juil.
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loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail et les décrets d'application

  • Par marie-emmanuelle.bonafe le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Voici le texte de la loi.


L'article 1 porte sur le CDI, "forme normale et générale de la relation de travail";

L'article 2 sur la période d'essai ;

L'article 3 sur l'indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident du travail ;

L'article 4 sur l'indemnité de licenciement et le solde de tout compte ;

L'article 5 sur la rupture conventionnelle (L. 1237-11 s. du Code du travail) ;

L'article 6 sur le CDD pour la réalisation d'un objet défini (de 18 à 36 mois) ;

L'article 7 sur les modalités de prise en charge des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail du salarié inapte ;

L'article 8 le portage salarial ;

L'article 9 la requalification des CNE en cours en CDI.



Nom : loi_2008_596_du_25juin2008.pdf
Taille : 174 Ko


7 commentaires

rupture cne avant cette loi

  • Par deborah le

comment cela se passe pour ceux embauchés en cne en sept 07 et licencié sans motif 6 mois plus tard dont le litige est au prdhommes? cela est il davantage en ma faveur?merci de vos réponses!


La rupture du CNE sans motif est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par arrêt du 1er juillet 2008 (n° 07-44.124), la Cour de Cassation a jugé que le CNE, instauré par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 et abrogé par la loi du 25 juin 2008, est contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.), qui est d'application directe en droit interne, et qu'en conséquence, le licenciement non motivé d'un salarié embauché dans le cadre du C.N.E. était sans cause réelle et sérieuse.

Vous devriez donc pas vous faire de soucis...


La rupture conventionnelle d'un CDI pendant la période de protection suite à une suspension de contrat de travail

  • Par DRONNE le

Bonjour,


J'ai repris mon travail à la suite d'un congé maternité et je souhaiterai conclure avec mon employeur une convention de rupture conventionnelle or je suis toujours dans la période de protection de 4 semaines qui suivent une suspension de contrat de travail.

Devons nous attendre la fin de cette période de protection pour signer la convention? Pour faire l'entretien préalable?

De plus quel est le délai à respecter entre l'entretien préalable et la date de signature de la convention?

Merci de vos réponses.


Pas de délai entre les entretiens

Bonsoir Dronne,


La question de la signature de la convention pendant la période de protection a déjà été traitée le 20 mars 2009 (réponse complétée ce jour) ; cliquez ici pour parvenir à l'article et aux commentaires.


En ce qui concerne les délais, la loi n'en prévoit aucun. Il conviendra simplement de veiller à ne pas se précipiter, dans l'intérêt du salarié, partie dite faible de la relation contractuelle, dont la liberté de conclure ou non doit être préservée.

Le temps peut être un indice du degré de cette "préservation".

Vous pourrez vous reporter au texte de loi en cliquant ici.


effets d'une rupture conventionnelle ? possibilité d'être autoentrepreneur en touchant le chômage ?

  • Par ichtus le

Bonjour,

J'ai plus de cinquante ans, plus de 36 mois d'ancienneté à mon poste et la SARL dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur. Notre employeur nous pousse à accepter de nous engager dans une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail (pour parer à toute contestation éventuelle du motif économique du licenciement – des licenciements économiques étaient d'abord envisagés). Cela soulève plusieurs questions :

- des "départs" autres qu'économiques sont-ils possibles en phase de redressement – et devons-nous normalement traiter avec notre employeur ou bien avec l'administrateur ?

- pour autant que l'on ait pas choisi d'opter pour la CRP, en régime ARE donc, la rupture conventionnelle comporte-t-elle des désavantages (ou pièges) pour le salarié par rapport à un licenciement économique classique ?

- une fois indemnisé, apparaît-elle pour des tiers (par ex. assurances pour perte d'emploi) comme un chômage normal (ou risquerait-elle d'être assimilée à un départ volontaire du salarié ?). => Un tiers peut-il avoir connaissance du type de rupture du contrat de travail ?


- par ailleurs, une fois indemnisé, le nouveau statut d'autoentrepreneur permet-il le maintien des droits acquis à indemnisation pour perte d'emploi, notamment si l'activité est faible ou sporadique ? (moyennant déclaration périodique au Pôle Emploi des recettes nettes dégagées de cette activité).

- que se passe-t-il si l'on perçoit ponctuellement plus de 70% de l'ancien salaire (70% du brut ou du net ?) en cours d'indemnisation (CDD, intérim ou autoentrepreneur) sans reprise d'une activité durable à plein temps ? Le versement des indemnités résiduelles reprend-il tout naturellement à l'issue de la phase d'emploi précaire.

Merci par avance pour vos réponses.


Monsieur

  • Par Titi le

Bonjour,

mon employeur m'a convoqué le 8 juillet 2009 à un entretien en vue de signer une rupture conventionnelle de mon contrat CDI (je suis cadre commercial). A ce jour (10 août 2009), il ne m'a toujours pas fait signé la rupture conventionnelle.

Y-a-t-il un délai entre le jour de l'entretien et la signature éventuelle.

Merci de votre réponse.

Cordialement


La mise en place de la convention de rupture

Il n'existe pas de délai imposé pour les discussions qui précèdent la signature de la convention.


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