bois et forêts (7)
DROIT FORESTIER
Objet : Prévention des incendies de forêt 2011
En 2010, près de 10.300 ha ont été touchés par 3.900 feux en FRANCE métropolitaine.
La politique de prévention est mise en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire (MAAPRAT), en liaison avec le Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des Collectivités territoriales et de l'Immigration (MIOMCT), les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers.
La moyenne décennale 1999-2009 des surfaces forestières incendiées est de 22 400 ha avec 4 410 feux.
Le ministère de l'Agriculture expose les moyens permettant de prévenir les incendies de forêts :
- dispositif terrestre et aérien de surveillance,
- mise en oeuvre des plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies (PFFCI),
- contrôle du débroussaillement autour des habitations en zone sensible,
- recherche des causes des incendies par des équipes pluridisciplinaires,
- maintien et développement d'activités agricoles et forestières extensives,
- financement des équipements de prévention et de surveillance.
Le taux d'extinction des feux naissants est de 83 % et 95 % des feux de forêts restent limités en surface.
Quelques axes de développement sont préconisés :
- Evaluer et mettre en cohérence les politiques de prévention et de lutte au travers de l'élaboration, du suivi et de la révision des Plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les régions et département cités par le code forestier élaborés et approuvés par les préfets territorialement compétents,
- Renforcer la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans les programmes d'aménagement et de gestion des espaces, en particulier dans l'espace rural et aux interfaces forêt/habitat et forêt/agriculture, en hiérarchisant les enjeux économiques, environnementaux et sociaux,
- Sensibiliser et former les propriétaires, gestionnaires et usagers de la forêt aux risques d'incendie,
- Poursuivre la mise aux normes et la pérennisation juridique des équipements préventifs :
* Obligations légales de débroussaillement à l'intérieur de certains périmètres, voies d'accès, points d'eau, vigies, coupures forestières ou agricoles de combustible...
La prévention comprend quatre grands types d'actions :
1) Prévoir le risque et traiter les causes.
Des réseaux d'observation et de prévision météorologiques (Météo-France), renforcés en région méditerranéenne par la mesure régulière de l'état hydrique d'arbustes (INRA et ONF), ont été mis en place ces dernières années.
Parallèlement, un effort d'analyse des incendies survenus et de recherche des causes des feux (avec le concours d'un officier de police judiciaire) permet un déploiement quotidien plus rationnel et efficace des moyens de surveillance et d'intervention.
2) Surveiller les forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement.
Les plans de surveillance en période de risque élevé, comprennent le guet terrestre fixe, à partir des tours de guet, ou mobile en patrouilles, complété par un dispositif aérien de prévention.
3) Equiper, aménager et entretenir l'espace rural dont l'espace forestier.
Les aménagements de prévention peuvent mobiliser la sylviculture et l'agriculture, des travaux spécialisés (débroussaillement), des équipements de surveillance et d'intervention parfois de haute technicité, complétés par une signalisation et par une cartographie sans cesse actualisées.
Le Code forestier prescrit les mesures de débroussaillement obligatoire autour des constructions notamment et le long des infrastructures (routes, autoroutes, voies ferrées, lignes électriques), et donne la possibilité au Préfet de réglementer l'emploi du feu et l'accès des personnes et des véhicules aux forêts.
Le Code de l'environnement donne la possibilité au Préfet de prescrire l'élaboration de plans de prévention des risques incendies de forêt, en particulier dans les zones périurbaines nécessitant la maîtrise des extensions urbaines et à la gestion annuelle des débroussaillements des interfaces forêt/ habitat.
Le Code de l'urbanisme organise « le porter à connaissance » par l'Etat aux collectivités territoriales des risques connus lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et assure la prise en compte des prescriptions des plans de prévention des risques dans les documents d'urbanisme.
4) Informer le public et former les professionnels.
Les différentes actions telles que l'éducation en milieu scolaire, la formation professionnelle ou l'adaptation à l'emploi (formation des forestiers, des sapeurs-pompiers, des élus...), l'information et la sensibilisation des usagers occasionnels, des estivants, des propriétaires, etc., concourent à cette action.
Autres dispositions applicables, en dehors du Code forestier :
En application de l'article L.151-36 du Code rural, les communes peuvent prescrire ou exécuter certains travaux lorsqu'ils présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence d'un point de vue agricole ou forestier (défense des forêts contre l'incendie).
Ces opérations sont à la charge financière de la commune, mais elle peut se retourner contre les personnes qui ont rendu son intervention nécessaire.
Le Code général des collectivités territoriales permet également au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique.
Si les travaux se rattachent à l'intérêt collectif, ils sont à la charge de la municipalité, qui peut cependant se retourner contre les personnes responsables.
Prévention des incendies de forêt 2011
Nom : préventions des incendies.pdf
Taille : 213 Ko
ON EN PARLE
Objet : Alerte à la dégradation des forêts mondiales
Selon la FAO, les forêts couvrent environ 31 % de la surface de la planète soit un peu moins de 4 Milliards d'hectares.
Or, 13 Millions d'hectares sont sacrifiés chaque année en raison de la déforestation pour des usages agricoles ou urbains.
A noter que plus de 60 Millions de personnes sont employées par les industries forestières.
La valeur annuelle du bois prélevé dans les forêts avoisine les 100 Milliards de Dollars.
Il résulte que la dégradation des forêts mondiales représente une menace pour au moins 1,6 Milliard d'humains qui en dépendent directement pour vivre.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 19/21 Février 2011).
DROIT IMMOBILIER
Objet : Les terrains acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, par une Commune, dans un espace naturel sensible doivent être aménagés pour être ouverts au public (CAA LYON 30/11/10)
La Cour Administrative d'Appel de LYON rappelle que le droit de préemption, exercé dans les espaces naturels sensibles (ENS), est conditionné par l'ouverture au public des terrains acquis en vertu de l'article L 142-10 du Code de l'Urbanisme.
Le droit de préemption ne doit pas être détourné de ses objectifs légaux.
C'est dans ces conditions qu'il a été jugé que l'implantation d'éoliennes ne justifie pas l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'un Espace naturel sensible (ENS).
Les faits sont les suivants :
M. A veut acquérir des terrains.
Le Maire de MONTMIRAL a fait jouer son droit de préemption situé dans un espace naturel sensible.
Pour décider de préempter des parcelles en nature de bois, formant un ensemble de 61 hectares d'un seul tenant, le Conseil Municipal a relevé que ce tènement s'inscrivait dans la zone de préemption de 648 hectares précédemment délimitée par le département qui avait reconnu comme espace naturel sensible, ce site déjà répertorié au titre de ZNIEFF en raison de son intérêt paysager et de la présence d'espèces animales et végétales rares.
A l'appui de sa décision, le Conseil Municipal a énoncé des motifs tirés respectivement :
- de la contiguïté du tènement en cause avec la forêt communale qui pourra ainsi être agrandie,
- de l'intérêt de préserver un site naturel pouvant faire l'objet d'une ouverture au public raisonnée,
- de la perspective de protéger également la ressource en eau par le maintien des zones humides liées aux sources et combes forestières,
- et enfin de la possibilité de mettre en oeuvre un plan de gestion et d'ouverture au public conciliant les intérêts des différents usagers de la forêt notamment chasseurs et randonneurs.
M. A demande à la Cour d'annuler le Jugement n° 05-1643 du 29 Janvier 2009 par lequel le Tribunal Administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation :
* d'une part, de la décision du maire de MONTMIRAL (Drôme) du 10 Février 2005,
* d'autre part, de la délibération du Conseil Municipal du 1er Mars 2005 relative à l'exercice du droit de préemption sur des terrains dont il était acquéreur.
En effet, M. A soutient, que la forêt en cause est concernée par un projet d'installation de neuf grandes éoliennes conduit par la Communauté de Communes du pays de ROMANS.
Ce projet, selon M. A, n'est pas compatible avec l'ouverture au public de la partie de la forêt correspondant à un large rayon autour des pylônes.
En effet aux termes de l'article L142-10 du Code de l'Urbanisme :
« les terrains acquis en application des dispositions se rapportant aux espaces naturels sensibles des départements doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. »
Selon la Cour Administrative d'Appel, M. A est, par suite, fondé à soutenir qu'à défaut, pour la Commune, de pouvoir justifier que la condition d'ouverture au public des terrains préemptés exigée par les dispositions précitées de l'article L 142-10 du Code de l'Urbanisme, pourra être satisfaite, la délibération du conseil municipal du 1er mars 2005 est entachée d'illégalité.
CAA Lyon du 30 Novembre 2010 n° 09LY00744
ON EN PARLE
Objet : M. Hervé GAYMARD (ONF) veut en finir avec le « paradoxe » de la forêt française
M. GAYMARD veut mettre en place une série d'actions figurant dans un rapport qui a été remis au Président de la République.
Selon M. GAYMARD « il faut pour la FRANCE, une politique ambitieuse de la forêt puisque ce qui est paradoxal est que notre pays a le troisième massif forestier européen et que, néanmoins, le bois est le deuxième poste de déficit commercial après le gaz et le pétrole ».
Selon lui « la filière avale a été insuffisamment encouragée au cours des décennies passées.
En matière de bois, on a une structure commerciale d'un pays du tiers monde, on exporte des grumes et on importe des meubles ou des planches.
C'est donc vraiment très important de structurer cette filière aval ».
Le rapport recommande de « mobiliser plus de bois en forêt » tout en maintenant les équilibres environnementaux.
(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 09/10 Novembre 2010)
ON EN PARLE
Objet : Impact du changement climatique : attention aux feux de forêts
Les conséquences du changement climatique dans les décennies à venir (2030-2050), sur l'aléa « feux de forêts » et l'extension probable des zones sensibles sur le territoire métropolitain, a fait l'objet d'un rapport d'une mission interministérielle déposé en Juillet 2010.
La mission a analysé :
- l'évolution des facteurs climatiques,
- la sensibilité de la végétation aux feux de forêt,
- les coûts et leur évolution pour en déduire les conséquences sur les politiques publiques de prévention et de lutte.
Les recommandations les plus notables du rapport sont les suivantes :
- Les surfaces sensibles aux feux de forêt qui représentent, actuellement, un tiers des surfaces forestières, pourraient augmenter de 30 % à l'échéance 2040.
En 2060, près de la moitié de la surface des landes et forêts métropolitaines serait concernée.
- L'organisation des moyens de lutte existants devra se traduire par une modernisation accrue des moyens de détection et un renforcement de la prévision.
- Les dépenses engagées (chiffrées actuellement à 500 M€ par an) augmenteraient d'au moins 20 % d'ici 2040 si les surfaces sensibles croissent de 30 %.
- L'amélioration des connaissances, l'information du public, la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, la gestion forestière, l'urbanisme et l'aménagement du territoire seront susceptibles d'aider à préparer les décisions utiles.
Recommandations en matière de gestion forestière :
Le maintien et l'intensification de la récolte de bois est donc directement et indirectement (par la prévention des dépérissements), le volet prioritaire de la prévention des incendies.
Ceci nécessite des éclaircies précoces et fortes ; le « rattrapage » de peuplements âgés n'est pas efficace.
La pratique de la coupe unique rase devra être envisagée pour les peuplements de faible valeur économique.
Elle devra être associée à une trame ou îlots de vieillissement.
Cette sylviculture nécessite de grandes unités de gestion.
Les schémas de dessertes forestières conçus actuellement dans les zones non soumises à cet aléa doivent anticiper sur la concrétisation de cet aléa, en favorisant l'intervention future des pompiers.
La mission préconise, lors de crises étendues dans le contexte du changement climatique, une démarche adaptée à savoir :
* l'anticipation des dépérissements par utilisation de la télédétection, un protocole de diagnostic commun entre l'IFN (Inventaire Forestier National) et l'ONF (Office National des Forêts),
* un encadrement technique se rapportant à l'organisation et à la recherche développement ainsi que la mise en oeuvre de chartes forestières de territoires spécifiques.
La mission recommande le renforcement du dispositif de pistes DFCI (Défense de la Forêt Contre l'Incendie) notamment :
- par son intégration dans les schémas de dessertes forestières dès leur conception
- puis son entretien régulier
- et sa mise à niveau par rapport au développement de l'urbanisation sur les interfaces.
De même, des recommandations relatives à l'urbanisme et l'aménagement du territoire sont également préconisées à savoir :
Compte tenu de la durée de vie de certaines réalisations (équipements, habitations), la mission considère que le risque futur probable d'incendie de forêt auquel elles seront exposées est à prendre en compte dès leur conception.
Les dispositifs d'évaluation environnementale sont à adapter en conséquence (une recommandation de prise en compte du futur risque d'incendies de forêts ou de végétation dans les déclinaisons régionales et locales de la trame verte).
La mission recommande de donner une valeur contraignante de conformité au PDPFCI (Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies) vis à vis des documents de planification d'échelle inférieure (SCOT, PLU).
La mission recommande :
- d'étendre l'élaboration du document de planification spécifique à la défense contre les incendies de forêt que constitue le PDPFCI à tous les départements susceptibles d'être confrontés à ce risque.
- d'associer étroitement à l'élaboration de ce document le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), le Conseil Général et les principales collectivités concernées (Communautés des Communes).
Le principe d'une vérification décennale, au moins des études d'aléa des PPRIF (Plans de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt), est préconisée par la mission.
La mission reconnaît, pour les PPRIF, l'intérêt de zones où l'urbanisation pourrait être admise sous condition, après la réalisation de certains travaux.
La mission interministérielle recommande, également, qu'une disposition soit introduite dans le Code de l'Environnement pour officialiser cette pratique à savoir :
- l'ouverture à l'urbanisation des nouvelles zones devant résulter d'une révision du PPRIF conduite suivant les mêmes formes que l'approbation du plan initial, après enquête publique, la réalité des travaux ayant été vérifiée et attestée par un service de l'État.
Les PPRIF restent un outil pertinent pour les territoires communaux les plus exposés et ils sont des leviers pour obtenir des collectivités locales, des politiques d'aménagement plus précautionneuses et si besoin correctives.
Cependant, il ne paraît pas réaliste d'envisager leur généralisation en particulier pour des territoires où le risque d'incendie reste faible et inconnu jusqu'à aujourd'hui.
La mission considère qu'il est nécessaire qu'une circulaire interministérielle prescrive aux Préfets de systématiser dans les « porter à connaissance » une déclinaison des articles R 111-2 et R 111-5 du Code de l'Urbanisme vis à vis des risques actuels et potentiels, d'incendies de forêts tant pour les Communes, qui se dotent d'un plan local d'urbanisme (PLU), que pour les nombreuses autres Communes (la majorité des communes rurales).
De même, la mission recommande :
- que la circulaire précitée incite à une utilisation intégrée des dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code Forestier.
Ces dispositions générales articulées entre elles et avec des « porter à connaissance » et un contrôle pertinent permettent d'assurer la base de la prévention des risques naturels.
- qu'une instruction soit donnée aux préfets pour mettre en demeure les collectivités concernées d'abroger les dispositions qui autorisent des constructions isolées et notamment celles qui, dans des zones NB de plans d'occupation des sols (POS), ne permettent la construction que sur des terrains d'une superficie minimale : selon les cas, il conviendrait d'interdire de nouvelles constructions dans ces zones ou alors de les densifier.
- d'étudier la possibilité d'édicter, pour prévenir le risque d'incendie de forêts, des règles sur les constructions selon un dispositif analogue à celui déployé pour prévenir les risques sismiques.
Rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts »
DROIT RURAL ET FORESTIER
Objet : L'obligation d'établir un plan simple de gestion est modifiée
Jusqu'à présent, l'obligation pour les propriétaires forestiers de faire agréer un plan simple de gestion ne s'appliquait qu'aux forêts d'une superficie d'un seul tenant, supérieure ou égale à un seuil fixé par département, entre 10 et 25 hectares (C. for., art. L. 6-I).
La loi de modernisation de l'agriculture supprime l'exigence d'une forêt d'un seul tenant.
Désormais, l'obligation de gérer les bois, forêts et terrains forestiers privés, conformément à un plan simple de gestion agréé, s'applique autant, à une parcelle forestière d'un seul tenant d'une superficie égale ou supérieure à 25 hectares, qu'à un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale identique, appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.
Les parcelles isolées, d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret, ne sont pas prises en compte mais le propriétaire peut les inclure dans son plan simple de gestion.
La loi apporte une exception à cette règle générale en donnant au Ministre, chargé de la forêt, la possibilité de retenir, pour chaque département, un seuil de surface inférieur compris entre 10 et 25 hectares.
Ce seuil est fixé sur proposition du Conseil d'Administration du Centre National de la Propriété Forestière, en tenant compte :
- des potentialités de production,
- de l'intérêt écologique et social de la structure foncière des forêts du département,
- et des orientations régionales forestières.
La loi de modernisation de l'agriculture corrige aussi l'article L 6-II du Code Forestier, relatif à la possibilité pour le propriétaire d'une forêt non soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion, de faire approuver un tel plan.
Désormais, il n'est plus exigé que les parcelles concernées soient susceptibles « d'une gestion coordonnée. »
Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (art. 64, I, 4°)
DROIT FISCAL
Objet : Les propriétaires de bois et forêts, bénéficiant de régimes de faveur, ont l'obligation de produire un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable.
L'Administration ne disposait pas d'un contrôle sur l'exécution des engagements d'exploitation par les bénéficiaires des exonérations partielles de droits de mutation, à titre gratuit et d'ISF, applicables aux bois et forêts, pour les 3/4 de leur montant.
Son seul moyen d'action résultait, éventuellement, des procès-verbaux d'infractions, établis par les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, lorsque ces engagements n'étaient pas respectés.
Désormais, les bénéficiaires d'exonérations fiscales devront, tous les 10 ans, produire un bilan justifiant de la mise en oeuvre du document de gestion durable constitué en général du plan simple de gestion.
Ce bilan doit répondre à un modèle fixé par arrêté du Ministre.
Cette nouvelle obligation s'applique :
- aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 Mai 2010,
- à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Toutefois, pour les contribuables qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur du décret, de l'exonération partielle, prévue à l'article 885 H du CGI et dont le terme de la période de dix ans intervient en 2010, le délai de six mois, pour produire le bilan de gestion à la direction départementale chargée de la forêt, devra courir à compter du 1er Janvier 2011.
Le bilan devra, donc, être produit, avant le 30 Juin 2011 , pour permettre le bénéfice de l'exonération partielle.
Ce bilan comportera les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du Groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;
2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;
3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;
4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.
Décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010