Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est un dispositif supplémentaire qui s'offre au Maître d'ouvrage mécontent des travaux réalisés.
Il convient de rappeler que le Maître d'ouvrage dispose de la garantie décennale, évoquée là et là, pour obtenir l'indemnisation des vices cachés qui se révèlent dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Mais tous les vices de la construction ne sont pas cachés, et certains peuvent apparaître très vite. Ils entrent ainsi dans le champ de la garantie de parfait achèvement.
Quels dommages sont concernés par la garantie de parfait achèvement ?
Il existe deux sortes de dommages concernés. Les premiers sont ceux qui ont été réservés à la réception et qui en tant que tels échappent à la garantie décennale.
Cela signifie que le Maître d'ouvrage, de préférence assisté de son architecte, a tout intérêt lors de la réception à s'assurer de la conformité des travaux et à ne pas hésiter à inscrire des réserves. En effet, même si ces dernières ne peuvent être couvertes par la garantie décennale, elles le sont par la garantie de parfait achèvement.
La seconde catégorie concerne les dommages qui se sont révélés dans un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Toutefois, il faut préciser que le délai dans lequel les travaux de reprise doivent être effectués peut déborder du délai d'un an. En effet, une fois que le désordre lui a été dénoncé par le Maître d'ouvrage, il peut trouver réparation après l'expiration de ce délai d'un an.
Il est ainsi à noter que la garantie de parfait achèvement peut se cumuler avec la garantie décennale lorsqu'elle concerne non pas des réserves mais des désordres cachés.
Par ailleurs, dans le cas d'un contrat de construction de maison individuelle, le Maître d'ouvrage dispose en outre de la garantie de livraison qui couvre les désordres réservés à la réception ou découverts dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement
Le fonctionnement de la garantie est simple : sur demande du Maître d'ouvrage faite par courrier recommandé avec avis de réception, l'entreprise est forcée de réparer les désordres qui lui sont dénoncés.
Si la mise en demeure de réaliser les travaux de reprise n'est pas suivie d'effet, le Maître d'ouvrage peut alors les faire réaliser aux frais et risques de l'entreprise récalcitrante.
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