L'arrêt de la Cour d'appel en date du 30 mars 2010 avait déclaré TOTAL pénalement responsable de la catastrophe de l'ERIKA. Cet arrêt qui affirmait l'existence d'un Préjudice écologique avait reconnu aux collectivités locales la possibilité d'être indemnisées. Dès l'annonce de cet arrêt, TOTAL s'est pourvu en cassation. Dans ses conclusions, l'Avocat Générale près la Cour de Cassation indique que parce que l'Erika s'est brisée en dehors des eaux territoriales, ce sont les conventions ...
Un décret 2012-746 du 9 mai 2012 transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques et les rend contraignantes en droit interne. Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour d'autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Acétate de 2-butoxyéthyle ; 2-butoxyéthanol ; Dichlorométhane ; Toluène ; Chrome hexavalent et ses ...
Rappelons que l'annexe XVII du réglement REACH vise les restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses de certains articles dangereux. Le réglement prévoit que si un Etat estime qu'une substance entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque, il élaborer un dossier notifié à l'agence européenne des produits chimiques C'est ce qu'a fait la France à propos du Fumarate de diméthyle (DMF), ...
En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année. La directive 2000/53 du 18 septembre 2000 relative aux VHU traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Suite à un arrêt en manquement prononcé par la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 (C-64/09) à l'encontre de la France, la directive a été transposée par le décret 2011-153 du 4 février 2011 lequel modifie les articles R. 543-153 et suivants du Code de ...
L'exploitation des certaines ICPE est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières destinées à permettre la dépollution du site et sa remise en état en cas de cessation d'activité ou d'accident. Cette obligation est applicable, en vertu de l'article R516-1 du code de l'environnement, aux exploitants des installations de stockage de déchets, des carrières et des installations SEVESO. Un décret 2012-633 du 3 mai 2012 étend l'obligation de constituer des garanties ...
CV Marie-Pierre Maître