juillet 2008 (4)
Voici, pour être exhaustive, le texte du cécret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail. Un second décret (n° 2008-716) a été pris le même jour pour compléter le premier sur la modification de deux articles relatifs à la consultation CE en matière de formation professionnelle.
Voici les formulaires définis par l'arrêté n° 51 du 18 juillet 2008, publié au JO le 19 juillet. La convention doit être annexée au formulaire. La DDTEFP a 15 jours à compter de la réception pour se prononcer sur la demande d'homologation de la convention. Le silence vaut acceptation.
Voici le texte de la loi. L'article 1 porte sur le CDI, "forme normale et générale de la relation de travail"; L'article 2 sur la période d'essai ; L'article 3 sur l'indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident du travail ; L'article 4 sur l'indemnité de licenciement et le solde de tout compte ; L'article 5 sur la rupture conventionnelle (L. 1237-11 s. du Code du travail) ; L'article 6 sur le CDD pour la réalisation d'un ...
Le régime de la rupture conventionnelle du CDI a été organisé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (article 5). Vous pouvez lire un article sur la rupture conventionnelle des CDI sur ce blog (également sur le portage salarial , enfin officialisé par la loi de modernisation du marché du travail, même si le détail des mesures doit être fixé par un accord de branche, sous deux ans). Le régime de la rupture conventionnelle prévoit un temps de négociation, un ...