A quelles conditions puis-je contester une Assemblée Générale de copropriété?
Vous avez reçu le procès verbal d'une Assemblée Générale dans lequel figure une décision qui ne vous convient pas, et vous voulez la contester.
Tout d'abord, vous devez bien entendu être copropriétaire. Par exemple, un simple locataire ne peut contester une Assemblée Générale.
Ensuite, vous devez vous assurer que vous êtes dans le délai de contestation. Celui-ci est de deux mois à compter de la notification du procès verbal d'Assemblée Générale. En pratique, ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée contenant le procès verbal d'Assemblée Générale.
Cela signifie que l'assignation contestant l'Assemblée Générale doit être délivrée au Syndicat des Copropriétaires dans ce délai de deux mois. Il est donc vivement recommandé d'aller consulter un avocat assez rapidement.
Enfin, il faut que vous ayez été opposant à la décision qui a été adoptée, ou alors défaillant.
Voyons d'abord le cas de l'opposant. Cela signifie que si la décision a été acceptée, il faut que vous ayez voté non. Symétriquement, si la décision a fait l'objet d'un refus, il faut que vous ayez voté oui. En définitive, il faut tout simplement que le résultat du vote soit contraire à votre propre vote.
Prenons ensuite le cas du copropriétaire défaillant. Etre défaillant signifie ne pas avoir été présent ni représenté lors de l'Assemblée Générale. Autrement dit, vous êtes défaillant si vous n'êtes pas allé à l'Assemblée Générale, et que vous n'avez chargé aucun mandataire de vous représenter.
En revanche, le copropriétaire présent ou représenté et qui s'abstient de voter n'est pas considéré comme opposant ou défaillant.
En conclusion, cela signifie que si vous voulez contester une Assemblée Générale, il faut agir en amont et en aval. En amont : il faut absolument voter contre toute résolution qui ne vous convient pas, et ne surtout pas vous abstenir. Si toutefois vous ne souhaitez pas voter "contre" en Assemblée, il vous est toujours possible, tout simplement, de ne pas vous présenter. En aval : il faut s'assurer que vous respectez le délai de deux mois.
20 commentaires
saltot@free.fr
Si la décision a été votée et adoptée au cours de l'Assemblée Générale, c'est qu'elle a obtenu la majorité des voix. Il parait difficile, voir impossible, de l'annuler ou revenir dessus.
Qu'elle est l'intérêt donc de la contester, et peut-elle être annulée, pour quelle raisons ?
RE: saltot@free.fr
Il y a de nombreuses raisons. Par exemple, la résolution a été votée à la majorité de l'article 24 alors que c'était la majorité de l'article 25 qui aurait dû s'appliquer. Or il se trouve que cette majorité de l'article 25 n'aurait pas été atteinte avec le nombre de voix qui ont voté pour. On peut donc contester la décision en affirmant qu'elle n'a pas été votée à la bonne majorité et que si tel avait été le cas, elle aurait été rejetée.
RE: saltot@free.fr
Bonjour,
Peut-on contester une résolution de ravalement (18000€ par copropriétaires) qui ne propose qu'un seul architecte, qu'une entreprise et un seul devis avec plusieurs variante.
Résolution adoptée en AG.
Cordialement.
RE: saltot@free.fr
Il est bien difficile de répondre à ce type de question sans connaître le dossier.
Contestation d'un refus article 25
Le fait que des copropriétaires se soient octroyés le droit de travaux relevant de l'article 25 non votés en assemblée peut il être une raison recevable de contester un refus des mêmes travaux par le copropriétaire assignant la copropriété et donc de gagner le procès ?
RE: Contestation d'un refus article 25
Pas très claire, votre question...
Je suppose que vous aussi voulez faire des travaux relevant de l'article 25 et que cela vous a été refusé. Mais je doute que la tolérance offerte à certains copropriétaires puisse jouer en votre faveur. Tout dépend du contenu de votre dossier.
RE: Contestation d'un refus article 25
Effectivement ma question n'était pas trés claire...
Ce que je voulais dire ,c'est que des travaux ont été effectués et ce sans aucun vote en assemblée générale.Les personnes ayant effectuées ces travaux ont voté à la majorité contre les miens qui sont de même nature.
Dans ce cas là nous avons une demande refusée ,de l'autre aucune demande ,aucun vote ,mais pourtant des travaux effectués et un syndic qui ne fait pas appliquer le réglement,pour l'instant...en cas de procés cela peut il peser dans le fait de voir accepter ces travaux par le juge ? merci.
RE: Contestation d'un refus article 25
En cas de procès, vous pourriez tenter de dire que le refus est abusif, surtout de la part de ceux qui bénéficient des mêmes aménagements par ailleurs, mais sans autorisation de l'AG.
Vous pourriez éventuellement tenter de faire pression en attaquant en justice leurs propres installations sauvages.
RE: Contestation d'un refus article 25
Merci pour votre réponse...
J'ai déjà avant de vous avoir lu malheureusement consulter et déposer une assignation car le délai arrivait à terme.
Ce qui me pose probléme est que mon avocat a attaqué en demandant que le vote soit annulé , et en appuyant sur le fait que cette décision ne sert pas les intérêts de la copropriété puisqu'il y abus.
Par contre il n'attaque pas sur leurs installations sauvages ,il en fait mention pour appuyer la demande d'annulation de vote.
Et en défense j'ai appris de source sûr par le syndic lui même (!!) ,que l'attaque ne serait pas assez solide puisque défendable par le simple fait qu'un refus au cours d'un vote est légal...et que le reste et bien c'est le reste...
Je trouve cela particulièrement injuste (passez moi l'expression),et j'ai une crainte effectivement...d'aprés vous mon avocat est il à la hauteur et le cours des choses peut il être changé maintenant ?
Peut on doubler l'attaque comme vous dites en faisant pression sur leurs installations que bien entendu ils veulent maintenant régulariser ?
En résumé et connaissant leurs intentions ,peut on rebondir ?
Merci,
RE: Contestation d'un refus article 25
Si les installations "sauvages" ont moins de dix ans, en princpe vous pouvez demander à ce que tout soit remis en état. Il serait donc peut être opportun que votre avocat complète ses demandes.
RE: Contestation d'un refus article 25
Merci de votre réponse,
Les installations ont moins de dix ans et si je comprends bien mon avocat peut compléter ses demandes...
Personnellement je ne cherche pas à faire démonter ces installations ,ce que je souhaite c'est avoir gain de cause dans le procés qui s'engage.
L'assignation porte sur l'annulation du vote via l'abus constaté...cela sera t'il suffisant ?
Peut on changer avant le procés le contenu de l'assignation ?
Merci encore de vos réponses qui m'aident à mieux m'y retrouver.
RE: Contestation d'un refus article 25
Il est toujours possible de modifier une assignation par voie de conclusions. Interrogez votre avocat.
RE: Contestation d'un refus article 25
Merci, je vais faire le nécessaire auprés de mon avocat.
Angoisée après AG
Mon mari, qui était nommé président de l'AG, mais qui pendant cette assemblée n'a rien présidé (c'est le syndic qui a tout présidé) a signé à la fin de l'assemblée le procès-verbal en brouillon, sans le lire, car c'était la première fois qu'il était nommé président de l'AG et la dame du syndic lui a dit qu'il fallait signer pour clôturer l'assemblée.
Est-ce qu'il peut faire quelque chose pour que tout ce qui a était dit pendant l'AG soit bien rédigé dans le procès-verbal définitif?
Merci beaucoup, nous sommes très preoccupés car il il y a de décisions très importants.
RE: Angoisée après AG
eh bien normalement, ce n'est pas un brouillon qui est signé en AG, mais le PV définitif... cela commence mal.
Pas un mais deux faux pas du syndic ! Que faire ?
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir par LRAR le procès verbal de l'assemblée générale. Et ce fut une grande surprise puisque je n'ai pas reçu ma convocation. Je suis donc porté absent sur le procès verbal.
J'ai envoyé un mail au syndic et je n'ai pas de réponse. Et puis, j'ai croisé un copropriétaire, qui est aussi, le président du syndicat des copropriétaires. Je lui ai donc fait part de mon étonnement de ne pas avoir reçu ladite convocation.
Et sa réponse m'a tout bonnement estomaqué : le syndic a prétendu que je l'avais croisé et informé de mon absence.
Il me paraît évident que le syndic avait déjà commis un impair en ne me faisant pas parvenir ma convocation mais se mensonge me rend furieux.
Que puis-je faire ?
Cordialement,
Jean-Michel
RE: Pas un mais deux faux pas du syndic ! Que faire ?
Hallucinant. Toujours est-il que faute de convocation d'un copropriétaire, l'AG est tout simplement nulle, vous pouvez le demander en justice.
RE: Pas un mais deux faux pas du syndic ! Que faire ?
Merci de votre réponse Maître.
Le syndic m'a finalement envoyé la copie de l'accusé de réception de sa LRAR sur lequel est porté la mention "non réclamée".
Il se peut que l'erreur provienne du facteur qui a déposé l'avis de passage dans un autre immeuble.
En tout état de cause, le courrier est retourné au syndic une dizaine de jours avant la réunion.
J'aurai apprécié qu'il me relance pour savoir pourquoi je n'avais pas réclamé la convocation.
Toujours est-il que je ne comprends pas pourquoi il a prétendu lors de l'assemblée générale que je l'avais croisé et informé de mon absence ?
RE: Pas un mais deux faux pas du syndic ! Que faire ?
J'ai oublié de vous préciser que j'ai demandé une enquête sur le recommandé auprès de la poste.
Cela devrait permettre de déterminer l'origine du problème. J'ai demandé une réponse écrite que je devrais recevoir d'ici 5 jours m'a-t-on assuré.
Cordialement,
Jean-Michel
RE: Pas un mais deux faux pas du syndic ! Que faire ?
Bonne idée, car un recommandé que vous étiez censé avoir reçu et que vous n'auriez pas été chercher est réputé comme acceptable.