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Dettes impayées : injonction de payer v. référé provision

  • Par marie-laure.fouche le
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On m'a récemment demandé, lorsqu'il s'agit de récupérer des sommes d'argent dues par un débiteur peu motivé, s'il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision.


J'avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu.


L'injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l'appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d'injonction de payer de façon non contradictoire, c'est-à-dire sans la présence du débiteur.


Puis il faut signifier l'ordonnance au débiteur, lequel a alors le choix de payer sa dette ou de faire opposition, ce qui a pour effet d'entamer un procès au cours duquel la validité de la demande du créancier sera examinée. Cette opposition rallonge considérablement le délai dans lequel le créancier sera payé.


Le problème, c'est qu'il est très rare que le débiteur ne fasse pas opposition.


En effet, le débiteur qui ne paye pas peut avoir plusieurs raisons. Soit il ne peut pas, même si votre créance est fondée. Soit il ne le veut pas, même si la créance est fondée et qu'il dispose de l'argent. Soit il ne le veut pas car il pense qu'il ne doit aucune somme.


Dans les deux premiers cas, impossibilité ou mauvaise volonté, si le débiteur n'a pas payé jusque là, il est peu probable qu'il ne saute pas sur l'occasion d'échapper à son obligation en gagnant du temps. Donc il fait opposition.


Dans le troisième cas, s'il a raison de refuser de payer, il fera opposition afin de faire juger qu'en réalité, il n'est pas débiteur.


Le résultat, c'est que le créancier, dans tous les cas, aura perdu du temps : celui consacré à faire la procédure d'injonction de payer, puis celui consacré à suivre le procès suite à l'opposition.


En outre, si le créancier peut solliciter une ordonnance d'injonction de payer sans faire appel à un avocat, il est vivement conseillé que dans le cadre de l'opposition, il en consulte un, car à ce stade seront débattues des questions juridiques.


Or le référé permet d'accélérer considérablement ce processus.


Reprenons nos trois exemples : le débiteur insolvable, le débiteur solvable mais de mauvaise foi, le débiteur de bonne foi qui pense véritablement ne pas devoir d'argent (ou moins).


L'avantage du référé, c'est que le créancier est immédiatement fixé dans un délai bref.


Si sa créance est fondée de façon manifeste, le débiteur insolvable et le débiteur de mauvaise foi seront condamnés.


Comme la décision de référé peut être exécutée immédiatement, le débiteur ne peut pas gagner de temps. Il s'agira alors de forcer le débiteur de mauvaise foi à payer, et de rechercher comment le débiteur non solvable peut malgré tout payer sa dette (saisie sur les salaires...)


Dans le cas où le débiteur est persuadé de ne pas devoir les sommes demandées, le procès, qui dans le cadre de l'injonction de payer se déroule après l'opposition a alors lieu immédiatement.


Au lieu d'être une procédure normale, donc longue, cela se déroule en urgence, puisqu'il s'agit d'un référé. Lors de l'audience, créancier et débiteurs font valoir leurs arguments respectifs.


Là aussi, il s'agit d'un débat juridique, de sorte qu'il est vivement conseillé d'être assisté d'un avocat.


Si le juge décide que le créancier a raison, il condamne immédiatement le débiteur, et l'exécution de la décision peut avoir lieu.


En revanche, s'il estime soit que le créancier a tort, soit que la situation est trop complexe, le juge des référés refuse de prendre une décision et conseille aux parties d'entamer un procès au fond.


Ce procès au fond sera similaire à ce qui se passe en cas d'opposition.


Par conséquent, si le créancier est dans son bon droit de façon aisée à prouver, la procédure de référé permet un règlement rapide du litige.


En revanche, s'il a tort ou si son affaire est complexe, la procédure d'injonction de payer n'est pas plus avantageuse puisqu'elle fait perdre du temps.


Dans ce cas, autant aller directement faire un procès au fond.


C'est la raison pour laquelle je déconseille à mes clients cette procédure, qui a maintenant peu d'intérêt.


141 commentaires

juge des refere

  • Par noiret le

j avai une mutuel quand je suis tomber en invaliditee il ons voulus me radier j ais donc mi l afair dans les mains d un avocat c est passer au tribunal qui a dessider qu il devais me payer tous se qu il me devai mais malgre le jugemen il ne paye pas c est donc passer au juge des refere que va t il se passer ca devien urgent car je rencontre de gros problemes banquaire


Réponse [juge des référés]

  • Par marie-laure.fouche le

Noiret, J'avoue ne pas comprendre tout ce que vous me dites. D'après ce que je comprends vous avez déjà un avocat : pourquoi ne l'interrogez vous pas ? Il est le mieux qualifié pour vous répondre... Et s'agit-il vraiment du juge des référés ? Pas du juge de l'exécution, par hasard ?


injonction de payer

  • Par tessier le

Je suis un particulier à qui une entreprise de batiment demande de payer une somme restant dûe.Or lors des travaux ils ont dégradé des tuiles , réparées ensuite mais pas à l'identique. Sur un montant de 18000 euros il nous reste 800 euros à payer que nuos estimons pour le dommage subi.Que nous conseillez-vous?

Merci


Réponse [injonction de payer]

  • Par marie-laure.fouche le

Tentez déjà une solution amiable, à savoir négocier avec l'entreprise.


Si elle refuse, ET qu'elle vous force à payer (en engageant une procédure à votre encontre) vous pourrez contre-attaquer en expliquant au juge que le travail a été mal fait. Pour le prouver : il faudra certainement un constat d'huissier.


compétence - délais de paiement - dommages et intérêts

  • Par ALA - Anthony le

Marie-Laure,

Je viens de découvrir votre blog qui a d'ors et déjà répondu de façon très concrete à beaucoup de mes interrogations.

Je suis associé dans un jeune studio londonien de création visuelle et je rencontre souvent des problèmes de paiement avec des clients français : mauvaise foi évidente, non respect des délais de paiement, et parfois défaut de paiement.

A ce sujet, puis-je engager une procédure française par le biais d'un conseil local? Sinon quels sont nos recours?

Si oui, et dans le cas de défaut de paiement ou de non respet des délais de paiement, nous est il psossible de réclamer des dommages et intérêt?

En dernier lieu, à titre préventif, je souhaitais savoir si je deavis passer avec eux des contrats de droit français, européens ou anglais.

Je vous remercie par avance de m'éclairer sur ces questions générales.

Cordialement,

Anthony


Réponse [compétence - délais de paiement - dommages et intérêts]

  • Par marie-laure.fouche le

Anthony,


Oui, vous pouvez tout à fait engager des procédures en France, par le biais d'un avocat français, nous sommes là pour ça.


Il est possible de réclamer des règlement non effectués, mais également des dommages et intérêts si le retard ou le défaut de paiement a créé un préjudice.


Pour ce qui est des contrats, ne connaissant pas votre activité et vos désidératas, je ne peux guère vous renseigner. Une simple remarque de bon sens, toutefois: si les personnes contre qui vous allez peut être devoir agir en justice son en France, un contrat de droit français me paraît approprié.


echelonnement des dommages et interets

  • Par jimmy le

Bonjour,


J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts mais malheureusement je ne dispose pas de la somme demandée et mes revenus couvrent tout juste mes charges ... Comment éviter d'être harcelé par un huissier et que me conseillez-vous pour payer cette dette sans être saisi sur mon salaire, éviter une saisie de mes biens ecc ...


En vous remerciant.


RE: echelonnement des dommages et interets

  • Par gendarme le

Bonjour, je viens de lire votre cas qui m'intéresse car à ce jour je suis dans la même situation. Avez vous trouver une solution? Merci


L' Injonction de payer peut-elle s'appliquer entre particuliers

  • Par Vincent le

Bonjour Marie-Laure,


Etant absolument ignorant en matière de droit, je me permet de vous poser une question peut-être basique. J'ai vendu il y a quelques mois un bien à une connaissance, que je croyais de confiance, et qui refuse aujourd'hui de me payer. Puis-je entammer une procédure d'injonction de payer envers cette personne (c'est à dire de particulier à particulier)?


Merci.


Réponse [Injonction de payer]

Tout à fait.


J'espère en tout cas que vous avez des preuves de la vente.


Et que si vous obtenez votre injonction, votre acheteur malhonnête ne fera pas une opposition, parce que là c'est parti pour durer.


dommage et interet

  • Par lefrancois le

bonjour

J"ai ete condamne solidairement a payer la somme de 6000 euros donc 3000 euros .

Je rembourse doit rembourser c'est 3000 euros a une seule personne j'ai deja rembourser 2400euros et en ce moment je me trouve dans l'incapacite a continuer mes remboursements cette personne veut retournen eu tribunal; je ne touche ke 900 euros et rembourse 600 euros tous les mois (loyer pret telephone) puis je le faire patienter ou autre?

merci beaucoup)


Réponse [Dommages et intérêts]

  • Par marie-laure.fouche le

Je ne connais pas votre dossier, aussi je ne peux pas vous dire grand chose...


Sinon que, au risque de vous décevoir, si la personne qui a été condamnée avec vous au paiement solidaire des 6000 Euros ne paie pas sa part, il y a un risque que vous ayez à payer plus de 3000 Euros (quitte à récupérer ensuite auprès de l'autre personne condamnée ce que vous avez payé à sa place).


En outre, d'après ce que je comprends, chaque mois il ne vous reste que 300 euros pour vivre une fois payées vos charges et vous ne pouvez pas facilement régler les 600 euros qui restent.


Si jamais la personne à qui vous devez l'argent saisit de nouveau le tribunal, vous pourrez expliquer votre situation et demander des délais.


Compte tenu de vos revenus, je vous conseille de demander l'aide d'un avocat avec l'aide juridictionnelle. Il saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.


dommage et interets

  • Par lefrancois le

je vous remercie de votre reponse

je vais suivre vos conseil

votre service es vraiment utile et je vous en remercie



je dois pres de 93 000 000 euros

  • Par vandenberghe le

je passe actuellement au tribunal car j'ai a faire face a 4 ordre injonction de payé et je ne suis pas solvable du tout meme avec mon salaire il mais impossible de pouvoir faire face.


Donc je ne sais plus quoi faire et je n'ai rien a moi si vous pouviez me dire si vraiment il y a une solution ou pas car je suis herbeger chez ma mere et rien ne mpartient


Cordialement


Réponse à Vandenberghe

  • Par marie-laure.fouche le

J'ai bien lu ? vous devez quatre vingt treize millions d'euros ?


J'espère pour vous que vous êtes du Sud et devez en réalité bien moins, ou que vous avez fait une erreur de frappe. 93 millions, joli score.


Dans tous les cas, si vous n'avez aucun revenu, je vous conseille de courir au bureau d'aide juridictionnelle le plus proche pour demander l'assistance d'un avocat.


Si vous devez une telle somme, vous en aurez besoin.


Accessoirement, si vous n'avez vraiment rien... on ne pourra rien vous prendre, vous savez.


Par contre, je serais curieuse de savoir la raison d'une telle dette...


effectivement je me suis tromper ces 72 000 euros

  • Par chantal vandenberghe le

je repond a nouveaux cette dette provient d'un surendettement que mon ancien amie avec qui je vivais ma laisser en cadeaux

et j'ais essaiyez de m'en sortir rien a faire par contre j'ai un avocat mais si je vous pose cette question du faite que je n'ais rien a moi que mes vetements .

je travaille mais j'ais deja une saissie sur salaire et actuellement je paie trois credit donc que peut ton me faire de plus car si je suis herbegé par ma mere et je ne veux pas quel et de probleme par rapport a moi elle a 82 ans et je ne sais plus quoi faire voila en petit resumez ma situation actuel

cordialement


surendettement

  • Par CHANTAL le

JE PENSE QUE VOUS N4AVEZ OUBLIER CAR JE N4AI TOUJOURS PAS DE REPONSE DE VOTRE PART



Cordialement


Chantal vandenberghe


Réponse surendettement

  • Par marie-laure.fouche le

chère Madame,


Je me permets de rappeler que la page d'accueil du présent blog précise que je ne donne pas de consultations gratuites.


Par ailleurs, je vous avais répondu : si vous avez une audience sur les injonctions de payer qui vous ont été délivrées, le plus sage serait de demander à un avocat de vous assister (éventuellement à l'aide juridictionnelle).


Je ne connais pas votre dossier et ne peux rien ajouter.


injonction de payer quels sont nos risques

  • Par Elodie le

Bonjour,


Je me tourne vers vous car nous avons recu une injonction de paiement de la part de notre plaquiste. En effet nous lui avons fait une retenue sur facture de 5% soit 900euros. Nous estimons etre dans notre droit car son travail est mal fait. l'embettant aujourd'hui est que nous avons avancé sur le chantier et que certaines chose se voient beaucoup moins.de plus, nous n'avons pas fait jouer les penalités de retard prévu au contrat pour ne pas le pénaliser. aujourd'hui si on fait opposition a cette injonction et que le tribunal nous donne tord que risque t'on?


merci de votre precieuse aide


Elodie

  • Par marie-laure.fouche le

Bonsoir


Vous risquez d'une part, bien sûr, d'avoir à payer la facture du plaquiste, mais aussi, de régler une indemnité au titre des frais d'avocats que ledit plaquiste aura exposés.


Néanmoins, vu le montant de la facture, je doute que le risque financier soit très élevé.


A vous de voir si, vraiment, vous considérez que le travail est mal fait. De toutes façons, vous pouvez aussi réceptionner les travaux, mettre des réserves, et exiger qu'elles soient reprises...


injonction suite

  • Par Elodie le

Bonsoir,


Merci pour votre reponse rapide, le soucis est que l'architecte nous a conseillée de ne rien mettre sur sa reception de travaux pour faire commencer a faire courri son assurance. De plus il est revenu a de nombreuse reprise pour corriger son travail et s'etait de pire en pire.Aujourd'hui il ne peut malheureusement pas reprendre grand chose car les peintures sont faite et on a modifié sans cesse notre agencement pour masquer au mieux les defauts. mon inquietude est surtout de savoir si on va jusqu'au tribunal et qu'il demande a un expert de venir verifier nos dire et que l'on perd, les frais a payer en plus de la facture lesquels pouraient ils etre? expert? avocats? juge? que doit on payer dans ces conditions

Merci


Injonction suite

  • Par Elodie le

J'ai oubliée de vous demander si vous me conseillée de faire opposition a son injonction.

De plus on m'a conseillée de le mettre en demeure de venir faire ce qui n'est pas terminé et ratrapper ses erreurs mais je ne sais pas comment faire car pour se qui est du ratrapage, comme je vous disait plus haut les travaux sont bien avancé les peintures faite et donc plus rarapables.

qu'en pensez vous?

Merci


Elodie

  • Par marie-laure.fouche le

D'abord je pense que les conseils de votre architecte sont surprenants, s'il vous déconseille d'indiquer des réserves au procès verbal de réception...


Ensuite, votre affaire est trop complexe pour que je puisse conclure quoi que ce soit de votre exposé.


Je doute cependant qu'un juge ordonne une expertise pour 900 Euros, et par ailleurs, jamais, JAMAIS vous ne réglez des frais pour le travail du juge ! La justice est gratuite sur ce point.


Payer…

  • Par Eiffel le

Si j'ai bien compris, les travaux du plaquiste sont réceptionnés sans réserves. Si tel est le cas, il faut payer, l'intégralité du marché est dû. La retenue de garantie ne s'applique que si elle est préveu au marché et dans les conditions prévues à ce même marché. De toute façon elle sera à restituer de toute façon si le marché est réceptionné sans réserves. Il semble que vous ayez été assisté lors des opérations de réceptions. Votre seul recours semble être contre celui qui vous a conseillé de réceptionner alors que vous considérez qu'il y a des malfaçons. Soit ces malfaçons sont inexistantes, soit vous avez été mal conseillé.

Cordialement,

Eiffel.


Merci

  • Par Elodie le

Merci pour vos infos et vos conseils. Je vais voir si nous pouvons monter un dossier de defence correct et faire un point avec l'architecte sur ses conseils concernant la reception des travaux.

Merci encore pour tout car pour moi cette situation est stressante et contre ma nature


débiteur peut il demander des dommages et intérets

  • Par stéphanie le

bonjour,


j'ai un litige avec une société qui m'a vendu des matériaux pour la rénovation d'un garage. Suite à plusieurs problèmes, nous n'avons pas réglé la facture (2800€) et avons envoyé un courrier recommandé avant l'arrivée de la facture pour prévenir que nous estimions avoir subit un préjudice et attendions donc un geste commercial. Nous avons reçu que quelques courriers de réclamation et à chaque fois j'ai pris contact soit par courrier soit par téléphone pour essayer d'obtenir un dédommagement. Rien n'y a fait. J'ai donc reçu un an après l'établissement de la facture un courrier d'une société de recouvrement (que j'ai également contacté pour expliquer le litige non connu de leur service). J'ai payé une partie de la somme pour montrer ma bonne foi (2000€). La personne du cabinet de recouvrement m'a donc dit que la procédure ne continuerait pas car la somme ne valait pas le cout d'entamer une procédure. cependant j'ai reçu une injonction de payer le solde. j'ai donc repris contact avec la société de recouvrement et également le créancier pour essayer à nouveau de trouver un terrain d'entente et obtenir un dédommagement. toujours aucun débouché. nous avons encore réglé 500€ et avons donc gardé 300€ pour geste commercial. Nous avons a nouveau eu l'assurance de ne pas être envoyé devant le tribunal pour une telle somme par la société de recouvrement. Or hier j'ai reçu à nouveau une injonction de payer. Nous sommes fermement prêt à aller au tribunal pour nous défendre.


une seule question peut on demander des dommages et intérêts en plus de la somme retenue ?


vous remerciant par avance


@ Stéphanie

Je n'ai pas bien compris si c'est vous, ou votre adversaire, qui demanderait des dommages et intérêts. Dans les deux cas, si la personne qui les demande fonde correctement ses prétentions, oui.


injonction de payer

  • Par stéphanie le

ce serait nous qui demanderions des dommages et intérêts.

merci beaucoup pour votre réponse


Le contrat prime?

  • Par ilias le

Bonjour maitre,


Je me permet de vous contacter afin d'avoir une information concernant le contrat d'architecte.


Pour résumer, apres avoir conclu un contrat de maitrise d'oeuvre avec un architecte afin de réhabiliter un immeuble, celui-ci a accumulé les retards, a fait perdre des centaines de m², et n'a pas permis un classement de la prefecture.


Face à cela une rupture anticipée du contrat a été necessaire au bon déroulement du projet, mais l'architecte réclame l'acompte prévu dans le contrat. Pour cela il utilisé utilisé une injonction de payer, puis une assignation lorsqu'il a pris cnnaissance de l'opposition à cette injonction. Certes cet acompte était contractuellement prévu mais y a t-il une possibilité de se decharger de l'obligation de payer la totalité ou une partie des honoraires d'un architecte, ou est ce que le le contrat prime?


Il va tres certainement falloir argumenter sur le manque de diligence étant donnée son obligation de moyen, mais y a t-il un moyen de ne pas payer a priori, plutot que de payer et ensuite eventuellement gagner gain de cause?


Je vous remercie par avance,


Bien cordialement,


Correction

  • Par ilias le

Correction: il n'y a pas d'assignation, simplement injonction de payer.


Ilias

Si vous avez une injonction de payer, il faut au plus vite faire opposition. Cela entamera une instance qui vous permettra de contester le règlement des honoraires en raison des défauts dans l'exécution du contrat.


Vous n'etes pas obligés de régler les montants demandés si vous faites opposition.


Reconnaissance de dette et injonction de payer

  • Par karine le

Bonjour,


Mon ex a signé deux reconnaissances de dettes : l'un d'octobre 2008 avec échéancier à fin janvier 2009 et une autre juillet 2009 qui réactualisait la précédente avec nouvel échéancier octobre 2009 (car le premier jamais tenu).

Or le dernier versement vient d'etre rejeté faut de provision.

Ne supportant plus la situation je souhaite faire une injonction de payer.

Est-ce possible meme si on a établi un nouvel échéancier ? Mais le versement en question n'en faisait pas parti, je le considérais comme versé.

Faut-il que je mette les deux reconnaissances de dettes ainsi que la copies des chèques (3) qui ont été sans provision ?


Merci beaucoup pour vos réponses,


karine


7 ans et demie après...

  • Par Davprom le

Bonjour,


Il y a 7 ans et demie mon ex m'a avancé 5000 euros afin que je m'achète une voiture, j'ai fait de bonne foi et par ma plume une reconnaissance de dette qu'elle à cosignée

( pas de témoin, ni huissier). J'ai revendu il y a 3 ans cette voiture qui était à mon nom.


Durant notre relation j'ai commencé à la rembourser en liquide (oui je sais je lui faisais confiance) jusqu'au jour (elle étant étudiante et moi ingénieur) ou elle m'a dit que ce n'était plus la peine car je lui en donnais assez comme cela (en fait je payais tout : elle revenu 0 moi 7500€, mais nous ne vivions pas ensemble) et je revenais chaque we en faisant plus de 1600km a/r pour la voir. Quelques mois avant notre mariage elle m'a quitté pour un autre.


Nous ne sommes plus ensemble depuis 3 ans et, faisant voyages dans divers pays exotiques et s'achetant nouvelle voiture celle-ci me réclame aujourd'hui (7,5 ans après) les 5000€. J'ai reçu une injonction de paiement par huisssier, que dois-je faire?


Est-ce défendable alors que la reconnaissance de dette existe? Est-ce que cette reconnaissance, faite entre nous, a une valeur juridique? Merci de m'aiguiller car sa vénalité m'horripile et je préfère payer 6000€ d'avocat que de lui donner l'ombre d'un soupçon de kopec!


Davprom


PS : l'huissier ne trouvant pas mon adresse a envoyé un de ses collaborateurs chez mes parents les menaçant de saisir chez eux, ce qui a entrainé (mon père étant malade) une mise sous assistance respiratoire de celui-ci à cause du stress, ,,,, et,,,,, voyant que je n'habitais pas chez eux ont appelé mon président au travail en précisant que j'étais recherché !!!!! Ce qui , vulgairement, la fout mal !!!!


Guidez-moi svp!


RE: 7 ans et demie après...

  • Par marie-laure.fouche le

Votre affaire n'est pas si bien partie que ça...


Procéduralement, vous pouvez faire opposition à l'injonction de payer, si vous êtes encore dans le délai.


Mais encore faut-il que vous ayez des éléments de preuve démontrant que vous avez payé votre dette...


Comme par exemple des attestations d'amis qui affirment que vous aviez tout réglé. Malheureusement, pas sûr que ça suffise face à une reconnaissance de dette et aucune trace de remboursement...


bonne chance.


RETARD OPPOSITION INJONCTION DE PAYER

  • Par po74 le

Bonjour,

j'ai reçu une lettre de la cpam il y a 1 an concernant le refus de rembourser les frais de mes transports au taxi que je prends depuis 01/06 pour des séances de kiné ! je suis en ALD et invalidité ! la cpam invoque le décret du 06/05/1988 auquel a été rajouté en 01/2005 le refus de rembourser les frais de transports si les soins ne sont pas effectués chez le praticien le plus proche !

bien entendu le taxi s'est bien gardé de me tenir informée de ce décret ! et,j'ai eu beaucoup de mal à obtenir les factures qui se sont avérées ne pas être conformes aux trajets ! j'ai donc demandé à la cpam qu'elle me renvoie les anciennes factures à partir de 2006 car je soupçonnais une fraude !en effet, il y a fraude donc la cpam m'a convoquée le 03/04/09 pour un témoignage ! et, actuellement le dossier de ce taxi est au contentieux de la cpam car il a bien fraudé !

j'ai reçu des coups de téléphone jusqu'en 03/09 presque ts les jours de ce taxi avec insultes, menaces de perdre mes droits à la cpam ... j'ai pu garder sur clé usb quelques unes de ses menaces dont une où il me dit de mettre le doigt où je pense ! ensuite, alors que je lui avait dis que je demandais un recours à la cpam en 03/09 il m'a fait envoyer des lettres d'huissier et c'est suite à la 1ère lettre que j'ai été convoquée à la cpam pour la fraude du taxi ! ils m'ont confirmé qu'ils prenaient en charge mes frais de transport et que comme ça la procédure d'huissier et les menaces cesseraient !donc le 17/04/09 la sécu envoie au taxi une lettre lui demandant les factures et en précisant qu'elle prenait en charge mes transports ! mais, l'huissier m'a envoyé une lettre du 30/04/09 ds laquelle était jointe la lettre de la cpam qui confirmait qu'elle prenait en charge les transports, et, malgré ce courrier il me demandait qd même de payer + frais ! je ne comprenais rien mais la cpam m'a dit de laisser tomber que ça allait s'arrêter avec leur lettre !mais le 12/11/09 je reçois un courrier simple me signifiant qu'il y avait une injonction de payer à aller chercher chez l'huissier donc j'avais 1 mois pour faire opposition ! mais je n'ai rien reçu d'autre ni en personne ni en recommandé ! j'ai donc demandé un rdv avec un conciliateur de la mairie mais il m'a donné le rdv après la date limite à l'opposition le 16/12 et m'a conseillé de ne rien faire avant! et le greffe a pris ma demande et m'a donné une convocation devant le juge de proximité mais il m'a dit que ça risquait d'être trop tard ! pouvez-vs me dire si mon opposition va être valable ?ou le juge va t-il me faire payer vu le retard de 4 jrs ?

je vous rappelle que je possède une lettre de la cpam prouvant qu'elle doit payer le taxi !


et que, ce même taxi est au contentieux de la cpam avec qui j'ai eu un entretien pour témoigner ! je possède aussi cet entretien sur courrier !

suis-je sûre de gagner avec ces documents ? si bien sûr ma demande d'opposition est acceptée ?

merci beaucoup pour votre réponse


bien cordialement










RE: RETARD OPPOSITION INJONCTION DE PAYER

  • Par marie-laure.fouche le

L'ennui c'est que généralement, les délais doivent être respectés. Si vous n'avez pas fait opposition dans le délai, il est à craindre qu'il ne soit trop tard.


RE: RETARD OPPOSITION INJONCTION DE PAYER

  • Par po74 le

bonjour


merci pour votre réponse ! mais concernant le retard je dois envoyer une lettre qui prouve que j'avais rendez-vous avec le médiateur qui m'a dit d'attendre le rendez-vous pour faire l'oppositon alors que la date serait dépassée !


comment vais-je savoir si ma demande est refusée car j'ai rdv au tribunal le 26.01.2010 ?


est-ce que je peux porter plainte contre le taxi pour harcèlement ?


cdlt


RE: RETARD OPPOSITION INJONCTION DE PAYER

  • Par po74 le

bonjour


pour ce qui est du taxi puis-je porter plainte pour injures ? car j'ai enregistré sur clé USB plusieurs messages dont un qui me dit texto : vous pouvezvous mettre un doigt où je pense ? si oui comment cela fonctionne ? ça vaut-il le coup de prendre un avocat ?


pour mon injonction de payer j'ai écrit une lettre au président avec la copie de ma date de rendez-vous chez le conciliateur de justice et je lui joins aussi la lettre de la cpam envoyée au taxi qui stipule qu'il va être remboursé par la sécu !

qu'en pensez-vous ? cela va t-il suffire pour excuser mon retard ? j'ai rendez-vous le 02 février au lieu du 26 janvier donc je pense que ma demande a été acceptée !


bien cordialement


Moi ma question est simple :

  • Par Vermont le

Bonsoir Maitre. Ma question ; si je dépose demain matin au Greffe du Tribunal d'instance de Paris 15 une demande d'injonction de payer pour mon débiteur qui habite cet arrondissement, combien de temps mettra le juge pour me délivrer l'injonction ?

Car je vais déménager et le délai est trés important pour moi.

Je vous remerçie beaucoup.


RE: Moi ma question est simple :

  • Par marie-laure.fouche le

Vermont, je suis bien incapable de vous répondre, dans la mesure où, comme l'indique le titre du billet, je ne fais guère d'injonctions de payer, et qu'en outre j'ignore les pratiques du TI du 15ème. Le plus simple serait probablement de téléphoner au greffe.


RETARD INJONCTION + PLAINTE TAXI

  • Par po74 le

bonjour


pour ce qui est du taxi puis-je porter plainte pour injures ? car j'ai enregistré sur clé USB plusieurs messages dont un qui me dit texto : vous pouvezvous mettre un doigt où je pense ? si oui comment cela fonctionne ? ça vaut-il le coup de prendre un avocat ?

pour mon injonction de payer j'ai écrit une lettre au président avec la copie de ma date de rendez-vous chez le conciliateur de justice et je lui joins aussi la lettre de la cpam envoyée au taxi qui stipule qu'il va être remboursé par la sécu

qu'en pensez-vous ? cela va t-il suffire pour excuser mon retard ? j'ai rendez-vous le 02 février au lieu du 26 janvier donc je pense que ma demande a été acceptée !


bien cordialement




RE: RETARD INJONCTION + PLAINTE TAXI

  • Par marie-laure.fouche le

J'ignore le montant de la somme faisant l'objet de l'injonction de payer, mais il serait peut être judicieux, malgré tout, de consulter un avocat.


Pour les injures, elles sont privées et non publiques... je doute que ça vaille la peine. Mais si vous allez voir un avocat, interrogez le.


RE: RETARD INJONCTION + PLAINTE TAXI

  • Par po74 le

merci pour votre réponse

c'est super gentil de nous aider tous !


la somme est de 500 euros ! pour l'avocat j'aimerais bien mais je crois que juste pour une consultation c'est 100 euros environ ! et c'est trop cher pour moi ! vu que je dépasse un tout petit peu le plafond de ressources je n'ai pas droit aux consultations gratuites du tribunal !


cdlt


RE: RETARD INJONCTION + PLAINTE TAXI

  • Par marie-laure.fouche le

Pour 500 euros je doute en effet que cela vaille la peine de prendre un avocat... Assurez vous simplement que la CPAM paie votre taxi au plus vite.


RE: RETARD INJONCTION + PLAINTE TAXI

  • Par po74 le

oui mais elle ne peut pas le payer car il n'envoie pas les factures à la cpam !


alors pourquoi il veut me faire payer ?


de toute façon je dois être protégée par la lettre de la cpam envoyée au taxi car je possède le double !


qu'en pensez-vous ?


RE: RETARD INJONCTION + PLAINTE TAXI

  • Par marie-laure.fouche le

Je pense que l'injonction de payer peut être considérée comme valant facture, et que vous pourriez l'adresser à la CPAM.


RE: RETARD INJONCTION + PLAINTE TAXI

  • Par po74 le

adresser mon injonction de payer à la cpam ! ils savent que j'en ai reçu une mais ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas le payer tant qu'il n'adressait pas les factures !

pourquoi me les réclame t-il puisqu'il a reçu une lettre de la cpam lui demandant les factures ? en plus il est au contentieux de la cpam pour fraude !


RE: RETARD INJONCTION + PLAINTE TAXI

  • Par po74 le

la cpam sait que j'ai reçju une injonction de payer ! mais elle attend les factures !

pourquoi ne les envoie t-il pas depuis avril 2009 ? et pourquoi me demande t-il de les payer puisqu'il a reçu la lettre de la cpam qui confirme le paiement ?


cdlt


retard injonction payer + tribunal

  • Par po74 le

bonjour

j'ai demandé à la cpam pour l'injonction de payer mais ils m'ont répondu qu'ils attendaient les factures depuis avril 2009 ! ils n'ont toujous rien à ce jour !


comment dois-je m'y prendre au tribunal car le taxi me réclame des factures que je ne dois pas puisqu'elles doivent être réglées par la cpam ?


cordialement


RE: retard injonction payer + tribunal

  • Par marie-laure.fouche le

Probablement expliquer votre affaire aux magistrats, comme vous me l'avez expliquée, en soulignant que c'est la CPAM qui doit payer, et que le taxi doit fournir des factures.


RE: retard injonction payer + tribunal

  • Par po74 le

ok ! mais je dois juste leur parler de la lettre de la cpam ou bien faut-il aussi que je leur parle de l'entretien avec le contentieux de la cpam ?


d'autre part j'ai oublié de vous dire que je n'ai pas été retiré l'injonction de payer j'ai juste fait opposition ! de toute façon la greffière m'a dit qu'elle contenait uniquement ce que je sais déjà : les factures !


cdlt


ps: ses factures ne sont pas claires voire fausses car il n'ya pas d'attente ! en plus elles sont incompréhensibles ! puis-je leur en parler aussi ou pas ?


retard injonction payer + tribunal

  • Par PO74 le

OK MERCI BEAUCOUP ! mais je dois juste leur parler de la lettre de la cpam ou bien faut-il aussi que je leur parle de l'entretien avec le contentieux de la cpam ?

d'autre part j'ai oublié de vous dire que je n'ai pas été retirer l'injonction de payer j'ai juste fait opposition ! de toute façon la greffière m'a dit qu'elle contenait uniquement ce que je sais déjà : les factures !


cdlt


ps: ses factures ne sont pas claires voire fausses car il n'ya pas d'attente ! en plus elles sont incompréhensibles ! puis-je leur en parler aussi ou pas ?






RETARD INJONCTION PAYER

  • Par PO74 le

bonjour


avez-vous lu ma dernière demande ? si oui qu'en pensez-vous ?


ps : avez-vous une idée du pourquoi de cette injonction de payer alors que le taxi sait que la cpam doit le payer ? est-ce un proédurier ?




bien cordialement


RE: RETARD INJONCTION PAYER

Madame, comme je l'indique en page d'accueil de ce blog, je n'y fais pas de consultations, même si je peux parfois donner des idées d'ordre général. Vous me demandez de répondre à des questions précises qui exigent l'examen du dossier. Je ne suis donc pas en mesure de le faire.


DETTE PROPRIETAIRE

  • Par BERNARD le

Bonjour,

J'ai effectué dans le studio que je loue une réparation d'urgence afin d'éviter un dégât des eaux. Au préalable j'avais essayé de manière vaine de contacter le propriétaire.

J'ai donc payé la facture 700€ env et demandé au propriétaire son remboursement puisqu'il ne s'agit pas de réparations locatives.

Il refuse.

Je souhaite établir une injonction de payer auprès du juge de proxomite du lieu du bien concerné par le bail.

Est ce la meilleure procédure ?

Sinon que me conseillez vous ?

Bien Cordialement


RE: DETTE PROPRIETAIRE

  • Par marie-laure.fouche le

Compte tenu du montant, le Juge de Proximité semble en effet approprié. Pour le reste, ne connaissant pas votre dossier, je ne peux guère vous renseigner.


RE: DETTE PROPRIETAIRE

  • Par BERNARD le

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais étabir un dossier en de sens.

Cependant pourriez vous me dire concernant la clause pénale quel montant je peux mettre.

Cordialement


RE: DETTE PROPRIETAIRE

  • Par marie-laure.fouche le

Clause pénale ?


RE: DETTE PROPRIETAIRE

  • Par BERNARD le

oui sur le formulaire de demande d'injonction de payer, sur les sommes demandées, figure entre autres, la clause pénale ...


Puis je demander quel montant si la dette est de 700 € ?


D'avance merci

Cordialement


RE: DETTE PROPRIETAIRE

  • Par marie-laure.fouche le

Là, pour le coup, il vous appartient d'estimer le préjudice subi à raison du tracas et des coûts induits par le litige.


mon ex mari a fait prélevé sa taxe d'habitation sur mon compte

  • Par vermeulen le

Bonjour, je voulais savoir quel recours j'ai, car mon ex maris (avec qui je suis séparée légallement mais pas encore divorcée) a fait prélever sa taxe d'habitation sur mon compte. La taxe a toujours été prélevée sur mon compte, quand j'ai voulu cessé lorsqu'il m'a mise dehors en mars 2007 les impôts m'on répondu qu'il devait, lui, les joindre et donné son RIB en bref fairte un contrat avec eux surtout qu'il désirait être mensualisé. Il ne l'a pas fait. Aujourd'hui, il dit que je n'ai pas fais le changement au près des impôts et que donc je dopis payer au moins la moitié de cette taxe d'habitation. Les impôt eux refusent de me rembourser cette somme. J'ai une main courante qui prouve que mon ex m'a mise a la pote de chez nous, je l'ai déposé en mars 2007, 3 jours après être devenu SDF. J'ai été SDF pendant plus d'un an. A prsent je vis seule avec notre fille en région parisienne, lui est a Beauvais toujours dans notre ancien logement. je déclare mes impôts depuis que je suis partie au différente adresses où j'ai été. Les impôts accepte de me fournir la facture ou figure son nom, son adresse et mon numéro de RIB, il acceptent au téléphone, mais ne le font pas en réalité, j'ai fait la demande 2 fois et je n'ai toujours rien. Mon ex mari dit que je dois payer la moitié de cette sommes de toute façon, qu'il me remboursera en deux fois seulement la moitié et encore, il ne sait pas quand... Je touche le RSA, je vis au jour le jour, il me dois déjà 400 euro de pension alimentaire, là je ne peux pas me permettre de payer ça, quels recours ai-je ? On m'a conseillée d'aller porter plainte pour escroquerie à la police ? Est ce bien le recours ? mon relever de banque suffira t'il si j'ai la main courante et les preuve que je ne vis plus dans son logement depuis tout ce temps ?


RE: mon ex mari a fait prélevé sa taxe d'habitation sur mon compte

  • Par marie-laure.fouche le

Bonjour. Tout d'abord, je ne fais pas de consultations gratuites sur cet espace, et en outre je ne pratique pas le droit de la famille. Si vous êtes en cours de divorce d'avec votre mari, le plus simple serait d'interroger votre avocat.


Artisan et injonction de payer

  • Par jcfelicite le

Bonjour,

Un artisan m'a assigné en référé pour facture impayée, les travaux ont commencé en Mars 2009 mais n'ont pas été fait correctement et ce après vérification de mon Maitre d'oeuvre (l'architecte), à plusieurs reprise moi et mon architecte nous l'avons relancé pour qu'il vienne corriger ses erreurs, nous sommes en Avril 2010 et il nous assigne en référé moi et ma compagne.

Je ne refuse pas de payer, j'ai conservé les fonds pour honorer une facture que je n'ai jamais reçu, je ne lui ai pas envoyé de lettre recommandé avec AR mais je l'ai contacter au téléphone pour qu'il vienne considérant qu'une relation de confiance est plus judicieuse que des démarches judiciaires, mon architecte et un artisan couvreur peuvent m'apporter la preuve que le travail n'ai pas fait correctement, bref l'acte d'assignation en référé est rempli de contre vérité. J'ai 2 questions à vous soumettre :

- Dois-je payé l'artisan avant séance de référé afin de prouver de ma bonne foi et tout de même aller à la séance du référé pour trouver une solution pour qu'il vienne terminer et corriger ses travaux ou dois-je attendre que le juge du référé se prononce?

- Est-ce que la présence d'un avocat est absolument nécessaire puisque de toute façon je souhaite payer l'artisan en m'assurant tout de même qu'il vienne terminer ses travaux?

Merci


RE: Artisan et injonction de payer

  • Par jcfelicite le

J'ai décidé je prends un Avocat.


RE: Artisan et injonction de payer

  • Par marie-laure.fouche le

Honnêtement, vous faites mieux. En effet si vous payez votre artisan alors qu'il a mal effectué le travail, vous avez peu de chances qu'il ait "envie" de réparer les dommages.


décision tribunal + agression

  • Par mimi74 le

bonjour maître,


voici mes 2 questions :


une décision du tribunal d'instance statué contradictoire et en dernier ressort est-elle applicable de suite ou y'a t-il un recours ? si le débiteur est appelé à payer des intérêts et des dépens, qui paie la signification ?


d'autre part une agression physique sur la voie publique par une personne connue avec Itt de 7 jours + prolongation de 15 jours peut-elle aboutir ?


cdlt


RE: décision tribunal + agression

  • Par marie-laure.fouche le

Pour la première question, vous pouvez éventuellement faire un pourvoi en cassation. Mais, si c'était en dernier ressort, l'enjeu financier du litige devait être modéré, et une telle procédure est fort onéreuse. Pour le reste je ne pratique pas de droit pénal. Consultez un avocat spécialisé.


je dois 6000 euros a mon ancien propriétaire!!

  • Par nogueira le

bonjour Maître,


voila j'ai eu des souci d'argent suite a mon ex qui m'a vidée mon compte. je me suis retrouvée sans un sous. même pas de quoi me nourrir, je n'ai pas payé mes loyers et je suis partie sans les prévenir. du coup ils ont portée plainte contre moi et ils me demandent par huissier 6000 euros.

actuellement je vie chez ma mère, et je veux pas qu'elle est d'ennui a cause de moi. je touche 800 euros par mois, des fois moins ..

que me conseillez vous?

j'attends votre réponse avec impatience car je sais plus quoi faire.


cordialement


RE: je dois 6000 euros a mon ancien propriétaire!!

En principe, tant qu'il n'y a pas de jugement, on ne peut rien vous réclamer. Si vous habitez chez votre mère, rien qui est dans son appartement ne vous appartient à vous. Elle devrait donc être laissée en paix (même si un huissier intervient il ne peut pas saisir les biens d'un tiers).


audience d'une injonction a payer

  • Par sandrinem le

Bonjour,

j'ai lancé une injonction à payer contre l'acheteur de mon ancien domicile, qui me devait 1000 euros pour des travaux (nous avions décider sur la promesse de vente de diviser la somme) or celui ci a toujours refuser de payer. il a fait opposition à l'injonction en pretextant tout est n'importe quoi.

bref, nous allons donc nous retrouver au tribunal.

Je voulais savoir comment se déroule l'audience et si je peux y aller seul.


JE suis une personne de nature anxieuse et même quand je suis dans mon droit je doute.

merci beaucoup de votre réponse

cordialement


RE: audience d'une injonction a payer

  • Par marie-laure.fouche le

Cela dépend du tribunal, et s'il impose une représentation par avocat, ou pas. Lisez donc ce billet pour en savoir plus. Maintenant, si vous êtes de nature anxieuse, un avocat serait probablement préférable pour plaider devant le juge.


preuve sms de dette ac un ex, injonction ou recouvrance?

  • Par kjego le

Bonjour maître,

je suis séparée de mon ami et il me doit de l'argent. Pendant notre relation, je lui en ai prêté régulièrement (chèque ou liquide) et il me faisait des chèques à chaque fois suite à mes insistances pour remboursement.

A ce jour, il me doit 436 e réparti ainsi : 200 e de prêt en chèque (j'ai le talon de chèque et le relevé banquaire relatif), 170 e de remboursement promis à l'amiable car il a cassé mon pc et le reste 66 e en prêts en liquide. La somme peut paraître dérisoire mais à l'époque il y a un an j'ai écouté ses mauvais conseils et quitté mon emploi et désormais je suis au chômage et je ne perçois que 950 e d'assedics mensuels. Lui a en 6 mois enchaîné deux emplois de comptable bien payés (des cdi qu'il a quitté pdt la période d'essais car il estimait ne pas être reconnu à sa juste valeur par ses collègues) et il a réalisé un site internet pour une cliente pour plus de 1000 e qu'il a perçu ces jours-ci (non déclaré à mon avis).

Nous sommes séparés depuis août et il a refusé de me faire des chèques comme les autres fois pour me rembourser. Il a refusé également de me faire une reconnaissance de dette me disant que je devais avoir honte de lui en demander une. Il m'a promis fin août de me verser la moitié et le reste fin septembre, puis la totalité fin septembre s'il recevait des indemnités à la fin de son premier contrat (indemnités qu'il a bien perçues), puis 200 e fin octobre et le reste des 436 e fin novembre (pour celui-ci j'ai un sms de sa part détaillé ac somme et dates butoirs), puis 200 e mi novembre et le reste fin décembre. A ce jour aucune promesse n'a été tenue malgré le fait qu'il en ai eu les moyens, il a préféré réinvestir systématiquement plus de 1000 e dans son projet de site internet chaque mois plutôt que me verser ne serais-ce qu'un centime prévu.

Concernant le bris du pc, je n'ai pas porté plainte à l'époque. Dans un premier temps j'avais tenté de le faire réparer et j'ai acheté un disque dur mais je l'ai rendu (j'ai eu un avoir de 50e dans une boutique spécialisée), le vendeur m'a dit que ça ne valait pas la peine de réparer le pc car il y avait en fait trop de pièces à changer. Mon ex ami m'a donc dit qu'il acceptait de me donner 200e si j'en rachetait un neuf ce que j'ai naïvement fait. Aujourd'hui il refuse de me rembourser le reste de cette somme soit 170 e (j'avais pu récupérer 30 e en liquide in extremis) au motif que s'il a cassé mon pc c entièrement de ma faute car je l'avais énervé (refuse de sortir ac lui à une soirée). Pour ce pc, j'ai donc la facture de l'ancien (qui n'était plus sous garantie), la facture du nouveau, l'avoir de 50 e et comme j'ai revendu les pièces encore en état de marche (110 e) je peux obtenir une déclaration sur l'honneur de l'acheteur sur l'état du pc.

Ma question est comment dois-je procéder? Dois-je envoyer à mon ex une injonction de payer ou plutôt une demande de recouvrance de dette en LR avec date limite en me basant sur le sms ou directement une injonction de payer au tribunal d'instance? Et ai-je des chances de voir ma demande aboutir car je suis certaine qu'il fera opposition...

Mille Merci !

Je perds donc totalement patience. il me force à garder contact et me dit de le reco,ntacer à chaque échéance, qd je l'appelle il me dit que je devrais avoir honte de récalmer une somme aussi ridicule, qu'il n'est pas tenu de la rendre, puis dit que je dois lui faire confiance et repousse l'échéance.


RE: preuve sms de dette ac un ex, injonction ou recouvrance?

  • Par marie-laure.fouche le

Heureusement que j'indique en page d'accueil que ce site n'est pas fait pour donner des consultations...


Sinon, votre affaire a l'air mal engagée, vous n'avez aucune preuve écrite, manifestement. ça m'étonnerait qu'une injonction de payer donne quoi que ce soit. Et vu la somme, ça vaut vraiment pas la peine de saisir un avocat... qui en deux heures de travail vous facturera davantage.


Vous pouvez éventuellement saisir vous même le juge de proximité. Mais bon, je répète, vous n'avez aucun élément écrit, je doute que ça donne quoi que ce soit.


RE: preuve sms de dette ac un ex, injonction ou recouvrance?

  • Par kjego le

merci de votre réponse. je pensais que le sms où il me donne un échéancier (non respecté ) avec la somme précise pouvait valoir comme preuve.

tant pis

merci


RE: preuve sms de dette ac un ex, injonction ou recouvrance?

  • Par marie-laure.fouche le

Ah, le SMS m'avait échappé. Si, c'est une preuve admissible (voir ce billet).


Mais ça suppose que vous fassiez faire un constat d'huissier (au moins 150€ Hors Taxes...)


Auquel cas, il est possible que vous obteniez une décision favorable. A votre place, j'opterais plutôt pour la saisine du Juge de Proximité.


Je dois 50 000 € de dommages et intérêts

  • Par Carine le

Bonsoir Marie-Laure,


Je sais que je vais peut être devoir plus de 50 000 €, mon audience est pour bientôt, actuellement j'ai une avocate commis d'office.

Ne me connaissant pas trop dans ce milieu, je souhaiterai savoir dans un premier temps, quelle est la différence entre un avocat commis d'office et un avocat que l'on a choisi ? Et est ce qu'un avocat commis d'office me suffira-t-il pour bien me défendre en ce qui concerne pour les dommages et intérêts ou bien faut-il est ce préférable que je choisisse moi-même un avocat ?


Puis dans un second temps, j'ai établi un dossier d'aide juridictionnelle, j'habite toujours chez mes parents mais je suis indépendante, je travaille, bien que je ne sois pas en situation stable, pour l'instant je ne fais que des contrats à durée déterminée et je paye tous mes frais. Et le dossier m'a été refusé car j'ai donné mes propres revenus et pas ceux de mon père, est-ce que c'est normal que l'on me demande les ressources de mon foyer, bien que ce ne sera pas mon père qui va payer à ma place mais moi ?


Je vous serai très reconnaissante de bien vouloir répondre à mes questions car en ce moment je suis un peu perdue et ne sais pas quoi faire.


Merci.


RE: Je dois 50 000 € de dommages et intérêts

  • Par marie-laure.fouche le

ça a l'air pénal, votre affaire, non ?


Sinon pour l'AJ, c'est normal, c'est l'intégralité du foyer qui est prise en considération.


RE: Je dois 50 000 € de dommages et intérêts

  • Par Carine le

Non en partie pénale j'ai eu du sursis, les dommages et intérêts c'est pour la partie civile.


RE: Je dois 50 000 € de dommages et intérêts

  • Par marie-laure.fouche le

En principe l'avocat commis d'office et l'avocat que l'on choisit font le même travail. Je ne pratique pas le pénal et ne peux guère en dire plus, posez les questions franchement à votre avocat et voyez.


Dette de Bouygtelecem

  • Par Alexandra le

Bonjour, en faite je vous contactes pour un renseignement.

Je me suis fait voler mon téléphone et quand j'ai fait bloquer la puce la personne avait déja consommer 1400 euros de hors forfait. Bouygtelecom ne veux rien entendre et les huissiers vont bientot arriver chez moi en sachant que je ne travaille pas et mon mari n'a pas encore son titre de séjour, et aucune piece de valeur chez moi je ne suis pas solvable comment je peu faire ? merci


y a-t-il un plafond en deça duquel une dette ne concerne plus la loi

  • Par al leece le

bonsoir maître ,

cette fois je serais ultra concise , tout simplement je voudrais savoir si l'on peut saisir la justice pour une créance de "seulement"" 300 euros ?


RE: y a-t-il un plafond en deça duquel une dette ne concerne plus la loi

  • Par marie-laure.fouche le

Oui, on peut. Le juge de proximité est fait pour ça. Maintenant, ça veut pas dire que ce soit conseillé. Si vous faites tout seul, ça devrait aller, si ce n'est que ce n'est pas parce qu'un dossier n'a pas un très haut enjeu qu'il est simple. Traduction : le bonheur de l'avocat, c'est de ne pas en avoir en face.


Et si vous faites appel à un avocat, le jeu n'en vaut franchement pas la chandelle.


solutions de recouvrement d'un débiteur insolvable?

  • Par Kokoshka le

Bonjour Maître,


Avec un jugement du tribunal administratif en mains, qui condamne une personne à me payer près de 3500€ je n'arrive pas à obtenir le paiement.

2 mois sont passés après la signification du jugement, le débiteur a changé d'adresse et clôturé son compte en banque, et les huissiers disent qu'ils ne peuvent rien faire, puisque ses coordonnées bancaires et lieu d'emploi ne sont pas traçables même si on connait sa nouvelle adresse...

Ma question: à quoi donc sert le jugement du tribunal et y a-t-il une loi qui condamne les débiteurs insolvables à un emprisonnement ou travaux forcés?


Merci!


RE: solutions de recouvrement d'un débiteur insolvable?

  • Par marie-laure.fouche le

Heureusement non, la prison pour dettes n'existe plus, et pas davantage les travaux forcés...


Si votre débiteur est insolvable, c'est ennuyeux. Mais s'il a encore des biens, vous pouvez demander à l'huissier de faire une recherche de tous ses comptes bancaires et saisir ce que vous trouverez.


litige architecte

  • Par COULBOIS le

Bonjour Maitre,


Cela fait plus d'an un que nous sommes en conflit avec notre architecte et aujourd'hui nous reçevons une injonction de payer.

Nous lui avons fait déposer un permis de construire ainsi que la création de plans d'execution.

Dès le départ nous lui avons demandé combien ces missions pouvaient nous coûter et à chaque fois il nous disait "on verra plus tard...".

Nous avons donc réglé la somme de 2025euros qui était présenté comme la seule facture et maintenant il nous récclame encore 2000euros!! Nous n'avons pas signé de contrat.Nous allonsfaire opposition mais avons nous des chances que cela aboutisse?



Merci.


RE: litige architecte

  • Par marie-laure.fouche le

Si votre dossier est bon et que la première facture correspond bien aux missions réalisées, pourquoi pas. Mais sans examen du dossier, difficile d'en dire davantage.


plusieurs injonctions à payer

  • Par lucieym le

Bonjour


J'ai reçu plusieurs injonctions à payer :

axa financement 3200

cofidis 9500

banque casino 6000

je vis seule avec 2 enfants, j'ai fait opposition

que risque t-il de m'arriver? lors d'un jugmement, les conséquences

dois je prendre un avocat?

je pensais que le créancier avait un délai de 6 mois pour la signification


RE: plusieurs injonctions à payer

  • Par marie-laure.fouche le

Je pense effectivement que vous feriez bien de consulter un avocat, dans la mesure où il me semble que vous êtes en procédure de surendettement... Peut être avez vous droit à l'aide juridictionnelle, en plus.


Injonction de payé injustifié!!!

  • Par remy le

Bonjour Maître,


J'ai un litige assez particulier je vous met en copie les raisons que j'invoque sur mon opposition d'injonction de payer:


En effet la société XXXXX qui n'est pas un organisme bancaire me réclame cette somme en leur nom avec des justificatifs au nom du groupe CITI qui quant à lui est un organisme bancaire qui ne me réclame rien.

De plus je n'ai jamais travaillé pour la société XXXXX mais pour la société YYYYY filiale de ce groupe qui a été vendu en avril 2009 au groupe ZZZZZ et que j'ai quitté le 31/03/2010.

Lors de mon départ il m'a bien était notifié sur mon reçu pour solde que : « je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre la société YYYYY et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé ».

Pour information il nous a été fournis une carte affaire de la banque CITI pour le remboursement de nos frais pour la société YYYYY et non XXXXX, ces frais étant à la charge de l'employeur et non pas de l'employé, je n'ai en aucun cas rien à rembourser au groupe XXXX.

XXXXX a du omettre de réclamer le remboursement au groupe YYYYY lors de la vente de leurs filiales et me réclame à moi une somme totalement injustifié.

Pour ces raisons la requête de XXXX n'est pas fondée, leur demande est basée sur des justificatifs du groupe bancaire CITI (qui lui ne me réclame strictement rien !!!) et non sur des justificatifs au nom du groupe XXXXX a qui je ne dois rien."


Voila mon histoire ce groupe me réclame une somme avec pour seul justificatifs des relevés de compte de la banque citi qui elle ne me réclame rien.


Que pensez vous de mon dossier svp je dois faire mon opposition rapidement?


Merci à vous




RE: Injonction de payé injustifié!!!

  • Par marie-laure.fouche le

Votre message n'est pas très clair !


Mais dans tous les cas, si vous ne voulez pas payer l'injonction, l'oppostion est la bonne option. Vous feriez mieux de consulter un avocat.


RE: Injonction de payé injustifié!!!

  • Par TCHOUKA le

Bonjour Maître


j'aimerais faire appel à vous pour défendre mon dossier


est ce possible de me contacter merci


RE: Injonction de payé injustifié!!!

  • Par marie-laure.fouche le

Les informations de contact sont disponibles sur l'onglet du même nom en haut à droite.


Convocation en conciliation au débiteur

  • Par Laukais le

Bonjour,


Je viens de recevoir par courrier recommandé une convocation en conciliation pour le mois d'octobre.

A la base cela concerne une dette d'un montant total d'environ 700 euro, j'ai déjà versée 420 euro de cet dette mais depuis 3 mois je ne travaille plus et je suis au RSA, ce qui entraîne pour moi des difficultés de payement, donc, je ne payé plus mes échéances.


Je voudrais savoir si on pouvez saisir ma 205 vielle de 27 ans qui me sert a retrouvé un emploi, a défaut de trouvée un arrangement a la conciliation, si tel et le cas dans quel condition cela peut se dérouler.

Car je suis conscient que le RSA n'est pas saisissable. Ma derniers question et la suivante, et t'il vrai que passé sous la bar des 530 euro les saisies de bien ne peuvent s'effectuer?


Je vous remercie par avance.


Cordialement.


RE: Convocation en conciliation au débiteur

  • Par marie-laure.fouche le

A priori, la voiture est toujours saisissable. Maintenant, vous pouvez expliquer la situation au juge (de toutes façons le prix de vente de la voiture ne suffira probablement pas à désintéresser le créancier et à payer les frais d'huissier pour la saisie) et demander des délai sur 24 mois.


Pas de réponse

  • Par Laukaitis le

Pas de réponse??,


Reconnaissance de dettes

  • Par Steindell le

Bonjour,


En décembre 2010, j'ai prêté à une amie 4000 Euros via un chèque encaissée sur son compte. Elle m'avait promis de me rembourser à partir de janvier 2011 par mensualités. Malheureusement, cela n'a pas été respecté et je n'ai reçu aucun remboursement depuis. Je pensais me tourner veus un huissier pour le recouvrement..

Ma question est la suivante: ai-je suffisamment de pièces pour lancer un etelle procédure ( reconnaissance et trace du chèque émis ) ?

Faut-il que je fasse un référé avant, obligatoirement ?

Je vous remercie d'avance pour votrre éclairage sur ces questions.

Bien cordialement


RE: Reconnaissance de dettes

  • Par lakaitis le

Bonjour,


A mon avis n'attendais pas de réponse, cela fait 1 mois que j'attends!


Cordialement.


RE: Reconnaissance de dettes

  • Par marie-laure.fouche le

Lakaitis, vous aurez sûrement observé que j'indique en page d'accueil du blog que je ne fais pas ici de consultations gratuites.


Steindell, si vous agissez en saisissant simplement un huissier, vous n'avez pas de jugement. c'est, en gros, une procédure d'intimidation, si la personne résiste à la demande, vous n'y pouvez rien. Dans ce cas il vous faut une décision de justice, pour laquelle il vous faut prouver que cette somme était bien un prêt, non un don. Si vous avez une reconnaissance de dette, cela devrait faire l'affaire.


RE: Reconnaissance de dettes

  • Par Steindell le

Merci pour votre réponse rapide...et bravo pour vos mini-consultations gratuites qui ne peuvent que donner envie d'être accompagné par vous pour la suite de toutes procédures...


precision sur le choix de l'article

  • Par Gadiri le

Je reviens sur la fin de votre excellent article de comparaison entre la procédure de référé et l'injonction de payer.

Vous dites déconseiller à vos clients cette procédure. De laquelle parlez vous ? le référé ou l'injonction de payer?


Grammaticalement vous faites références à la dernière exposée ( le référé) or si j'ai bien compris votre article, le référé présente les mêmes inconvénients que l'injonction ( en cas d'opposition) mais présente l'avantage d'éviter les rallongements dilatoires.

Pouvez-vous me confirmer ce point? Merci


RE: precision sur le choix de l'article

  • Par marie-laure.fouche le

Je déconseille l'injonction, et conseille le référé.


Délais de prescription

  • Par Comone le

Un artisan me réclame un paiement de facture qui date de nov 2009. Facture que je n'ai jamais reçue.

En effet cette facture correspond à des travaux de plomberie qui auraient été effectués dans ma maison en 2006.

Cette maison a fait partie de la dissolution de bien entre mon ex-mari et moi-même en février 2008, puis jugement de divorce en juin 2008. J'ai acheté la maison seule et je l'ai vendue en juillet 2011.

Cet artisan m'a contacté par téléphone en mai 2011 pour me parler de cet facture.

J'ai alors appelé ma protection juridique qui m'a indiqué que la dette était prescrite à compter du 17 juin 2010 quand à la date de fin de travaux en 2006. Toutefois il existerait une facture du 13 novembre 2009 qui sera prescrite dans quelques jours.

Cet artisan m'a alors envoyé un devis (adressé à mon ex-mari et moi) signé seulement de ma main; pas de signature de mon ex-mari ni de l'artisan.


Personne ne sait me dire s'il y a prescription ou non.


Il revient à la charge depuis 2 jours avec un huissier et une assignation.


Que me conseillez-vous?

Vous remerciant par avance


RE: Délais de prescription

  • Par marie-laure.fouche le

Il est bien possible que la prescription soit acquise. A voir en détail.


Montant minimum pour un référé

  • Par Anne le

Bonjour Maître,

J'ai bien compris que vous conseilliez le référé par rapport à l'injonction en lisant votre billet. Cependant, y a-t-il un montant minimum d'impayé qui justifie un référé. En effet, nous avons régulièrement des impayés dont les montants se situent aux alentours des 100 à 300 €. Peut on faire un référé pour de tels sommes ?

Merci pour cette précision.


RE: Montant minimum pour un référé

  • Par marie-laure.fouche le

Oui, on peut, maintenant est ce que ça vaut la peine, c'est autre chose. Si ces impayés sont tous sur le même modèle, un avocat peut éventuellement vous expliquer la procédure et vous faire un modèle d'assignation (ou de déclaration au Greffe devant le Juge de proximité..) que vous pourrez mettre en oeuvre seul, ensuite.


Injonction de payer ou référé contre un débiteur au chomage..

  • Par Marie le

Bonjour,


Quelles sont les chances d'aboutir d'un référé ou d'une injonction de payer (suite à un co emprunt à la consommation) contre une personne qui touche des allocations chomages et des prestations sociales? (sachant qu'au final, cette personne a le même revenu que moi qui suis salariée....)


En vous remerciant par avance,




RE: Injonction de payer ou référé contre un débiteur au chomage..

  • Par marie-laure.fouche le

En termes de chances d'obtnir une condamnation, tout dépend de la qualité de votre dossier. Quant aux chances d'être réglé, cela dépend si ces sommes peuvent être saisies par un huissier.


Assignation en Justice pour loyer impayés

  • Par christophe le

Bonjour Maître , je me permet de vous expliquer mon cas, l'année dernière je louer un studio , dés mon entrer dans le logement j'ai remarquer de petites bêtes sous le plancher il s'agissait de puces ...; de là j'ai appeler mes propriétaires qui n'ont pas bouger , un mois plus tard j'ai vu qu'il y'avait des souris dans mon appartement toutes les nuits impossible de dormir etc j'ai essayer plusieurs méthodes pour m'en débarrasser . Au final je me suis arranger avec les propriétaires( accord verbale) qui me laisser trois mois de loyers gratuits , le bémol est que je viens d'avoir un huissier au téléphone comme quoi si je régulariser pas mes loyers (4000) euros je serai assigner en justice ainsi que mon père (étant le cautionnaire). j'ai fait venir deux fois l'hygiene dans mon logement qui au final a annoncer que mon logement n'était pas louable avant d'avoir effectuer des travaux( mais je quitter mon appartement un mois aprés)

Ai je une chance de gagner , ? Car l'hussier ma dis que devant un tribunal je n'avais aucune chance . Ou devrai-je payer cette somme ? Etant étudiant je n'ai vraiment pas cette somme surtout qu'actuellement je suis en écosse.

Un grand merci pour vos conseils

Cordialement


RE: Assignation en Justice pour loyer impayés

  • Par marie-laure.fouche le

Sur le principe, tant que vous n'avezp pas de document établissant que l'appartement est totalement inhabitable, vous devez payer les loyers, quitte à demander à un juge de les réduire. Donc, si vous avez des preuves de ce que vous avancez, vous avez probablement des chances devant un tribunal.


saisie sur salaire suite a une pension alimentaire

  • Par i_3869 le

Bonjour, je me permets de vous demander conseil car mon ami a une saisie sur salaire depuis aout 2011 concernant la pension alimentaire. Je vous explique en fevrier il s etait mis d accord sur le montant de la liquidation des biens et suite a cela il a baissé la pension alimentaire de 500 euros a 300. Car sur le jugement il etait stipulé que la pension alimentaire etait de 500 euros dont 200 pour participation au credit... Suite a ca son ex a tout annulé, (rv chez le notaire pour la liquidation des biens) et a demandé qu il redonne les 500 euros de pension alimentaire. Sur les conseils de son avocate, il est resté a 300 euros car elle lui a dit d attendre. En juillet il recoit un courrier de l huissier lui demandant de payer la pension alimentaire en retard ou saisie sur salaire; Il a contacté l huissier pour payer le dû, la personne qui s occupait du dossier etait en vacances du coup il a eu saisie sur salaire. Il y a eu jugement dernierement et le verdict comme il n a pas fourni de preuve ils maintiennent la saisie sur salaire. Mais entre temps tjrs sur les conseils de son avocate il a continue ses virements de 300 euros. Donc saisie sur salaire de 500 euros + 83.33 euros (correspondant a 5mois a 200 euros manquants = 1000 /12 mois soit 83.33) plus virement. Nous avons contacté l huissier pour lui expliquer qu il continait de payer le virement de 300 euros et comment faire pour recupérer cette somme. Il fut étonné car elle aurait du lui en parler mais nous n'avons pas eu de réponse a savoir comment récupérer l argent trop percu par son ex. Pourriez vous nous dire si il pourra recupérer cette argent ? Je pense que son avocate n est pas si competente que ca, car les preuves demandées n ont pas été fournies, (il suffisait les relevés bancaire et ca aurait prouvé qu il payait bien ces 300 euros) et qu il avait fait le necessaire auprès des huissiers. Aussi je tenais a rajouter, qu il a essayé de rembourser directement auprès de son credit immobilier cette somme puisque c est une participation au credit et que ca lui a été refusé.. Je ne sais pas comment faire pour l aider et son avocate ne repond jamais.

cordialement merci de votre aide, et meilleurs voeux pour 2012


RE: saisie sur salaire suite a une pension alimentaire

  • Par marie-laure.fouche le

Je ne suis pas spécialiste en droit de la famille, il m'est difficile d'avoir un avis. Toutefois, un avocat injoignable, ce n'est pas normal. Si ça se passe mal il faut en changer.


injonction de payer

  • Par Harrymaison le

Bonjour ,


je présente en quelques mots mon affaire j'ai réalisé en marché de travaux une villa hors d'eau , hors d'air , la réalisation est de trés belle facture , de nombreux clients m'ont félicités pour le travail , mais arrivé à la 4 éme tranche il ne souhaite pas régler le solde soit 13 000 euros pour une correction de volet qui avait un défaut sur un placage (1300 euros de valeurs) , ces volets est un cadeaux pour la commande , mais ils souhaitent retenir toute la somme alors qu'ils ont déjà été recommandés par mes soins , quelle procédure engager ? car je précise la mauvaise foi de ces clients qui ont un permis falsifié en zone naturel , avec une grande extension non déclarée et un dossier tronqué lors de la présentation du permis , je précise j'ai les photos de tout les stades ( démolition , sans permis de démolir ) , car il de constater que ces clients sont de mauvaise foi .


cordialement


Harry


RE: injonction de payer

  • Par marie-laure.fouche le

Si vous avez des justificatifs que le travail fait pour eux est fini (PV de réception?) vous n'avez qu'à leur envoyer une mise en demeure, et si ça ne marche pas, les coller au tribunal.


opposition à injonction de payer

  • Par lilas flower le

bonsoir maître


est-il possible de rédiger soi même une opposition à une injonction de payer ?


RE: opposition à injonction de payer

  • Par marie-laure.fouche le

Oui, probablement, mais à vos risques et périls.


Injonction de payer vs référé

  • Par Kahina le

Maître,


Ayant introduit une requête en injonction de payer il y a une semaine, je me demandais s'il était toujours possible d'utiliser la voie du référé, et si oui selon quelles modalités? Dois-je rédiger une lettre de désistement au tribunal d'instance où j'ai introduit l'injonction de payer?


Je vous remercie.


Cordialement,


Kahina


RE: Injonction de payer vs référé

  • Par marie-laure.fouche le

Tiens j'ai jamais essayé ça. Je pense que si vous renoncez à l'injonction, le référé devrait être possible.


Injonction de payer

  • Par Lolooww le

Bonjour,

j'ai prêté a un ami la somme de 420euros en espèces il y a un an de ca. Depuis juin je lui réclame, il me dit qu'il va me rembourser tel jour et finalement je n'ai toujours rien eue. Quand je lui dit que je vais utilisé les recours légaux il me nargue en me disant qu'il signera un papier disant qu'il va me donner 20 euros par mois parce que ca le fait rire de me voir attendre mon argent. Il touche les Assedics (plus de 800 euros) et vit chez ses parents.


J'ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure , rester sans reponse de sa part.


Je n'ai pas de reconnaissance de dette mais des sms et mails où il est d'accord sur le montant de sa dette.


Qu'est ce qui est le mieux ? l'injonction de payer auprès du juge de proximité ? ou le référé ?

Comment je donne mes sms et mails pour la demande ?


Merci de votre réponse et de votre temps.


LOAN

  • Par MR WOOD le

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Merci.


RE: pastorwoodloan@gmail.com

  • Par mr wood le

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Êtes-vous en dette financière profonde et vous avez besoin d'un prêt pour régler vos besoins finacial??

  • Par Mr.Brown le



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Avez-vous besoin de prêt garanti et abordable?

  • Par collins le

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Merci, COLLINS Mills.


Urgence vitale

  • Par Héléne le

Mon ex conjoint et moi avons ete condamnés solidairement pour une dette locative cette condamanation a ete executée uniquement sur moi seule et lui ne repond pas à mes nombreuses mises en demeure de me rembourser la part que j'ai dû regler à sa place par SAISIE DE LA TOTALITE DE MON SALAIRE - celà me met avec notre fille (à ma charge) en PERIL VITAL et je ne sais comment me faire rembourser en urgence . je suis poursuivie de ts cotés suite aux saisies de mon salaire . le TI repond quil me faut un titre et que la condamnation solidaire dont j'excipe n'en est pas un . je ne peux payer davocat ni attendre un éventuel accord de l'AJ et vient d être accidentée , devant faire face à des débours insurmontables . que faire ?

merci beaucoup !


urgence vitale (additif)

  • Par héléne le

Pardonnez moi Maître / je vous demande :" que faire " car les sociétés de recouvrement me demandent 20 à 25% des sommes qu'elles pourront récupérer , et sans titre , je ne peux esperer obtenir en URGENCE, les montants dûs par mon débiteur . mon ex reste totalement insensible à mes demandes désespéreés , et je ne peux consulter aucun avocat étant en plus immobilisée chez moi pour 45 jours depuis ma sortie de l hopital . je me retrouve totalement impuissante et démunie . (encore : merci !)


RE: urgence vitale (additif)

  • Par marie-laure.fouche le

A la réflexion, et suite à notre entretien téléphonique, essayez de voir avec un huissier s'il ne serait pas disposé à exécuter contre votre ex conjoint, sur la foi du jugement, et de la preuve que tout a été exécuté contre vous.


RE: urgence vitale (additif)

  • Par helene le

Chère Maître, je vais le faire - mais je tenais à vous dire ma gratitude - ( par ailleurs ,je viens de consulter votre blog dont la qualité des publications ,dûe à une précision particulièrement rigoureuse , des informations, prodiguées est , me semble t il : exceptionnel ) je tenais également - dans l'absolu- à vous en féliciter . Merci !


créance impayée (urgence vitale)

  • Par helene le

Apres avoir envisagé toutes les possibilités raisonnables pour moi , et compte tenu de mon isolement et de la gravité de mes difficultés, je ne vois plus que le recours à une : INJONCTION DE PAYER - que vous ne recommandez pas je sais , mais qui semble être la seule issue à ma portée, sans recours à un huissier . on peut donc saisir le Tribunal d'Instance, par requête écrite et sans intermédiaire , si j'ai bien compris ?

D'avance , merci Maître,pour votre réponse .


Frais récupérables sur une procédure de référé provision

  • Par Jean-Damien le

Bonjour et merci pour votre note très utile.

Je suis le représentant d'une société et à la lecture de votre blog, je compte lancer une procédure en référé provision (plutôt qu'une injonction de payer) pour récupérer le montant d'une facture impayée par un client (société aussi).

Je voudrais savoir quels frais je pourrais prétendre récupérer (en plus du montant de la facture impayée) et en particulier, si je peux exiger de mon débiteur de payer les frais de mon avocat (si j'en prends un)?

Merci d'avance de votre réponse.


Question Lettre de rappel Impayé

  • Par Jerome le

Bonjour Maître.

Je me permets de vous contacter car inquiet depuis hier pour une lettre reçue à mon domicile.

Je viens de faire construire ma maison, et 6 mois après la livraison de celle ci je reçois un rappel d'une facture impayée suite à un devis supplémentaire établi lors de la construction. L'artisan me demande de régler ce montant sous peine de recouvrement contentieux.


1/ La lettre n'a pas été envoyée à l'adresse de la construction mais à mon ancienne adresse (C'est la poste de mon ancien village qui me la fait suivre car elle me connaît) et pas en recommandé. Donc je peux ne pas l'avoir reçu.


2/ je ne crois pas avoir signé le fameux devis


3/ le montant réclamé est de 400 euros


4/ je conteste pas mal de choses sur cette facture


Merci pour vos conseils.


Bien cordialement


RE: Question Lettre de rappel Impayé

  • Par Jerome le

PLease merci de prendre 2 petites minutes...

Sincères Salutations


huissier en cours mais débiteur reste muet

  • Par solveig le

Bonjour,

Suite à un référé rendu le 13/09/2013 suite à la saisie de ma formation sur mon solde de tout compte d'un montant de 600e, les juges m'ont octroyé 235 euros en plus de dédommagements. Apres plus d'un mois sans appel de mon employeur, j'ai donc saisi un huissier avec en main "la grosse". Un commandement à été envoyé et mon employeur à demander de payer 20 e par mois!!! Que j'ai bien évidement refuser (j'ai déja eu des soucis de paiement de salaire avec cert employeur qui m'as fait des chèques en bois). Je viens d'appeler ce matin l'étude de mon huissier, qui entame une saisie vente et blocage de deux comptes bancaires. Ma question, si vous pouvez m'aider bien entendu, est la suivante, cet employeur peu honnête me dois toujours mon bulletin de salaire de mars 2012 et à été condamné par le référé a 20 e par jour de retard d'astreinte, hors n'ayant toujours pas le document en ma possession, et que j'ai déja du mal à avoir mon dû sur la première condamnation, je voudrais savoir si je dois faire liquider cette astreinte et si cet employeur qui exerce toujours, est insolvable que dois-je faire? le montant de ladite astreinte s'élève aujourd'hui à 880 euros.

Merci d'avoir pris le temps de me lire

Cordialement


Clause pénale

  • Par François B le

Bonjour Maître,

et tout d'abord, bravo pour votre blog, fort bien fait et très complet. Je n'y ai néanmoins pas trouvé la réponse à la question suivante (mais j'ai peut-être mal cherché...)

le locataire d'un studio que je possède a cessé sans raison de payer son loyer depuis 2 mois, et me doit environ 1200€.

Après lui avoir adressé une LRAR de relance, puis une LRAR de mise en demeure je m'apprête à déposer une demande d'injonction de payer auprès du Tribunal d'Instance.

A quoi correspond la "clause pénale"? quel montant puis-je demander? Est-ce la même chose que l'article 700?

Par ailleurs, dans les "frais accessoires", puis-je réclamer les frais d'envoi de recommandé, et, en avance, les frais que j'aurais à engager auprès d'un huissier pour lui signifier le jugement?

Merci d'avance,

cordialement


get the be laon from ladoloan

  • Par ladoloan le

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question de procédure

  • Par Espéranza le

Bonsoir Maitre et bravo pour votre blog ,


Je me permets une petite question de procédure :


J'ai preté une somme de 10 000 € à mon ex-compagnon sans reconnaissance de dette bien sur. Celui ci m'a remboursé régulièrement par virements mensuels réguliers pendant 2 ans, puis il a arreté quelques mois après notre séparation.

J'ai demandé à ma banque une copie du chèque de 10 000 € à son nom, je peux produire mes relevés bancaires avec trace des virements (intitulés "Remb.pret") ainsi que des échanges de mails dans lesquels il reconnait qu'il a arreté ses remboursements en pretextant des difficultés financières passagères.

Oralement il m'a dit qu'il ne me rembourserait pas les quelques 6000 € qu'il me doit encore.

Pensez vous que ces élements de preuve soient suffisants pour tenter une demande d'injonction de payer ? Ou serait-il préférable que j'assigne au fond ?

J'aimerais pouvoir éviter le recours à un avocat (nous en sommes au 3ème passage devant le JAF pour la garde des enfants ...)

D'avance un grand merci pour votre réponse ...

Cordialement

Espéranza


offre de prêt

  • Par marvin jones le

Bonjour, le stress et prêt personnel ou professionnel, Vous avez besoin rapidement sans autorisation? Si oui, s'il vous plaît nous contacter car nous offrons maintenant le principal prêt à taux d'intérêt de 3%. Notre crédit est sûr et sécurisé, pour plus d'informations et les applications, s'il vous plaît répondre à ce courriel. (financeleasingcorp@yahoo.com) Cordialement,


réforme délais de prescription

  • Par MamanLise le

Bonjour, suite à la réforme sur les délais de prescriptions, pourriez-vous m'éclairer, s'il vous plaît ?

Pour un abus de confiance jugé en 1988 et pour lequel la victime n'a jamais perçu les dommages et intérêts décidés par le juge, le délai de prescription était-il bien de 30 ans ? Est-il passé à 5 ans ? Et ce délai concerne-t-il le dépôt de la plainte ou l'exécution du jugement ?

Merci.


Opposition à IP

  • Par André le

Bonjour Maître, J'ai obtenu une IP à l'encontre d'un débiteur. J'ai fait signifier l'IP par huissier et le client m'a réglé le principal et les pénalités de retard mais vient de m'informer qu'il faisait opposition sur les dépens réclamés par l'huissier. Ayant réglé sa dette et les pénalités de retard de paiement que je lui réclamais, une opposition à l'IP est-elle recevable par le Tribunal de Commerce puisqu'il n'y a pas contestation au fonds mes seulement sur les dépens?

Avec mes remerciements


dégat causé par numéricable

  • Par pascal le

Bonjour,


Numéricable est venu faire l'instalation internet chez moi (Je suis locataire).


Le technicien a foré des trous dans la porte pour faire passer ses fils (sans m'avoir demandé la permission).


L'assurance du propriétaire se retourne contre moi pour que je paye le remplacement de la porte.


Est ce qu'il ne devait pas porté plainte contre numéricable?


Est ce que je risque de devoir payer ?


Cordialement,


Pascal V.


Offre de prêt s'applique maintenant.

  • Par Kia le

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j'ai besoin d'un prêt d'urgence

  • Par Alhaji Salem Abdulraheem argent Prêter l'investissement le

Bonne journée,


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offre de prêt d'argent

  • Par lubino le

Les annonces de prêts entre particuliers n'ont jamais été aussi nombreuses sur le net, mais pour trouver une offre de prêt entre particuliers sérieux, c'est une autre histoire. Que le prêt se fasse entre amis, conjoints, sous seing privé ou par le biais d'un particuliers prêteur, la transmission d'argent doit toujours se faire en respectant certaines règles, ne serait-ce que pour éviter les arnaques qui pullulent dès que l'on recherche un crédit entre particuliers.


Quand on parle d'emprunt d'argent entre particuliers, on peut évoquer le dons d'argent entre amis, entre époux et concubins, mais la façon la plus sûre d'emprunter de l'argent en toute sécurité sans risquer de se brouiller avec ses proches ou de se faire avoir par un habitué des arnaques sur le web, c'est encore mieux de passer par un particulier sérieux, habitués des prêts d'argent entre particulier. je viens souvent en aide aux personnes en difficultés financières, qui ont besoin d'une aide afin de réaliser leurs projets, ou besoin pour rembourser leur dettes et repartir sur de bonnes bases. Alors si vous désirez un prêt d'argent sérieux, veuillez m'écrire directement par e-mail: lubino70@hotmail.com


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