Sous prétexte d'alléger le formalisme des divorces et de diminuer le coût des procédures, le législateur s'évertue à présenter des projets de lois qui tendent à réduire le rôle de l'avocat. Citons le dernier projet du 3 mars 2010 qui propose de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel : - en l'absence d'enfants mineurs, les époux seraient dispensés de comparaître devant le juge aux affaires familiales, sauf en cas de demande expresse du juge ou de l'un des époux ; - ...
BARREAU D'APPARTENANCE : CHALON SUR SAONE (SAONE-ET-LOIRE) ACTIVITES DOMINANTES : - Droit de la famille : . Divorce . Séparation . Concubinage . Résidence des enfants . Filiation . Adoption . Changement Noms et Prénoms . Successions . Régimes matrimoniaux - Droit de l'enfant : . Audition . Assistance éducative . Tribunal pour enfants - Droit Civil : . Contrats . Responsabilité ...
Derniers commentaires