performance énergétique (2)
rappelez vous l'article 75 de la loi Grenelle II a crée une section 4 "Bilan des émissions de GES et plan climat-territorial " au sein du chapitre IX du titre II du code de l'environnement. Ainsi, l'article L 229-25 du code de l'environnement prévoit que "sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz a effet de serre : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes...".
Nous attendions avec intérêt la publication du décret devant préciser les modalités de réalisation de ces bilan. C'est chose faite. Le décret n° 2011-829 du 11 juillet relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat -énergie territorial " a été publié au JO du 12 juillet 2011.
Plusieurs questions restaient en suspens.
1) quel contenu pour ces bilans?
incontestablement il ne s'agit pas seulement de comptabiliser les émissions mais également, pour chaque catégorie d'émissions, de réaliser la synthèse des actions que la personne morale envisage de mettre en oeuvre au cours des 3 années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de GES attendu.
2) Quelles émissions prendre en compte
Dans le premier projet de décret il s'agissait non seulement des émissions directes produites par les sources présentes sur le territoire national et détenues par la personne morale et des émissions indirectes associées à la production d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale, mais aussi des autres émissions indirectes produites par les activités de la personne morale à compter du 1er janvier 2016.
Dans le décret publié le 12 juillet, l'intégration du SCOP 3, qui était incontestablement celui qui posait le plus de problème aux entreprises à disparu.
3) Quelle méthode de calcul
le "pôle de la coordination nationale" devra déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone
Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Les dispositions des projets de loi Grenelle I et II, traduction législative de la volonté de l'Etat d'accélérer le mouvement en matière de construction et de rénovation du bâtiment, visent à opérer une rupture dans la consommation d'énergie du secteur du bâtiment.
Le projet de loi Grenelle II prévoit la modification du code de la construction et de l'habitation en vue d'améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs ou existants.
Les modalités du diagnostic de performance énergétique prévu par les articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont précisées (personne compétente, moment du diagnostic) et un acquéreur pourra désormais se prévaloir des informations qu'il contient à l'encontre du vendeur. Il est également prévu qu'à compter du 1er janvier 2011, les annonces relatives à la vente ou à la location d'un bien immobilier mentionnent son classement au regard de la performance énergétique. Le dossier de diagnostic technique que le vendeur doit aujourd'hui fournir au plus tard au moment de la promesse de vente ou, à défaut, lors de la conclusion de la vente, devra désormais être mis à disposition des visiteurs dès la mise en vente du bien, sous peine de sanction pénale (art. 1er).
Dans les bâtiments existants, à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, des travaux d'amélioration de la performance énergétique devront être réalisés dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012 (art. 2).
Le projet de loi prévoit également que pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires suivant la réalisation du diagnostic de performance énergétique, la question d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique. L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles actuellement équipés d'un chauffage collectif pourra être décidée à la majorité simple des copropriétaires (art. 3).
L'Assemblée Nationale a toutefois supprimé l'article 2 ter A introduit par le Sénat qui prévoyait que les collectivités territoriales et les groupements qui s'engagent dans un programme de rénovation de leurs bâtiments en vue de réaliser des d'économies d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
En revanche une disposition prévoyant que les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l'intérieur d'un centre commercial devront comporter une annexe environnementale dont les modalités seront ultérieurement fixées par décret est introduite (art. 3 bis AAA), tout comme une définition de la précarité énergétique (art. 3 bis A).