Bonjour

Si les désordres objet de l'expertise concernent des parties communes, il est à craindre que vous ne deviez supporter une quote-part des frais d'expertise.

Si toutefois l'expert détermine que la responsabilité incombe à l'un ou l'autre des copropriétaires, normalement ce dernier devrait assumer les frais d'expertise. Il est en effet d'usage que le "fautif" supporte ces frais.

Pour ce qui est de savoir qui doit maintenant payer les frais de l'expert, il faut voir dans la décision de justice désignant l'expert qui doit payer la consignation. Généralement, la personne devant payer par avance la provision pour l'expert règle aussi le solde.

A priori, tout doit être au nom du Syndicat des Copropriétaires, représenté par son syndic Monsieur Machin.

Sinon, c'est Monsieur Machin qui s'engage personnellement... A lui de voir s'il en a envie.

Bonjour,

Pouvez-vous s'il vous plait me renseigner ?

Dans cet article de 2007 était indiqué "comme la loi est tout de même bien faite...".

Quelle est cette fameuse loi ?

De même, la confirmation du Ministre du Logement et de la Ville devant le Sénat est-elle documentée ?

Merci.

Bonjour,

J'ai entamé une action judiciaire contre mon syndic professionnel pour les dommages dont il est responsable. La procédure est actuellement en cours.

Pourriez-vous m'indiquer à quel moment (à l'AG, ou bien quand le procès est gagné) peut-on demander le remboursement des honoraires d'avocat répartis et payés par l'ensemble des copropriétaires et donc par moi-même ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Un copropriétaire a intenté une action au SDC et a perdu. Nous sommes exactement dans le cas que vous décrivez excepté sur le fait que le copropriétaire perd la procédure. Il a demandé à ne pas participer aux frais de prcocédures engagés par le SDC pour se défendre. Le syndic confirme que sa demande est normale même si le copropriétaire a perdu ce qui me semble étrange. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est ? Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,

Le syndicat des copropriétaires a assigné ma sci en référé pour obtenir la désignation d'un expert qui doit se prononcer sur le fait de savoir si les travaux à réaliser sur des canalisations fuyardes sont des travaux qui concernent ma sci donc privatifs (que je devrais seul payer) ou des travaux qui concernent une partie commune (à régler par l'ensemble des copropriétaires).

Un expert a été désigné et le syndicat des copropriétaires doit consigner la provision de 3 000 €. Un appel de fonds m'a été adressé pour régler cette somme suivant ma quote part. Dois-je la régler ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Mme KALFA

A propos de votre "billet" sur l'habilitation la loi dispense te elle de cette formalité,

un syndicat de copropriétaires qui doit actionner en recouvrement de charges ?

(alors qu'il est apr ailleurs responsable d'un sinistre qui a rendu inhabitable le logement du copropriétaire à assigner en paiement ?)

d'avance merci (ma question doit être _hélas_ assez courante )

Bonjour Madame,

En proces contre le syndic, j'ai redigé un courrier pour le juge d instances en resumant la situation et en reclamant des indemnités.

Puis je demander plus, sachat que le syndic n a pas le mandat de syndicat des cooproprietaire?

Je vous remercie par avance

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Madame, Monsieur le juge,

La SA d'HLM COOPERATION ET FAMILLE, le syndic de la résidence Coopération et Famille de Villeneuve la-garenne, m'a convoqué à comparaitre à l'audience du 07 Juin 2011 à 14h, pour, je cite :

- Me « condamner à payer au syndic la somme de 3688.63 €, au titre de la période du Mois de Mars 2009 inclus au mois de Février 2011 inclus ( charges de copropriété), avec intérêts au taux légal à compter du 17 Février 2010 sur la somme de 2226.65 €, du 25 Mars 2010 sur la somme de 2600.65 €, de la présente assignation pour le surplus ».

Or,

- Considérant l'acte introductif d'instance, en date du 7 juin 2010, adressé à mon encontre au titre du paiement des charges de copropriété au profit de la partie demanderesse à savoir le « Syndic SA Coopération et Famille»,

- Suite à quoi, un jugement a été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 3 Novembre 2010 mettant fin à l'instance par désistement de la partie demanderesse, du fait que l'ensemble des charges qui me sont réclamées ont à ce jour été réglées.

Ainsi au vu de ce qui précède, le « Syndic SA Coopération et Famille » ne saurait se prévaloir, pour les périodes réclamées, d'une quelconque créance au titre des charges de copropriété étant donné que le règlement de ceux-ci a mis fin à l'instance et ne saurait être perçu à nouveau. Par ailleurs, comme en atteste les décomptes de charges, je me suis acquitté de l'ensemble des créances réclamées à ce titre sur la période de Juin 2009 à Février 2011. En effet, on peut constater aisément, à la lecture des comptes, que les sommes réclamées pour 2009 sont égales aux sommes versées.

Par contre, à ce jour, le syndic reste redevable envers moi du montant de régularisation des charges pour les exercices 2008, 2009 et 2010. En effet, la direction de SA COOPERATION ET FAMILLE estime que le la régularisation est conditionnée par le changement du compteur d'eau (comme en atteste son courrier du 21 Mars 2011). Un forfait abusif de 1151 € est imputé par défaut (équivaut à la consommation de 300 m3 d'eau), en plus des frais de relevé de compteur de 32 € (sachant que c'est un forfait donc le relevé n'est pas effectué...). La consommation annuelle moyenne d'une famille avec 2 enfants est de 120 m3, suivant les statistiques en France (source INSEE) :

http://www.eaufrance.fr/IMG/pdf/Eau_de_consommation.pdf

Par ailleurs, en date de 25 Mars 2011, j'ai adressé un courrier à Monsieur FAYOT, qui a décidé de me poursuivre, sans avoir l'avis des copropriétaires, en lui apportant les preuves de paiement des charges et demandant de radier l'affaire, en vain.

C'est pourquoi ayant réglé l'entièreté des sommes au titres des charges de copropriété, je vous demande, Monsieur le juge, par conséquence de débouter et condamner la partie demanderesse :

- A procéder à la régularisation des charges à mon profit concernant les exercices 2008, 2009 et 2010, soit un total de 2160 €, en prenant comme référence la consommation d'eau moyenne pour un appartement, soit 120 m3 au lieu de 300 m3.

- Au paiement de 500 € au titre des dommages et intérêts.

- Au paiement de 950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Au préjudice moral causé par cette assignation injuste.

En vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur le juge, mes salutations les plus respectueuses.

bonjour

premierement je passe au tribunal car le proprietaire d'au dessus de chez moi à cassè le conduit de cheminèe dont maintenant je n'ai plus de conduit il n'est pas passè par la copro signèe par l' AG.

j'espere gagner quil me remette mon conduit ou dommages.

il y a quelque temps il a eu une fuite chez lui il a fait qu'un seul devis on a donné notre accord pour la somme de 1200E SOIT POUR MOI 369E

cette fuite na pas été resolu il a fait appel à une autre societe et là je dois repayer 250E

EST CE NORMAL ?

de plus la facture de la premiere societe nest pas au nom du syndic benevole mais à son nom et leur ai demendè une copie je l'attends tjrs et le deuxieme devis et aussi à son nom ?est ce nomal

et comment l'en premunir ?

je suis depuis longtemps votre site.... suis a l'arc aussi... on a le bonheur d'avoir un syndic escroc et un gardien filou,bref, etant au cs depuis 8 ans puis president depuis 2 ans, j'ai du jeter l'eponge, le syndic ayant organise une ag pour nous virer (en motivant 25% de copros copains du gardien...). ils ont bien fait les choses et oublie de nous revoquer individuellement donc pas tres legal (ce pourquoi j'attaque via mon assistance juridique) mais le cs elu lors de cette ag l'est "jusqu'a la prochaine ag appelee a statuer sur es comptes en cours" autrement dit, ag fin mars, le syndic a obtenu son cs odcile jusque fin mai 2012... on a rien vu venir d'ou la contestation pour le principe...

pour le principe car depuis cette ag le 31 mars, des le 2 avril, les vannes etaient ouvertes pour le gardien (remboursement de tout ce qu'il veut, peinture apres 7 ans, son tel perso... autoremplacement a nouveau autorise et j'en passe)

ma question (ouf) est simple : on en a eu ras la casquette et on .... part ! donc comment premunir le nouvel acquereur de tout frais induit par ce litige ?

en pratique si je gagne, n'etant plus proprio c'est une question pas que de principe, car mes 7 membres CS aussi deboutes redeviendraient membres mais surtout ils auraient la possibilite de declarer nulles et non avenues toutes les liberalites du nouveau Cs, est-ce bien ca ?

Merci pour votre aide.... cette affaire nous a affecte, plus maintenant car on a tourne la page mais sur le principe, on a du mal a laisser faire un syndic escroca ce point (ne repond ni aux mails ni aux lrar... mais essaye de me facturer un bel etat date bidon et tout faux de 442 euros pour la vente....)

merci de votre aide qui peux interesser du monde, en clair, ca vaurt le coup ou pas de continuer le combat ?

ps : je precise que nous rachetons une maison INDIVIDUELLE....

En étant defendeur, je n ai pas communiqué mes conclusions à l avocat de mon syndic. L'avocat a fait cette remarque à l audience.

Est ce que je suis obligé sachant que je suis defendeur de communiquer mes conclusions avant l'audience?

Merci