janv.
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Qu'est ce que la CARPA ?

  • Par marie-laure.fouche le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Si vous avez déjà été partie à un litige, vous avez très certainement entendu parler de la CARPA. Elle intervient lorsque des règlements sont effectués alors qu'un avocat intervient. En effet, en principe, tout règlement qui passe par un avocat transite par la CARPA.



Comment cela fonctionne t'il ?


Disons que Monsieur Dupont doit 1.000 Euros à Madame Martin. Cela peut être en exécution d'une décision de justice, mais également dans le cadre d'une médiation, d'une négociation amiable...


Monsieur Dupont, envoie dès lors un chèque de 1.000 Euros, libellé à l'ordre de la CARPA, à son avocat, Maître Primus. Dès réception, Maître Primus encaisse le chèque à la CARPA, et demande à celle-ci, dans le même temps, d'établir un nouveau chèque de 1.000 Euros qui pourra être libellé directement à l'ordre de Madame Martin, ou alors à l'ordre de la CARPA.


Environ trois semaines plus tard (délai habituel maximal à Paris, mais cela peut aller plus rapidement. Rarement, toutefois. MISE A JOUR: le délai à Paris est maintenant d'une à deux semaines tout au plus) Maître Primus reçoit le chèque de 1.000 Euros libellé comme il l'a demandé. Il l'adresse alors à l'avocat de Madame Martin, Maître Secundus.


Première possibilité, si le chèque est directement libellé à l'ordre de Madame Martin, Maître Secundus lui envoie le chèque.


Seconde possibilité, si le chèque est libellé à l'ordre de la CARPA, Maître Secundus doit alors l'encaisser à la CARPA et demander à celle-ci de lui établir un chèque à l'ordre de Madame Martin, à qui il lui suffira alors de l'adresser.


Des questions ? Vous, là bas, au fond, près du radiateur, je vous écoute.


Est ce que la CARPA prélève des sommes sur ce qui lui est remis ?


Non, pas du tout. On lui remet un Euro, elle rend un Euro.


Et l'avocat, il prélève des sommes ?


Non, absolument pas ! (sauf une exception, j'y viens ensuite). Un des intérêts de la CARPA, c'est qu'il s'agit d'une caisse totalement extérieure à l'avocat. L'avocat peut donner des ordres à la CARPA, mais ils sont strictement encadrés. En outre, il lui est interdit de conserver des sommes sur le compte CARPA. Si 1.000 Euros rentrent, 1.000 Euros doivent ressortir, et vite. Un bon compte CARPA est un compte à zéro.


Autrement dit, la CARPA n'est aucunement un compte personnel de l'avocat. C'est d'ailleurs ce qui garantit que les sommes versées seront bien remises à leur destinataire normal.


En aucun cas l'avocat qui doit, par exemple, payer sa TVA ou son URSSAF, ne peut se servir sur son compte CARPA.


Et l'exception qui permet à l'avocat de prélever des sommes, de quoi s'agit-il ?


L'avocat peut prélever sur les sommes revenant à son client et déposées sur son compte CARPA les honoraires lui étant dus. Toutefois, pour cela, il doit fournir à la CARPA un justificatif signé du client établissant l'accord de ce dernier sur le principe et le montant. Sans ce justificatif, la CARPA ne verse rien à l'avocat.


L'avocat peut il utiliser les fonds déposés en CARPA dans un dossier pour régler des sommes dans un autre dossier ?


Non, en aucun cas. Chaque dossier de l'avocat qui fait l'objet d'un règlement à la CARPA est identifié par un numéro spécifique. En aucun cas des sommes figurant à la CARPA au titre d'un dossier ne peuvent être remises pour un autre dossier.


Pourquoi déposer un chèque à la CARPA, et le faire établir de nouveau à l'ordre de la CARPA, et non au nom du destinataire final ?


Dans mon exemple, Maître Primus, au lieu de faire établir un chèque au nom de Madame Martin, demande un autre chèque CARPA. Cela peut paraître inutilement compliqué, mais en réalité c'est très pratique.


Par exemple, il arrive parfois que la somme versée doive être ventilée entre plusieurs destinataires (par exemple Madame Martin et son Assureur Protection Juridique). Il est plus simple pour Maître Secundus de recevoir le tout et de procéder lui même à la ventilation ensuite, plutôt que de demander à Maître Primus de faire divers chèques.


Par ailleurs, il pourrait sembler plus simple pour Monsieur Dupont de faire un chèque directement à Madame Martin, ou éventuellement, que le chèque CARPA de Monsieur Dupont soit directement remis à Maître Secundus.


Il faut toutefois se rappeler que connaître les coordonnées bancaires est parfois utile notamment pour pouvoir procéder à des saisies. Maître Primus veut certes que les 1.000 Euros de son client parviennent à bon port (Madame Martin, in fine) mais n'a pas nécessairement envie que cette dernière ou son avocat connaissent les coordonnées bancaires de Monsieur Dupont, ce qui pourrait être néfaste pour ce dernier. Emettre un chèque CARPA règle le problème.


MISE A JOUR (16/11/11)

Il faut savoir qu'à présent, à Paris du moins, les transactions en Carpa sont devenues franchement rapides, on est à moins d'une semaine.



Photo 1Suisse

Licence Creative Commons



82 commentaires

Dépot argent 2 fois a la Carpa

  • Par Véronique Ros le

Bonjour,


Je suis exactement dans le cas précité ci-dessus, a savoir que l'avocat de la partie adverse a versé les fonds que nous devons recevoir a la carpa dont il dépend et qui y sont restés plus de 20 jours , les fonds ont été libérés, il a donc envoyé un chèque de carpa a notre avocat celle ci vient de nous dire qu'ils serait encore bloqué 3 semaine alors qu'elle n'est pas sans ignorer l'état d'urgence de ma situation. Ce délais suplémentaire est il légal ?


Je remercie toute personne pouvant me répondre rapidement


RE: Dépot argent 2 fois a la Carpa

  • Par marie-laure.fouche le

Oui ces délais sont normaux. En principe, la CARPA met de l'ordre de trois semaines entre l'encaissement et l'émission d'un chèque. A Paris toutefois ces délais ont désormais été très réduits.


RE: Dépot argent 2 fois a la Carpa

  • Par V.Ros le

merci de votre réponse rapide donc cet argent va faire deux fois la Carpa = 2 fois 21 jours sincèrement je suis trés etonné de ce fonctionnement je pensais que du moment que la provenance des fonds avaient été verifié il n'etait pas nécessaire que ils soient encore bloqué plus de 20 jours


Merci encore de votre aide


Mme V. Ros


RE: Dépot argent 2 fois a la Carpa

  • Par S. Henriet le

Bonjour,


Le fond de garantie a adressé à la carpa un chèque le 16 décembre dernier.

je n'ai aucune nouvelle alors que mon avocate est au barreau de paris et toujours injoignable. comment puis-je procéder pour récupérer cet argent


RE: Dépot argent 2 fois a la Carpa

  • Par marie-laure.fouche le

J'aurais presque envie de dire : harcelez votre avocat. Si le téléphone ne suffit pas, courrier, et si le courrier simple ne suffit pas, courrier recommandé. Il est anormal pour un avocat de conserver des sommes en carpa, surtout si elles doivent revenir au client. Maintenant, il y a peut être un problème d'honoraires avec votre avocat ?...


RE: Dépot argent 2 fois a la Carpa

  • Par frederic le

il faut payer pour le carpa


CARPA

  • Par Mr Normand le

Condamné à payer 5000 euros.

Les deux parties se sont mis d'accord sur un montant de 500 euros par mois.

J'ai envoyé le premier chèque à mon avocat à l'ordre de la Carpa.

Mais ce dernier me l'a renvoyé en me demandant un autre chèque directement à l'ordre de la victime. (sous peine de l'intervention d'un huissier de justice pour régler la totalité ).

Que dois-je Faire ?


RE: CARPA

  • Par marie-laure.fouche le

Cela signifie simplement qu'il souhaite aller plus vite. Du coup il ne fera pas de maniement à proprement parler, mais fera seulement office de "boîte postale". En l'état de ce que vous expliquez, cela ne semble pas stupéfiant.


question

  • Par salem le

Dans le cadre d'un versement de pension alimentaire la parti adverse a préférée ignorée la demande de RIB faite par notre avocat, du coup ce dernier a préféré qu'on lui fasse un cheque a l'ordre de la CARPA plutot que d'envoyer un mandat ou un cheque a la parti concernée.

Dans quel délai approximatif pourra t'elle percevoir ce cheque?

(il a été debité par la carpa)


RE: question

Si c'est à Paris, une quinzaine de jours entre le moment où on remet le chèque en CARPA et le jour où le destinataire le réceptionne.


Sinon ça peut être un peu plus long.


Par contre payer une pension alimentaire par la CARPA, drôle d'idée.


Carpa pour transaction

  • Par Alexandre le

Bonjour,


Un avocat qui se sert du Carpa dans une transaction commerciale entre deux tiers dont il ne joue en faite que l'arbitre est-ce normale?


N'y a-t-il pas abus?


Cordialement.


P.S.: Merveilleux blog, félicitations.


Exécution d'une décision de la cour d'appel (chambre sociale)

  • Par antonin le

N'ayant pas eu recours à un avocat, titre exécutoire en main, je me suis rendu chez un huissier. Ce dernier m'informe que le dépôt CARPA serait antérieur au commandement de payer, donc qu'il faudra probablement que je contacte l'avocat de la partie adverse pour qu'il effectue le règlement.


Quel document demander à la CARPA pour constater l'antériorité ? Aussi, quel texte ou décision fonde cette antériorité ? Je vous remercie pour tout éclaircissement.


RE: Exécution d'une décision de la cour d'appel (chambre sociale)

  • Par marie-laure.fouche le

Votre commentaire n'est pas très clair...


RE: Exécution d'une décision de la cour d'appel (chambre sociale)

  • Par antonin le

J'ai mandaté un huissier pour exécuter la décision de la cour d'appel. Pour cette affaire, j'ai assuré seul ma défense.

L'huissier a entamé la procédure d'exécution notamment par un commandement de payer et une semaine après, lors d'une relance, la partie adverse demande à l'huissier de contacter son avocat qui aurait déposé la somme demandée sur un compte CARPA et ce, avant le commandement de payer.

Comment l'avocat peut-il prouver la véracité du paiement ? Quel document doit-il me fournir pour justifier l'antériorité du dépôt à la CARPA par rapport au commandement de payer ? Quel texte précise que je devais vérifier la disponibilité des sommes chez la CARPA plutôt que de recourir aux services d'un huissier ? Espérant avoir été plus clair.


RE: Exécution d'une décision de la cour d'appel (chambre sociale)

  • Par marie-laure.fouche le

Le plus simple serait probablement que vous écrivez à l'avocat, probablement en recommandé, pour lui demander de vous verser immédiatement les sommes en Carpa, faute de quoi vous reprendrez l'exécution...


Carpa et avoué

  • Par Babeth le

Bonjour,


Apparemment les piements CARPA sont obligatoires pour les avocats.

Qu'en est-il des avoués ?


Si, par exemple, je succombe à un jugement, est-ce mon avoué qui devra m'indiquer que la partie adverse réclame les sommes dues et que je dois faire un chèque à l'ordre de la CARPA ? Ou bien, est-ce l'avocat de la partie adverse qui doit me contacter pour ce faire ?


RE: Carpa et avoué

  • Par marie-laure.fouche le

Question intéressante, du coup j'ai écrit un billet.


carpa

  • Par benoit le

bonsoir,


Est il possible de se faire payer directement sans passer par la CARPA et ainsi gagner trois semaines ?

Est ce une entente avec la partie adverse ?

Est une chose qui se fait d'office ?


Merci de votre réponse





RE: carpa

  • Par marie-laure.fouche le

En principe les paiements qui passent par l'avocat passent toujours par la CARPA. Cela n'a rien d'une entende avec la partie adverse, c'est la règle. Et maintenant le délai de trois semaines est bien diminué.


RE: carpa

  • Par ralala le

Bonjour,


Bien sûr que vous pouvez passer directement en transaction avec le débiteur ! c'est un droit.Pas besoin de votre avocat pour ça.


Ce n'est pas parce que le règlement CARPA est la règle qu'il est la loi.



RE: carpa

Bon, manifestement il faut préciser.


Les parties peuvent très bien régler les condamnations entre elles.


Mais si ça passe par l'avocat, ça passe en carpa, sauf à ce que l'avocat reçoive le règlement directement libellé au nom de son client et qu'il se borne à le transmettre.




avocat et carpa

  • Par aline le

Que faire lorsqu'ayant contesté la note d'honoraire de l'avocat auprès du bâtonnier, le dit avocat restitue au bout de trois mois une partie de la somme réglée par la partie adverse alors qu'aucune autorisation de prélèvement n'a été signée???

Merci dans le cas où vous auriez une réponse concrète


RE: avocat et carpa

  • Par marie-laure.fouche le

Ah tiens, problème connu ça. Il faut saisir le Bâtonnier d'une demande de restitution de l'intégralité des sommes retenues en Carpa. Attention, il y a des chances que l'avocat dont vous contestez les honoraires bloque officiellement les sommes en carpa, par une mesure conservatoire d'exécution, le temps que le litige devant le bâtonnier soit réglé.


appel

  • Par perche le

vous pouvez m'aider voilà on est un groupe d'employés qui avons mis aux prudhommes notre employeur

nous venons de gagner et le jugement est ecécutoire mais l'employeur fait appel

l'avocat met notre argent sur le compte carpa et le bloque jusque la décision de l'appel et nous a dit que cela pourvez dure de 1 à 2 ans

peut il bloquer notre argent pendant tout ce temps?

Et les intéréts ou vont t ils

merci de nous eclarer


RE: appel

  • Par marie-laure.fouche le

Non ce n'est pas normal. Une somme perçue par l'avocat à destination du client doit être remise à ce dernier, obligatoirement. Maintenant, il faut être conscient que si ces sommes vous sont remises, il faut les mettre de côté dans l'hypothèse que la Cour d'Appel rende une décision moins favorable et que vous soyez obligés de rembourser...


RE: appel

  • Par perche le

je vous remercie de votre réponse et dans sios consciente pour l'appel mais on peut les mettre de côté nous même afin que cela nous rapporte des intérêts plutôt que de les laisser sur le compte carpa donc que dois je faire afin d'avoir cette somme merci de me renseigner


RE: appel

  • Par marie-laure.fouche le

Exiger de votre avocat qu'il vous la remette.


rordonnance de refere et carpa

  • Par sini le

suite a un litige portant sur des salaires,le tribunal prud homal a condamne mon ex employeur a me payer ce qui m est du,celui ci a comparaissait seul,suite a cette ordonnance il a fpris un avocat et a fait appel

les salaires dus sont donc a la carpa,pourquoi ne puis je en beneficier des a present?


RE: rordonnance de refere et carpa

  • Par marie-laure.fouche le

Je ne vois pas pourquoi le fait que votre employeur ait pris un avocat implique nécessairement que les sommes soient en carpa... Maintenant, si ce sont des salaires, vous devriez pouvoir obtenir l'exécution provisoire. Voyez avec votre avocat.


sommes bloqués par huissier et avocat

  • Par taxi le

Bonjour,


Suite à une procédure prud'hommale en ma faveur, mon avocat à fait exécuter le jugement par voie d'huissier. La partie adverse à également subi un commandement de payer par l'huissier.

Un échéancier pour un paiement en trois fois à été mis en place via l'huissier.

L'huissier m'indique garder (et encaisser) chaque chèque 1 mois (pour vérifier la solvabilité) puis reverser les chèques un à un à mon avocat qui lui aussi les gardes 1 mois (carpa) avant de me les reverser.


ma question : est ce normal que mes chèques soient bloqués par deux fois ? Dans le cas contraire est ce l'huissier qui fait du zèle ?


Merci


RE: sommes bloqués par huissier et avocat

  • Par marie-laure.fouche le

Les délais en carpa sont assez lents (même si à Paris ça s'est considérablement accéléré). Et il est d'usage (justifié ou non...) que l'huissier garde les sommes un certain temps. Eventuellement, insistez auprès de votre avocat pour que l'huissier reverse les sommes au plus vite. Mais il ne va pas vous payez une somme avant d'être sûr qu'il a lui même été crédité...


Litige d'honoraire avec l'avocat sur un dossier avec l'administration fiscale

  • Par Laeti le

Bonjour,


L'administration fiscale me reclame une proposition de rectification à payer.

Du coup, le chèque de la vente de mon fond de commerce est bloqué chez l'avocat de mon acheteur. Dernierement, il a recu de l'administration fiscale un ATD sur ce chèque.


De mon côté, je me suis pris un avocat pour contester cette proposition de rectification. Mon avocat a écrit à son confrere, sur son intention de mettre ce chèque sur un compte CARPA, et lui demande de ne pas envoyer à l'administration fiscale.


Sachant que je suis en litige avec mon avocat sur les notes d'honoraires, qu'on avait convenu n'ont pas été respecté par celui-ci, j'ai l'intention de saisir le bâtonnier pour cette affaire.


Donc je voudrais savoir s'il fallait mieux que le chèque parte en CARPA, comme me la conseiller mon avocat et que ce dernier va sûrement vouloir me le bloquer?

Ou vaut mieux que ce soit l'administration fiscale qui l'ait, sachant qu'elle m'a mise sur inscription du Privilège?


Et en combien de temps, mon avocat peut il récupérer ce chèque qui se trouve chez un confrère?


Merci pour vos réponses.


Différents avec mon avocat et règlement CARPA

  • Par Pelletier le

Bonjour,

Je suis passé en audience le 8 février 2012 au TI. Mon avocate nommée par l'aide juridictionnelle a fait dépassé par sa demande la limité de compétences du TI soit 10000 €. Je suis ressortie de l'audience en étant condamnée à payer par l'article 700.

Avant l'audience le 1er février, je n'avais pas réussi à avoir les conclusions définitives de mon avocate et de la partie adverse. J'avais donc fait remonter auprès du bâtonnier ce qui se passait.

Le délibéré a eu lieu le 21 mars 2012 et comme mon avocate ne répondait pas à mes mails et raccrochait à chaque fois que je l'appelais, je me suis déplacée au TI pour apprendre que j'avais gagné mon procès avec une somme de 4000 €.

La partie adverse peut faire appel, mais cela n'empêche pas le versement.

Pouvez-vous m'indiquer si la partie adverse a un délai pour versé à la CARPA ?


Par l'aide juridictionnelle je peux demander un huissier, combien de temps dois-je attendre d'après-vous pour fair appel à l'huissier ?


Différents avec mon avocat et règlement CARPA (suite)

  • Par Pelletier le

Bonjour,

Je viens compléter ma demande ci-dessus. Je viens de recevoir la copie du délibéré par le Tribunal d'Instance.

Ma banque est condamné à me verser 4000 € sans dommages et intérêts que j'avais réclamés.

Elle doit me verser le montant 4000 € et des intérêts au taux légal à compte rdu prononcé de la présente décision. Qu'est-ce que cela veut dire ?

Elle est condamnée aux dépens pour les frais d'avocats.

Et il y a exécution provisoire de la présente décision.


Donc, quels sont les délais pour la partie adverse ? et à partir de quand puis-je faire appel à l'huissier, puisque mon avocate ne répond toujours pas à mes mails ? Vers qui l'huissier ira demander le versement ?


Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.


RE: Différents avec mon avocat et règlement CARPA (suite)

  • Par marie-laure.fouche le

Vous bénéficiez de l'exécution provisoire, vous pouvez donc demander à l'huissier de procéder à l'exécution.


RE: Différents avec mon avocat et règlement CARPA (suite)

  • Par Pelletier le

Merci pour votre réponse.


excellent

  • Par sky le

Je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour ce blog.

Je suis l'évolution de mon affaire, je me renseigne beaucoup, mais votre blog est l'un des mieux argumenté, plus précis et plus informatif, que j'ai pu lire durant mes recherches sur le net.


Sincèrement merci !!


Répartition quand il y a protection juridique

  • Par Brancotte le

Bonjour,

Suite à un procès au TGi où j'ai eu gain de cause, on m'a alloué une somme au titre de l'article 700. Pour ce procès, j'avais eu recours à l'aide de ma PJ. Celle ci aujourd'hui souhaite récupérer la totalité de la somme, ou plus exactement conteste les frais que j'ai pu avoir dans le cadre de l'affaire en me rétorquant que pour elle, ces sommes n'ont pas été investies dans le cadre de cette affaire justement. Nous sommes en désaccord avec ce point.

Mon avocate aujourd'hui m'envoie un mail me disant que les fonds étant dispos fin mai 2012, elle les fera parvenir à la GMF. Donc je n'aurais rien sans doute de la part de la PJ au titre de l'aticle 700... Est ce légal de procéder comme tel? L'avocate ne doit elle pas nous envoyer la somme et ensuite à nous d'envoyer la partie correspondante àla PJ?

Comment faire losqu'il ya désaccord sur les frais engagés du coup?

Merci de votre aide, je ne sais plus où me tourner... :(


RE: Répartition quand il y a protection juridique

  • Par Courtier le

Bonjour,


En premier lieu, je vous invite à consulter les Conditions Générales et Particulières de votre contrat de protection juridique car il est probable qu'une clause soit prévue pour les sommes allouées sur le fondement de l'article 700.


En second lieu et si vous disposez de justificatifs de vos dépenses, vous pouvez tenter une démarche auprès du service réclamation de l'assureur. Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de consommateurs.


Cordialement.


RE: Répartition quand il y a protection juridique

  • Par marie-laure.fouche le

Normalement, l'avocat doit avoir l'accord du client pour distribuer des sommes. Et puis sur le principe, VOUS devez être réglée d'abord des frais que vous avez pu exposer, et ensuite on règle la PJ. Le solde devrait en outre vous être acquis si ce qu'a payé la PJ est inférieur à ce que vous avez reçu comme art 700. Donc, tout ça n'est pas très clair...


concernant un paiement compte carpa

  • Par Beckendorf le

Bonjour,


Suite a une décisoin de justice,j'ai gagné mon procès au tribunal des prud'hommes 1mois plus tard la partie adverse accept de payer mais pas en une fois 2mois plus tard après mon refus pour un paiement en dix fois il me propose un paiement en 4fois sur les 4mois Avril mai juin juillet,ce que j'accepte hors à ce jour je n'ai toujours aucune nouvelle concernant la partie adverse qu'elle deélai ont-il pour procéder au réglement sachant que nous arrivons sur mi-mai et que rien n'est régler le tous va sur un compte carpa sur strasbourg les délais sont-ils ce de Paris aussi


frais de transaction

  • Par BOZOC Anne le

J'ai du avoir recours un avocat pour regler un litige amiable de 48 000€. Une fois que l'arrangement a ete signe, mon avocat me demande des frais de transaction de 550 € HT pour avoir depose le cheque de banque a la CARPA. Il m'avait pourtant adresse ses frais d'honoraires auparavant et cette transaction n'y apparaissait pas. Est-ce legal ? Aujourd'hui il m'adresse une nouvelle feuille d'honoraires majoree de cette somme alors qu'il ne m'a JAMAIS parle de ces frais de transaction. Merci pour votre reponse.


RE: frais de transaction

  • Par marie-laure.fouche le

Tout dépend de la convention d'honoraires passée. S'il est au temps passé, oui. Sinon, à voir selon vos relations.


RE: frais de transaction

  • Par BOZOC Anne le

depuis mon dernier post, je lui ai adresse un courrier avec A.R. et il a retire ces frais de transaction......Aujourd'hui je lui ai a nouveau ecrit pour lui faire part de ma visite a son cabinet afin de rcuperer mon argent, en sa possession depuis un mois environ...merci pour votre reponse...


Règlement par huissier d'une affaire au tribunal

  • Par Pelletier le

Bonjour,

Je vous ai expliqué plus haut mon différent avec mon avocat. J'avais l'aide-juridictionnelle et avec la possibilité d'un huissier pour obtenir le règlement de la partie adverse.

J'ai gagné le procès, mon avocate ne répond plus à mes mails. J'ai donc agi seule pour obtenir l'huissier. Ce dernier a reçu le règlement le 1er juin et m'a avisé par courrier que je recevrais la contrepartie dès encaissement.

Je viens de l'appeler et la somme me sera reversée seulement mi-juillet. Est-ce normal ?

Merci pour votre réponse.

Pelletier


RE: Règlement par huissier d'une affaire au tribunal

Oui. Un passage par l'huissier prend toujours un peu de temps.


Convention Honoraires

  • Par Stéphane le

Bonjour,

J'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat qui indique que "nonobstant appel" je dois payer un honoraire de résultat sur les sommes encaissées.

Nous avons gagné en première instance mais mon ex-employeur a fait appel de cette décision.

Sans me consulter, mon avocat vient de demander paiement auprès de la CARPA des sommes obligatoires dues et indiquées dans ce jugement.

Comment puis-je :

- soit refuser le paiement de ces sommes par la CARPA

- envoyer/faire envoyer un courrier indiquant que je ne souhaite pas le versement à titre provisoire de ces sommes


RE: Convention Honoraires

  • Par marie-laure.fouche le

Je ne comprends pas pourquoi vous refuseriez le règlement des sommes en Carpa à votre profit ? Par ailleurs, sur l'honoraire de résultat, il n'est légal que si prévu dans la convention d'honoraires.


RE: Convention Honoraires

  • Par Florent SEGALEN le

Bonjour,


Je révise mon CAPA et je crois que je suis en mesure d'ajouter une précision.


Certes, les honoraires de résultats doivent être prévus par une convention écrite. Toutefois, ces honoraires ne seront dus que lorsque la décision juridictionnelle sera devenue définitive (CiV. 2ème, 28 juin 2007, n°06-17.171). L'honoraire de résultat perçu avant la fin du litige devra être généralement provisioné par l'avocat en vertu d'une gestion de bon père de famille (Doctrine: Halperin Katz, Le bulletin de Paris, 30 octobre 2007).


Votre avocat n'est donc pas en droit de vous demander les honoraires de résultats alors même que votre affaire n'a pas fait l'objet d'une décision juridictionnelle irrévocable.


Validité de la clause conférant un droit de rétention sur le solde du compte CARPA en cas de non paiement des honoraires ?

  • Par Emix le

Bonjour j'ai bien compris qu'en principe un avocat ne peut pas retenir des sommes détenues sur un compte CARPA, même si ses honoraires n'ont pas été réglé.

J'ai aussi pris note que seule une autorisation de prélèvement de ma part lui permettrait d'opérer une compensation entre les honoraires réclamés et le solde du compte.


Cependant qu'en est il si une telle possibilité a été insérée dans la convention d'honoraire ? Cette clause doit elle être réputée non écrite ?

" En cas de non paiement des honoraires par le client, l'avocat est autorisé par la présente convention à retenir les sommes dues, jusqu'à l'obtention de autorisation du client l'autorisant à prélever ses honoraires sur le solde du compte CARPA"


RE: Validité de la clause conférant un droit de rétention sur le solde du compte CARPA en cas de non paiement des honoraires ?

  • Par marie-laure.fouche le

Bonne question. Un examen des textes en matière de déontologie sur la question s'impose, toutefois.



RE: Validité de la clause conférant un droit de rétention sur le solde du compte CARPA en cas de non paiement des honoraires ?

  • Par Florent SEGALEN le

Bonjour maître,


J'ai également incidemment fait trouver la réponse pour vous.


En principe, l'avocat ne dispose pas de droit de rétention sur les pièces ou les sommes qu'il détient pour le compte de son client (par conséquent les comptes CARPA).


Toutefois, l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 prévoit que l'avocat pourra aliéner les biens et fonds destinés au client que si le mandat le prévoit expressément. Il reste à déterminer si la convention d'honoraire peut constituer des droits et obligations pour les parties d'un contrat de mandat ...


Je ne suis pas civiliste de formation mais je pense que le mandat ad litem étant en général non écrit, la mission du mandataire pourrait être circonscrite dans la convention d'honoraire.



récuperation intégralité des fonds

  • Par Laignel le

bonjour

je suis à la fin de mon divorce , nous avions une maison que j'ai décidée de vendre, mon ex epoux me doit donc la moitié de la part de la maison + la prestation compensatoire ; l'argent de la maison est actuellement bloquée chez le notaire ; mon avocat peut-il récupérer l'intégralité de mes fonds sans passer par le notaire ?


RE: récuperation intégralité des fonds

Ne serait-il pas plus simple d'interroger votre avocat qui, contrairement à moi, connaît parfaitement l'affaire ?


facture impayée

  • Par TILLIER le

le tribunal a condamné mon client de payer la facture.L'huissier c'est rendu a son domicile,il a maintenant mon chéque (depuis le 22 juin 2012) Combien de temps ce dernier va t'il garder mon argent? sachant que ça doit encore transiter par mon avocat Merci pour la réponse


RE: facture impayée

  • Par marie-laure.fouche le

Comptez au moins un bon mois et demie, surtout que nous sommes en août.


caractère libératoire du règlement sur un compte carpa

  • Par she le

Bonjour,

Dans le cadre d'un impayé, un avocat a pris contact avec les services de ma sociéte nous indiquant qu'i repréentait les intérêts de Mr X. et nous demandant de régulariser la somme due sur un compte carpa.

Le règlement direct sur le compte carpa nous libère t-il de la dette?

Sommes nous en droit de demander la preuve d'un mandatement ?

Sur quels textes de loi se base la réponse ?

Merci pas avance


RE: caractère libératoire du règlement sur un compte carpa

  • Par marie-laure.fouche le

En principe un avocat ne s'amuse pas à dire faussement qu'il représente le client UNTEL. Vous pourriez toutefois vérifier auprès de votre créancier que c'est bien le cas. Incidemment, si vous êtes prêt à payer l'avocat via la CARPA, rien ne vous empêche de payer directement le créancier...


Qui récupère et comment ?

  • Par Ayperos le

Bonjour,


Je viens de gagner en appel une affaire de licenciement abusif.

J'ai été représenté par un membre de mon syndicat.

Une fois l'ordre exécutoire de la cour d'appel en main, mon syndicat m'a suggéré de continuer en cassation vu ce que j'ai subi, mais en voyant la somme déjà à gagné j'ai décidé de ne pas faire le gourmand, d'accepter vu que pour moi ça représente des années d'économies.


Donc, je vais voir un huissier pour faire signifier l'ordre exécutoire, avec copie du jugement. Il signifie le tout à mon ancien employeur qui notifie qu'un premier versement a été effectué à la CARPA (sans préciser combien), que le reste sera versé selon un échelonnement à convenir.

Du coup je me retrouve perdu.

J'appelle l'huissier qui devait normalement recouvrer la somme, la secrétaire me dit qu'ils voient comment a été fait le règlement et qu'ils me recontacte.

Je contacte mon conseiller au syndicat qui m'a représenté, il me dit pour le règlement de contacter l'avocat de mon ancien employeur et pour l'échelonnement qu'il y a une pénalité pour l'autre partie que l'huissier va calculer. J'ai contacté l'avocat de la partie adverse.


Et je n'ai aucune réponse de personne.

Et comme la réponse de mon conseiller était floue, comme contacter l'avocat de la partie adverse pour le règlement et faire que l'huissier calcule les pénalités pour l'échelonnement donc à recontacter l'huissier, quand comment pourquoi, je suis perdu vu que c'est la première fois que je suis confronté à ça. J'ai donc relancé cette fois par courriel mon conseiller au syndicat, lui posant les mêmes que ci-dessous, pareil, aucune réponse depuis.


Est-ce l'huissier qui doit récupérer le règlement au CARPA ?

Est-ce l'avocat de la partie adverse qui doit me remettre ce règlement ?

L'échelonnement évoqué par mon ancien employeur doit-il être négocié avec l'avocat de la partie adverse, avec mon ancien employeur ou avec l'huissier ?

Comme l'huissier doit calculter des pénalités pour le paiement du reste en échelonnement, cela veut-il donc dire que je dois encore faire signifier l'ordre exécutoire par l'huissier, ou bien, comment est-ce que cela se passe ?


Toutes ses questions peuvent paraître bêtes, mais je n'ai jamais été confronté à ça, première fois que j'entendais parler de la CARPA.

Et comme après ce qui m'est arrivé j'ai eu pas mal de dettes pour m'en sortir, cette somme me permettra de remettre la tête hors de l'eau comme j'ai en plus trois personnes à charges.


RE: Qui récupère et comment ?

  • Par marie-laure.fouche le

Le règlement en Carpa a dû être fait par votre ancien employeur à SON avocat, qui a dû le remettre en carpa et qui devrait vous payer, vous ou l'huissier.


Vous n'êtes pas obligés d'accepter un échelonnement.


A la limite, indiquez à votre huissier qu'il faut poursuivre l'exécution et qu'il se débrouille avec l'adversaire ou son avocat, c'est son métier.


decision du juge de proximité

  • Par nana le

bonjour,

je socillicite votre aide sur une décision de justice!

je suis passer devant le juge de proximiter je réclamer ma caution et l'article 700

j'ai deja eu un cheque du proprio pour ma caution

mais apres avoir recue le jugement qui ordonne l'autre partie de me payer les 500€ de dommage je n'ai plus de nouvel de mon avocat commi d'office suite a aide juridictionnelle.

elle me dit qu'elle attend un courrier de l'autre avocat comme quoi il ne font pas appel ou de recours

je ne comprend pas puisque juge de proximiter = PAS D'APPEL

Puis je reprendre l'affaire demander un huisser par aide juridictionnelle au greffe et recuperer mon dossier afin qu'elle ne gere plus mon cas?

MERCI D4AVANCE

tres interessant ce site




REMBOURSEMENT CARPA

  • Par VERBEQUE le

Bonjour,


Suite à un jugement en notre faveur, une personne doit nous régler environ 6000 euros. Ce qu'elle fait mensuellement auprès d'un huissier désigné par notre avocat. Nous avons reçu un premier règlement de 100 euros, depuis plus rien. J'ai contacté l'huissier qu'il reconnaît avoir déjà réglé 1200 euros à l'avocat. J'ai contacté notre avocat que j'ai mis en demeure de nous verser ce montant. Il nous a envoyé en juin 2012 un chèque de 420 euros de la CARPA daté de mars 2012. Depuis, plus de nouvelle de cet avocat depuis mai 2012 (malgré un jugement en cours). Mettant en demeure l'huissier de nous verser directement ces versements (encore 4000 euros), ce qu'il refusait dans un premier a fini par accepter. Ma question: est ce normal que notre avocat ne donne plus signe de vie et garde la somme de 720 euros sans raison. Je ne le pense pas. J'ai saisi le bâtonnier mais n'y a-t-il pas d'autres solutions ? De même, cet avocat chargé d'autres dossiers dont les honoraies ont été réglés mais n'a rien fait, n'a pas fourni de facture ni de convention. Que faire ????? Merci de votre aide ?


LE COMPTE CARPA A T-IL UN TAUX D'INTERET ?

  • Par Elsa le

Bonjour,


Procés gagné au prud'homme contre administrateur judiciaire. Appel de ce dernier. Il perd de nouveau en appel et se voit obligé de verser les sommes demandées.

Versement de la somme à notre avocat sur compte CARPA.

L'administrateur se pourvoit en cassation. 8 mois se sont passés entre le versement sur le compte CARPA et cette décision. L'avocat gardait l'argent en attendant la fin du procès.

Puis abandon de la cassation. Nous gagnons le procès.

Versement par chèque CARPA de la somme demandée...

Ma question : ce compte ne crée t-il pas des intérêts. Car si nous avions eu la sommes pendant 11 mois nous aurions pu avoir des intérêts. L'avocat n'est il pas tenu de nous donner les intérêts engendrés sachant que nous avons payé nos frais en totalité d'avocat ?

merci pour votre réponse.


Délai CARPA

  • Par Jean AUDOUARD le

Bonjour,

Mon ex-employeur (une administration) a été condamnée en appel au Tribunal Administratif en mai 2012, après attente et réclamation jusqu'en octobre 2012 (sans que le jugement soit contesté) cette administration a déposé entre les mains de mon avocat un chèque le 1er octobre 2012 déposé le jour même à la CARPA, depuis lors (soit plus de trois mois) aucune somme ne ma été rétrocédée par mon avocat, celui-ci prétexte des délais assez longs de la CARPA Marseille.

Que me conseillez-vous ?

Merci de votre réponse.


RE: Délai CARPA - Résolu

  • Par Jean Audouard le

Quelques menaces écrites à l'Avocat, et hop, par miracle le chèque m'est envoyé... Formidable non ?


madi

  • Par madi le

Bonjour,

Pourriez vous me donner le texte dans lequel est est inscrit le délai incompressible de 21 jours entre le versement à la CARPA et le reversement à l'avocat du client?

Merci d'avance.


fonds carpa

  • Par kim le

Bonjour,


Mon avocate a recu le chéque le 1 er février par la partie adverse au tribunal et depuis mi mars, le cabinet ne demande pas l'édition du chéque, alors j'ai contacté moi même la carpa pour qu'ils me versent directement les fonds et ils l'ont fait.

Je ne suis pas en tort vis à vis du cabinet d'avocat, ne répondant pas à mes demandes?

Merci de votre réponse


delai carpa peut on la contacter directement?

  • Par pereira le

bjr le 30 avril dernier mon avocat a recu les sommes qui me sont dues depuis il m a dit d attendre 15 jours et jusqu a maintenat rien s est pourtant urgent ca fait 5 ans que j attendais ca!!! vous croyez que ca va venir quand? peut on contacter la carap directement? merci a tous de vous reponses


RE: delai carpa peut on la contacter directement?

  • Par pereira le

i y a t il quelq un sur ce forum capable de m aider svp je suis angoisse s est assez urgent!!! merci


RE: delai carpa peut on la contacter directement?

  • Par marie-laure.fouche le

Bon.


Rappelons qu'ici, ce n'est pas un forum, mais mon blog. Et que comme cela est marqué en page d'accueil, les commentaires ne servent pas à obtenir des consultations gratuites.


Je souligne également que toute personne qui a déjà un avocat ferait mieux d'interroger celui-ci, qui connaît bien le dossier, plutôt que de poser des questions à des inconnus.


Ceci étant précisé, non, vous ne pouvez pas contacter la Carpa pour les sommes encaissées pour vous par votre avocat, seul celui-ci peut.


Le délai pour être réglé est normal.


Et si les sommes sont déjà en carpa, vous n'avez aucune raison d'être angoissé PUISQUE LE PAIEMENT A DEJA ETE FAIT PAR VOTRE ADVERSAIRE.


Si vous avez attendu 5 ans vous pouvez bien attendre 5 jours de plus.


Donc, calmez vous et appelez votre avocat.


Sequestre CARPA

  • Par Patrick le

Bonjour,

Une décision de 1ere instance a ordonnée en execution provisoire de mettre sous sequestre en compte carpa un montant de X (il s'agit de cotisations encore non appellées) à mon profit.

Est ce que cela veut dire que je peux appeler ce montant et donc le recevoir sur mon compte bancaire, ou bien il restera sur le compte CARPA charge à moi de fournir les appels de cotisiations?

Je vous remerice


RE: Sequestre CARPA

C'est un séquestre. Non, vous ne pouvez pas le percevoir. Discutez en avec votre avocat.


RE: Sequestre CARPA

  • Par Patrick le

Merci pour cette reponse rapide.

Cela dit, le tribunal a reconnu que la société me les devait. le bénéficiaire est donc connu, non? sinon à quoi ce sequestre ou execution provisoire si nous devons attendre la décision d'appel s'il y a?


RE: Sequestre CARPA

Si le jugement indique expressément un séquestre, sur le principe, c'est qu'on ne peut pas vous verser les sommes. Vraiment, demandez conseil à votre avocat. Il connaît le dossier et est là pour ça.


Rétention de fonds sur le CARPA

  • Par SURICAT le

Bonjour,


J'ai gagné aux Prud'hommes.

Une première indemnité a été versée au CARPA par l'intermédiaire de mon avocat.

Celui-ci me dit qu'il ne me restituera le chèque que lorsque je lui aurai réglé le montant intégral du pourcentage des sommes gagnées.

Or, je ne suis pas sûre de récupérer la totalité des sommes gagnées puisque ma société ne paie plus rien et va sans doute être mise en cessation de paiement.

Ne serait-il pas normal de ne régler que le pourcentage de la somme perçue pour le moment ?


argent bloquer

  • Par Eypert le

Bonjours, je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser cette question, mais c'est le site qui semble le plus approprier! Il y a une dizaines d'années j'ai gagner un procès mais étant agés de 6 ans, le juge a décider de le bloquer jusqu'à mes 21ans. Mais aujourd'hui agés de 20 ans et etant dans une situation financière très difficile j'ai besoin de cet argent maintenant. J'aurais aimée savoir si c'est possible et si oui quel démarche faire. Merci :)


litige avocat

  • Par fitoussi le

Cher Maitre

J ai un litige pour des honoraires réclamés par mon avocat en appel pour une procédure prudhommale alors que deja 5000 e lui ont été versés par mes soins pour la première instance Un mail de sa part m indique que cette somme inclus la provision cours d appel mais a ma grande surprise, elle m adresse ensuite une facture pour 2000 e pour l appel !!


la societe dans laquelle je travaillais a déposé bilan et le mandataire liquidateur doit m adresser le reglement mais il se trouve que ce liquidateur vient de me faire savoir que l avocat lui a demandé de lui adresser le reglement total directement a elle!!! je suppose qu elle veut bloquer les reglements sur son compte CARPA


La questoin que je vous pose est de savoir si cet avocat peut ponctoinner des honoraires sur lesquels je ne suis pas d accord sur les sommes qui me sont dues? de plus il me parle de 10% d'intéressement, alors qu aucune convention n a été signée entre nous


Mis a part un courrier rec avec ar au bâtonnier , ne puis je pas me défendre apures d un autre avocat pour contester ces honoraires? de plus elle a fait des erreurs dans les reglements (règlement mensuels que je lui ai payés mois par mois) mais l erreur est flagrante mais elle ne veut pas en entendre parler me faisant savoir que si elle regarde les comptes elle me facturerait 200e de l heure!!!


Merci infiniment Maître pour vos lumières!!!

Mme fitoussi


Chéque carpa

  • Par SEBAG le

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car le fond de garantie m'ont fait un chèque le 6 juin et après il est partit à la carpa , elle m'a dit je le reçois le 16 Juillet 2013. A ce jour je n'ai toujours rien. Elle m'a dit que les chèques sont au tribunal le 22 juillet et qu'elle devait y aller ce jour. Elle m'a dit arrêter de m'appeler, je vous appelle dés que je l'ai. Elle me dit toujours la semaine prochaine et y 'a rien elle me dit c'est le bâtonnier qui n'a pas signer le chèque. Elle m'a dit que je l'aurais avant le mois d'Août 2013. Je ne comprends plus rien...

Merci, en attente de votre réponse,

Cordialement


Saisie attribution sur compte carpa sequestre.

  • Par Arnold le

Maître,


Je suis créancier d'un ami à qui j'ai prêté 350 000euros il y a de cela plus d'un an. Il devait me les rendre il y a de cela 6 mois mais tjs rien.

J'ai une reconnaissance de dettes officielle manuscrite et signée pour justifier cette créance.

Or, j'ai appris de sa bouche il y a 5 jours que cet ami avait réalisé la vente des parts d'une de ses sociétés à hauteur de 975 000 euros. Ces fonds sont aujourd'hui sur le compte Carpa séquestre de son avocat.

Je voudrai savoir s'il est possible de demander directement à la carpa ou à l'avocat de me régler la créance de 350 000euros avant de lui rendre les fonds?

Si cela est possible, pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir svp? Est ce que la reconnaissance de dettes suffira? Dois je demander à mon ami de me rédiger un courrier mandatant l'avocat pour me faire un chèque carpa directement?

Merci pour votre aide.

Cdlt,


informations

  • Par Marie le

Bonjour,


Mon avocate a reçu les fond et la donc envoyé a la CARPA elle ma precisé que le temps du virement était d'une durée de 21 jours mais actuellement je n'est toujours rien.


Le délai n'est pas dépassé de beaucoup mais je voulait savoir combien de temps en général sa pouvez mettre ?



Merci par avance de Votre réponse


Cordialement


CARPA et avocat : compréhension ?

  • Par ODIN Guillaume le

Bonjour

En réponse à un jugement, mon avocat dans une procédure civile me réclame un document lui permettant de prélever ses honoraires directement sur la CARPA... Comment je puis m'assurer que la partie restante ( du montant qui m'est attribué) me sera transmise ? c'est a dire qu'une fois les honoraires prélever de mon avocat , je ne puisse plus obtenir le reste .. ..

merci de me venir en aide. ..

cordialement Guillaume ODIN


Probleme CARPA

  • Par DENIS le

Bonjour Maitre


Apres un jugement au Prud hommes de Nanterre je dois récupérer des sommes en ma faveur via le compte CARPA, cependant je me retrouve devant un avocat indélicat qui malgré un accord sur une procédure forfaitaire et malgré l'article 1134 du CPC me réclame des sommes supplémentaires non justifiées.

il veut me faire signer un document lui permettant de déduire ces sommes supplémentaire sur CARPA et me reverser le restant.

comment récupérer ses sommes sans avoir les déduction de l'avocat indélicat ?

comment régler ce dossier litigieux ?

Merci de vos conseils avisés


SD


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