Le blog de Marie-Emmanuelle Bonafé

La loi n° 2008-111 sur le pouvoir d'achat autorise le versement, avant le 30 juin 2008, d'une prime de 1000 € maximum par salarié (article 7). Une prime versée dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans accord sur la participation : La disposition ne concerne que les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas obligées de mettre en place des mécanismes de participation des salariés. Il faut qu'un accord soit conclu dans l'entreprise sur les conditions ...

Le 21 février 2008, le Conseil Constitutionnel a validé les articles de la loi ouvrant la possibilité d'enfermement, dans un centre de sûreté pour une durée d'un an indéfinimient renouvelable après exécution de la peine de 15 ans de prison au moins (CC n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ; voir les précédentes publications sur cette loi sur le présent Blog, faisant état de la position du Conseil National des Barreaux et de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris). I- Tout d'abord, le ...

La loi pour le pouvoir d'achat instaure plusieurs mesures destinées à accroître le pouvoir d'achat au nombre desquelles figurent le rachat exceptionnel des jours de congés (article 1 s.) qui a fait l'objet d'une parution sur ce Blog le 20 février 2008, l e déblocage exceptionnel de la participation (article 5) , une prime exceptionnelle de 1000 € (article 7). Le présent article a pour objet l'étude, succincte, du déblocage exceptionnel de la participation (article 5), qui peut être ...

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat instaure plusieurs mesures annoncées comme susceptibles d'accroître le pouvoir d'achat, dont le rachat exceptionnel des jours de congés (articles 1 s.), le déblocage exceptionnel de la participation (article 5), la prime exceptionnelle de 1000 € (article 7). Le présent article a pour objet l'étude, succincte, du rachat des jours de congés. Le rachat des jours de congés : par quels salariés ? Sont susceptibles de ...

Le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris souligne que la loi sur la rétention de sûreté a pour effet de permettre à une commission de décider d'enfermer une personne (qui a exécuté totalement sa peine) pour une période d'une année indéfiniment renouvelable. Ce faisant, cette loi " rompt le lien fondamental entre le fait punissable et la peine qui sanctionne son auteur" puisqu'il sera désormais possible d'enfermer quelqu'un sans qu'une peine soit ...

La loi relative à la rétention de sûreté a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 6 février 2008. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel le 11 février 2008. Les controverses sont nombreuses, car ce texte va à l'encontre de principes fondateurs du droit pénal : Notamment, dans un communiqué de presse du 7 janvier 2008 (avant l'adoption) le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers se sont ...

De nombreuses sociétés mettent en place des plans de souscription de stocks-options , qui prévoient que le salarié ne pourra lever l'option que s'il fait partie de la société au jour de la levée d'option. Des exceptions sont généralement prévues en cas de décès, retraite ou maladie, qui constituent des motifs de sortie des effectifs indépendants de la volonté du salarié et de l'employeur. Ces clauses impliquent a contrario que le salarié ne pourra pas bénéficier du droit de ...

Le mensuel Enjeux Les Echos de ce mois-ci est consacré aux méthodes de management respectueuses des personnes. Objectif souvent annoncé / affiché, parfois difficile à mettre en oeuvre. Ce thème est décliné dans plusieurs chapitres (Assumer sa fonction sans trahir ses valeurs, Mobiliser ses équipes sans les harceler, Partager l'information sans mentir, Progresser dans sa carrière sans intriguer). Louis SCHWEITZER (ancien président de RENAULT, actuel président de la HALDE, Haute Autorité de Lutte ...

Le magazine ENJEUX LES ECHOS de février 2008 (page 24, article signé V.D.) évoque la possibilité qu'offriraient depuis peu aux entreprises quelques compagnies d'assurances de souscrire une police destinée à couvrir le risque que constitue l'éventuelle condamnation au paiement de dommages et intérêts à leurs salariés. L'article sous-entend que le risque spécifiquement couvert serait la condamnation pécuniaire en raison d'une discrimination. En effet, ne sont citées que des affaires ...

I - La Cour de Cassation a rendu au premier semestre 2007 un arrêt intéressant, même s'il demeurera dans les faits probablement anecdotique : elle a admis que les SMS constituent un moyen de preuve non déloyal et sont donc recevables. On se rappelle (peut-être...) que les enregistrements de conversations téléphoniques réalisés à l'insu de la personne enregistrée sont considérés comme des procédés déloyaux et ne sont pas admis comme moyen de preuve. La Cour a donc admis les SMS, au motif ...

Par quatre arrêts rendus le 9 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé les conditions dans lesquelles la démission (qui en principe est irrévocable) pouvait être requalifiée en prise d'acte de la rupture intervenue aux torts de l'employeur . Il résulte de ces arrêts que le juge du fond doit rechercher, avant de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : - si, à l'époque de la démission , il existait des faits ...

A quoi ça sert ? L'assurance dommages-ouvrage a pour objectif de pré-financer les travaux de reprise du sinistre, sans recherche de responsabilité. Après avoir payé l'indemnité, l'assureur se retourne contre le responsable du sinistre et/ou son assureur pour être remboursé. Quels sont les dommages couverts ? Les dommages couverts sont uniquement : - ceux qui atteignent la solidité de l'ouvrage ; - ceux qui portent atteinte à sa destination. Il importe peu que les ...

Le législateur a mis en place une série de délais afin d'imposer à l'assureur DO de prendre en charge rapidement les dommages : Premier délai impératif : 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre : Dans ce délai de soixante jours maximum, l'assureur doit notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat (article L. 242-1 du Code des assurances) ; Deuxième délai impératif : 90 jours à compter de la ...

L'article 1799-1 alinéa 3 du code civil donne à l'entrepreneur la possibilité de suspendre l'exécution du marché lorsque la garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage ne lui a pas été fournie après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. En revanche, s'il n'utilise pas cette faculté, il est tenu d'exécuter les travaux en vertu du contrat. C'est ce qu'a rappelé la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt ...

Le maître de l'ouvrage est " le client propriétaire du terrain ou le titulaire du droit à construire qui a commandé l'ouvrage" (Droit de la construction, Dalloz action 2007-2008, n° 472.130). Il s'agit : - du propriétaire du bâtiment ou de l'ouvrage ; - du titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction ; - pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) : du vendeur en l'état futur d'achèvement jusqu'à la fin de la garantie ...