on en parle (46)
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Objet : Étendue de l'information au consommateur après mise sur le marché d'un médicament
L'information due au consommateur par le laboratoire sur le médicament mis en circulation s'étend à tous les effets indésirables sans restriction.
Un médecin prescrit à une de ses patientes un antibiotique.
A l'arrêt du traitement, cette patiente présente des lésions cutanées caractéristiques d'un syndrome de Lyell, qui nécessitent une hospitalisation et garde d'importantes séquelles.
La patiente recherche la responsabilité du laboratoire fabricant du produit et de son médecin, invoquant à la fois le défaut du produit et un manquement à leur devoir d'information.
Le laboratoire n'est pas en mesure de fournir la notice originale du médicament.
Aussi, le Juge du fond s'appuie sur l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'époque faisant état, au titre des effets indésirables, de la survenue du syndrome de Lyell, dans la rubrique des manifestations cutanées.
Il en déduit que l'information donnée par le laboratoire était suffisante, que le médicament répondait donc à l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu.
L'arrêt est cassé au visa de l'article 1134 du Code civil.
L'AMM, destinée au public, ne mentionnait, au titre des effets indésirables, que de simples «manifestations cutanées», tandis que seule l'annexe I, réservée aux professionnels, faisait état de « quelques cas de nécrolyse épidermique imprévisibles et parfois mortels (syndrome de Lyell) ».
Il est à noter que devant la Cour de renvoi, la question de la responsabilité, même partielle, du médecin prescripteur, se posera inévitablement.
Arrêt de la Cour de cassation du 06/10/11 n° 10-21.709
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Objet : Attention aux faux avis des consommateurs sur INTERNET
Des enquêtes sont menées par la DGCCRF sur des avis de consommateurs sur internet qui se révèleraient factices.
Des procédures contentieuses ont été mises en place concernant un site de ventes aux enchères, des sites de voyages, de sites participatifs spécialisés dans le tourisme, de sites marchands, de sites comparateurs dans le domaine du tourisme et de sites d'e-réputation.
Ces pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées pénalement et passibles de 2 ans de prison et de 187 500 € d'amende.
Bercy ne serait pas encore en mesure d'avoir une quantification exacte de ces faux avis sur internet.
Toutefois, tous les secteurs seraient touchés : le tourisme, l'électroménager, la téléphonie, les biens High Tech et l'automobile.
Un projet de loi sur la protection des consommateurs devrait renforcer les pouvoirs de la DGCCRF qui pourra, ainsi, sanctionner le non respect des injonctions faites.
(Source AFFICHES PARISIENNES du 16 Septembre 2011)
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Objet : Le déséquilibre hommes femmes du fait de la sélection prénatale des garçons dans de nombreuses régions d'Asie
Le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour la population, l'ONU, le Fonds mondial pour l'enfance et l'Organisation mondiale de la santé ont rendu public une déclaration commune sur la préférence manifestée pour la naissance de garçons par rapport aux filles dans de nombreuses régions d'asie centrale, asie du sud et du sud-est.
Il résulte de cette préférence un déséquilibre hommes femmes avec des ratios allant jusqu'à 130 garçons pour 100 filles.
Des pressions énormes pèsent sur les femmes pour qu'elles aient des garçons ce qui peut avoir des implications pour leur santé et leur survie.
La déclaration propose des mesures concrètes pour s'attaquer au problème.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 16/17/18 juillet 2011).
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Objet : PARIS TOKYO en 2 heures 30 sans polluer en 2050 ...
EADS, propriétaire d'AIRBUS a levé le voile sur son projet Zehst (Zéro Emission High Speed Transport), un avion hypersonique plus rapide que supersonique dont l'objectif est zéro émission de CO2
Cependant, le Zehst d'une capacité de 50 à 100 personnes n'est pour l'instant qu'une ébauche.
Le calendrier prévu est le suivant :
1ère démonstration :
* vers 2020,
* une mise en service en 2050.
Le Zehst est pensé en collaboration avec le JAPON et avec la Direction générale de l'aviation civile française.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 13/14/15 juillet 2011).
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Objet : Les dangers pour l'environnement et les êtres vivants résultant du rejet des médicaments non utilisés
Le plan national sur les résidus de médicaments (PNRM) vise à diminuer la dispersion aquatique de molécules qui proviendraient des médicaments non utilisés et jetés (rejet d'eaux usées, même après traitement, effluents issus des activités d'élevage, médicaments directement jetés).
Il y aurait 26.000 tonnes non utilisées chaque année en France et seule la moitié serait récupérée par les pharmacies.
Il s'avère que ces molécules peuvent provoquer différents troubles chez les humains (diminution de la fertilité, trouble de la puberté, malformations génitales ...) ou chez les animaux (féminisation des poissions mâles ...).
De même que les antibiotiques rejetés peuvent accroître les résistances des bactéries.
Le PNRM suit, donc, trois axes :
* Evaluation des risques,
* Contrôle et réduction des émission de résidus médicamenteux dans l'environnement,
* Renforcement des actions de recherche.
Ce plan a pour ambition d'établir des méthodes fiables pour quantifier la présence des molécules médicamenteuses ainsi que pour renforcer les filières de récupération
(Source AFFICHES PARISIENNES des 26/27 Juin 2011).
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Objet : La gestion des forêts, avenir de l'homme ?
Il est admis que la filière forêt connait un potentiel très important pour séquestrer le carbone et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Or, la déforestation et la dégradation des forêts constituent près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre soit plus que le transport mondial et au deuxième rang, après le secteur énergie.
Il est reconnu que ces émissions se produisent dans les pays en voie de développement.
Aussi, la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique souhaite proposer, aux pays en développement, des incitations, pour diminuer leurs émissions dues à la déforestation par l'implantation de nouvelles forêts, la conservation des forêts existantes et en les gérant de manière durable ainsi qu'en augmentant les stocks de carbone forestier.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 19/20 Juin 2011).
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Objet : FACEBOOK le grand gagnant
Il apparaît que parmi les réseaux sociaux et blog, FACEBOOK rassemble 27,1 millions de visiteurs par mois.
FACEBOOK se situe, ainsi, très largement devant OVERBLOG (10,7 millions), BLOGGER (9,1 millions), CANALBLOG et SKYROCK (6 millions).
Le temps passé sur les sites communautaires a été multiplié par trois en deux ans.
Les plus gros consommateurs de FACEBOOK y passent en moyenne 1 heure par jour.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 26/27 Mai 2011).
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Objet : Le marché immobilier en 2011
Au cours d'une conférence de presse du 28 avril 2011, les notaires font un constat de hausse de prix soutenue dans un marché dynamique.
Selon ce constat, dans PARIS « les indicateurs avancés sur les avant-contrats montrent que les mouvements de forte hausse des prix se poursuivent au moins jusqu'à la fin du mois de juin, le cap des 8.000 € sera vraisemblablement atteint à la fin du premier semestre ».
Toutefois, une réserve est émise conduisant à analyser avec prudence l'évolution du marché immobilier en raison de tensions spécifiques qui affecterait le marché de la capitale et l'ensemble de l'Ile de France.
En effet, le niveau de prix est devenu particulièrement élevé et « le rythme actuel de la hausse ne paraît pas tenable à moyen terme ».
(Source « communiqué de presse des Notaires Paris Ile de France du 28 Avril 2011 »)
Nom : COMMUNIQUE-DE-PRESSE-PARIS NOTAIRES -avril201.pdf
Taille : 71 Ko
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Objet : Proposition de loi visant à renforcer le droit des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Un projet de loi a été examiné en cession extraordinaire du Sénat le 11 mars 2011.
Selon l'exposé des motifs de cette proposition « face à des pratiques commerciales de plus en plus agressives, appels à répétition y compris le soir et le week-end » il apparaît nécessaire de renforcer les droits du consommateur qui devrait pouvoir « ne plus être importuné chez lui contre son gré et ne plus être assailli d'offres et d'informations commerciales diverses qu'il n'a pas sollicité ».
En effet, les auteurs de cette proposition de loi estiment qu'il n'est pas juste que ce soit « au citoyen de s'opposer expressément à ce que les données le concernant soient transmises à des sociétés privées qui souhaiteraient les utiliser dans un but de prospection directe ».
C'est dans ce sens qu'il a été proposé de modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichier et aux libertés de façon :
* que le consommateur donne expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection, démarchage,
* qu'à défaut de son accord, ses données personnelles soient réputées confidentielles sauf pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique et ne puissent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales.
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Objet : Proposition de loi relative aux expulsions locatives
Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a fait l'objet d'un texte n° 300 déposé au SENAT le 10 février 2011.
Cette proposition de loi avait pour objectif de redéfinir le droit au logement commun un droit universel accessible à tous indépendamment du statut juridique de chacun.
Elle avait pour objectif d'interdire le recours par le Préfet à la force publique dans le cadre d'expulsion locative dans la mesure où cette personne n'est pas en mesure d'accéder à un autre logement.
Ce texte a fait l'objet d'un rejet par le SENAT le 4 mai 2011.
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Objet : Un dirigeable survole PARIS pour mesurer sa radioactivité
La préfecture de police de PARIS a annoncé qu'un dirigeable survolait la ville, à basse altitude, afin de mesurer la radioactivité.
En effet, ce dirigeable transportait des capteurs capables de mesurer cette radioactivité ambiante qu'elle soit d'origine naturelle ou artificielle.
Ce survol, réalisé dans le cadre d'un programment de recherches scientifiques a été suivi par le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 20/21 Mars 2011).
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Objet : Plaider l'indéfendable n'est pas une faute
La Cour de cassation confirme qu'il est toujours possible de faire un procès perdu d'avance.
Ceci ne constitue pas un abus et la partie défenderesse ne peut pas réclamer une indemnisation pour avoir été obligée de se défendre en justice.
Les faits sont les suivants :
Il était reproché à une caisse d'allocations familiales (CAF) de refuser, abusivement, des prestations alors qu'avec les mêmes arguments, elle avait perdu tous ses procès antérieurs.
Malgré tout, les juges ont estimé que la CAF ne commettait pas d'abus en maintenant sa position.
En effet, la Cour estime qu'un revirement était toujours possible, que le droit au procès équitable et le droit la sécurité juridique n'impliquaient pas un droit acquis à une Jurisprudence immuable.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 24/25 Mars 2011).
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Objet : L'Etat ouvre, aux tournages de cinéma, le patrimoine immobilier au profit des ministères tribunaux ou des prisons
Cette ouverture a déjà rapporté deux millions d'euros en 2010.
Cette politique par laquelle l'Etat a décidé d'assumer son rôle « de plus grande agence de décors de France » a été codifiée par deux décrets en février 2009 et résulte d'un constat opérationnel : « l'industrie cinématographique et audiovisuelle en général compte près de 100 000 emplois remplit les hôtels et contribue au rayonnement de la France » a déclaré M. RUBINOWICZ, directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).
L'idée est, donc, de faciliter l'accès à ces bâtiments, non utilisés à 40 % du temps en comptant les nuits et les week-ends, en installant au sein de chacune de ces infrastructures étatiques un bureau des tournages, lequel sera l'interlocuteur unique des cinéastes et des équipes.
M. RUBINOWICZ fait valoir « que l'on passe à une politique d'autorisation au coup par coup à une logique d'accueil des tournages ».
Les résultats sont encourageants (environ 150 tournages ont pu avoir lieu en 2010).
Le ministère de la justice a accueilli 51 tournages dans ses tribunaux pour 400.000 € de recettes dédiées à l'entretien des locaux.
Toutefois, MATIGNON, siège du Premier ministre, reste une cité interdite aux motifs « que l'on y travaille 24/24 heures ».
(Source AFFICHES PARISIENNES des 10/11 Mars 2011).
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Objet : La faute de la justice n'est pas indemnisable si elle est réparée
Il est admis qu'une faute lourde de la justice n'implique une indemnisation que si elle n'a pas été réparée.
Selon la Cour de cassation, le préjudice créé par un premier jugement n'est pas indemnisable si une décision ultérieure a annulé ce jugement.
En effet, selon la Cour, l'inaptitude de la justice à remplir sa mission ne peut être indemnisée « que dans la mesure où les exercices de voie de recours n'ont pas permis de parer au mauvais fonctionnement ».
C'est dans ce cadre qu'à la suite d'une première décision, un Notaire a été suspendu de ses fonctions à la suite de plaintes de clients pendant une durée de 6 mois.
Cette décision a été exécutée.
Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation pour violation du double degré de juridiction en matière disciplinaire.
Le Notaire a saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire en réparation d'une faute lourde constituée par le fonctionnement défectueux du service public.
Le Notaire fait grief à la Cour d'appel de PARIS de l'avoir, ensuite, débouté de ses demandes.
Toutefois, aucune indemnisation ne lui a été allouée du fait que, selon la Cour de cassation, la rectification en appel d'une mauvaise décision de première instance démontrait le bon fonctionnement de la justice par l'effectivité des voies de recours.
Arrêt de Cour de Cassation n° 09-15869
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Objet : Alerte à la dégradation des forêts mondiales
Selon la FAO, les forêts couvrent environ 31 % de la surface de la planète soit un peu moins de 4 Milliards d'hectares.
Or, 13 Millions d'hectares sont sacrifiés chaque année en raison de la déforestation pour des usages agricoles ou urbains.
A noter que plus de 60 Millions de personnes sont employées par les industries forestières.
La valeur annuelle du bois prélevé dans les forêts avoisine les 100 Milliards de Dollars.
Il résulte que la dégradation des forêts mondiales représente une menace pour au moins 1,6 Milliard d'humains qui en dépendent directement pour vivre.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 19/21 Février 2011).
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Objet : Les problèmes de la dépendance liés à l'âge au sein de la capitale
Ces problèmes de dépendance se révèlent aigus.
En effet, sur les 2,2 Millions d'habitants de la capitale, 700.000 ont plus de 60 ans et 97.000 plus de 80 ans.
Plus de 300 services d'accompagnement à domicile interviennent à PARIS jusqu'au moment où l'accueil en établissement devient nécessaire.
Il s'avère que les centres d'accueil de jour sont insuffisants de même que les structures d'hébergement temporaires.
L'entrée en établissement s'effectue de plus en plus tard, à 87,5 ans en moyenne.
Les EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) comptent quelques 7.000 places dans le secteur public.
Cependant, ces établissements se révèlent souvent trop onéreux et la pénurie de personnel y est préoccupante, en particulier durant la nuit.
D'autre part, le nombre d'unités d'hébergement, selon Mme BRISSET, Médiatrice de la Ville de PARIS, se révèlerait insuffisant ainsi que le nombre d'unités d'hébergement renforcées pour les patients atteints d'ALZHEIMER.
Enfin, les soins palliatifs sont trop peu développés aussi bien dans les établissements qu'à domicile, les associations les mettant en oeuvre ne répondant qu'aux tiers des besoins.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 13/14 Février 2011).
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Objet : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Le Conseil Constitutionnel, aux termes d'une décision n° 2010-613 DC du 7 Octobre 2010, a estimé que la dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas conforme à la Constitution.
Cette décision a eu lieu après que le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont déféré au Conseil Constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Aux termes de l'article 1er de loi, il est mentionné que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
L'article 2 précise « pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un certain service public.
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si :
* la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires,
* elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,
* elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
L'article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième catégorie.
Le Conseil Constitutionnel relève qu'aux termes de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Enfin, aux termes du troisième alinéa du préambule de la constitution de 1946 : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »
Le Conseil Constitutionnel fait valoir que le législateur a estimé que le fait de dissimuler le visage dans l'espace public peut constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les règles minimales de la vie en société.
Il a, également, fait valoir que les femmes dissimulant leurs visages, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec le principe constitutionnel de liberté d'égalité.
Enfin, le Conseil Constitutionnel indique que l'article 4 de la loi, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, n'est pas contraire à la Constitution.
(Source LES ANNONCES DE LA SEINE du 11 Octobre 2010)
ON EN PARLE
Objet : Disparition de la profession d'Avoué
La disparition de la profession d'Avoué a été définitivement votée par le Parlement avec un vote des Sénateurs conforme à celui des Députés.
Il résulte de ce vote que la profession d'Avoué sera fusionnée le 1er Janvier 2012 avec la profession d'Avocat.
Il est rappelé que la disparition de cette profession avait été préconisée par le rapport ATTALI en 2008.
Elle concerne 400 Avoués près les Cours d'Appel et 1.800 salariés de leurs offices.
Cette fusion fait suite à une première fusion entre Avocats et Avoués auprès des Tribunaux de Grande Instance en 1971.
Les Avoués seront intégrés dans les Barreaux des TGI des villes où étaient situées leurs offices.
Des passerelles doivent être instaurées pour les salariés notamment dans les services judiciaires ou des postes d'officiers publics ministériels.
M. MERCIER a précisé que 739 postes seront ouverts en 2011 auxquels ils pourront concourir.
(Sources LES AFFICHES PARISIENNES du 06/07 Janvier 2011)
ON EN PARLE
Objet : Les HLM en chiffres
Le parc des HLM en FRANCE compte 4 Millions de logements dont près d'un tiers construit après 1985.
Ce parc accueille 10 Millions d'habitants selon l'Union Social pour l'Habitat.
Quelques chiffres clefs :
1,2 Millions de demandes de logements en attente.
33 % des ménages peuvent prétendre à un logement social compte tenu de leurs revenus et de leur statut de non propriétaires.
77.000 logements neufs ont été mis en chantier en 2009.
14.000 logements ont été acquis et améliorés.
11.000 logements ont été acquis sans effectuer de travaux.
120.000 logements ont été réhabilités en 2009.
(Sources LES AFFICHES PARISIENNES du 05/06 Octobre 2010 et USH, chiffres mis à jour en Août 2010)
ON EN PARLE
Objet : M. Hervé GAYMARD (ONF) veut en finir avec le « paradoxe » de la forêt française
M. GAYMARD veut mettre en place une série d'actions figurant dans un rapport qui a été remis au Président de la République.
Selon M. GAYMARD « il faut pour la FRANCE, une politique ambitieuse de la forêt puisque ce qui est paradoxal est que notre pays a le troisième massif forestier européen et que, néanmoins, le bois est le deuxième poste de déficit commercial après le gaz et le pétrole ».
Selon lui « la filière avale a été insuffisamment encouragée au cours des décennies passées.
En matière de bois, on a une structure commerciale d'un pays du tiers monde, on exporte des grumes et on importe des meubles ou des planches.
C'est donc vraiment très important de structurer cette filière aval ».
Le rapport recommande de « mobiliser plus de bois en forêt » tout en maintenant les équilibres environnementaux.
(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 09/10 Novembre 2010)