régime légal (6)
CREDIT IMMOBILIER ET DIVORCE
Pendant le mariage, les époux sont censés participer aux charges du ménage et ce quelque soit leur régime matrimonial choisi.
Ainsi, en cas de crédit immobilier souscrit pour l'achat du domicile conjugal, ils doivent rembourser ensemble.
Toutefois, en cas de divorce différente possibilité existent lors de la liquidation :
En cas de régime légal (communauté réduite aux acquêts) applicable à défaut de contrat de mariage.
Les revenus professionnels et les biens acquis pendant le mariage sont communs.
En cas de divorce le bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt acquis avec les revenus des époux ou d'un époux doit être partagé par moitié.
L'époux qui a donc plus financé n'aura pas d'indemnité.
Lorsque la liquidation a lieu après le prononcé du divorce, en attendant cette liquidation, pendant la phase d'indivision post-communautaire les salaires redeviennent des biens propres. Celui qui finance seul les échéances aura droit à une indemnité dite récompense.
Une récompense est également due dans le régime légal, lorsque l'argent du couple a servi à financer un bien immobilier propre de son conjoint.
Ex : Avant de se marier un époux avec souscrit un emprunt immobilier pour acheter un appartement. Toutefois après le mariage, l'emprunt a été payé par les salaires du couple.
En cas de divorce : Le propriétaire du bien conserve l'entière propriété, mais doit verser une récompense à la communauté (calcul : fraction du capital remboursée par le couple hors intérêts d'emprunts).
Le financement de travaux par le couple sur un bien personnel d'un des conjoints, peut également faire l'objet de récompense (calcul : plus-value procurée par les travaux réalisée au jour du divorce).
Les époux sous le régime de la séparation de biens :
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui achètent ensemble un bien immobilier sont soumis au régime de l'indivision.
En principe la part de leurs droits est indiquée dans l'acte d'achat notarié.
Ils doivent participer aux charges du ménage proportionnellement à hauteur de leurs revenus.
En effet, selon l'article 214 du code civil:
"Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile".
DISSOLUTION DU MARIAGE
Selon l'article 227 du code civil, le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
LE DIVORCE AU PORTUGAL :
Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire) ou par voie judiciaire.
- Le divorce amiable extra-judiciaire :
- Le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public).
Il suppose l'accord des deux conjoints pour la dissolution du lien matrimonial, à savoir : le versement dune pension alimentaire à l'époux qui en a besoin, la fixation de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, l'attribution de la résidence familiale, et le régime qui s'appliquera pendant l'instance de divorce aux pensions alimentaires.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent pas faire connaître la cause de leur demande de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel est intentée au moyen de la présentation, à la Conservatória do Registo Civil (de la résidence de celui qui a intenté l'action ou à une autre de leur choix désignée expressément) d'une demande signée par les deux époux ou leurs avocats.
La demande s'accompagne d'une copie intégrale de l'acte de mariage, d'un rapport détaillé des biens communs et de la valeur de ceux-ci, le cas échéant, d'un accord quant à la prestation d'obligations alimentaires à l'époux qui en a besoin, éventuellement d'une copie de l'accord prénuptial, et d'un accord sur l'attribution de la résidence familiale. Sauf s'il en découle autrement des documents présentés, les accords sont valables tant pendant l'instance qu'après celle-ci.
Le Conservador qui a reçu une demande de divorce par consentement mutuel convoque les époux à un entretien au cours duquel il tente de les concilier. Si ces derniers maintiennent l'intention de divorcer, les conditions sont vérifiées et le divorce est prononcé, puis porté au registre.
Lorsqu'est présenté un accord sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, la procédure est transmis au ministère public près le tribunal de première instance compétent de la circonscription à laquelle appartient la Conservatória, avant la fixation d'une date pour l'entretien, afin que celui-ci se prononce sur l'accord dans un délai de 30 jours.
Si le ministère public considère que l'accord des conjoints ne protège pas suffisamment les intérêts des mineurs, les demandeurs peuvent modifier l'accord en le conformant à la volonté du ministère public ou en présenter un nouveau, qui sera, dans ce cas, soumis à son tour à l'approbation du ministère public.
S'il considère que l'accord protège suffisamment les intérêts des mineurs ou si les demandeurs ont accepté de suivre les modifications conseillés par le ministère public, le divorce est prononcé.
Si les demandeurs ne se conforment par aux modifications exposées par le ministère public et conservent l'intention de divorcer, la procédure est renvoyée au tribunal du canton auquel appartient la Conservatória.
- Le divorce pour faute par voie judiciaire:
Il est demandé par-devant le tribunal par l'un des époux contre l'autre et présuppose la possibilité d'invoquer une violation grave et fautive des obligations conjugales rendant impossible le maintien de la vie commune.
Constituent également des motifs de divorce par voie judiciaire:
- La séparation de fait durant trois années consécutives;
- La séparation de fait pendant un an, si l'un des époux demande le divorce sans que l'autre ne s'y oppose;
- L'altération des facultés mentales de l'autre époux lorsqu'elle dure depuis plus de trois ans et que, en raison de sa gravité, elle compromet la possibilité de vie commune;
- L'absence, sans qu'il y ait de nouvelles de l'absent, depuis deux ans au moins.
Le divorce par voie judiciaire est intenté par le biais dune demande introductive d'instance, dans laquelle sont relatés les faits estimés justifier la dissolution du lien matrimonial.
La compétence territoriale est définie en fonction du domicile ou de la résidence de l'auteur (celui qui a intenté l'action).
La représentation par un avocat est obligatoire.
Lorsque vous avez l'intention de vous marier, le choix de votre régime matrimonial est très important, car en vous mariant, votre engagement envers votre conjoint(e) est également juridique, et de ce choix dépend l'ensemble des règles qui régiront votre patrimoine.
Les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime a été étudié pour convenir au plus grand nombre de cas.
A défaut d'aménagement particulier, trois masses de biens doivent donc être distinguées:
* les biens communs
* les biens propres de la femme
* les biens propres du mari
Les biens communs :
Selon l'article 1402 alinéa 1er du Code civil précise que "Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".
Sont donc considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage.
Exemples : une voiture, un appartement, des Sicav, etc. Et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints.
Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs.
De même pour les revenus tirés des biens eux-mêmes (produits d'obligations, revenus locatifs, etc.).
Les biens propres :
Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.
Les biens «dit personnels» : bijoux, ou souvenirs de famille (tableau, statue, meubles, etc...), dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.
Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux.
Exemple : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc.
Dans certains cas, il peut être très utile aux futurs époux de faire établir un contrat de mariage, soit pour aménager le régime légal, soit pour adopter un autre régime matrimonial.
Deux étrangers peuvent se marier en France, à condition qu'ils soient de sexes différents et âgés d'au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
* n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint,
* ne pas être marié en France ou à l'étranger.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage est célébré dans la mairie de la commune où l'un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Le Pacs est un contrat qui permet d'officialiser simplement et rapidement la vie commune de deux adultes non mariés qui vivent ensemble.
Les partenaires peuvent être du même sexe ou non et ils doivent disposer d'une résidence commune.
Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs (Exemple : ils s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques).
Les partenaires qui concluent un PACS, doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
Si les chiffres du mariage restent stables, ceux du Pacs explosent. En 2009, soit dix ans après sa création, le Pacs remporte un vif succès, il est désormais totalement entré dans les moeurs.
En cas de séparation, comme le mariage, il permet de demander une pension alimentaire pour les enfants commun.
Le Pacs ne permet cependant pas d'obtenir une prestation compensatoire ou des dommages et intérêts, pour rupture de la vie commune.