août
12

Qu'est ce qu'un référé ? (II)

  • Par marie-laure.fouche le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Abordons désormais le troisième cas de figure que j'évoquais dans la note précédente.


Il s'agit du cas dans lequel une personne ou une société souhaite obtenir le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation de faire.


C'est, et de loin, la forme de référé que je pratique le plus souvent. En effet, elle est particulièrement adaptée au cas, très fréquent, de factures ou prestations impayées.


Pour obtenir un tel paiement, il suffit de démontrer au juge que l'obligation dont on demande l'exécution (donc, le paiement de la dette) n'est pas sérieusement contestable, cette notion de contestation sérieuse ayant été définie dans la note précédente. En bref, il faut prouver qu'Untel vous doit de l'argent et ce de façon évidente.


Cela peut aussi bien se faire au tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce (pour les créances nées entre commerçants ou sociétés commerciales). Dans le cas où la somme est inférieure à 4000 Euros, c'est le Juge de Proximité qui est compétent.


Quel est l'intérêt d'une telle procédure ? Eh bien, c'est qu'il s'agit d'un référé, qui en tant que tel présente un avantage particulier, celui d'avoir un effet immédiat.


Je m'explique. Afin d'obtenir le recouvrement d'une créance, il existe une procédure spécifique dite d'injonction de payer. Cette dernière présente toutefois un (petit) avantage et un (grave) inconvénient.


L'avantage, c'est qu'elle se fait sans la présence de l'adversaire. Le juge, qui n'entend en conséquence qu'une seule version des faits, peut être plus facile à convaincre.


Mais, précisément puisque la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas la présence de l'adversaire, elle prévoit, pour respecter le principe du contradictoire, que celui-ci puisse faire valoir son point de vue a posteriori. Le défendeur, et c'est l'inconvénient, peut s'opposer immédiatement au paiement demandé en portant l'affaire devant le Tribunal compétent, étant précisé que l'huissier qui signifie l'injonction de payer a l'obligation de lui dire qu'il dispose de la possibilité de faire opposition.


Par conséquent, il est très rare qu'une injonction de payer se résolve immédiatement par le paiement des sommes réclamées. Le débiteur, très logiquement s'il veut faire traîner l'affaire, n'a qu'à former opposition pour obtenir de facto un délai.


En revanche, si l'on opte pour la voie du référé, certes, l'adversaire est présent lors de l'audience, et il peut faire valoir son point de vue.


Si votre dossier est bien ficelé, le juge vous donnera raison et rendra une ordonnance condamnant le défendeur à vous régler les sommes demandées.


Et là, il lui sera très difficile d'échapper au paiement. C'est là que réside le grand avantage du référé provision. En effet, même s'il fait appel, il doit payer, l'ordonnance de référé étant exécutoire par provision, c'est-à-dire immédiatement.


Le défendeur peut aussi intenter une action au fond (dont le résultat sera définitif, contrairement au caractère provisoire de la décision de référé). Toutefois, si le juge de référé a estimé qu'il était totalement évident qu'il vous devait les sommes demandées, il est peu probable que le juge du fond décide différemment.


Ainsi, l'avantage du référé est que la décision obtenue, malgré son caractère « provisoire », a des effets immédiats et efficaces.


Dès lors, en matière de référé provision, (comme souvent) le plus important est de présenter au juge un dossier solide de nature à emporter sa conviction.


Concrètement, cela veut dire qu'il faut pouvoir justifier d'un contrat, d'une reconnaissance de dette, d'un devis accepté... L'important est de prouver que l'adversaire s'est engagé à verser les sommes dues. Ainsi, si on demande le règlement de factures, il faut établir qu'on a bien réalisé les prestations donnant lieu à paiement, et fournir les factures en question.


Si le créancier peut rapporter la preuve de l'existence de l'obligation de payer, il a de bonnes chances d'obtenir une issue favorable.


Enfin, il y a un aspect qu'il ne faut pas négliger. Une fois obtenue une décision favorable, il faut pouvoir l'exécuter, c'est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur.


En prévision de cet aspect essentiel du dossier (car la plus belle décision du monde ne sert à rien si on ne peut l'exécuter), il convient d'apporter tous éléments de nature à faciliter l'exécution de la décision : les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse, sa date de naissance si c'est une personne physique, son numéro de RCS si c'est une société...


Si l'ensemble de ces éléments est rapporté, il est généralement possible d'obtenir le règlement des sommes dues dans un délai raisonnable.


95 commentaires

Explications s'il vous plait :)

  • Par Vitali le

Bonjour Marie-Laure.


Je suis étudiant en faculté de Droit à Rennes, et je trouve vos billets assez intéressants. Je suis tombé sur celui-ci car je cherche à comprendre ce que sont une ordonnance sur requête & une ordonnance de référé.


J'ai du mal à saisir la totalité de cette note.


De ce que je crois avoir compris, une ordonnance en référé serait le cas où comparaissent les deux parties - l'accusation & la défense. Si c'est bien ça, comment s'appelle la comparution où seule l'accusation peut comparaitre devant un juge ?


Note : Pardonnez les possibles maladresses de vocabulaires, je débute ^^


Cordialement,

Vitali


Réponse sur le référé et la requête

  • Par marie-laure.fouche le

Une ordonnance de référé est contradictoire : elle a pour but de faire comparaître deux parties ou plus, pour lesquelles l'acte introductif d'instance aura été communiqué. Il n'y a pas d'effet de surprise, juste une question de rapidité.


L'ordonnace qu'on obtient sur requête, en général, a un but contraire. Il s'agit de cas dans lesquels le fait d'alerter l'adversaire sur ce qu'on va faire peut nuire à vos droits. Donc on fait une demande seul devant le juge, et le juge peut, s'il estime votre demande fondée, vous l'accorder. Mais il ne s'agira pas d'une décision contradictoire. En conséquence l'adversaire, une fois la mesure autorisée par le juge, pourra la contester.


Question à propos de l'ordonnance sur requête

  • Par Vitali le

Pardonnez mon ignorance, mais je ne vois pas en quoi l'ordonnance sur requête peut nuire aux droits du justiciable ..


Merci de votre patience & de votre réponse rapide :)


Réponse [Question à propos de l'ordonnance sur requête]

  • Par marie-laure.fouche le

Par exemple parce que si monsieur Dupont demande à un juge de vous condamner à lui payer un million d'euros et que vous n'êtes pas invité à expliquer pourquoi vous ne devez pas cette somme, et qu'en l'absence de contestation de votre part vous êtes condamné à payer une somme qu'en réalité vous ne deviez pas, c'est embêtant, non ? Moi ça m'embêterait.


Toute personne a droit à faire entendre sa voix dans un litige qui la concerne, tout simplement.


Commentaire [Question à propos de l'ordonnance sur requête]

  • Par Vitali le

Au temps pour moi. Je n'avais pas compris la chose ainsi. Je pensais que lorsque vous parliez de nuisance aux droits, vous parlier de celui qui porte la requête face à un juge. D'où mon incompréhension. Forcément, vu dans le bon sens, c'est plein de logique.


Encore merci.

Bonne soirée.


Vitali


Sur l'obligation de faire

  • Par Hugo le

Bonjour, je suis étudiant en droit, et me pose une question suite à la lecture de votre billet, par ailleurs fort instructif : dois-je comprendre qu'outre l'hypothèse du recouvrement d'une créance, il serait possible de demander en référé l'exécution d'une obligation de faire, telle que la réalisation d'une prestation prévue à un contrat (ex : exécution d'une commande ?).


En vous remerciant par avance.


Garantie de paiement

  • Par Alexandra le

Bonjour Marie-Laure,


Je suis étudiante en première année d'Ecole de Management.

Je trouves vos articles intéréssants et ils m'ont beaucoup aidés lors de mes recherches précédentes. Pouvez-vous m'éclairer sur un cas particulié ? Une société civile à un capital de 3 050€ et est constituée de trois associés (A=2000€, B=1050€, C=apport en insdustrie).

Elle fait une acquisition, après immatriculation, du matériel à hauteur de 3050€ et doit verser un dépôt de garantie de 4575€.


Je me demandais donc quelle garantie les créaonciers ont-ils d'être payés ?


Est-ce que les garanties de paiement correspondent au montant du capital ?


Je vous remercie d'avance.

Alexandra


Réponse [Garantie de paiement]

  • Par marie-laure.fouche le

Hou, ça sent le cas pratique, là.


Mais de quelle garantie parlez vous ? A quoi correspond la somme de 4.575 euros ?


Quand vous évoquez la garantie des créanciers, faites vous allusion au fait qu'elle est censée être constituée par le capital social et que celui-ci ayant été utilisé, elle n'existerait plus ?


Garantie de paiement

  • Par Alexandra le

Tout d'abord merci de votre reponse rapide. Oui j'ai beaucoup de difficultés concernant ce cas.


Les 4.575 euros correspondent à un dépôt de garantie lors de la signature du bail commercial.


La garantie de paiement correspond elle au capital ?


Et donc les créanciers ont ils réellement une garantie d'être payés?


Y-A-IL FORCLUSION ?

  • Par Nounours le

Bonjour,


j'ai été élu trésorier d'un comité d'entreprise pendant

5 ans soit de 2001 à 2005.


Par déontologie, je me suis refusé de bénéficier de frais de déplacement journaliers et légaux comme les autres membres du bureau. (Je n'ai pas signé de renonciation à ce droit).


J'ai été promû puis licencié par l'employeur à l'âge de 55 ans


Etant au chômage, ai-je le droit, maintenant, de demander à ce CE de me payer une somme d'argent qui représente ces frais de déplacement ? ( l'actuel bureau du CE est composé des mêmes personnes qu'auparavant)


Merci de votre réponse.



Réponse [Y-A-IL FORCLUSION ?]

Cher Nounours,


Je remarque que vous ratissez large car j'ai déjà pu lire votre question sur le blog de mon confrère Bauer, pratiquant assidûment le droit du travail et qui propose des consultations gratuites cette semaine.


Je vous invite donc à attendre sa réponse...


garantie de paiement

  • Par anthony le

bonjour, comme alexandra je rencontre le même probleme pour ce cas pratique, pourriez vous m'aider. Je ne sais pas qu'elle garantie les créanciers ont ils d'être payé?

Est ce le montant du CS? est Ce les biens achetés par l'entreprise ?

Merci d'avance,

Cordialement Anthony


Réponse [Sur l'obligation de faire]

  • Par marie-laure.fouche le

Hugo, vous avez parfaitement raison. Un référé peut aboutir sur une obligation de faire, généralement sous astreinte, et ne se limite pas au paiement de sommes d'argent.


Anthony et Alexandra,

d'après ce que je comprends de votre cas pratique, les deux sommes que vous évoquez sont différentes, une est le capital social, l'autre est un dépôt de garantie versé par ailleurs. En principe, c'est le capital social qui est considéré comme la garantie des créanciers, et c'est différent de votre dépôt de garantie. Il faut cependant savoir que désormais, une société peut être créée avec un capital social quasi inexistant, de sorte que cette règle de garantie des créanciers est quasiment vidée de tout sens.


Pour le reste, bonne chance pour votre cas pratique, et posez des questions à votre chargé de TD, il est le plus qualifié pour cela.


obtenir la paiement

  • Par anne le

Bonjour, suite à un litige avec mon employeur (non paiement de mon preavis et refus de me remettre mon attestation assedic), j'ai formé une action en référé que j'ai gagné.


Que dois-je faire pour obtenir le paiement de ma provision, celui-ci ayant reçu la notification par le greffe.


Je vous remercie par avance


Réponse (Obtenir le paiement)

  • Par marie-laure.fouche le

Le plus simple: consultez votre avocat, il pourra s'en charger.


Sinon, envoyez votre dossier à un huissier pour exécution.


Aidez moi s'il vous plait !

  • Par Vorilhon Eugenie le

Bonjour Marie-Laure,

Voila je suis responsable d'une petite entreprise de service, mon unique client depuis deux ans et demi ne m'a pas payé une facture importante malgrés les relances et les mises en demeures. De plus il a procédé à la rupture de notre contrat de collaboration sans aucune explication ce qui m'a conduit à licencier mon personnel et stoper mon activité.

Le manque à gagné de la facture impayée ne me permet pas de pouvoir cloturer mon entreprise dans de bonnes conditions. Cet argent me fait cruellement défaut pour les charges à venir.

Que pouvez vous me conseiller: L'injonction à payer si je vous ai bien lu n'est pas trés efficace. Le référé mais je ne saisie pas trés bien entre juge des référés et juges de fond. Mon avocat contre qui je suis en colère ne m'explique rien, il me dit avoir fait un référé, ne voyant rien venir depuis deux mois il me fait savoir qu'il a saisi directement le juge du fond pour rupure de contrat abusif.

Mais voila il me fait savoir aussi que nous ne passerons avant cinq ou six mois.

Moi je souhaite pouvoir dans l'urgence de ma situation axer dabord sur ma facture impayée car n'ayant plus de rentrée d'argent je me trouve trés mal. Je vous précise que mes factures sont incontestables et mon ancien client est une trés grosse entreprise connue.

Je suis trés découragée et inquiéte.

Si vous pouvez m'aider ça serai bien.

Merci.

Eugenie Vorilhon




Réponse E. Vorilhon

  • Par marie-laure.fouche le

Il est vrai que l'injonction de payer est, à mon avis, vraiment peu efficace comme je l'indiquais sur ce billet.


Par ailleurs, je vous ai répondu par mail.


Dette entre particulier

  • Par Greg le

Bonjour Marie-Laure,


J'ai prêté 1500€ à une amie qui en avait besoin pour des raisons de santé mi-juin, celle-ci me promètant de me les restituer sous 2mois.

Aujourd'hui elle a déménagé, et me dit qu'elle me remboursera plus tard.... lorsqu'elle le pourra (me laissant entendre que ce sera selon son bon vouloir et donc peut être jamais

Hors aujourd'hui j'ai grand besoin de cet argent

Quels sont mes recours?

En sachant que je n'ai pas de reconnaissance de dette, ce prêt ayant été fait sur la base de la confiance...

Par contre j'ai les traces du virement bancaire sur son compte ainsi que nos échanges par sms

Merci

Cordialement

Grégory


Réponse (Dette entre particuliers)

  • Par marie-laure.fouche le

Grégory,


l'ennui, c'est que si votre amie ne VEUT pas rendre les sous, il faudra la contraindre.


Cela signifie, malgré le caractère restreint de la somme (en termes de sommes d'argent dans le cadre d'un procès, je veux dire), engager un procès.


Dans cette optique, la question à se poser est: que disent les SMS ? Leur origine est-elle traçable de façon fiable?...


Dette entre particulier

  • Par Grégory le

Merci de votre réponse,


Quelles sont les première démarche réalisable? courrier recommandé? dépot de plainte? comment procéder?


Je pense que cette personne me restituerais l'argent si elle sentait une pression "judicière" arriver... je ne la vois pas aller au procès. Qu'est il possible de faire?


Les SMS sont très explicite concernant la sommes due.

Après le virement plus les sms sont ils des élément suffisant?


Merci Bcp


Cordialement


Grégory


Réponse (Dette entre particulier)

  • Par marie-laure.fouche le

Un petit courrier de mise en demeure par un avocat ne serait sûrement pas de trop...


RE: Réponse (Dette entre particulier)

  • Par misa le

Bonjour,

J'ai une question similaire par rapport à une reconnaissance de dette. Les commentaires sur le référé m'ont déjà donné des éléments de réponse, cependant il reste, pour mon cas, un gros problème.

Le prêt que j'avais fait (5000 euros il y a maintenant près de 4 ans) était fait à une amie, propriétaire d'un commerce de maison de la presse, décédée une année plus tard. Elle a laissé deux enfants majeures et vivait en concubinage avec le père de ses enfants. Pendant longtemps je ne me sentais pas le coeur d'accabler davantage cette famille par le rappel de cette dette. J'ai évoqué la question en 2010, obtenant alors une réponse assez sèche mais sur un ton plaintif qui laissait entendre que puisque j'avais prêté de l'argent...c'est que j'en avais les moyens! Ce n'est malheureusement plus du tout le cas maintenant!

J'ai cru comprendre que le référé est utilisé dans une situation qualifiée d'"urgente", ce qui est contestable dans mon cas, ayant mis tant de temps à réclamer cette dette. D'autre part, les héritiers sont ils tenus d'honnorer ce type de dette, étant probablement déjà endettés par l'activité déficitaire du commerce qui pourtant a du être vendu depuis?

Pourriez-vous m'éclairer sur le principe? Je vous en remercie beaucoup

Misa


RE: Réponse (Dette entre particulier)

  • Par marie-laure.fouche le

Dans votre cas, la procédure de référé fait plutôt référence à l'évidence plus qu'à l'urgence. Si vous avez un moyen indiscutable de prouver votre dette, banco. Sinon, je déconseille le référé. Et oui, en principe, les héritiers sont débiteurs.


RE: Réponse (Dette entre particulier)

  • Par misa le

Tout d'abord merci pour votre réponse , à laquelle je répond toutefois tardivement car j'avais perdu tout espoir sur le fond et ne consultais plus votre blog.

Je pense avoir une preuve indiscutable de la dette sous forme de lettre manuscrite de mon amie et copie de mon chèque. Je vais donc tenter cette démarche de référé .

Je vous remercie encore très sincèrement.

Misa


ordonnance de référé

  • Par coquard le

Bonjour,


je suis chef d'entreprise, un client me devait environ 10 000 €. J'ai rédigé une assignation en référé provision et j'ai obtenu gain de cause. Après signification de l'ordonnanca par l'huissier de justice, le débiteur ne paye toujours pas. Par ailleurs, le débiteur a eu le culot de me ramener la machine, objet de la créance, et par conséquent, il me semble bon de garder la machine via le jeu de la clause de réserve de propriété.

Je me demande s'il vaut mieux que je revende la machine (encore faut il trouvé acquéreur et cela induit une nouvelle procédure judiciaire pour m'y autoriser ??) ou est-ce que je tente une saisie attribution???

Certes, la procédure de référé provision est rapide, mais son exécution est compliquée et honéreuse. Pourriez-vous m'éclairer?


Coquard

  • Par marie-laure.fouche le

Et vous avez tenté de faire exécuter la décision? J'imagine, puisque vous avez l'air tout à fait bien informé des procédures...


Toute exécution peut être complexe si le débiteur est de mauvaise foi, mais il est difficile de s'en passer.


Pour le reste il est difficile de vous répondre sans avoir le dossier sous les yeux.


clause de réserve de propriété

  • Par coquard le

Merci de votre réponse. Oui, nous avons mandaté à plusieurs reprises l'huissier de justice mais le débiteur ne paiera pas.

Permettez-moi de vous poser une nouvelle question.

Dans la mesure où le débiteur a , de sa propre volonté, ramené la machine au créancier (certes pour la faire réparer et no pour que le créancier la revende), et dans la mesure où le créancier a trouvé nouvel acquéreur pour cette machine, peut-il la vendre de sa propre initiative? je vous rappelle que la machine a été vendue avec clause de réserve de propriété.


Merci.


exécution par huissier

  • Par claire le

Bonjour, notre entrepreneur malhonnete vient d'être condamné par référé à nous payer une provision de 40 000 euros, il vient de faire appel.

Un huissier est allé une fois chez lui, n'a trouvé personne et donc pour le moment rien ne se passe .

L'huissier va sans doute rééssayer une nouvelle fois mais si il n'est à nouveau pas chez lui Que pouvons nous faire ?

Faut-il attendre l'appel càd 12 à 18 mois pour que ce dossier avance?

Merci de votre aide

Claire


Claire

  • Par marie-laure.fouche le

Si la décision est en référé, vous ne devez pas attendre l'appel. Il faut demander à l'huissier d'exécuter la décision, même en l'absence de la personne.


exécution par huissier-suite

  • Par Claire le

Merci pour votre réponse mais que veut dire exactement "executer"? est-ce l'obliger à payer?

J'ai compris qu'on pouvait demander la radiation de l'appel si on prouve qu'on n'arrive pas à être payé mais ça sert à quoi finalement ?

Comment oblige-t-on la personne à payer?

A quel moment en arrive-t-on à la saisie des biens ?

Désolée pour toutes ces questions mais ce n'est pas facile à comprendre!!!


Claire

Exécuter, c'est confier à l'huissier la mission de faire payer les débiteur.


Pour le reste, je vous conseille vivement d'interroger votre avocat qui pourra vous répondre très précisément.


REFERE -PROVISION SUITE AU REJET DE l4INJONCTION DE PAYER

  • Par Chrystel le

Paut-on passser par la voie du référé-provision lorsque la requête en injonction de payer a été rejetée?


@ Chrystel

  • Par marie-laure.fouche le

Oui, c'est meme vivement conseillé... pour peu qu'on puisse considérer que votre créance est évidente.


Sinon une action au fond s'impose.


radiation de l'appel

  • Par Claire le

Bonjour, notre entrepreneur malhonnete a été condamné par référé à nous payer une provision de 40 000 euros, il a fait appel.

3 mois plus tard toujours rien. L'avocat a demandé la radiation de l'appel, en termes d'avocat ça donne:"l'incident de radiation vient à la mise en état de la cour le .. juin prochain"

Jusque là j'ai compris ce qui se passait, mais voilà je reçois une lettre de l'avoué:"compte tenu du caractère récent de l'incident, celui-ci a fait l'objet d'un report"

OK , je demande des explications à l'avocat et il me répond par maii : "Le renvoi a été accordé à l'adversaire pour lui permettre de conclure sur l'incident."

ça veut dire quoi ????

Au secours...


Délaias d'exécution

  • Par Chrystel le

Merci pour votre réponse


Excusez-moi de revenir vers vous, mais pourriez-vous m'indiquer si l'on peut engeger les voies d'exécution durant tout le délai de prescrption de la créance, si le juge des référés a fait droit à notre requête?


Merci par avance


@ Claire et Chrystel

  • Par marie-laure.fouche le

La question est relativement simple : si vous bénéficiez d'une décision DE REFERE condamnant quelqu'un à vous verser des sommes d'argent, il faut au plus vite engager des mesures d'exécution en remettant le dossier à un huissier.


Et ce, meme si un appel a été fait de l'ordonnance de référé.


Client à l'étranger

  • Par Benjamin le

"Cela peut aussi bien se faire au tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce (pour les créances nées entre commerçants ou sociétés commerciales). Dans le cas où la somme est inférieure à 4000 Euros, c'est le Juge de Proximité qui est compétent."


Bonjour Marie-Laure.

Un client refuse de me régler deux contrats qui ont été facturés à sa société, à Luxembourg (2100€).

Malgré toutes les solutions amiables que j'ai pu proposé, il continue de me faire tourner en rond. Plusieurs personnes m'ont d'ailleurs contacté depuis en me conseillant de me méfier de lui (leurs mots ont été un peu moins chastes et un peu plus accusateurs). Elles sont toutes dans le même cas que moi (indépendants ou très petite structure, dernières factures de ce client jamais réglées).


Votre article me redonne un peu d'espoir. Mais ... Est-il possible de m'adresser au tribunal de proximité de ma circonscription alors que la facture est adressée à une société luxenbourgeoise?


Merci d'avance :)

Et bravo pour ce site très instructif.


Crdlt,

Benjamin.


RE: Client à l'étranger

  • Par marie-laure.fouche le

Je crains qu'en cas de condamnation, vous n'ayez toutes les peines du monde à obtenir une exécution.


Cela vaut toutefois la peine de tenter, d'autant que vous pouvez aller devant le Juge de Proximité sans avoir d'avocat.


RE: Client à l'étranger

  • Par Benjamin le

Merci de votre réponse rapide et franche.

Je vais en parler aux personnes dans le même cas que moi (cf: mon premier message).

Si nous en arrivons là, je ne manquerai pas de préciser les éventuelles condamnations et et leurs conséquences, à titre informatif.

Merci encore Marie-Laure.


référé

  • Par louna le

bonjour

Je souhaiterais savoir si dans le cas d une demande de provision pour préjudice corporel et moral dans le cadre d un incendie criminel demandé dans le cadre d un référé si celui peut aboutir sachant que l accusé est insolvable et en detention? L itt par expertise étant superieur à 7 mois, la CIV pourrait elle intervenir?


RE: référé

  • Par marie-laure.fouche le

Louna, si la faute et le préjudice sont certains, évidents, il n'y a pas de raisons que le tribunal ne prononce aucune condamnation.


Mais si l'auteur des faits est insolvable et en détention, il faudra certainement saisir la CIVI pour qu'elle indemnise, et pour cela démontrer que les sommes objet de la condamnation sont irrécouvrables.


être présent physiquement?

  • Par Hélène le

bonjour,

ma question est peut etre idiote... mais j'ai besoin d'une réponse! je suis assigné en référé demain matin 9h et serai représenté par mon avocat, cependant dois-je être moi même physiquement présent? est-ce mieux?

je vous remercie.


RE: être présent physiquement?

  • Par marie-laure.fouche le

Désolée pour la réponse tardive... je n'avais pas vu ce commentaire. Non, votre avocat suffit bien, vous n'êtes pas contrainte d'être là.


les référés je suis perdu

  • Par christophe le

bonjour, je suis étudiant et bien du mal a dicerner le référé pourriez vous m'aider

en m'expliquant quelles sont les modes de comparution devant le juge des référés?

comment s'appelle la décision du juge des référés qui peut etre executee sans signification à l'adversaire ?

esce vraiment possible je pensais qu'il faillait assigner l'adversaire


et quelles sont les voies de droit ouvertes pour faire modifier une ordonnance de référé ? (je ne voie que l'appel)

j'ai beau relire mon livre suis vraiment perdu

merci par avance de votre aide


RE: les référés je suis perdu

  • Par marie-laure.fouche le

Un audience de référé débute par une assignation, et donne lieu à une Ordonnance. L'exécution nécessite la signification de l'Ordonnance par huissier, sauf cas précis, généralement pour cause d'urgence, où la décision est exécutoire "sur minute" c'est-à-dire avec la décision fraîchement donnée par le greffe.


La plupart du temps, l'appel est la voie permettant de faire modifier une ordonnance de référé. Mais il est également possible de faire un nouveau référé (allez donc lire l'article 488 du code de procédure pénale).


Bonne chance, c'est pas simple quand on n'en fait pas tous les jours.


référé obligation de faire

  • Par marion le

Dans notre maison, un expert a trouvé des travaux de finition qui ne sont pas réalisés et des travaux urgents respectivement 10 000 et 30 000 euros.

Peut-on demander un référé obligation de faire uniquement pour les travaux urgents ? Le maçon est prêt à revenir mais si on demande un référé obligation de faire pour les 40 000, il faut qu'on paye au maçon le solde non encore payé qui est de 10 000 euros. Et alors il faudrait de nouveau les récupérer dans une procédure au fond pour le préjudice subit alors qu'on ne sait pas si le maçon sera encore solvable. Est-ce qu'un référé obligation de faire peut se faire sur une partie de la somme ?


Merci d'avance


RE: référé obligation de faire

  • Par marie-laure.fouche le

En référé, en principe, vous pouvez demander en référé toutes sommes qui sont dues de façon "évidente", peu important le motif.

Pour ce qui est du règlement du solde, je pense qu'il est possible de l'aménager seulement dès que les travaux auront été faits de façon satisfaisante. Interrogez votre avocat.


Référé

  • Par Gérard le

Bonjour,

en octobre 2009 j'ai eu un probleme de voiture avec ma banque qui a fait saisir la voiture par voie d'huissier, en mars 2010 le solde a été reglé a ma banque pour etre en règle. quand j'ai appeler le garage suite aux documents remis par ma banque le garage refuse de me remettre mon vehicule pour raison de frais de gardiennage, de son coté la banque me dit que je n'ai plus a payer et le garge que OUI, J'ai fais intervenir un huissier pour me restituer le vehicule sur le champs mais le garage a refusé, maintenant ceci passe en référé,

Quels sont les demarche que je doit faire, et combien de temps cela va prendre pour enfin avoir mon vehicul, les vacances approchent et je ne veux pas compromettre les vacances a mes enfants cette année

Pouvez vous m'aider SVP MERCI par avance


Mairie refuse de payer une facture

  • Par Arnaud le

Bonjour,

Menuisier, j'ai réalisé une superbe table à la demande de l'ancien Maire d'un petit village sans bon de commande.

Le maire n'a pas été réélu, et il a repris la table, sans me la payer.

Le nouveau Maire est allé se plaindre, au médiateur de la République qui m'a convoqué avec l'ancien Maire.

Le nouveau Maire s'est engagé devant le médiateur de la République a payer la table (il avait connaissance évidement de la facture de 5000 €).

L'ancien Maire a donc redonné la table au nouveau Maire.

Depuis, le conseil municipal m'a versé uniquement 500 € comme dédomagement.

Malgré la saisie du Syndicat des independants et plusieurs injonctions de payer, le Maire refuse de payer.

Selon moi, la chose est simple, soit, il rend la table, soit il la paye, mais comment faire pour l'obliger ?


RE: Mairie refuse de payer une facture

  • Par marie-laure.fouche le

Il est à craindre que sans procédure, ce ne soit relativement difficile.


rensieignement

  • Par henri le

Bojour

au mois d'avril une société de recouvrement me réclame une somme de 3200e puis aujourd'hui un cabinet d'huissier m'adresse un dossier avec des photocopies de vieux documents judiciaire datant de 1987, la date a été corrigée et de plus ils sont illisibles.Mais lui me réclame 1990e. De pllus j'ai dans le pli reçu une liste de gens rechercher et qui doivent avoir les memes soucis que moi.Ont ils le droit de me poursuivre aprés un délais si long alors que cela fait plus de 21ans que je suis dans la meme région l Et la question que je me pose une société de crédit est assuré donc indemnisé au d'un certain délais alors ont elles vraiment le droit de revendrent des dossiers cloturés par indemnisation d'assurance?


RE: rensieignement

  • Par marie-laure.fouche le

Vous êtes à la fois très précis et très vague ; je ne vois pas du tout quel est précisément votre problème. Néanmoins il faut savoir que dans la plupart des cas, un huissier ne peut poursuivre qu'à l'aide d'un jugement. Vous devriez consulter un avocat.


Référé au prud'homme et demande de provision

  • Par Philippe le

Bonjour Marie Laure,


Tout d'abord, merci pour votre site et les informations uitles que celui ci dispense.

je suis actuellement en pleine procedure prud'hommales contre mon employeur ( je lui réclame différentes régularisations de salaire, expertisées et validées par un expert comptable indépendant payé par mes soins ). Lors de la conciliation, mon actuel employeur s'est vu signifié une demande provisionelle portant sur un montant d'environ 15000 euros. Sa réponse, plus que déconcertante, a été de me réclamer également une provision sur un sois disant trop perçu de salaire ( à hauteur de 9000 euros ) en présentant lui même un décompte venant de sa propre comptable . j'ai 4 années d'ancienneté.

Je m'attendais donc à une volonté de conciliation vu qu'une partie de mes demandes ( un historique depuis depuis 2006 ) commencent déjà a être régularisé , de son propre fait, sur mes actuelles feuilles de paie...

Comment est jugé un cas comme celui ci? J'attaque mon employeur en faisant valoir mes droits et celui ci , en pleine procédure, me réclame de l'argent. Comment ceci est il perçu par les juges?

Merci d'avance


RE: Référé au prud'homme et demande de provision

Si vous êtes en référé, les juges se fonderont sur l'évidence. Il y a fort à craindre que si vous présentez un décompte, et que votre employeur en présente un aussi, ils trouvent cela trop complexe et renvoient au fond... Une autre solution serait qu'ils condamnent l'employeur à payer la différence (6.000 euros) et vous renvoient au fond pour le reste. Malheureusement, le prud'hommes, c'est un peu la loterie. N'y allez pas tout seul, consultez un avocat.


RE: Référé au prud'homme et demande de provision

  • Par Philippe le

Merci d'avoir pris le temps de me lire et d'y répondre.


Référé et public

  • Par clarisse le

Bonjour Maître,


J'aimerais savoir si le public peut assister à une audience des référés civils. J'ai entendu dire que cela va très vite que plusieurs dossiers sont entendus au même moment donc beaucoup d'avocats dans la salle. Y a-t-il de la place pour le public ou plus exactement pour une des parties concernées ? Est-ce bien vu ou mal vu, si l'on assiste à une audience concernant un référé ?


Merci de votre réponse rapide.


Je suis timide et angoissée mais en même temps de nature curieuse.



RE: Référé et public

Les audiences de référé civils sont publiques, n'importe qui peut y assister. Cela ne veut pas dire que c'est particulièrement intéressant : beaucoup d'affaires, beaucoup d'avocats, cela va effectivement assez vite.


Le juge est par ailleurs totalement indifférent à la présence du public, pourvu qu'il reste silencieux.


Donc si votre affaire se plaide, vous pouvez tout à fait y aller avec votre avocat pour voir comment cela se passe.


référé provision ou pas?

  • Par yves le

Bonjour. j'ai bien lu votre article sur le référé provision. Si je comprends bien, dans le cadre d'une expertise judiciaire, (construction présentant des malfaçons) qui s'est terminée par un rapport de l'expert qui retient un certain nombre de désordres, on peut y faire appel pour faire exécuter les travaux urgents aux frais du constructeur ? Mais si l'expert a omis (motif avancé: non compris dans sa mission) d'autres désordres, pour ces derniers on ne peut recourir au référé provision et l'assignation au fond est le recours ultime? Mon analyse est-elle la bonne? Merci.


RE: référé provision ou pas?

  • Par marie-laure.fouche le

En gros, c'est ça, oui, puisque le juge de référé juge l'évidence. Si le rapport est clair, c'est bon.


RE: référé provision ou pas?

  • Par yves le

Merci Maître, votre blog est passionnant et nous apprend bien des choses sur les subtilités des lois.


Décoder et comment faire appel

  • Par Jacob le

Bonjour,

Je viens de recevoir une ordonnance de référé pour payez une somme d'argent car je me suis porté caution de personne sans scrupule qui n'on pas payez leur loyer...

la décision date de 3 semaines et je voulais savoir comment faire appel, car je cherche désespérément à trouver de l'aide en trouvant un avocat gratuit, pas d'argent pour un payant,mais sans succès...

Le rouage de la justicipe me son inconnu, on ne s'y retrouve pas très facilement...

Merci.


RE: Décoder et comment faire appel

Le délai d'appel est de 15 jours, ça doit être marqué sur votre notification.


Pour un avocat gratuit... voyez avec l'aide juridictionnelle, ou alors avec votre assurance protection juridique.


litige devis pas accepté

  • Par midouo le

bonjour,


suite à des travaux d'electricité j'ai fais faire un devis (avec visite) ainsi qu'un pro forma demandé pour la banque avec un mail (justificatif de demande) qui ne m'engage pas car j'ai juste signifié que je le voulais pour sollicité mon credit je l'ai fait avec plusieurs entreprises et des devis n'ont pas été retenus. suite à un état des lieux trop rapides l'electricien a commencer sans me faire signer de document sans accord signé et approuvé et de plus j'ai insisté mais il ne voulait pas pour le moment me faire signer le devis (on verrait à la fin) il a commencé les travaux et a mal fait le travail (goulotte ouverte fils apparents, il a retiré tout l'ancien équipement et a mis un nombre de prise moindre dans les pièces des prises sont trop proches des points d'eau voyant cela et voyant qu'il rajoutait des équipements qui ne figurait pas sur le devis (cumulus/ Jour nuit) et que son travail etait mal fait et que surtout il nous faisait rien signé nous l'avons stoppé en lui demandant de reprendre son matériel. Au jour d'aujourd'hui nou lui avons envoyé un recommandé ou nous resumons la situation et le motif du renvoi. 2 mois et demi plus tard nous recevons une lettre d'avocat ou il nous met en demeur de le laisser reprendre les travaux (on le laisse rentrer) ou il demande 8 mille euros alors qu'il a laissé des fils de l'installation ancienne et qu'il n'a mis que des boitiers d'interrupteur sur le devis il est écrit créatiion d'une nouvelle installation (1 prise étant facturé 176 euros alors que ce n'est qu'un boitier) la moitié des équipements n'a pas été installé il dit qu'il va finir 2 installations alors que sur le devis il etait noté une remise au norme. Est ce que sa demande est sérieuse (nous avons toute les preuves de ce que nous annoncons) rien n'a été signé la seule preuve est la demande de la facture proforma pour la banque. Il demande des dommages et interets sur son courrier pouvez vous me dire ce que vous en pensez. Désolé pour la longueur merci maitre, vous réalisez un travail sur ce blog très utile.


Cordialement


condannation en referer

  • Par isabelle le

bonjour

mon employeur viens d'etre condanner en referer pour me payer les sommes de mes heures sup qu'il me doit

je voulais savoir combien de temps pour que je recoive mon paiements et si il peut faire appel et la demande

dans l'attente je vous remercie


RE: condannation en referer

  • Par marie-laure.fouche le

Si ce sont des salaires ils bénéficient de l'exécution provisoire. Vous pouvez exiger d'être payée maintenant, même s'il y a appel.


Concernant un débiteur public (un laboratoire CNRS )

  • Par Bastien le

Bonjour, la direction d'un laboratoire Cnrs ne veux pas payer, tant que je n'ai pas refait une facture moindre que le devis pourtant accepté de sa part, il veux une autre facture une facture inférieure au montant du devis acceptée de sa part par e-mail et livré maintenant depuis plusieurs mois...que puis-je faire étant auto-entrepreneur...

Il marchande à posteriori inventant des chiffres : au lieux des 2000 euros, il m'a réclamé une facture de 1500 euros soit disant convenu alors que le devis a toujours précisé 2000 euro HT , et devant mon refus et le renvoie du mail avec son acceptation, maintenant une facture de 1700 euro...comment faire quand il s'agit d'un agent publique dans l'exercice de ses fonctions ?


Merci, pour ne serait-ce que quelques mots, étant certain que mon cas n'est pas isolé.

c'est assez ahurissant, mais il semble coutumier d'après ses collègues des embrouilles en tout genres. je ne suis pas fonctionnaires et pas franchement dans la meme situation financière que lui (loin d'etre à 300 euro près!!!) et sachant que je doit reverser la TVA que je ne peux facturer, qu'il a été beaucoup plus exigent que prévu, je ne veux pas céder au chantage, ne serait-ce que pour le principe.


RE: Concernant un débiteur public (un laboratoire CNRS )

  • Par marie-laure.fouche le

Si vous avez la preuve que le travail qu'il vous a commandé est fait, autant le coller devant un juge... C'est pas normal ça.


Refus de payer un supplément demandé, mais son devis signé

  • Par Artisan le

Bonjour Marie-Laure,

je suis artisan et je viens de terminer un chantier chez l'un de mes clients, pour lequel un devis un bonne et dûe forme a été émis et signé.

Au cours du chantier, mon client m'a demandé des suppléments, et m'a pressé de les faire. Je lui ai signalé à chacune de ses demandes, devant témoins, les travaux n'étant pas inclus dans le devis initial. Il m'a répondu chaque fois qu'il n'y avait pas de problème.

Le chantier terminé, je lui ai présenté la facture incluant les suppléments. Il refuse de payer, et me dis que n'ayant aucun devis signé concernant ces suppléments, je peux m'asseoir dessus.

Ai-je un recours ?

Sachant que j'ai plusieurs témoins, dont un artisan qui travaillait également sur ce chantier et a subi la même déconvenue, sur une somme moins importante.

Je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour me répondre.

Bien à vous.


RE: Refus de payer un supplément demandé, mais son devis signé

  • Par marie-laure.fouche le

Si vous avez des témoins qui peuvent faire des attestations circonstanciées, je pense que vous pouvez tenter d'obtenir une condamnation en justice du mauvais payeur.


reponse???

  • Par midou0 le

Je vous ai envoyé un mail concernant un électricien malhonnete, j'aurai voulu avoir votre avis ne serai ce qu'une phrase, mais voila, bonne journée cordialement


demande renseignements complémentaires

  • Par julie le

Bonjour,

Votre article est vraiment complet et intéréssant.

Je suis propriétaire d'une maison et l'année dernière un de mes locataires est resté quelques mois dans lappartement mais il ne m'a jamais payé.

J'ai fait appel à un avocat qui m'a proposé la procédure en référé. Mon dossier étant complet et clair, j'ai un contrat signé qui montre que le locataire s'est engagé à payer le bien qu'il a occupé. Bref je suis sur de gagner.

Mon problème et que cette personne n'est selon moi pas solvable.

Elle ne travaille pas, est bénéficiaire du RMI...

Dans l'hypothèse où après la procèdure, il soit ordonné que cette personne me paye, comment puis je faire pour récupérer cette somme? La décision a t elle une date de validité ou bien est ce que je pourrais faire valoir mon droit bien plus tard, lorsque cette personne travaillera.

Je sais quelle possède un véhicule neuf qui vaut largement les sommes qu'elle me doit. Avant la procédure est ce qu'il serait bien que je prouve qu'elle en est propriétaire? et comment?

Merci d'avance du temps que vous allez accorder à me répondre.

Cordialement


RE: demande renseignements complémentaires

  • Par marie-laure.fouche le

En matière d'impayé locatif, en réalité, l'urgence est généralement d'obtenir l'expulsion. Sinon, si cette personne a un véhicule, vous pouvez toujours saisir ce dernier pour être payée dessus. Cela a généralement un effet incitatif, en plus.


RE: demande renseignements complémentaires

  • Par julie le

Merci pour votre réponse ultra rapide!

Lors de la décision de justice, quand la personne prendra conscience qu'elle me doit 5000 euros; elle saura n'est pas solvable et que le seul bien qu'elle possède est sa voiture, elle va sûrement la vendre et déplacer l'argent avant même que n'ai pu avoir fait appel à l'huissier.

Comment puis je faire pour faire pour éviter cette situation? Si je prouve avant le jour de la délibération qu'elle a un véhicule, est ce que cela sera utile et valable?

Merci pour votre aide et votre site vraiment intéressant!


RE: demande renseignements complémentaires

  • Par marie-laure.fouche le

Vous pourriez voir à pratiquer une mesure conservatoire. Voir ce billet.


RE: demande renseignements complémentaires

  • Par julie le

Je prend note de ce renseignement.

Vraiment merci! Vous prenez un peu de votre temps pour conseiller des inconnus, c'est tout à votre honneur! C'est vraiment rare de nos jours.

Merci encore


Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par DCA le

Bonjour,


J'ai pu lire certains commentaires très intéressants, et je vais me permettre d'apporter quelques éléments d'informations qui je pense compléteront le contenu du sujet et des réponses dans leurs globalité, tout en restant synthétique sur l'aspect juridique du Droit des Affaires.


Point n°1: Il faut toujours être conscient que le Juge des référés juge en PRIORITE l'EVIDENCE DES FAITS RAPPORTES! Pour être plus clair, il est mieux de le nommer: LE JUGE DE L'EVIDENCE (contrats écrits, preuves incontestables etc.)


Point n°2: Lorsque votre affaire a bien été ficelé et exécuté par votre avocat, c'est à dire que l'écriture de l'assignation en référé et de ses pièces rapportées démontrent avec certitude l'évidence des faits, et donc prouvent incontestablement votre bonne foi tant sur votre action, que sur votre préjudice et dommages et intérêts, il est recommandé d'assimiler une demande de PASSERELLE DE FOND", si vous êtes certain que la partie adverse fera un appel de fond. L'avantage de cette procédure est de gagner en célérité, et donc de permettre au Tribunal compétent d'anticiper le recours en appel de la partie adverse. C'est d'ailleurs pour cette raison que plusieurs procès en référé sont renvoyés en appel de fond avec des délais lourds, voir préjudiciables suivant les cas de figure, malheureusement.


Point n°3: Il faut savoir que des magistraux consulaires sont nommés pour assister le Magistrat Principal (Président du Tribunal compétent) dans les procès relevant du Droit des Affaires. Ce détail peut sembler anodin, mais il doit requérir toute votre attention, car c'est justement ce ou ces magistraux consulaires qui transmettent leur avis sur l'URGENCE d'une affaire! Et donc sur le délai de la date d'assignation en référé et aussi sur la date éventuelle d'assignation en appel de fond! Ce qui veut dire que si votre date d'assignation en référé a été rendu dans un délai court raisonnable, alors cela sous-entend logiquement que votre affaire a bien été interprété par les magistraux (Tribunal Compétent), et donc que votre avocat a bien démontré l'EVIDENCE DES FAITS. Dans ce cas de figure, si la partie adverse demande un report du référé (par exemple), il y a de forte chance qu'il soit rejeté par le Tribunal et renvoyé de ce fait en appel de fond avec une ordonnance de saisie provisoire sur le compte bancaire de la partie adverse.


L'idée générale d'un bon dossier bien ficelé et bien exécuté par votre avocat, sera donc de démontrer l'évidence des faits au Juge des référés, tout en rapportant les preuves incontestables de votre bonne foi et de la mauvaise foi de la partie adverse. Voici mon retour d'expérience en qualité de Chef d'Entreprise dans le cadre d'une affaire en contentieux avec un client qui a été assigné en référé ce 24 janvier 2012.


Ma seule question est la suivante:


Lorsqu'un client (entreprise) rejette toute livraison d'un "produit" (commande), sans aucune justification, le jour même de la livraison prévue, et qu'il confirme ensuite par courrier recommandé à notre avocat, qu'il refuse la clause de "recherche de solution à l'amiable" nous donnant droit à un délai de 30 jours pour finaliser l'exécution de notre contrat commercial, est-ce que ce simple fait incontestable prouve la mauvaise foi de notre client, et la volonté de notre client de résilier abusivement notre contrat?


Si oui, alors le Juge des Référés aura une preuve incontestable pour statuer rapidement ce 24 janvier 2012. Il est à noter que notre demande d'assignation en référé de notre client a été rapide 2 semaines environ (Tribunal de Commerce de Paris)

Dans l'hypothèse où notre client demanderait un report du référé, dans cette configuration-là, le juge des référés devrait logiquement la rejeter, ce qui donnerait suite à un appel de fond normalement...


Cordialement.


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par DCA le

PS: Petit correctif sur le mot "magistrat"au singlulier et "Magistrats" au pluriels et non "magistraux"! :)


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par ari le

rebonjour,


bien sur comment s'est passé votre affaire le 24/01, pour ma part j'ai effectué des travaux d'electricité sans faire de devis, malheureusement c'est moi qui ai repoussé la signature et je n'ai pas demandé d'acompte pourtant le client insistait pour signer et en cours de chantier il m'a mis à la porte car (et c'est vrai) il y a eu plusieurs malfacons que j'ai reconnu (apprenti ont mal fait le boulot) merci de me dire à-t-on avis?

J'ai envoyé une mise en demeure depuis invoquant que le maitre d'ouvrage n'aurait pas du me mettre à la porte et depuis assignation par voie d'huissier est ce que je m'expose à ce que ca me revienne en pleine face (surtout que je n'ai pas vérifié le travail des apprentis) et que d'apres le client il y a toujours des fils anciens sur l'installation alors que je reclame l'integralité du devis sur mon assignation???

Merci pour votre réponse et si possible celle de marie laure fourche.

Cordialement


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

Si votre ouvrage comporte des malfaçons et qu'en outre le devis n'est pas signé, vous n'êtes pas dans une position confortable. Maintenant reste à voir ce que le client vous a payé. S'il ne vous a rien réglé du tout, il n'a qu'à refaire faire les travaux par quelqu'un d'autre.


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par ari le

Merci pour votre réponse rapide,


Il ne m'a rien reglé car j'ai fais les travaux sans rien demander mais en presentant un devis que je n'ai pas fait signer , vous pensez que je peux le poursuivre si j'ai executé les travaux à votre avis si le juge suite au constat d'huissier voit des malfacons qu va - t- il retenir j'avais bien avancé dans les travaux et j'ai du mettre du matériel (compteur goulotte, etc etc...)

En gros pensez vous que je peux gagner le proces ou a votre avis est ce que je dois tout abandonner car j'ai peur de faire une procedure abusive (je pense moi meme que le client peut contester)

Merci pour votre reponse

Cordialement


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par ari le

est ce que je peux me retrouver moi meme à devoir indemniser le client.


Cordialement


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par ARI le

Bonjour,


Pourrais je avoir un conseil de votre part, suite à ma dernière question je ne veux pas abuser du client en le poursuivant et surtout me retrouver en liquidation car si je le poursuit pour non paiement et que je suis en tort je me retrouve en faillite. Merci infiniment


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par marie-laure.fouche le

Si le travail comporte des malfaçons, il y a peu de chances que vous puissiez récupérer quoi que ce soit puisque le client va devoir faire refaire par un autre. Quant à devoir lui régler quelque chose, peut être, oui, si vous attaquez et que vous perdez, pour l'indemniser de ses frais d'avocat... Faudrait voir le dossier.


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par ari le

bonjour,


suite à mon mail, est ce que le tribunal peut ne pas retenir le devis qui n'a pas été signé (8000 euros) les malfaçons, etc, etc..

Et me donner raison en disant que le client m'a mis à la porte avant que je finisse mais aussi que j'avais les clés, de plus le client avait envoyé un recommandé ou il précisait la reconstitution des faits, je n'ai répondu par une lettre de mise en demeure qu'en juillet (soit 3 mois après). Merci de me dire quoi faire j'ai peur d'attaquer et de me retrouver à être condamné lourdement.


Merci beaucoup


RE: Eléments d'informations importants dans le cadre d'un procès en référé !!!

  • Par marie-laure.fouche le

Je ne connais pas votre dossier et je ne peux pas vous conseiller. Consultez un avocat qui pourra vous indiquer ce qu'il en est.


demande de renseignement pour un fond

  • Par guyard coralie le

Bonsoir,

Je vous explique ma situation. Je me suis faite embaucher en cdi le 31mai 2011 comme agent de sécurité. Tout aller bien jusqu'au 1er septembre ou mon patron a arreter de me donner mes heures et a décrété qu'il ne me payerai plus. De ce fait j'ai lancer une procédure contre lui avec l'aide d'un avocat. On a été convoqué pour un référé le 24novembre mais entre temps mon patron a mis sa société en redressement judiciaire. Du coup mon avocat leur a laisser 8jours pour prouver du redressement judiciaire et ils n'ont rien fourni. Le tribunal a donc condamné mon patron a me payer mes salaires de septembre et octobre. A ce jour toujours rien donc on a lancer une procédure de fond qui passera ce 3février. Je voudrais savoir si après cette convocation sa va durais encore longtemps? car sa fais déjà 5mois que je n'est pas de salaire. Je vie seule et comme je n'est que 21ans je n'est droit a rien... Mon avocat ma dis que sa durerai encore des semaines est ce vrai?? J'arrive au bout et je n'en peux vraiment plus... Toute cette situation me déprime je me retrouve interdit bancaire avec des gros problemes et beaucoup de dettes... Merci de votre réponse. Cela me donnerai un peu d'espoir..


RE: demande de renseignement pour un fond

  • Par marie-laure.fouche le

Malheureusement les procédures prud'homales durent très longtemps.... Je vous souhaite de vite retrouver un travail.


RE: demande de renseignement pour un fond

  • Par coralie le

bonjour oui j'ai remarquer et je trouve sa lamantable de laisser les gens dans la misere après 6mois sans argent sans payer nos dettes et sans pouvoir faire des courses... La loi devrait changer au lieu de faire comprendre au patron que c'est pas grave ce qu'il font!!! alors que laisser les gens dans la misere c'est pas vraiment agréable!!! Meme les avocats ne se bougent pas!!! La preuve mon avocat a meme pas dégnai venir a la convocation est a cause de lui c'est repousser a dans un mois!!! Alors encore 2mois a galéré et moi je doit faire quoi??? me prostitué ou quoi!!!


Merci d'avance maitre

  • Par ARI le

bonjour maitre,


excusez moi d'insister j'ai besoin d'une dernière réponse à ma dernière question, s'il vous plait je vous en serai très reconnaissant :

uite à mon mail, est ce que le tribunal peut ne pas retenir le devis qui n'a pas été signé (8000 euros) les malfaçons, etc, etc..


Et me donner raison en disant que le client m'a mis à la porte avant que je finisse mais aussi que j'avais les clés, de plus le client avait envoyé un recommandé ou il précisait la reconstitution des faits, je n'ai répondu par une lettre de mise en demeure qu'en juillet (soit 3 mois après). Merci de me dire quoi faire j'ai peur d'attaquer et de me retrouver à être condamné lourdement.


Merci de votre réponse par avance...


assigner sur le fond

  • Par ari le

En fait je veux assigner mon client sur le fond pour me défendre sur le fait qu'il m'ai laissé intervenir chez lui et qu'il n'avait pas à me mettre à la porte.


Cordialement


somme astronomique et difficulté à payer si...

  • Par André le

Bonjour Maître,


J'anticipe un problème à venir si la voie amiable ne fonctionne pas : une somme conséquente qu'un tribunal de référé m'ordonnerait de payer peut-elle être échelonnée? Le tribunal peut-il tenir compte de ma situation économique pour la minorer ou l'annuler? Ou n'applique-t-il que le droit stricto sensus du créancier sans tenir compte de la situation du débiteur?


Merci d'avance pour votre réponse.


RE: somme astronomique et difficulté à payer si...

  • Par marie-laure.fouche le

On peut toujours demander des délais de paiement. Il faut alors en motiver la demande devant le juge.


une question sur la saisie conservatoire de créance

  • Par joelle le

j'ai gagné mon procès or je n'arrive pas a récupérer la somme qui a fait l'objet d'une saisie conservatoire de créances sur mon compte bancaire, comment faire


merci


RE: une question sur la saisie conservatoire de créance

  • Par marie-laure.fouche le

Il faut demander à la partie adverse de donner mainlevée de la saisie, et sinon, saisir le juge à cet effet.


Délai de réponse très long dans procédure en référé

  • Par Claire le

Bonjour,

j'assigne mon propriétaire en justice en juin dernier pour indécence de logement (constaté par la DASS et suite à de nombreuses mises en demeure d'effectuer les travaux=> gros problème d'infiltration et d'humidité).

Après un 1er renvoi demandé par l'avocat du propriétaire (pas le temps d'étudier nos pièces et de donner une réponse), le deuxième jugement est reporté au mois de septembre. La veille au soir l'avocate adverse apporte de nouveaux éléments auxquels notre avocat n'a pas le temps de répondre. La juge accorde donc un droit de réponse par écrit fixé au 15 octobre. Depuis, notre avocate a répondu et rendu l'ensemble des pièces dans les délais impartis par la juge.

Toutefois, la réponse du juge ne nous a toujours pas été donné et notre avocate nous dit que cela peut prendre entre 1 semaine et 2 mois...

est ce vrai, je trouve cela très long pour une procédure en référé. Surtout que nous demandons simplement une expertise du logement.

d'avance merci


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