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PENSION DE L'ENFANT MAJEUR

L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation.


Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.


Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, la contribution se poursuit après la majorité.


Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ne permet pas de s'exonérer de la pension;


Cette obligation d'entretien est supportée par les deux époux de manière divisible selon leurs ressources respectives.


Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.


L'enfant devenu majeur peut en vertu de l'article 371-2 du code civil, demander à ses parents (père et mère) le versement d'une pension alimentaire. Il devra apporter la preuve qu'il est incapable de subvenir seul à ses besoins.


Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».


Les parents peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.



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