien!
Tout conseil serait extrêmement bienvenu, c'est très stressant comme situation Merci de votre aide!!
RE: Assignation d'un inconnu avec faute à mes noms et prénom
Dans ce cas, il y a peut être erreur sur la personne. Il faut avant tout aller chercher le document à l'étude d'huissier. Ensuite, la solution la plus simple serait de consulter un avocat. S'il y a bien erreur, il pourra aider à résoudre la situation très rapidement.
RE: Assignation d'un inconnu avec faute à mes noms et prénom
Merci infiniment! Entretemps, j'ai eu le fin mot de l'histoire.
J'ai reçu une copie de l'assignation et effectivement ça ne me concerne en rien - ils cherchent une femme qui a abandonné son compagnon et son bébé et n'a pas donné signe de vie depuis des années
Ils l'assignent parce qu'ils veulent que la mère du monsieur ait l'autorité parentale.
Bref! Etant donné que je ne suis née ni la même année, ni au même endroit, que je n'ai pas la même nationalité que cette femme et qu'accessoirement mon nom ne s'écrit pas de la même façon - et, évidemment, que je n'ai certainement pas eu d'enfant avec ce monsieur et que je n'ai jamais même mis les pieds dans la ville ou le couple vivait - j'espère pouvoir prouver ma bonne foi rapidement. Le cabinet d'huissiers m'a demandé un simple courrier (mais je préfère l'envoyer en recommandé, avec une copie de ma carte d'identité).
Encore merci de l'aide que vous m'avez apportée.
assignation
bonjour j'ai eu une assignation à comparaitre fin mars au tribunal pour loyers impayés hors à ce jour j'ai réglé l'intégralité de ma dette plus le loyer du mois à venir j'ai écris un courrier à la société de hlm pour leur demander de stopper les demarches au tribunal j'attend une réponse. Pensez-vous que l'assignation va être annulée?merci d'avance
RE: assignation
Une assignation n'est jamais "annulée" sauf à ce que votre adversaire ne l'ait pas communiquée au tribunal.
Lisez les deux billets suivants, là et là, cela vous donnera des indications.
annulation d'assignation TGI
bonjour, un hussier c'est présenté chez mes parents pour leur faire signer une assignation devant le tribunal de grande instance. Il a abusé de leur faiblesse et obligé à signer ce document. Donc, il est dit que ma mère doit se trouver à comparaitre en audience et pardevant messieurs le Président et Juges du Tribunal de grande instance de fort de france (martinique), alors qu'elle est domiciliée en métropole.
J'aurais voulu savoir si il y avait pas un moyen pour annuler cette assignation à comparaitre.De plus, cette affaire concerne des dettes que seul sont frère est redevable.
RE: annulation d'assignation TGI
Cela n'aurait pas changé grand chose si elle n'avait pas signé. L'assignation serait tout de même valable.
RE: annulation d'assignation TGI
Donc, aucun moyen de l'annuler ...
Faut-il qu'elle demande un avocat ?
RE: annulation d'assignation TGI
Je doute qu'elle puisse s'en passer.
dol immobilier
bonsoir,
savez vous si lorsque la partie adverse reçoit l'assignation (complicité dol agent immobilier et vendeur) si ils ont un délai maximum pour que leur avocat se manifeste, la période des 15 jours est largement dépassée et aucune nouvelle.
en admettant que l'audience au tgi est lieu dans 1 an (j'imagine que c'est très long), si la partie adverse se présente ou pas, et fait appel, si il faudra attendre longtemps avant de passer à la cour d'appel et si l'AI et le vendeur disparaissent de la circulation (à mon avis ils ont tout le temps d'organiser leur insolvabilité, l'ai a déjà fermé son agence), si je serai aidée pour les retrouver par la police ou si c'est à moi de les retrouver (j'imagine que comme ils ont une carte de la sécurité sociale, un compte chèque, une carte d'assuré social que l'état peut faire qq chose si tenté qu'on aide les victimes). Merci de votre aide.
RE: dol immobilier
Euuuuh ça a l'air bien compliqué tout ça. Si vous avez assigné, vous avez un avocat ? pourquoi ne pas l'interroger ?
RE: dol immobilier
c'est parce que je voulais avoir votre avis que je posais toutes ces questions, tout est tellement compliqué au niveau de la justice et tout est fait pour qu'on n'en sache le moins possible, il suffit de trainer sur des sites sur internet pour voir que généralement les victimes sont complètement perdues dans les procédures. en fait on ne sait rien, on passe son temps à se battre contre des murs, vous voulez un exemple : j'ai ft confiance à l'ai, au vendeur et même à son notaire, et quand j'ai appelé celui-ci pour lui parler de l'état de l'appartement (jamais oh jamais il ne m'a parlé de dol) : il m'a sorti : mais vous n'avez aucun recours vous avez acheté le bien en état d'usage et la vendeuse n'est pas une professionnelle de l'immobilier !
assignation a bref delais devant le tribunal de commerce
bonjour,
simple particulier ,j'ai assigner mon épouse et son eurl devant le tc pour revendication part social article 1832-2 du cc
l'audience aura lieu le 28/7/11 ,les 2 assignation n'ont pas été retiré chez les huissiers
que va t-il se passer devant le juge si les assignation n'ont pas été retiré.
cordialement
RE: assignation a bref delais devant le tribunal de commerce
En principe ça ne change pas grand chose. Si vous avez correctement placé les assignations auprès du tribunal, tant pis pour votre adversaire.
assignation en justice contre artisan adresse inconnue
bonjour.
Comment assigner en justice un artisan qui a abandonné son chantier, qui ne donne plus signe de vie et qui a quitté son logement et son entrepôt apparemment sans laisser d'adresse.
RE: assignation en justice contre artisan adresse inconnue
A la dernière adresse connue... maintenant, je ne suis pas sûre que ça serve à grand-chose. S'il a déménagé à la cloche de bois, je ne sais pas s'il reste quelque chose à obtenir.
Se desister d'une assignation en liquidation judiciaire
Bonjour,
Est-il possible de se desister de l'assignation de mon ancien employeur au Tribunal de Commerce.
En effet, j'ai appris, à 5 jours de l'audience prévue, par le biais des conclusions de l'avocat de la partie adverse, que mon employeur faisait l'objet d'une saisie sur salaire depuis 6 mois, reversée au cabinet d'huissier chargé de faire executer le jugement du Conseil Prud'hommes en ma faveur.
Cet Huissier fait depuis le 5 ans qu'il le dossier de la rétention de fonds et d'information et l'avocat chargé de l'assignation au TC n'a pas tenu compte des éléments qu'il avait en sa possession à savoir la requête de saisie des rémunération faite par l'huissier.
Résultat l'avocat s'est déchargé du dossier dès encaissement de mes chèques et je me retrouve seule pour une audience prévue dans un mois et lors de laquelle je crais être déboutée dans la mesure ou mon ancien employeur entend prouver que j'ai effectué une démarche abusive et que je ne peut prouver un état de cessation de paiement.
Merci de votre réponse,
Cordialement
RE: Se desister d'une assignation en liquidation judiciaire
Ne connaissant pas votre dossier, je ne peux rien dire, si ce n'est qu'on peut toujours abandonner une procédure, à tout moment.
"Faire annuler" une assignation ?
Bonjour :)
Je voudrais savoir si il est possible de faire "annuler" une assignation en justice. En effet mes parents viennent de recevoir fin Aout 2011 une assignation en justice du fait qu'ils sont caution d'un prêt. Hors comme le montre le document 1 de ceux qui les assignent, ils ne sont plus caution du prêt depuis mars 2011... Comprenne qui peut mais apparemment ça ne dérange ni les avocats, ni les huissiers, ni le tribunal d'assigner en justice des personnes qui ne sont plus caution depuis 5 mois. Mes parents s'étaient engagés à être caution pendant 78 mois. Les 78 mois sont passés et... la banque les assigne quant même... Doit on obligatoirement attendre la date du tribunal, embarrasser tout le monde (juge, greffiers, avocats...) alors que la preuve est ..dans les documents de l'assignation... nous sommes tous totalement perplexes.
Merci d'avance de votre aide :)
RE: "Faire annuler" une assignation ?
Reste à voir si la cause pour laquelle leur caution est appelée date d'avant la fin des 78 mois, ou après. De toutes façons, vu ce que vous indiquez, je pense que vous allez être contraints de faire valoir vos droits en justice.
Bonjour,
J'ai reçu une assignation et il y à une faute d'orthographe de mon nom, est elle valable?
Merci
RE: Bonjour,
Si vous êtes correctement identifiable, je doute que ça change grand'chose.
demande de subside
bonjour,
j'ai une petite question j'ai pris une avocate pour une demande de pension alimentaire. elle m'a conseillé de faire une demande de subside. le père n'ayant reconnu l'enfant il ne pourra ainsi demander un droit de visite.
Comment cela va t il se passer étant donné que cette personne est sous contrôle judiciaire et n' a en aucun cas le droit de rentrer en contact avec moi.
cela va il repousser le passage devant le juge? sera t il simplement représenter par son avocat avec interdiction de se présenter? je suis en région parisienne et le père de mon enfant est dans le sud. après l'assignation envoyé par mon avocate que va t il se passer, comment va se dérouler le processus de la justice. mon avocate m'a dit de compter 1ans. merci
RE: demande de subside
Aucune idée, je ne pratique pas du tout le droit de la famille. Mais vu que vous avez déjà un avocat, le plus simple serait de lui poser la question, non ?
assignation d'un demandeur ayant fausse adresse
Bonjour
Merci pour cette page très intéressante.
Question:
1)Peut-on faire annuler une assignation dans laquelle le demandeur donne une fausse adresse?
2)Dans ce cas tout ce qui vient après l'assignation est annulable?
3)Comment bloquer rapidement la suite de la procédure ?
RE: assignation d'un demandeur ayant fausse adresse
Précision: la fausse adresse est celle du demandeur; ce qui signifie qu'il se présente dans sa citation avec une fausse adresse (pas de boîte aux lettres à son nom à cette adresse)
RE: assignation d'un demandeur ayant fausse adresse
Pour cela il faut que vous démontriez que vous subissez un préjudice (on parle de grief) à raison de la fausse information. Cela suppose une décision prise par le juge, donc ne comptez pas sur une annulation rapide.
Et cela reste assez délicat à mettre en oeuvre. Difficile de s'en sortir sans avocat (sans parler du cas où vous êtes au TGI et où il est obligatoire).
Assignation et PV de recherche
Bonjour,
Je sais que j'aurais dû recevoir une assignation toutefois ayant changée d'adresse et de patronyme suite à mon divorce elle est repartie à l'envoyeur (huissier de justice).
Quelle est la suite à donner? Sachant qu'il existe un PV de recherche associé à cette assignation.
Merci beaucoup.
RE: Assignation et PV de recherche
Il ya des chances que l'assignation soit quand même valable. Vous pouvez éventuellement aller la chercher chez l'huissier. A voir en détail avec un avocat, c'est délicat.
Que faire en assignation forcée et dénonce d'assignation ?
Bonjour et merci pour votre article.
J'ai reçu une assignation forcée et dénonce d'assignation dans une affaire d'héritage parce que je suis une des héritières, mais le litige oppose ma soeur à ma belle mère, et je ne suis citée nulle part dans les conclusions du document.
Je ne veut pas entrer dans ce conflit qui ne me concerne en rien. Que se passe-t-il si je ne répond pas (ne prends pas d'avocat et ne me constitue pas). Le tribunal peut-il m'envoyer une amende pour ne pas m'être constituée ?
Merci par avance pour votre réponse.
RE: Que faire en assignation forcée et dénonce d'assignation ?
En principe, non. Mais si vous ne participez pas, vous risquez toujours qu'en cours de procédure, des condamnations soient demandées contre vous. Comme vous n'y serez pas, vous ne pourrez pas répondre et il est possible que vous subissiez une condamnation.
J'ai d'ailleurs publié un billet sur la question.
RE: Que faire en assignation forcée et dénonce d'assignation ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien à vous.