Selon un principe bien acquis et du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la Loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou les documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...).
Article 311-12 du Code Pénal :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ».
Cette immunité cesse, toutefois, lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparément.
L'immunité pénale qui couvre le vol s'applique également aux infractions mettant en jeu les intérêts matériels familiaux (extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance).
Toutefois, selon l'article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait diverti (dissimulé) ou recelé (dérobé) quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ».
Prenons un exemple: un époux est titulaire d'un compte bancaire sur lequel il a mis une partie de ses primes et qui contenait 80.000 € à la date de liquidation de la communauté.
Normalement la moitié revient à chacun des époux soit 40.000 € pour chaque.
Toutefois, le mari se croyant "malin", cache l'existence de ce compte à son épouse et garde les 40.000 € pour lui.
Quelques temps après le prononcé du divorce, son ex-épouse s'aperçoit de cette omission.
Elle peut l'assigner et solliciter les 80.000 €, le mari n'aura droit à rien, il a perdu 40.000 €.
Et il en va de même pour les dettes communes non déclarées, celui qui a omis de les déclarer les prendra seul en charge.
La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.
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