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Location saisonnière en compagnie d'un animal familier : oui

  • Par assouslegrand le

GESTION IMMOBILIERE


Objet : Location saisonnière en compagnie d'un animal familier : oui


Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 3 Février 2011, la clause visant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location saisonnière est illicite.


En effet la loi du 9 Juillet 1970 dispose que toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation est réputée non écrite (Loi n° 70-598, 9 juill. 1970, art. 10, I, al. 1er).


Aussi la Cour de Cassation a estimé que par la généralité de ses termes, cette disposition concerne notamment les locations saisonnières.


En application de ce texte, une association de défense des consommateurs a obtenu la suppression des clauses tendant à interdire la détention des animaux familiers des modèles types de contrats utilisés par une association et une fédération de tourisme de loisir.


Les faits sont les suivants :


L'association l'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir » de l'Isère (l'UFC Que Choisir) a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association Clévacances Isère) afin d'obtenir la suppression de clauses, qu'elle qualifiait d'abusives ou illicites, figurant dans un contrat de location saisonnière proposé par cette association.


La Fédération nationale des locations de France Clévacances est intervenue volontairement à l'instance.



* La Cour d'Appel de GRENOBLE, aux termes d'un arrêt du 15 Janvier 2008, avait ordonné la suppression, dans le contrat de location saisonnière diffusé sous le label "Clévacances", de la clause tendant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location et a rejeté les autres demandes.


Pour se défendre l'association Clévacances Isère et la Fédération nationale des locations de France Clévacances ont fait valoir les arguments suivants devant la Cour de Cassation :


- que l'interdiction formulée par l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 d'insérer dans un contrat de location toute stipulation tendant à exclure la détention d'un animal familier ne concerne que les locaux d'habitation ;


- que cette interdiction n'est pas applicable dans le cas d'une location saisonnière à laquelle une location d'habitation ne peut être assimilée ;


* Selon la Cour de Cassation :


- L'action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée ;


- Les dispositions impératives de l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation.


C'est, donc, à juste titre que la Cour d'Appel a ordonné la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label Clévacances de la clause, contrevenant à ce texte, offrant la faculté d'interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux d'habitation donnés en location.


A noter, néanmoins, que l'interdiction de la détention de chien d'attaque (staffordshire ou pit-bulls, mastiff, tosa) est, quant à elle, licite (L. n° 70-598, 9 juill. 1970, art. 10, I, al. 2).


A cette occasion la Cour de Cassation, a jugé qu'il n'est pas nécessaire que le contrat dans lequel figure la clause litigieuse soit rédigé par le cocontractant professionnel lui-même, en l'occurrence par le propriétaire et loueur du bien immobilier.


En l'espèce, il s'agissait d'un contrat-type proposé par une association (l'association Clévacances Isère) laquelle n'effectue pas elle-même les locations au sein de laquelle les loueurs sont adhérents.


Il avait, en effet, été jugé, à propos d'un contrat de vente d'un appartement, que, dès lors que le contrat utilisé, dont les clauses étaient critiquées, était un modèle établi par une société d'édition spécialisée qui n'avait elle-même conclu aucun contrat avec un consommateur, l'action de l'association de consommateur est sans objet, par conséquent irrecevable (Civ 1ère 4 Mai 1999 bUl lciv. I n° 147).


Certains auteurs pourraient voir dans l'arrêt du 3 Février 2011 un revirement de Jurisprudence.


Arrêt de la Cour de Cassation du 3 Février 2011




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