février 2012 (5)
ON EN PARLE Objet : Dépôt de plainte par le MEDEF auprès de la Commission européenne contre la loi française (loi instituant les sociétés publiques locales n° 2010-559 du 28/05/10) A la suite de la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), permettant aux collectivités territoriales d'effectuer des aménagements sans passer par des appels d'offres, le MEDEF a déposé plainte auprès de la Commission européenne à l'encontre de l'Etat français. En effet, ...
ON EN PARLE Objet : Les logements sociaux Le mouvement HLM préconise de porter de 110 000 à 150 000 par an le nombre de logements sociaux neufs afin de résorber le déficit d'habitations estimé à 900 000 en FRANCE dont 600 000 logements sociaux. Il s'agit d'une déclaration de M. Thierry REPENTIN, Président de l'union sociale de l'habitat (USH). Actuellement, les HLM mettent en chantier 110 000 logements par an dont 20 000 qui sont des ...
ON EN PARLE Objet : Election présidentielle : le conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Mme Marine A... Mme Marine A ...a présenté une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (Ce n° 355137 du 2 février 2012) Le texte ...
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Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée
DROIT IMMOBILIER Objet : Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée Aux termes de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le Juge qui constate la résiliation du bail peut désormais autoriser, le cas échéant dans la même décision, la vente aux enchères des meubles laissés sur place par le locataire et déclarer abandonnés ceux non susceptibles d'être vendus. Cette nouvelle modalité a pour ...
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (JORF n° 0010 du 12 janvier 2012 page 562) a pour vocation de simplifier, réformer et harmoniser des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. En effet, ce ...