déc.
9

Améliorer ses chances de faire supporter à l'adversaire vos frais d'avocat

  • Par marie-laure.fouche le
  • Dernier commentaire ajouté

J'avais rappelé dans un précédent billet qu'en principe, on peut demander au Tribunal qu'il condamner l'adversaire à régler vos frais d'avocat.


Seulement, on constate très souvent que le montant des sommes allouées est dérisoire.


Par exemple, pour de longues procédures avec expertise judiciaire, parfois, on obtient 5.000, voire 8.000 Euros.


Cela peut sembler important, mais cela doit être mis en relations avec les frais vraiment engagés, qui dans le cas d'un gros dossier de construction peuvent être bien plus élevés, en raison des nombreuses audiences, réunions d'expertise, et des heures de travail nécessaires à la bonne fin du dossier.


Il semble que la raison en est que la plupart des avocats hésitent à fournir un décompte précis et à donner au juge une idée exacte de ce que cela a coûté à leur client de se trouver partie à un procès.


Alors, forcément, le juge qui ignore ce qu'il en est exactement, prononce très souvent une condamnation a minima.


Cela me semble dommage alors que l'on a tous les éléments en main pour justifier précisément du montant des sommes payées.


C'est la raison pour laquelle, généralement, je fournis au tribunal copie de ma convention d'honoraires, qui permet de déterminer le tarif appliqué, ainsi que la copie des factures, qui permet de démontrer ce que le client a d'ores et déjà réglé.


Cela permet d'après mon expérience d'obtenir des condamnations au titre de l'article 700 qui concordent avec les frais véritablement engagés.


3 commentaires

Et les autres frais?

  • Par Pathelin le

Bonjour maître

Vos conseils pour profiter de l'article 700 sont judicieux mais quid des délais de péremption pour agir? Ma question est inspirée par votre autre intéressant article sur les délais de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement (un an) ou de la garantie contractuelle (dix ans) face à un constructeur fautif.

Un litige en matière de construction s'étalant souvent sur plusieurs années, il a donné lieu à des frais liés à une première intervention d'huissier et/ou d'avocat, voire une expertise judiciaire dont les données restent techniquement valables mais dont le rapport a été déposé au greffe il y a (par exemple) trois ans sans avoir été exploité en attente d'un éventuel accord amiable.

Si le désaccord entre les parties persiste et qu'il faut se résigner au procès, les frais précités peuvent-ils être encore repris malgré leur ancienneté pour essayer de les faire supporter à l'adversaire à titre de préjudice global ou sur la base de l'article 700?

Ou bien, comme vous l'évoquez aussi, les constructeurs étant passés maîtres dans l'art de faire traîner les choses, risque-t-on de se voir opposer la péremption pour le dédommagement de certains frais même si l'on a gain de cause sur le fond devant le juge, simplement parce que l'on a voulu épuiser toutes les chances de négocier?

Merci de votre réponse éventuelle.

... et bonnes fêtes de fin d'année.


RE: Et les autres frais?

  • Par marie-laure.fouche le

Généralement, une condamnation en matière de construction comprend les dépens, et tout particulièrement les frais d'expertise. Les frais d'huissiers servant à signifier l'assignation ou le jugement sont des dépens. Quant aux autres frais d'huissier, de conseil technique ou autre, il faut généralement les demander, mais en cas de condamnation sur les préjudices "principaux" (réparations) il y a aussi condamnation sur ces frais. La question de la péremption de ces éléments particuliers ne se pose pas vraiment.


RE: Et les autres frais?

  • Par Pathelin le

Merci, Maître, pour votre réponse et bon Noêl


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