ICPE soumises à déclaration : un projet de décret, qui va dans le bon sens, vise à modifier les modalités du contrôle périodique
Souvenez vous, le rapport sur le contrôle des ICPE soumises à déclaration d'avril 2006 montrait que, en moyenne, une installation soumise à déclaration avait une chance tous les 100 ans d'être contrôlée.
C'est dans ce contrexte, qu'en application de l'article L.512-11 du code de l'environnement, le décret du 13 avril 2006 prévoit une obligation de contrôle périodique pour certaines installations soumises à déclaration.
Cette obligation de contrôle est entrée en vigueur le 30 juin 2008. Or, une fois le contrôle effectué par l'organisme agréé, ce dernier adresse à l'exploitant son rapport qui comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non conformité. Mais, il n'était pas prévu de transmettre ce rapport à l'administration, seulement de le tenir à la disposition de cette dernière.
J'ai écrit à plusieurs reprises que cette situation devait évoluer et les conclusions de la table ronde sur les risques industriels (a laquelle j'ai pu participer) ont mis en exergue cette nécessité d'évolution.
L'article 210 de la loi Grenelle II a introduit l'obligation de transmettre à l'autorité administrative compétente, les résultats des contrôles lorsque certaines non-conformités sont détectées.
Ainsi un projet de décret prévoit aujourd'hui les conditions de transmission à l'autorité compétente des résultats des contrôles. Ce projet va dans le bon sens dans la mesure où il renforce la nécessité pour les exploitants de se mettre en conformité.
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