Marie-Pierre MAITRE

Un décret 2012-746 du 9 mai 2012 transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques et les rend contraignantes en droit interne.

Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour d'autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Acétate de 2-butoxyéthyle ; 2-butoxyéthanol ; Dichlorométhane ; Toluène ; Chrome hexavalent et ses composés)

Il reporte, par ailleurs, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

Les nouvelles VLEP fixées entrent en vigueur :

- à compter du 11 mai 2012 pour les valeurs limites issues du droit européen ;

- le 1er juillet 2012 pour les valeurs limites établies à la suite des avis de L'AFSSET à l'exception de celles fixées pour le chrome hexavalent et ses composés qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Rappelons que l'annexe XVII du réglement REACH vise les restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses de certains articles dangereux.

Le réglement prévoit que si un Etat estime qu'une substance entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque, il élaborer un dossier notifié à l'agence européenne des produits chimiques

C'est ce qu'a fait la France à propos du Fumarate de diméthyle (DMF), utilisé comme produit biocide destiné à prévenir les moisissures susceptibles d'endommager le mobilier ou les articles chaussant en cuir.

C'est ainsi que le DMF est introduit dans le tableau de lannexe XVII du réglement REACH

Le décret définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que :

― les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;

― l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;

― la procédure selon laquelle il est statué sur ces demandes comprend, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent, la consultation d'une commission consultative sur le statut de déchet, instituée auprès de lui, et, lorsque le préfet de département est compétent, le respect des règles applicables en matière d'ICPE ainsi que l'avis conforme du ministre chargé de l'environnement.

Le décret fixe les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.

La valorisation des terres excavées est inscrite aux actions nationales 2012 de l'inspection des installations classées qui pourra être mobilisée pour des actions d'information et d'inspection.

Dans le cadre de projets d'aménagement, la gestion de terres excavées (utilisation sur le site ou évacuation d'importants excédents de terres excavées) constitue souvent l'un des enjeux majeurs pour le projet et pour l'environnement.

Le ministère en charge de l'environnement, le BRGM et l'INERIS présentent un guide exposant les règles de l'art et les modalités sous lesquelles certaines terres peuvent être réutilisées dans une optique de développement durable, de protection des populations et de l'environnement.

Ce guide est issu des échanges du groupe de travail mis en place sur la thématique de la réutilisation des terres excavées, initiés en 2009 et ceci en cohérence avec la politique française sur les déchets qui s'appuie sur une démarche durable de la valorisation des déchets.

Le présent guide est mis en application à titre provisoire pour une durée d'un an. Les modalités de la démarche décrite dans le guide pourront être revues à l'issue de cette période probatoire en fonction du retour d'expérience reçu.

(Ministère de l'Ecologie, INERIS et BRGM : Guide de réutilisation hors site des terres excavées en technique routière et dans des projets d'aménagement, Rapport V4, BRGM/RP-60013-FR, Février 2012)

Par décision en date du 16 avril, le Conseil d'Etat ne suit pas les conclusions du rapporteur public, et rejette la demande de suspension formée contre les arrêtés du 15 novembre 2011.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat relève bien que la réserve portant sur des compléments d'études pour les trajectoires d'arrivée sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'est n'est pas levée, que par suite, les conclusions de la commission d'enquête doivent être regardées comme défavorables.

Il relève également la consultation irrégulière de la CCE et le fait que l'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification de la circulation aérienne en région parisienne méconnaît les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. Dès lors, il considère bien qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.

Pour autant et bien que l'Etat n'ait apporté aucune pièce justificative, le Conseil d'Etat juge que le retour aux trajectoires d'approche en vigueur avant les arrêtés du 15 novembre 2011 serait complexe et long. C'est ainsi que le Conseil d'Etat considère que la suspension de l'exécution des arrêtés porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt général.

Dès lors, alors même que le rapporteur public concluait à la suspension des arrêtés, le Conseil d'Etat juge en opportunité en rejetant la demande de suspension de ces arrêtés.

Objectifs et conditions - Pour palier l'insuffisance de la réserve des quotas d'émissions destinés aux nouveaux entrants sur le marché du carbone pour la période 2008-2012, et afin de ne plus pénaliser l'attractivité industrielle de la France, il a été institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l'article L. 229-7 du Code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas.

Taux - Cette taxe, exigible le 1er janvier 2012, est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget à 0, 052 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011.

Plafonnement - Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.

Modalités - Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du Code général des impôts, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil de 60 000 quotas déclarent et liquident la taxe sur la déclaration déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.

(Arrêté du 11 avril 2012 fixant le taux de la taxe instituée par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, publié au JO du 13 avril 2012)

L'arrêt Wattelez du Conseil d'Etat du 26 juillet 2011 vient d'être confirmé par la Cour administrative d'appel de renvoi : le propriétaire d'un terrain anciennement ICPE peut être qualifié de détenteur de déchets abandonnés et contraint de procéder à leur élimination.

Pour mémoire, le Conseil d'Etat avait considéré que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandon sur le terrain. Il peut ainsi être contraint par le maire de procéder à leur évacuation et à leur élimination.

Suite à l'annulation de l'arrêt d'appel, la Cour administrative d'appel de Bordeaux devait à nouveau statuer sur la notion de détenteur des déchets.

En premier lieu, elle confirme la position du Conseil d'Etat quant à l'opportunité de l'intervention du maire en sa qualité d'autorité de police des déchets et considère que la seule présence de déchets sur le terrain, peu important qu'il s'agisse d'une ancienne ICPE, justifiait cette intervention.

En deuxième lieu, la Cour rappelle les conditions de la qualification de détenteur de déchets en reprenant les termes du Conseil d'Etat. Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.

En rappelant les circonstances de fait de l'espèce, la Cour considère en effet que la société propriétaire du terrain a fait preuve de négligence en ce que les déchets dont est resté encombré le site n'ont pas été stockés dans des conditions garantissant leur isolation avec l'environnement et que le terrain n'a fait l'objet ni de surveillance ni de travaux d'entretien qui auraient permis de limiter les risques.

Aussi, la Cour estime-t-elle qu'à la suite de la disparition du dernier exploitant de l'ICPE, le propriétaire du terrain doit être considéré comme responsable de leur élimination, en sa qualité de détenteur des déchets.

(CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n°11BX01933, Sté Wattelez c/ Cne de Palais sur Vienne)

Objectifs

Connaître les nouveautés législatives et réglementaires en droit de l'environnement industriel (ICPE, sols pollués, déchets, produits chimiques) pour se mettre en conformité

Prendre connaissance des textes en préparation au niveau communautaire et national pour mieux anticiper les domaines

Appréhender les jurisprudences significatives pour mieux identifier ses risques

Bénéficier d'un retour d'expérience face aux nouvelles obligations de reporting

Intervenants

Maître Marie-Pierre MAITRE, Docteur en droit, Avocate associée gérante du Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil, Responsable du service « Recherche et Veille juridique », spécialisé en droit de l'environnement industrielle, accompagne les entreprises dans leur mise en conformité réglementaire, auteur du code de l'environnement

Maître Elise MERLANT, Avocate du Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil, co-auteur du code de l'environnement

Bruno Rotilio, Responsable du Service Qualité - Sécurité - Environnement de l'entreprise Berner France

Programme

Marie-Pierre MAITRE, Présidente de séance, Avocate associée au Cabinet HUGLO-LEPAGE

8h30 - 9h Accueil des participants

9h

Point sur l'actualité en cours

- quels sont les textes en préparation au niveau communautaire ?

- grenelle de l'environnement : où en est-on des décrets d'application ? quelles avancées, quels renoncements ?

- l'harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : l'impact de l'ordonnance du 11 janvier 2012

Réforme des études d'impact et des enquêtes publiques : le point sur une réforme entrant en vigueur au 1er juin 2012 (décrets du 29 décembre 2011)

- avant/après la réforme : quelles modifications concrètes pour vos projets ?

- l'étude d'impact : le nouveau champ d'application (la création d'une nomenclature unique, un examen au cas par cas ) : la procédure de cadrage préalable à l'étude d'impact /

le renforcement du contenu de l'étude d'impact : comment sécuriser son étude d'impact en prenant en compte la nouvelle réglementation et la jurisprudence ? / les conditions de la nouvelle procédure d'avis donnée par l'autorité environnementale / le renforcement de l'information du public / la nouvelle police administrative des études d'impact

- l'enquête publique : simplification : la concertation préalable à l'enquête publique / la modification du déroulement de la procédure d'enquête publique / la fin du principe d'immutabilité de l'enquête

Maître Marie-Pierre MAITRE

10h30 Pause

11h

Règlement REACH : les questions d'actualité

- la procédure d'autorisation conjointe : quelles difficultés ?

- les restrictions : quelles contraintes pour les industriels ? comment y faire face?

Maître Elise Merlant

Déchets : appréhender un droit en pleine évolution

- la transposition de la directive cadre du 19 novembre 2008 en droit français

- les nouvelles définitions des notions de déchets et de sous produit

- la sortie de la qualité de déchets quelles exigences, quels enjeux ?

- la hiérarchie des modes de gestion des déchets

- la traçabilité : vers un bordereau de suivi pour tous les déchets ?

- les filières dédiés : le point sur les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE)

Maître Marie-Pierre MAITRE

12h30 - 14h Déjeuner

14h

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : quelles changements pour vos autorisations d'exploiter ?

- quid du projet de directive SEVESO III ?

- la transposition de la directive IED du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles : une meilleurs prise en compte des meilleurs techniques disponibles (MTD), quels impacts sur les dossiers d'autorisations ? vers une modification de la nomenclature ICPE ?

- de nouvelles garanties financières pour les ICPE : décryptage des projets de décret et d'arrêtés, comment se conformer à cette nouvelle obligation ?

- le régime d'enregistrement : quelles difficultés ? quels retours d'expérience ?

- panorama des principales jurisprudences

Maître Marie-Pierre MAITRE

15h30 Pause

16h

Gérer ses sites et sols pollués :

- panorama des dernières jurisprudences

- qui est tenu de remettre en état ? sur quel fondement juridique ? à quel niveau ?

- les précautions à prendre en cas de vente ou d'achat d'un site pollué

Maître Marie-Pierre MAITRE

16h30

Témoignage d'entreprise :

bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) : les conséquences pour l'entreprise, atouts et contraintes de la démarche

- quelle méthodologie, quels plans d'action pour réduire les émissions de GES ?

la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) en entreprise

- le reporting RSE : décryptage du projet de décret

- quelle démarche : retour d'expérience d'une entreprise volontaire

Bruno Rotilio, Responsable du Service Qualité - Sécurité - Environnement - Société Berner France

17h 30 Clôture de séance

Les interventions seront mis à jour en fonction de l'actualité

Jusqu'à présent, les déchets d'amiante étaient éliminés dans des installations de stockage de déchets inertes (amiante-ciment), dans des installations de stockage de déchets non dangereux (amiante liée) et dans des installations de stockage de déchets dangereux (autres déchets d'amiante).

La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la France par un arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante lié à des matériaux de construction inertes (amiante-ciment) soient traités dans les décharges appropriées.

La CJUE a considéré que les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes en raison de leur caractère dangereux, et que par conséquent les mesures prises par la France pour la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment ne répondaient pas aux exigences de la directive 1999/31/CE sur la mise en décharge des déchets. Ces déchets ne pourront donc être traités que dans des décharges de déchets dangereux, ou dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33/CE.

Des modifications des prescriptions pour le stockage de matériaux contenant de l'amiante dans les installations de stockage de déchets inertes, les installations de stockages de déchets non dangereux et les carrières sont donc être introduites pour se conformer à la décision de la CJUE.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

Colloque Adebiotech 27 mars 2012

Objectifs :

La bioraffinerie tend à valoriser la plante entière en respectant tous les constituants de manière à valoriser toute la biomasse.

Le colloque s'est interrogé sur l'extension du concept de bioraffinerie à la valorisation des sous-produits de l'industrie et de l'environnement.

Cette démarche s'est déroulée dans un contexte réglementaire qui doit être pris en compte de manière permanente.

Le problème du passage du statut de déchet à celui de produit a été abordé. En complémentarité des bioraffineries du végétal inscrites dans le milieu rural, la bioraffinerie des sous-produits répond davantage aux enjeux des activités urbaines et industrielles dans une approche d'économie circulaire.

La réflexion s'est articulée autour d'études de cas appartenant à des domaines différents.

Site Internet

La question du cadre réglementaire applicable aux nanoparticules a fait l'objet de nombreux débats lors du Grenelle de l'environnement, et a finalement abouti à la création d'un droit français des nanotechnologies, aux articles L. 523-1 et suivants du Code de l'environnement. Le nouveau régime comporte essentiellement une obligation déclarative pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux destinés à rejeter de telles substances.

Dans ce cadre, l'article L. 523-4 du Code de l'environnement dispose qu'« un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3 ».

C'est chose faite avec l'adoption du décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du Code de l'environnement. Ce texte incère un chapitre IV au sein de la partie règlementaire du Code intitulé « Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire » créant ainsi les articles R. 523-12 à R. 523-21 du Code de l'environnement.

Selon les termes du décret, le dispositif a pour objet de mieux connaître les substances nano-particulaires et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.

Le décret définit les notions de « substance à l'état nanoparticulaire », de « particule », d' « agglomérat » et d' « agrégat ». Il convient de noter que ces définitions ne reprennent pas exactement les termes des définitions proposées par la Commission européenne dans sa recommandation n° 2011/696 du 18 octobre 2011 relative à la définition des nanomatériaux. Le décret définit en outre les notions de « substance à l'état nanoparticulaire contenue dans un mélange sans y être liée », de « fabricant », d' « importateur », de « distributeur », d' « utilisateur professionnel », de « recherche et développement scientifiques », et d' « activités de recherche et de développement axés sur les produits et les processus ». Il convient de souligner que ces notions présentent d'importantes similitudes avec les notions issues du règlement REACH.

En substance, le décret précise que l'obligation de déclaration est soumise à un seuil minimum annuel de production, d'importation ou de distribution de la substance à l'état nanoparticulaire en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, fixé à 100 grammes. Cette déclaration est à adresser tous les ans avant le 1er mai au Ministre chargé de l'environnement, et sera ensuite gérée avec les données qu'elle contient, par l'Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Dans le cadre de sa déclaration, il est possible pour le déclarant de demander la confidentialité de certaines informations, dès lors qu'il est en mesure de justifier que de telles informations portent atteinte au secret industriel et commercial ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche. Toutefois, l'ensemble de ces dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2013.

Enfin, le décret prévoit les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive. A cet égard, le Ministre en charge de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 300 euros et une astreinte journalière de 300 euros. Toutefois, ces dispositions relatives aux sanctions n'entreront en vigueur qu'au 1er juillet 2013.

En outre, le même jour a été adopté un autre décret relatif aux substances nanoparticulaires, portant cette fois sur la désignation des organismes pouvant être destinataires des informations relatives aux dangers des substances à l'état nanoparticulaire et aux expositions auxquelles elles exposent, mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement (Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement).

Le décret désigne en effet les organismes auxquels l'ANSES peut transmettre les informations contenues dans les déclarations qui lui ont été transmises par le Ministre en charge de l'environnement. Ce texte crée ainsi dans la partie règlementaire du Code de l'environnement, un nouvel article D. 523-22 qui énumère ces organismes :

- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

- l'Institut national de veille sanitaire ;

- l'Institut national de recherche et de sécurité ;

- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

- les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique.

Cette mise à disposition des informations est effectuée à la demande de l'un ou plusieurs de ces organismes, dans un but d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. A noter que les informations ainsi transmises sont soumises aux règles de protection et de confidentialité des données applicables en matière de substances chimiques.

Toutefois, cet article n'entrera lui aussi en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013.

Le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011, publié au JO du 17 juillet, modifie la nomenclature des installations classées en ce qui concerne les installations de production de béton.

Ce décret crée une nouvelle rubrique 2218 pour les Installations de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. Ces installations seront désormais soumises à enregistrement dès lors que la capacité de malaxage est supérieure à 3 m³ et soumise à déclaration si la capacité de malaxage est inférieure ou égale à 3 m³

Il est précisé que ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.

Ce décret modifie également la rubrique 2522 relative aux installations de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. L'installation étant désormais soumise à enregistrement si la puissance installée du matériel de malaxage et de vibration est supérieure à 400 kW et à déclaration si la puissance installée du matériel de malaxage et de vibration est supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW. Il est là aussi précisé que ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.

Il est donc à noter que les installations relevant de la rubrique 2522 ne sont plus soumises à autorisation. De surcroît, le seuil est considérablement relevé passant de 200kW à 400 kW.

Une modification de la nomenclature a toujours des conséquences pour les exploitants.

Cf pour allez plus loin :

Marie-Pierre Maître, " Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement" Jurisclasseur environnement Fasc 4000

Marie-Pierre Maître, " Les impacts concrets des modifications récentes de la nomenclature ICPE sur les installations" Gazette du Palais, n° spécial environnement des 24 et 25 sep 2010, p 28 et svt

Le nouveau code de l'environnement Lexis Nexis est en librairie. Auteur de la partie sur les installations classées, vous trouverez des commentaires sur le nouveau régime d'enregistrement, les dernière jurisprudence relative à la remise en état... et une annexe avec la nomenclature ICPE à jour comportant les références aux arrêtés types et arrêtés ministériels relatifs au régime de la déclaration et au régime de l'enregistrement. BONNE LECTURE

L'ASLOG Ile de France (IDF) renforce sa capacité de soutien aux entreprises

L'ASLOG Ile de France (IDF) change de gouvernance et renforce sa capacité de soutien aux entreprises

Dans cet objectif, l'ASLOG Ile-de-France se met au service des logisticiens, avec une équipe de 15 experts capables de répondre à vos questions ou de vous accompagner dans vos projets dont :

Pour le Droit de l'environnementMarie-Pierre MAITRE - Avocat associée - CABINET HUGLO LEPAGE

La réglementation en droit de l'environnement, de la santé sécurité, de l'urbanisme et de la construction est en constante mutation, en particulier suite au Grenelle de l'environnement. Les entreprises "gagnantes" sont celles qui non seulement se mettent en conformité avec la réglementation afin d'éviter les sanctions et engagement de leur responsabilité, mais aussi et peut être surtout, celles qui anticipent cette réglementation. Je vous ferai partager ma connaissance de la réglementation tant en ce qui concerne les entrepôts logistiques qu'en matière de transport et mon expérience dans l'accompagnement de ces entreprises dans leur mise en conformité réglementaire.

rappelez vous l'article 75 de la loi Grenelle II a crée une section 4 "Bilan des émissions de GES et plan climat-territorial " au sein du chapitre IX du titre II du code de l'environnement. Ainsi, l'article L 229-25 du code de l'environnement prévoit que "sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz a effet de serre : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes...".

Nous attendions avec intérêt la publication du décret devant préciser les modalités de réalisation de ces bilan. C'est chose faite. Le décret n° 2011-829 du 11 juillet relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat -énergie territorial " a été publié au JO du 12 juillet 2011.

Plusieurs questions restaient en suspens.

1) quel contenu pour ces bilans?

incontestablement il ne s'agit pas seulement de comptabiliser les émissions mais également, pour chaque catégorie d'émissions, de réaliser la synthèse des actions que la personne morale envisage de mettre en oeuvre au cours des 3 années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de GES attendu.

2) Quelles émissions prendre en compte

Dans le premier projet de décret il s'agissait non seulement des émissions directes produites par les sources présentes sur le territoire national et détenues par la personne morale et des émissions indirectes associées à la production d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale, mais aussi des autres émissions indirectes produites par les activités de la personne morale à compter du 1er janvier 2016.

Dans le décret publié le 12 juillet, l'intégration du SCOP 3, qui était incontestablement celui qui posait le plus de problème aux entreprises à disparu.

3) Quelle méthode de calcul

le "pôle de la coordination nationale" devra déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone

Le Sénat a adopté en commission un amendement sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs, qui tend à élargir la compétence du Tribunal correctionnel citoyen aux infractions prévues par le code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans.

Cet amendement vise certes les infractions au code de l'environnement auxquelles les citoyens sont particulièrement sensibles; toutefois d'une part le droit de l'environnement est un droit technique qu'un tribunal citoyen aura certainement du mal à appréhender, d'autre part, les infractions du code de l'environnement prévoyant une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans sont assez peu nombreuses (cf : L 218-14, L 218-19III); au final n'est ce pas un effet d'annonce qui de toute façon trouvera difficilement à s'appliquer si tant est que cela soit véritablement utile pour l'environnement.

Politique environnementale : conséquences pour les entreprises

* Lois Grenelle I et II : point sur la mise en oeuvre concrète pour les entreprises. Dernières transpositions de textes européens et internationaux en environnement. Que reste t'il à faire ?

* Nouvelle stratégie nationale de développement durable 2010-2013 : acteurs, enjeux et objectifs

* Stratégie d'entreprise : comment prendre en compte les nouvelles exigences en environnement ? (bilan carbone, plan climat-énergie, qualité de l'air, ...)

* Lois de finances 2011 : quelles en sont les dispositions environnementales ?

* Protection de la biodiversité : gestion des sites Natura 2000, constitution des trames vertes et bleues, conférence de Nagoya et répercussions économiques

ICPE : récentes évolutions réglementaires (Maître Marie-Pierre MAITRE)

* Mise en oeuvre du régime de l'enregistrement : constitution du dossier, procédure et contrôles

* Publication de la directive IED sur les émissions industrielles, refonte de la directive IPPC : quelles modifications du droit ?

* Evolutions récentes de la nomenclature ICPE : prescriptions générales et focus sur les installations de déchets.

* Point sur la réforme des études d'impact suite au Grenelle II

* Modification du champ d'application de la directive SEVESO II : prise en compte des déchets. Publication d'un guide méthodologique par le ministère

* Révision de la directive SEVESO II : vers une future directive SEVESO III. Quels changements en droit national et en droit communautaire ?

* Vieillissement des installations industrielles et prévention des risques : état d'avancement du plan de modernisation, dernières mesures

* Plans de prévention des risques technologiques : simplification, point sur les prescriptions et objectifs d'approbation pour 2011

Energie : évolution des marchés et des filières (Maître Arnaud GOSSEMENT)

* Point sur la politique nationale : plan en faveur des énergies renouvelables 2009-2020, convention d'application du Grenelle

* Réglementation thermique 2012 (RT 2012), diagnostics de performance énergétique : intégrer les nouvelles exigences

* Photovoltaïque, quel avenir pour la filière ? : état des lieux, objectifs de développement et objectifs environnementaux et nouveau cadre de régulation

* Eolien : quelles sont les conséquences de l'intégration dans les ICPE sur le développement de la filière?

Sites et sols pollués : nouvelles obligations (Maître Marie-Pierre MAITRE)

* Comment sécuriser son dispositif juridique ? Les nouvelles obligations en matière de gestion et de réhabilitation. Exemples de jurisprudences

* Guide relatif aux restrictions d'usage des sites et sols pollués : actualisation du contenu, conditions de mise en oeuvre et procédure

* Où en est-on du projet de certification des métiers des Sites et Sols pollués ?

Déchets : état et qualité de la transposition de la directive-cadre en France (Maître Mathieu WEMAERE)

* Point sur la conformité du droit français par rapport au droit européen. Quelles sont les spécificités françaises du détenteur de déchets et du producteur de produits générant des déchets ? Comment répondre aux obligations ?

* Introduction de la notion de sous-produits et modifications de la typologie des déchets. Comment identifier la fin de qualité de déchet ?

* Evolution des filières dédiées : DEEE, déchets phytosanitaires, papier, emballages, véhicules hors d'usage...

* Renforcement de la directive RoHS relative aux substances dangereuses dans les DEEE : les conséquences de la mise à jour

* Lien avec REACH : conséquences pour les utilisateurs avals et mise en oeuvre de la phase d'autorisation

Formation Droit de l'Environnement : panorama de l'actualité 2010/2011Points Forts de la formation

rencontrer des experts

bénéficier de retours d'expérience

échanger avec ses pairs

Intervenants

* Maître Marie-Pierre MAITRE, Docteur en droit, Avocate associée gérante du Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil, Responsable du service « Recherche et Veille juridique »

* Maître Mathieu WEMAERE, Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles - Chercheur associé à l'IDDRI (Institut du développement durable et des relations internationales) auprès des institutions européennes à Bruxelles - Chargé d'enseignements à l'Institut d'études politiques de Paris et à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III

* Maître Arnaud GOSSEMENT, Docteur en droit, Enseignant en droit de l'environnement à Paris I, Avocat associé du Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil

La norme ISO 5001 a été publiée, elle constitue un système de management de l'énergie notamment pour les installations industrielles.

Cette norme qui s'inspire fortement de la norme ISO 14001 devrait permettre une amélioration de la performance énergétique.