ordre du jour complémentaire (1)
Avant le Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, un copropriétaire disposait d'un délai de 6 jours à compter du lendemain du jour de la présentation de la lettre de convocation à l'assemblée générale pour demander au syndic l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour.
Depuis le décret du 27 mai 2004, ce délai a été modifié, article 6 :
Dorénavant, les copropriétaires peuvent tout au long de l'année demander au syndic par lettre R.A.R. l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Le syndic devra donc conserver ces questions qu'il devra inscrire à l'ordre du jour sans se faire juge de leur opportunité.
Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.