Bonjour maître
Vos conseils pour profiter de l'article 700 sont judicieux mais quid des délais de péremption pour agir? Ma question est inspirée par votre autre intéressant article sur les délais de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement (un an) ou de la garantie contractuelle (dix ans) face à un constructeur fautif.
Un litige en matière de construction s'étalant souvent sur plusieurs années, il a donné lieu à des frais liés à une première intervention d'huissier et/ou d'avocat, voire une expertise judiciaire dont les données restent techniquement valables mais dont le rapport a été déposé au greffe il y a (par exemple) trois ans sans avoir été exploité en attente d'un éventuel accord amiable.
Si le désaccord entre les parties persiste et qu'il faut se résigner au procès, les frais précités peuvent-ils être encore repris malgré leur ancienneté pour essayer de les faire supporter à l'adversaire à titre de préjudice global ou sur la base de l'article 700?
Ou bien, comme vous l'évoquez aussi, les constructeurs étant passés maîtres dans l'art de faire traîner les choses, risque-t-on de se voir opposer la péremption pour le dédommagement de certains frais même si l'on a gain de cause sur le fond devant le juge, simplement parce que l'on a voulu épuiser toutes les chances de négocier?
Merci de votre réponse éventuelle.
... et bonnes fêtes de fin d'année.


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