Les infractions au code de l'environnement bientôt jugées par le tribunal correctionnel citoyen : Quel intérêt?
Le Sénat a adopté en commission un amendement sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs, qui tend à élargir la compétence du Tribunal correctionnel citoyen aux infractions prévues par le code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans.
Cet amendement vise certes les infractions au code de l'environnement auxquelles les citoyens sont particulièrement sensibles; toutefois d'une part le droit de l'environnement est un droit technique qu'un tribunal citoyen aura certainement du mal à appréhender, d'autre part, les infractions du code de l'environnement prévoyant une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans sont assez peu nombreuses (cf : L 218-14, L 218-19III); au final n'est ce pas un effet d'annonce qui de toute façon trouvera difficilement à s'appliquer si tant est que cela soit véritablement utile pour l'environnement.
Derniers commentaires