Marie-Pierre MAITRE

Le projet de décret sur les garanties financières qui n'en finaissait pas d'être projet est enfin soumis à la consultation publique.

Pour rappel, en 2007, un projet de décret sur les garanties financière avait été élaboré en application de la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques technologiques, mais une réponse ministèrielle en date du 12 janvier 2007 (question n° 103100) faisait état des difficultés rencontrées. Les industriels étaient ,en effet, très réservés sur ce projet, en l'absence de propositions concrètes des banques et des sociétés d'assurance.

Les difficultés semblent derrière nous puisque le projet de décret est enfin soumis à la consultation publique.

Outre, la notable création d'un article R. 516-5-3 qui permet au Préfet de prescrire à un tiers, qui en fait la demande, la réalisation des mesures requises lors de la cessation d'activité, ce qui constitue "une petite révolution", comme l'indique mon Associé Arnaud Gossement sur son blog, ce projet de décret étend considérablement le champ des installations soumises à l'obligation de constituer des garanties financières.

En effet, au termes de l'actuel article L. 516-1 du code de l'envisonnement, les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières sont : les installations de stockages des déchets, les carrières, les installations Seveso.

Le projet de décret ajoute "les installations susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus ou mis en oeuvre, d'être à l'origine de pollutions des sols, des eaux ou de l'air, et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'environnement".

Or, ce projet d'arrêt vise pas moins de 70 rubriques de la nomenclature ICPE. Seront ainsi concernées les installations soumises à autorisation de traitement de surfaces ( rubriques 2564,2565, 2567), de traitement de déchets ( rubriques 2711, 2712, 2713,2714,2716, 2717, 2718, 2770, 2771, 2782, 2790, 2791, 2795), de travail mécanique des métaux ( rubrique 2560), fabrication de papier et carton (2440), fabrication industrielle de substance et prépartion très toxique, toxiques, dangereux pour l'environnement....