parents argent enfant (1)
En effet, selon l'article 384 du Code civil, le droit de jouir librement des biens de son enfant cesse dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage, de même par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale.
Dans une affaire récente le 9/07/08, la Cour de Cassation, chambre civile, N°07-16389, a tenu à rappeler que « les parents ne peuvent librement disposés des sommes placées sur les comptes bancaires ouverts au nom de leurs enfants ».
Et jugé qu'il incombait à la mère, administratrice légale, de justifier de l'utilisation des fonds retirés des comptes bancaires de son fils mineurs.
En qualité d'administratrice légale, elle aurait dû, lui remettre des comptes de gestion, à partir de 16 ans, et ce jusqu'à sa majorité.