nov.
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VOL ENTRE EPOUX :

  • Par marie-isabelle.delgado le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Selon un principe bien acquis et du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage.


Cette règle n'est pas nouvelle mais la Loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou les documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...).


Article 311-12 du Code Pénal :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ».

Cette immunité cesse, toutefois, lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparément.


L'immunité pénale qui couvre le vol s'applique également aux infractions mettant en jeu les intérêts matériels familiaux (extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance).


Toutefois, selon l'article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait diverti (dissimulé) ou recelé (dérobé) quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ».


Prenons un exemple: un époux est titulaire d'un compte bancaire sur lequel il a mis une partie de ses primes et qui contenait 80.000 € à la date de liquidation de la communauté.


Normalement la moitié revient à chacun des époux soit 40.000 € pour chaque.


Toutefois, le mari se croyant "malin", cache l'existence de ce compte à son épouse et garde les 40.000 € pour lui.


Quelques temps après le prononcé du divorce, son ex-épouse s'aperçoit de cette omission.


Elle peut l'assigner et solliciter les 80.000 €, le mari n'aura droit à rien, il a perdu 40.000 €.


Et il en va de même pour les dettes communes non déclarées, celui qui a omis de les déclarer les prendra seul en charge.


La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.


5 commentaires

financement d'un P E L

  • Par bichette le

Nous sommes en instance de divorce (rdv devant le juge fin novembre et mariés sous le régime de la communauté) et avons avec mon mari un plan d'épargne logement depuis 10 ans où nous versons 200 euros par moi. Mes parents nous ont versés des sommes conséquentes que nous avons transférées sur ce pel.

Puis-je retirer les sommes provenant de mes parents avant le passage devant le juge ? est ce légal ? ces sommes pourrons elles m'être réclamées par le juge ?

Merci par avance pour vos informations.


RE: financement d'un P E L

Est ce un divorce amiable ?


RE: financement d'un P E L

  • Par THOMASSE le

JE VIENS DE PASSE AU TRIBUNAL HAUJOUD HUIT 20/03 2012 A CAEN LA JUGE MA DIT QU IL NY A PAS VOL ENTRE EX EPOUX 6 ANS APRES NOTRE DIVORCE TOUS COMME DE PRESENTE UNE PHOTO DE MON EX FEMME SE FAISANT LECHE LES SEINS PAR UNE GAMINE D ENVIRON 10 12 MON EX N A PAS NIE ETRE SUR CETTE PHOTO LE LE 16 05 2005 CI N A PAS RETENU DE PEINE EN L ENCONTRE DE CELLE CI THOMASSE NORBERT 14250 AUDRIEU


DIVORCE AU PORTUGAL

  • Par Bruniere le

Bonjour


Je vis avec mon compagnon d'origine portugaise depuis 14 ans en France. Sa femme et ses enfants vivent au Portugal.

Durant toutes ses années il a envoyé chaque mois de l'argent pour payer l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble et faire vivre sa femme et ses enfants. Calculs de décembre 1999 à octobre 2010 plus de 200 000 € ont été envoyés par Western Union, son épouse ne voulant pas d'autre formule, virement plus rapide disait-elle. Il n'a jamais manqué un mois de versement.

En 2009 il apprend par elle qu'elle ne peut plus payer l'appartement et qu'elle l'a mis en vente. Il a signé une procuration qu'il lui a envoyé. Au final, l'appartement a été soit disant vendu aux enchères et il n'a rien vu de l'argent de la vente ( ils avaient payé 15 ans sur 20 ans de crédit)

Son épouse lui avait interdit de revenir au Portugal , elle avait déclaré qu'il avait abandonné ses 2 enfants et ça lui permettait de toucher des allocations . Elle n'a fait aucune déclaration de revenus aux impots a Porto. Aujourd'hui mon compagnon a demandé un divorce amiable, les enfants ont 22 et 24 ans.

Il est complètement abattu de ne plus avoir de toit pour ses vieux jours, ni d'héritage a laisser a ses enfants. La dame qui a accepté un divorce amiable lui fait du chantage pour qu'il paie les études de son fils de 24 ans ( on sait par l'université qu'il n'a fait que s'inscrire et n'a payer aucun terme depuis le 16 septembre dernier.

Pensez vous que l'on entre ici dans le cadre d'un " vol entre époux" ?

Si l'on a des chances de la voir condamnée nous prendrons un avocat différent de celui avec lequel nous traitons pour le divorce. Il semble que l'épouse de mon compagnon pense que notre avocate est aussi la sienne !!!!!!

La dame n'a jamais travaillé, elle a continué a prendre l'argent qui était destiné aux études de sa fille de 22 ans alors que la fille avait terminé ses études.

Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous voudrez bien nous apporter.

Bien cordialement


abus de confiance .

  • Par lulu le

bonjour

j était marier dans le régime de la communauté en 2006. Je vivait en France ainsi que mon ex mari pour faciliter les démarches administrative du Portugal nous avons donner une procurations a mon beau père en 2001 ensuite j'ai demander le divorce pour faute a mon mari .j'avais oublier que mon ex-beau père avait une procuration de plein pouvoir je me rend compte maintenant qu'il on vendu des terrains sans que je touche ma part et sans que j'en soit informer ... esse-bien normal puis-je porter plainte pour abus de confiance ? dois-je dire adieu a cette argent ? comment faire ?c'est biens son bien entendu au Portugal


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