L'APPEL ET LA COUR D'APPEL
Toute personne peut faire appel d'un jugement de première instance à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort.
Les litiges dont le montant est inférieur au seuil de compétence ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.
L'appel est une voie de recours de droit commun par laquelle une partie (en principe, la perdante) défère le jugement rendu aux juges du degré supérieur.
L'appel peut être interjeté sur le tout ou être seulement partiel.
En principe, du fait de l'appel, l'exécution du jugement est suspendue et cette règle vaut à l'égard de toutes les parties au procès.
Cet effet suspensif cesse lorsque la voie de recours n'a pas été interjetée dans les délais légaux.
En civil, le délai de recours est d' 1 mois en matière contentieuse et de 15 jours en matière gracieuse et en matière de référé (procédure simplifiée).
Il court à compter de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe.
En administratif le délai d'appel est de deux mois.
Toutefois l'effet suspensif peut être annulé si l'exécution provisoire a été ordonnée dans la décision rendue.
La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.
L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution.
L'auteur d'un pourvoi doit d'ailleurs indiquer dans la déclaration par laquelle il saisit la Cour de Cassation, qu'il a exécuté le jugement ou l'arrêt contre lequel il exerce son recours. Cette exécution est une des conditions de la recevabilité du pourvoi.
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