oct.
5

Puis-je exiger de mon avocat qu'il me rende mon dossier ?

  • Par marie-laure.fouche le
  • Dernier commentaire ajouté

Dans un précédent billet, je rappelais que le client n'est pas obligé de conserver son avocat s'il veut en changer.


Le corollaire du changement d'avocat est la remise du dossier. Votre ancien avocat est contraint de le restituer afin de permettre à votre nouvel avocat de travailler.


Même si des honoraires restent dûs à l'ancien avocat, celui-ci n'a aucun droit de rétention. S'il refuse, il faut alors saisir le bâtonnier.



Image par Zigazou 76

Licence Creative commons



4 commentaires

retraité

  • Par docgege le

Le seul problème, sur la remise du dossier, reste les courriers "confidentiels" frappés du secret professionnel que l'avocat peut refuser de remettre au client. Mais la confidentialité doit être partagé avec un autre avocat s'il est saisi par ce client !


RE: retraité

  • Par docgege le

correctif orthographique : Mais la confidentialité doit être partagée


RE: retraité

  • Par marie-laure.fouche le

Non. La confidentialité est entre le client et l'avocat. L'avocat n'a pas à la partager avec le nouvel avocat. Il est normal qu'il conserve la correspondance.


batonnier

  • Par arm7 le

A ma connaissance, le batonnier n'est la seule possibilité pour récupérer son dossier.


Il y a aussi l'administration pénal, au motif d'abus de confiance.


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire