Et si le maître d'ouvrage est un escroc:
- a falsifié l'attestation d'assurance
- se met en faillite
- est insolvable
un cas classique j'imagine...
Existe-t-il un fond d'assurance ou quelque chose pour la victime?
sept.
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L'assurance Dommages Ouvrage
De quoi s'agit-il ?
L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance à laquelle celui qui fait procéder à une opération de construction, le Maître d'ouvrage, doit impérativement souscrire. Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans qu'il soit nécessaire d'entamer un procès.
Dans ce cas, l'assureur préfinance l'indemnisation des dommages, pour ensuite se faire rembourser par les véritables responsables des désordres (entreprises de construction...)
Qui souscrit cette assurance ?
A l'origine, tout Maître d'ouvrage avait l'obligation de souscrire une Dommages Ouvrages. Depuis 1989, cette obligation a été restreinte au propriétaire de l'ouvrage, à son mandataire, au vendeur de l'ouvrage. Les personnes morales sont autant soumises à l'obligation que les personnes physiques.
Qui profite de la garantie ?
Naturellement, c'est celui qui a souscrit la garantie qui en bénéficie en cas de dommage. Toutefois, si le souscripteur est par exemple un promoteur qui a vendu les appartements à des particuliers, ceux-ci bénéficient alors de l'assurance. Ainsi, l'assurance se transmet aux propriétaires successifs du bien.
Cela signifie par ailleurs que le locataire, d'une part, ne doit pas souscrire l'assurance, mais également qu'il n'en est jamais le bénéficiaire. C'est ainsi le bailleur, même en cas de bail commercial, qui reçoit l'éventuelle indemnité. C'est par ailleurs une solution logique, dans la mesure où généralement, le locataire d'un local n'a pas lieu de faire réaliser des travaux de construction, seulement des aménagements.
Quels dommages sont concernés ?
L'assurance Dommages Ouvrage n'a pas vocation à réparer tous les désordres de la construction. Elle ne concerne en effet que les dommages décennaux. Je vous renvoie au premier billet traitant de ces dommages, ainsi qu'au second, pour plus de détails.
En outre, l'assurance Dommages Ouvrage ne concerne que les malfaçons, et pas les non façons. Cela signifie qu'elle indemnise des travaux mal réalisés, mais pas des travaux non réalisés par un entrepreneur défaillant.
Par conséquent, l'assurance Dommages Ouvrage ne concerne que les dommages matériels. Elle n'a pas vocation à indemniser par exemple un trouble de jouissance.
Quand souscrire l'assurance ?
L'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. De la sorte, il est certain qu'elle est antérieure aux éventuels désordres. De façon exceptionnelle, elle peut être souscrite après l'ouverture du chantier s'il est certain qu'aucun désordre n'est connu à ce moment du Maître d'ouvrage.
Il est important de respecter cette condition de forme. En effet, l'assurance étant un contrat n'ayant vocation à s'appliquer que dans le cas de la réalisation d'un aléa, c'est-à-dire d'un dommage, elle ne peut fonctionner si l'aléa est certain, c'est-à-dire le dommage réalisé.
N'hésitez pas à demander conseil à votre architecte, qui doit vous conseiller et vous informer sur ces points.
Quand l'assurance Dommages Ouvrage commence t'elle à couvrir le risque ?
L'assurance Dommages Ouvrage couvre le risque à compter d'un an après la réception, c'est-à-dire à partir de l'achèvement de la garantie de parfait achèvement, qui fera l'objet d'un billet ultérieur.
Fonctionnement de l'assurance et délais obligatoires
Tout d'abord, en cas de dommage, le Maître d'ouvrage doit faire une déclaration de sinistre à son assureur dans les deux ans au maximum de la réalisation du sinistre. Une fois le délai de deux ans dépassé, l'assureur peut refuser sa garantie. Il est ainsi prudent de faire la déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception afin de donner une date certaine à la déclaration.
Ce délai de deux ans peut présenter un très grand intérêt. En effet, supposons qu'un dommage survienne juste avant la fin du délai décennal, ce qui empêche d'intenter une action décennale par manque de temps. Le Maître d'ouvrage dispose alors, malgré tout, d'un délai de deux ans pour saisir son assurance Dommages Ouvrage.
Toutefois, l'assureur n'ayant pas vocation à supporter le sinistre mais à le répercuter ensuite sur les constructeurs, il est sage d'agir le plus vite possible pour lui permettre d'exercer ses propres recours.
La réception de la déclaration par l'assureur fait alors courir des délais.
A compter de la réception de la déclaration, l'assureur a ainsi un délai de 60 jours maximum pour notifier à son assuré sa position, de garantie ou de non garantie.
Si l'assureur accepte de garantir le dommage, il dispose d'un délai de 90 jours maximum toujours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour formuler une offre d'indemnité.
Si l'assuré accepte l'offre, il faut que l'indemnité soit réglée dans un délai de 15 jours.
Ainsi, toute l'opération est enserrée dans un délai total d'environ trois mois et demi.
Le Maître d'ouvrage qui a reçu l'indemnisation de son assureur peut alors en disposer pour réaliser les travaux.
En revanche, si l'assureur ne respecte pas les délais imposés ou fait un offre manifestement insuffisante, l'assuré peut financer lui-même les dommages, son assureur voyant l'indemnité majorée d'un intérêt double de l'intérêt légal. Dès lors, c'est au juge saisi du litige de décider le montant définitif de l'indemnité.
Ainsi, le Maître d'ouvrage qui préfinance lui-même la réparation des désordres a tout intérêt à se montrer raisonnable dans le choix du mode de réparation, afin d'avoir une bonne chance que l'assureur soit condamné à le rembourser intégralement.
Toujours est-il que si l'assureur préfinance l'indemnisation des désordres, il lui reste alors à obtenir des responsables des dommages la restitution des sommes qu'il a versées.
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