garantie (4)
A quoi ça sert ?
L'assurance dommages-ouvrage a pour objectif de pré-financer les travaux de reprise du sinistre, sans recherche de responsabilité.
Après avoir payé l'indemnité, l'assureur se retourne contre le responsable du sinistre et/ou son assureur pour être remboursé.
Quels sont les dommages couverts ?
Les dommages couverts sont uniquement :
- ceux qui atteignent la solidité de l'ouvrage ;
- ceux qui portent atteinte à sa destination.
Il importe peu que les dommages :
- soient apparents ou non lors de la réception (c'est une différence avec la garantie décennale) ;
- qu'ils aient fait ou non l'objet de réserves à la réception.
Quand l'assurance DO prend-elle effet ?
- Principe : à l'expiration du délai de parfait achèvement prévu à l'article 1792-6 du Code civil ; ce délai de parfait achèvement est d'un an, à compter de la réception des travaux ;
- Avant la réception, lorsque, après mise en demeure infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur (que les juristes appellent contrat de louage d'ouvrage) est résilié pour défaut d'exécution par l'entrepreneur ;
- Après la réception et avant la fin du délai de parfait achèvement lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations.
Combien de temps dure la garantie offerte par l'assurance DO ?
Dix ans à compter de la réception.
L'indemnité
Elle doit permettre la réparation matérielle intégrale du dommage (article L. 242-1 C. ass.) et permettre de mettre fin au dommage (Cass. Civ. 3ème, 7 déc. 2005, n° 04-17418).
L'indemnité doit être versée rapidement ; le législateur a donc prévu une série de délais que l'assureur doit respecter pour prendre position sur la prise en charge et, le cas échéant, proposer un montant d'indemnisation (voir sur ce blog, la publication sur ce thème).
L'indemnité versée par l'assureur DO peut -elle est affectée à autre chose qu'à la reprise du dommage ?
Non (Cass. Civ. 3ème, 17 déc. 2003, n° 02-19034, P+B+R).
Est-il obligatoire de souscrire une assurance de dommages - ouvrages (assurance "DO") ?
La souscription de cette assurance est obligatoire au jour de l'ouverture du chantier (L. 242-1 C. ass.).
Qui doit souscrire ?
- le maître de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction ;
- le mandataire du maître de l'ouvrage (maître d'ouvrage délégué) ;
- le vendeur en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;
- le promoteur (art. L. 242-2 C. ass.).
L'article 1799-1 alinéa 3 du code civil donne à l'entrepreneur la possibilité de suspendre l'exécution du marché lorsque la garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage ne lui a pas été fournie après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.
En revanche, s'il n'utilise pas cette faculté, il est tenu d'exécuter les travaux en vertu du contrat.
C'est ce qu'a rappelé la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet du 12 septembre 2007 (N° 06-14.540) ; le pourvoi était formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 16 février 2006.
Le maître de l'ouvrage est "le client propriétaire du terrain ou le titulaire du droit à construire qui a commandé l'ouvrage" (Droit de la construction, Dalloz action 2007-2008, n° 472.130).
Il s'agit :
- du propriétaire du bâtiment ou de l'ouvrage ;
- du titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction ;
- pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) : du vendeur en l'état futur d'achèvement jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement ;
- de l'acquéreur (les acquéreurs successifs) de l'ouvrage construit (ou rénové) ;
Le maître de l'ouvrage peut agir contre les constructeurs dans des délais fixes (les juristes parlent de "délais de prescription"), qui varient selon le fondement juridique retenu et / ou selon le type de désordre :
- un an (1 an ) à compter de la réception des travaux : garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) ;
- deux ans (2 ans) à compter de la réception des travaux : garantie de bon-fonctionnement (couramment dénommée garantie "biennale")
- dix ans (10 ans) à compter de la réception des travaux : garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) et garantie contractuelle de droit commun des constructeurs .
Le maître d'ouvrage doit impérativement agir dans les délais susvisés, applicable au type de désordre sont son bâtiment est atteind. S'il ne le fait pas, il perd tout droit d'agir pour obtenir réparation du préjudice qu'il subit.
"Agir" signifie assigner les constructeurs (et éventuellement leurs assureurs et l'assureur dommages-ouvrages) devant le tribunal, en référé (pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire) ou "au fond", devant le tribunal de grande instance.
Les lettres, même en recommandé avec accusé réception (AR), n'interromptent pas les délais de prescription susvisés.
SURTOUT, SOYEZ VIGILANTS !!! UNE ANNEE ou DEUX ANNEES passent très vite ! NE LAISSEZ PAS PASSER CES DELAIS ET N'ATTENDEZ PAS LE DERNIER MOMENT POUR CONTACTER UN AVOCAT !
Ces délais de prescription sont de véritables couperêts et lorsqu'on les a laissé passer (les juristes disent "lorsque la prescription est acquise") il ne reste au maître d'ouvrage que ses yeux pour pleurer...