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Les formulaires d'homologation par la DDTEFP des ruptures conventionnelles des CDI
Voici les formulaires définis par l'arrêté n° 51 du 18 juillet 2008, publié au JO le 19 juillet.
La convention doit être annexée au formulaire.
La DDTEFP a 15 jours à compter de la réception pour se prononcer sur la demande d'homologation de la convention.
Le silence vaut acceptation.
Nom : arrêté_18juillet2008.pdf
Taille : 328 Ko
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