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Lorsque vous avez l'intention de vous marier, le choix de votre régime matrimonial est très important, car en vous mariant, votre engagement envers votre conjoint(e) est également juridique, et de ce choix dépend l'ensemble des règles qui régiront votre patrimoine.

Les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime a été étudié pour convenir au plus grand nombre de cas.

A défaut d'aménagement particulier, trois masses de biens doivent donc être distinguées:

* les biens communs

* les biens propres de la femme

* les biens propres du mari

Les biens communs :

Selon l'article 1402 alinéa 1er du Code civil précise que "Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".

Sont donc considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage.

Exemples : une voiture, un appartement, des Sicav, etc. Et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints.

Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs.

De même pour les revenus tirés des biens eux-mêmes (produits d'obligations, revenus locatifs, etc.).

Les biens propres :

Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.

Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.

Les biens «dit personnels» : bijoux, ou souvenirs de famille (tableau, statue, meubles, etc...), dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.

Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux.

Exemple : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc.

Dans certains cas, il peut être très utile aux futurs époux de faire établir un contrat de mariage, soit pour aménager le régime légal, soit pour adopter un autre régime matrimonial.