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Succès pour l'acte d'avocat

Ce 15 mars 2011 l'acte d'avocat est enfin entré dans l'histoire du droit. (Loi N°2011-331 du 28 mars 2011 JO du 29 mars 2011).


Il s'agit de l'issue d'un long combat, auquel j'ai participé depuis longtemps, comme animatrice depuis 1996 de la sous-commission ouverte du Barreau de Paris « Les protections des personnes vulnérables » et comme élue au Conseil National des Barreaux.


Le mandat de protection future est le prototype de l'acte d'avocat (1). Je suis heureuse d'avoir pu contribuer à son « invention », depuis l'année 1997 où, déjà, je représentais le Barreau de PARIS lors d'une audition par une commission de travail sur la réforme des tutelles, organisée à la Chancellerie, présidée par Madame LE FOYER DE COSTIL qui avait tenu à y associer les avocats.


Avec notre confrère Jean-Daniel DECHEZELLES, lui-même avocat et gérant de tutelle, j'ai travaillé pour le Barreau de PARIS à la compatibilité des fonctions d'avocat avec celles de la protection judiciaire des majeurs. Nos efforts ont été récompensés par cette reconnaissance dans le RIN des barreaux.


J'ai aussi été auditionnée par la commission FAVARD, en 1999 au nom du Barreau de PARIS. J'ai expressément demandé que chacun puisse organiser sa propre incapacité ; La suggestion fut retenue dans le rapport des trois inspections sur la réforme des tutelles en avril 2000 puis dans les projets de réforme de la protection des majeurs sous la forme d'un mandat donné à un tiers par convention, dénommé mandat de protection future.


Le projet final a été présenté au Parlement. Les parlementaires nous annonçaient alors qu'il y aurait trois types de mandat de protection future : par acte authentique et sous seing privé. Celui sous seing privé, signé par avocat, aurait une valeur plus forte que celui signé selon le modèle rendu obligatoire par le Ministère de la Justice. La seule différence avec l'acte authentique serait que le mandat sous seing privé ne permettrait pas les ventes et serait contrôlé par les juges. Finalement a été prévu un contrôleur du mandat pour tous les mandats, quelle qu'en soit la forme. En cela, le mandat par acte authentique a été placé au même plan que le mandat sous seing privé.


Il s'agissait d'une grande victoire. Tellement importante que les notaires ont combattu l'acte d'avocat avec une virulence stupéfiante. Comme si sécuriser l'acte sous seing privé pouvait ôter sa force exécutoire à l'acte authentique. Cette résistance a échoué.


Valoriser ainsi le travail de l'avocat, en droit des affaires, comme dans l'intérêt des particuliers est un immense progrès pour la sécurité des actes juridiques au profit de nos concitoyens.


Désormais, avec l'assistance de son avocat, chacun d'entre nous pourra décider du mode de gestion de ses affaires, et surtout choisir lui-même le mandataire qu'il considère comme le plus apte à le faire. Cette proposition concerne autant le jeune entrepreneur qui souhaite protéger sa famille des conséquences juridiques de tout accident qui pourrait lui survenir, que la personne âgée qui se sent fatiguée et souhaite un soutien pour sa vie quotidienne. Le mandat de protection future par acte contresigné par avocat est le complément indispensable de l'épargne pour la retraite, pour la dépendance en cas d'incapacité comme l'est le testament en complément de l'assurance-vie en cas de décès. Il ne suffit pas en effet de financer, il faut aussi organiser.


Pour assurer l'efficacité de l'acte d'avocat , les avocats ont mis en place des outils très performants parce qu'ils les pratiquent au quotidien : le bilan juridique du particulier et l'enregistrement et la conservation informatique de l'acte d'avocat.


1 - Le bilan juridique du particulier consiste à faire une analyse de la situation personnelle, familiale et sociale, des ressource et des charges, ainsi que du patrimoine, actif et passif d'une personne.


Il s'agit en effet de rechercher comment elle pourra s'organiser, à titre préventif pour améliorer sa protection, modifier ses contrats, préserver un enfant handicapé, gérer une entreprise ou un commerce, etc... compte tenu de son état de santé, de ses activités personnelles, de la nature et de la qualité des relations avec son entourage familial et social.


Au cours de ce bilan, l'avocat formulera des préconisations dont fera partie, mais bien entendu, pas exclusivement, le mandat de protection future.


Les avocats ont l'habitude de travailler en réseau, avec leurs confrères d'autres spécialités, les notaires, les experts comptables, les gérants de patrimoine ...


L'avocat en droit des personnes qui prépare une requête en divorce ou en protection des majeurs est un familier de ce bilan, indispensable pour la recevabilité de la requête.


L'expérience du contentieux est un atout décisif en vue de satisfaire la demande du client et le bilan en est le point de départ.


2/ Le RPVA


Les avocats utilisent déjà un réseau privé virtuel des avocats, pour communiquer avec les juridictions, de façon simple, rapide, avec toutes les économies et les avantages de l'informatique. La sécurité et la confidentialité garanties en plus.


Pour le mandat de protection future par acte d'avocat nous allons plus loin et participons, avec Madame le Bâtonnier Andréanne SACAZE, qui a tant oeuvré pour la reconnaissance de l'acte d'avocat, à la mise en place de sa conservation et sa délivrance.


Quel gain pratique pour les avocats dont l'esprit sera libéré de la gestion des archives, de la délivrance des copies qui seront conservées par un organisme unique pour la profession. Finie la gestion des archives à la charge de nos héritiers.


Cette conservation aura aussi un immense avantage : le mandat de protection future n'est pas publié. Les tiers ignorent son existence, ce qui ne va pas manquer de poser problème. Nous allons proposer au législateur d'organiser une publicité. Les notaires la sollicitent aussi, mais ils sont déjà équipés avec leur fichier des testaments. Nous allons proposer que le mandat de protection future soit inscrit comme mention à l'acte de naissance de la personne, sous forme de mention renvoyant au registre qui détiendra l'acte, comme les jugements ouvrant une tutelle ou curatelle sont inscrits au répertoire civil. Les mandats de protection future, comme tous les actes d'avocats seront répertoriés par le RPVA auprès du Conseil National des Barreaux.


Quel immense progrès pour la liberté et la sécurité juridique des personnes. Il s'agit aussi de préserver la qualité des relations familiales et sociales. La mise en place d'une telle organisation permettra de faire face de manière plus sereine aux difficultés brutales qui se présentent lors d'un accident de santé. La vie personnelle comme la vie familiale de la victime est souvent gravement perturbée par la souffrance et les difficultés pratiques, administratives et économiques auxquelles il faut faire face en urgence, dans une gestion de crise. Une solution convenue d'avance permettra d'apporter au moins une organisation à mettre immédiatement en place sur le plan juridique et faire face à l'urgence.


Le mandat de protection future est un outil de sécurisation dont chacun de nous doit s'emparer pour lui-même bien sûr mais aussi pour chacun de ses clients.


Devant cet acquis fantastique, il est désormais indispensable d'aller plus loin.


Dans nos actes, un autre de nos confrères pourra être expert - professionnel qualifié pour l'analyse du patrimoine, mandataire à la protection, fiduciaire, professionnel qualifié pour la gestion des biens, médiateur pour mettre au point un acte de rupture conjugale.


L'horizon est ouvert et nos concitoyens pourront bénéficier de l'assistance d'un avocat dans tous les domaines où ils en auront besoin.


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