DIVORCE - COPROPRIETE - BAIL - LICENCIEMENT - TROUBLES DU VOISINAGE - PENAL

Pendant le mariage, les époux sont censés participer aux charges du ménage et ce quelque soit leur régime matrimonial choisi. Ainsi, en cas de crédit immobilier souscrit pour l'achat du domicile conjugal, ils doivent rembourser ensemble. Toutefois, en cas de divorce différente possibilité existent lors de la liquidation : En cas de régime légal (communauté réduite aux acquêts) applicable à défaut de contrat de mariage. Les revenus professionnels et les biens acquis pendant le ...