PENSION DE L'ENFANT MAJEUR
Par marie-isabelle.delgado le 21/10/10
L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation.
Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.
Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, la contribution se poursuit après la majorité.
Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ne permet pas de s'exonérer de la pension;
Cette obligation d'entretien est supportée par les deux époux de manière divisible selon leurs ressources respectives.
Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
L'enfant devenu majeur peut en vertu de l'article 371-2 du code civil, demander à ses parents (père et mère) le versement d'une pension alimentaire. Il devra apporter la preuve qu'il est incapable de subvenir seul à ses besoins.
Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».
Les parents peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. Moyenne : 0.0 (0 votes) Publié sur marie-isabelle.delgado
SYNDIC BENEVOLE
On peut choisir un syndic non professionnel (ou syndic bénévole) uniquement parmi les copropriétaires ou leur conjoint.
Il faut donc qu'il possède un lot, quelle que soit son importance (cave, grenier, garage, appartement, etc.).
Ce syndic bénévole n'a pas, à justifier d'une carte professionnelle, ni à présenter une garantie financière.
Le syndic bénévole n'est pas forcément gratuit, il peut toucher des appointements.
Le plus souvent, il exerce sa fonction gratuitement, et demande juste le remboursement de ses frais (téléphone, courrier, photocopies...).
QUI PEUT ETRE SYNDIC ?
Le syndic de copropriété est la personne morale ou physique chargée de la représentation du syndicat des copropriétaires et de l'administration des parties communes d'une copropriété.
Le syndic peut être choisi parmi les personnes titulaires de la carte professionnelle de gestion immobilière (loi du 2 janvier 1970).
Ces professionnels offrent en général toutes les garanties du point de vue de la compétence et du point de vue financier. Une assurance couvre, en outre, leur responsabilité civile.
On peut cependant également choisir un syndic non professionnel (ou syndic bénévole).
Avant le Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, un copropriétaire disposait d'un délai de 6 jours à compter du lendemain du jour de la présentation de la lettre de convocation à l'assemblée générale pour demander au syndic l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour.
Depuis le décret du 27 mai 2004, ce délai a été modifié, article 6 :
Dorénavant, les copropriétaires peuvent tout au long de l'année demander au syndic par lettre R.A.R. l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Le syndic devra donc conserver ces questions qu'il devra inscrire à l'ordre du jour sans se faire juge de leur opportunité.
Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.